C. — Formes de la délibération ou de la plainte

1.9GS. Aucune forme spéciale n'est exigée. — L'article 6 de la loi du 20 mai 1819 exigeait que la plainte articulât et qualifiât les faits diffamatoires ; mais cette disposition a été modifiée par l'article 27 du décret du 17 février 1852, et la loi de 1881 n'a pas exigé l'accomplissement de cette formalité. Par conséquent, le législateur de 1881 a entendu maintenir les principes admis parla jurisprudence, sous le régime du décretde 1852, qui, à ce point de vue était resté en vigueur, * même après la loi du 15 avril 1871.

Il faut donc décider que la délibération du corps attaqué ou la plainte soit du ministre, soit du chef de corps, soit de la

t Trib. Seine, 5« Ch., 3 juillet 1901, Gorinaldi et autres c. Peuillebois et Renault. — Dans Tespèce, il s'agissait des poursuites dirigées contre un article du Pays portant que « du Ur »vril 1899 au l*r avril 1900^ on compte 21 pasteurs anglicans qui ont eu maille à partir avec les tribunctuœ pour des affaires plus ou moins propres ». Le tribunal a estimé qu'il y avait 1.200 pasteurs protestants en France, sur lesquels 21 étaient visés, soit une proportion de 1 sur 57, que, par suite, Tattaque se trouvait dirigée contre une ploralité assez restreinte pour que chacun de ceux qui en foQt partie, en ait souffert..

QUI PEUT EïEBGER CES: ACTieWS. 31 4

personae diffamée du injuriée, ne sont soumises à aueune forme s.pédîale et déterminée ^

Tel est le principe ; nous allons en faire l'application d V bord aux délibérations des corps constitués, puis aux plaintes.

19B9. Dêubêbations DES CORPS coNSTiTiÉs. — Pour que la délibération soit valable et régulière, il faut et il suffit qu'elfe soit prise en assemblée générale. En d'autres termes, elle doit être le résultai d'un vote émanant d'une assemblée de corps à laquelle ont été convoqués tous les memJ:)res qui le composent.

Âinsiy il ne suffirait pas, nous Tavons déjà dit, qu'une plainte collective ait été signée par tous les membres : en effet, il n'y aurait pas là une délibération, ce qu'exige absolument l'article 47. De même, lorsqu'il s'agit d'une cour ou d'un tribunal, et qu'une chambre a été plus spécialement visée, le vœu de l'article 47 ne serait pas rempli, si la délibération émanait sdmplement de cette chambre : il n'y aurait pas délibération prise en assemblée générale^.

Il suffit, quand cette condition est remplie, que la délibération ait pour objet de mettre en mouvement l'action publique. 11 y a lieu d'appliquer aux délibérations les règles que la jurisprudence a ad mises pour les plaiates.

I990. Plaintes. — La plainte, qu'elle émane d'une personne publique ou d'un simple particulier, doit être faite par écrit; elle doit d'ailleurs, sous quelque forme que ce soit, révéler l'intention de son auteur de mettre en mouvement l'action publique. Dès que cette double condition est remplie, il est complètement satisfait au vœu de la loi.

* C*est ce qae Ton jugeait sous le régime du décret de 1852 : Cass., 9 janTÎer IS&S, DupaTc; — a jauvier 1861. Dubreuil; — 48 janvier 1861, PiroUe ; — 20 mai 1865, Blondeau de Combas; — 20 juin 1873, Malardeau, Maillet et autres. — Cest ce que décide encore la jurisprudence sous le régime de la loi du 29 juillet iSSi : Caâs,, 29 mai 1886, Rémond ; — Bordeaux, 29 avriJ 1891, Lardeley; — Paris, 28 juin 1895, Berché et autres c. de la Selle.

s Au cas où il s'agit d'une cour ou d'un tribunal, loua lea membres du parquel doivent être convoqués; mais il n'est pas absolument indispensable de convoquer les juges suppléants, car ils ne peuvent prendre part au vote qu'avec ▼oix consultative, à moins qu'ils ne remplacent un juge; le texte de l'article 11 <ie la loi du 11 avril 1838 est formel et s'applique à tous lea cas sans distinction.

3i2 ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE.

Il suffit donc que la plainte se produise sous la forme d'une lettre transmise par le plaignant au procureur de la République, impliquant Tintention de provoquer des poursuîtesV

11 a même été jugé que Ton doit considérer comme une plainte en cette matière : — le procès-verbal dressé par un garde champêtre à raison de propos diffamatoires à lui adressés, dans lequel il est dit que ce procès-verbal sera remis au procureur impérial, pour qu'il soit statué ce guil appartiendra^-^ — le fait par un maire de dresser procès- verbal de propos offensants à lui adressés, en tant que personne privée, et de l'envoyer au procureur de la République avec une lettre dans laquelle il déclare signaler ces faits, « pour que justice soit rendue* « ; — fe lettre par laquelle le chef d'une administration publique transmet au procureur impérial un procès- verbal constatant une diffamation commise contre cette administration, en le priant d'y donner telle suite quil jugera convenable^; — le fait par un simple particulier qui se prétend offensé par une affiche, d'avoir signalé le placard injurieux au magistrat compétent, en lui demandant de faire cesser ce scandale'; — la déclaration faite par les personnes diffamées à un juge de paLx, chargé d'une enquête sur les propos diffamatoires, qu'elles sollicitent du magistrat chargé de l'action publique, des poursuites contre le ou les diffamateurs*.

Mais on ne saurait assimiler à une plainte, soit le procèsverbal dressé par les agents pour constater simplement un délit de diffamation ou d'injures envers un fonctionnaire public, qui vient de se commettre, soit un procès-verbal rédigé par la gendarmerie, sur la demande du ministère public, et qui contient la déclaration du fonctionnaire injurié, faite eu réponse aux interpellations des gendarmes rédacteur : en effet, cette déclaration n'a pas le caractère d'un acte volontaire

^ Cass.,10mars 1865, Ouillonet Chouillet;— 20 juin 1873, M alardeau, Maillet et autres.

2 Cass., 9 janvier 1858, Duparc.

î Bordeaux, 29 avril 1891, Lardeley.

^ Cass., 3 janvier 1861, Dubreuil.

* Limoges, 25 juin 1852, Bardon.

« Paris, 28 juin 1895, Berché et autres c. de la Selle.

et personnel, qui est une condition nécessairede la poursuite * .

— De même, il n'y aurait pas plainte suffisante dans ce fait qu'un maire aurait dressé procès-verbal d'outrages à lui adressés à raison de sa qualité, s'il n'a manifesté en aucune façon l'intention de demander des poursuites à l'occasion des injures qui lui auraient été adressées en même temps comme simple particulier*.

De ce principe que la plainte satisfait au vœu de la loi, dès qu'elle révèle l'intention de mettre l'action publique en mouvement, nous devons tirer plusieurs conséquences.

En premier lieu, il n'est pas nécessaire de demander des poursuites contre telle ou telle personne déterminée ; il suffit de signaler le fait délictueux. Par le seul fait de son existence, la plainte met en mouvement l'action du ministère public, qui peut poursuivre tous les auteurs ou complices du délit*.

— Si donc l'auteur prétendu du délit a été spécialement visé dans la plainte et si l'instruction établit que ce fait est imputable à une autre personne, la plainte initiale ne cesse pas d'être valable et permet de continuer les poursuites, puisque le plaignant veut obtenir en réalité, non la condamnation de telle ou telle personne déterminée, mais la répression du délit commis à son égard.

En second lieu, il n*est pas nécessaire que la plainte spécifie la nature du délit \ Spécialement, la demande de poursuites adressée au ministre de la Justice par le ministre dans le département duquel se trouve un fonctionnaire diffamé ou injurié, peut être conçue en termes généraux; il n'est pas nécessaire qu'elle spécifie le délit particulier qui motivera ultérieurement la condamnation '.

> Metz, 5 novembre 1856, Stoffel; — Angers, 13 septembre 1880, Périer. Dana cette affaire Périer, la coar d'Angers a décidé que Ton ne saurait considérer comme une plainte, ni la lettre par laquelle la partie lésée porte les faits à la connaissance du sous-préfet, ni la déposition de cette partie recueillie, soit par la gendarmerie sur l'ordre du sous-préfet, soit par le juge de paix sur Tin- Titation du procureur de la République.

s Cass., 29 mai 1886, Rémond.

* n a été jugé, en ce sens, que la plainte de la partie lésée fait suffisamment connaître ses griefs, lorsqu'elle reproduit l'article diffamatoire incriminé : — Lyon, 11 décembre 1866, Vaisse.

^ Cass., 17 janvier 1851, Pierrot c. Pages.

• Cass., 3 juillet 1874, VAvenir du Mans; — 9 février 1877, Roiffé.

Enfia, peu importe que le fait soit inexactement qualifié; ea effet, la qualification adoptée par le plaignant ne lie pas le ministère public ^ .

Ajoutons qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité des poursuites en diffamation ou injures, que la plainte à laquelle est subordonnée cette poursuite, soit visée dans la citation ou dans le jugement*. Aucun texte n'exige non plus que cette plainte soit signifiée au prévenu avant la citation ou en même temps qu'elle'.

D. — A qui et à quel moment la délibératimi ou ta plainte doivent être envoyées.

1.99 ft. A QUI LA DÉLIBÊILATION OU LA PLAINTE DOIVENT ÊTRE Elf-

voYÉBS. — La plainte doit être adressée, soit directement an procureur de la République, soit au juge d'instruction ou à l'un des officiers de police judiciaire auxquels les articles 48 et 50 du Code d'instruction criminelle attribuent compétence pour recevoir les plaintes et les dénonciations. Ce sont : les juges de paix^ les officiers de gendarmerie, les maires et leurs adjoints et les commissaires de police.

La remise faîte à l'un de ces officiers équivaut à une remise au procureur de la République; car ces officiers sont des auxiliaires de ce magistrat auquel ils doivent transmettre sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits (C. instr. crim., art. 52).

La plainte peutêtre également adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au procureur général ; ils ont en effet la haute direction de l'action publique, le premier, dans tout le territoire de la République, le second, dans son ressort. — Nous devons faire remarquer que la plainte des chefs d'Etat et des agents diplomatiques étrangers doit, aux termes de l'article 47-5** de la loi du 29 juillet 1881, être adressée au ministre des Affaires étrangères qui la fait parvenir au garde des Sceaux.

1 Cass.f 5 juin 1845, Denis Daporzou.

*'^ Cass., 29 novembre 1860, Gounouilhoa et LavertujoiL.

s Cass., 28 février 1891, Roger ; — Sjanviei 189S, Dejoax.

Ql]l PEUT EXERCER G£S ACTIONS. 313

Par suilie^ une plainte ne saurait mettre en mouvement Tactiou publique, quand elle consiste en une lettre adressée au préfet, en sa qualité de magistrat de Tordre administratif, par un maire diffamé ou injurié "^ ou en une lettre par laquelle la partie lésée porte les faits à la connaissaiice du sous-préfet^.

Lorsqu'il s'agit d'une délibération, elle doit être adressée au garde des Sceaux, au procureur général ou au procureur de la République, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministre duquel relève le corps diffamé ou injurié.

\%%%. Epoque k. laquelle doit interyenir la délibération ou LA PLAINTE. — La délibération ducorps ou laplaintedu ministre,, du chef de corps ou de la personne diffamée ou injuriée doivent intervenir préalablement à tout acte de poursuite, notamment à la citation qui saisit le juge de répression*. — Tous les^etes antérieurs à la délibération ou à la plainte sont nuls.

Toutefois, au cas où il est procédé à une information préalable, il n'est pas absolument indispensable que la délibération ou la plainte intervienne avant que l'information ait été requise; il suffit qu'il en soit justifié avant que le juge d'instrucUan ait rendu son ordonnance de renvoi devant le juge de répression \

E. — Effets de la délibération on de la plainte sur l* exercice

de l'action publique,

a) Défaut de délibération ou de plainte.

1.99S. Action non recevable. — Nullité de la procédure. — Lorsqu'il n'est pas justifié dans la cause de lexistence d'une plainte préalable à Texercice de l'action publique, le tribunal

i Peu importe que le préfet Tait ensuite transmise au parquet : Besançon, 27 janTier 1860, Lebrun. — Il en serait toul autrement si le maire Tavait en- Toyée au préfet, son chef hiérarchique, en le priant de la transmettre au procureur de la République.

* Angers, 13 septembre 1880, Périer.

> Montpellier, 2 arril 1855, Berge. — Par suite, la plainte formulée postérieurement au jugement ne peut couvrir la nullité dont la procédure est entachée : 0gon, 28 décembre 1881, Gauthier.

^ Cass., 23 août 1872, Denize,

doit déclarer qu'il n'a pas été valablement saisi du délit de diffamation ou d'injures etquela demande n'est pas recevable. Le jugement qui statuerait malgré le défaut de plainte, serait nul. Cette nullité est d'ordre public : elle peut être relevée d'office * et être invoquée en tout état de cause, même en appel ou devant la Cour de cassation*.

b) Délibération ou plainte régulièrement envoyées.

1994. Liberté d'action du ministère public. — De ce que la loi subordonne l'action publique en matière d'injure ou de difl^amation à la plainte préalable des corps ou des personnes lésées par les discours ou écrits injurieux ou diff^amatoires, en résulte-t-il que la plainte oblige le ministère public à suivre?

Pour les simples particuliers, il ne saurait y avoir de difficulté. En effet, rien ne s'oppose à ce qu'ils saisissent, s'ils le jugent utile, le tribunal de répression; dès lors, il ne saurait y avoir aucun motif de déroger, en cette matière, aux principes qui régissent l'exercice de l'action publique. En pratique, il est même de règle que le ministère public ne prenne jamais en pareille matière l'initiative des poursuites et qu'il laisse aux intéressés le soin de citer devant le tribunal compétent l'auteur de l'injure ou de la dififamation.

En ce qui concerne les personnes publiques, la question était controversée, sous le régime de la législation antérieure. On faisait valoir qu'il y aurait de sérieux inconvénients à reconnaître au ministère public le pouvoir de refuser son action, lorsque la personne qui se prétend offensée ou lésée veut y avoir recours. En effet, aucun autre moyen d'obtenir satisfaction n'était alors accordé à la partie lésée, quand la poursuite devait être exercée devant la cour d*assises.

Aujourd'hui, en présence du texte de l'article 47-6* de la loi du 29 juillet 1881, cet argument perd, en grande partie^

> Aix, 3 mai 1867, Riperl.

s Cass., 20 avril 1867, Chassagnie; — Aix, 3 mai 1867, Ripert; — Dijon, 28 décembre 1881, Gauthier. ~ Dans le cas, où Tarrêt est cassé, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre juridiction, la poursuite n'ayant pas été valablement introduite : — Cass., 2 avril 18P8, Zola et Ferreux.

QUI PEUT EXERCER CES ACTIONS. 3i7

sa valeur. En effet, comme nous le verrons, le droit de citation directe appartient aux fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de Tautorité publique, aux ministres du culte, aux citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics, aux jurés et aux témoins.

Dans les seuls cas de diffamation ou d'injure envers les corps constitués et envers les membres du Sénat ou de la Chambre des députés, la poursuite ne peut être engagée que par le ministère public. Il est évident que, dans ces deux hypothèses, le droit des plaignants est entièrement paralysé par le refus d'agir du parquet qui seul a qualité pour saisir la cour d'assises.

Mais, malgré cet inconvénient plutôt théorique, d'ailleurs, que réel, il nous semble certain que, même dans ces deux cas, le ministère public ne saurait être lié par la délibération du corps constitué requérant des poursuites oii par la plainte du sénateur ou du député diffamé ou' injurié*. En effet, nous nous trouvons en présence d'un principe général qui régit l'exercice de l'action publique, et la loi du 29 juillet 1881 u'a formulé aucune dérogation à ce principe. Il aurait été d'ailleurs contraire à la dignité des fonctions du ministère public, d'imposer aux magistrats l'obligation de poursuivre, alors que, dans leur conviction, il n'existe aucun délit.

Remarquons, enfin, que ce n'est pas le seul cas où le refus d'agir du ministère public paralyse les droits des victimes d'un délit; nous en trouvons des exemples dans notre Code d'instruction criminelle : il en est ainsi toutes les fois que le prévenu est protégé par les dispositions de l'article 479 du Code d'instruction criminelle et que le droit de citation n'appartient qu'au procureur général.

1.9 9ft. Étendue db l'action. — L'action est limitée aux faits visés dans la plainte. Si donc certains faits diffamatoires ont été écartés par le plaignant et s'il n'y a pas indivisibilité avec

< Sic: Barbier, t. II, n© 866, p. 388; — Fabreguelles, t. I, n» 107, p. 424; — Carpentieret Frèrejouan du Saint, Rép., y^ Diffamation, n» 1717; — D. Rép. suppl.f ▼• Presse, n<»» 1246 et suiv.

3i8 ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE.

les laits retenus, le ministère publi<î ne saurait les comprendre dans la poursuite ^

A plus forte raison, la poursuite ne saurait être étendue à des faits survenus postérieurement à jla plainte et qui n'ont pas été Tobjet d'une plainte nouvelle ^

Mais, en ce qui concerne les faits dénoncés, ia plainte, dès qu'elle existe, i^nd à l'action du ministère public tonte sa liberté et toute son indépendance. Ainsi, peu importe la qualification donnée par le plaignant aux faits dont il demande la répression; s'il les a inexactement qualifiés, il appartient au ministère public de rectifier Terreur de droit commise et de relever dans sa citation ou dans son réquisitoire introductif, la qualificah'oTi qui lui parait juridique. Par exemple, la poursuite pourra être faite pour injure, alors que, dans la plainte^ le propos incriminé a été considéré comme constituant une diffamation. — De même, le ministère public peut relever des circonstances, des éléments accessoires non visés dans la plainte, tels que la circonstance de publicité de la difiamation ou de l'injure*.

Enfin la plainte est portée in rem et non in personam : elle a pour but, nous l'avons vu, non de faire punir telle ou telle personne, mais d'assurer la répression de tel fait, constituant un délit dont le plaignant a été victime. La mention dans la plainte d'une personne désirée comme l'auteur du délit, n'est donc qu'une indication destinée à préciser l'infraction et à faciliter l'œuvre de la justice ; mais, quelque restrictive même que soit la formule employée, elle n'a pas pour conséquence de limiter à cette personne les effets de la plainte : le ministère public a le droit de comprendre dans la poursuite tous les auteurs, coauteurs ou complices du délit*.

1.9 SB. Continuité des effets de la plainte. — Une fois saisi par la plainte de la partie lésée, le ministère public peut suivre l'affaire jusqu'à ce qu'une solution définitive soitin-

* Cass., 15 février 1834, Roux. — Cf. en ce sens i Cass., 19 avril 1849, Faurès c. le maréchal Bugeaud.

8 Gass., 18 janvier 1837, Édeline.

3 Cass., 5 juin 1845, Denis Duporzou.

* Cass., 23 mars 1860, Sain. — Voir aussi, suprà, n^ 1270, p. 313.

OUI PfiCT EXERCER CES ACTIOTSS. 319

tervenue, sans qu'à chaque nouvelle phase de la procédure, l^intéressé soit obligé de manifester son intention de contirraer les poursuites. C'est ainsi que le ministère public peut, sans nouvelle plainte, interjeter appel du jugement de ppemtère instance ou former un pourvoi en cassation. Il en e^t ainsi encore bien que la peréonne diifainée se soit constituée partie civile et n'ait pas appelé ou ne se soit pas pourvue en la cassation.

t;) Désistement du plaignant.

fl%99. Cas où le désistëxMEnt arrête la poebslite coMMËr«(CÉE» — En principe, l'action publique une fois engagée ne peutplus être arrêtée par le désistement du plaignant : « La renoncia- « tîon à l'action civile, porte l'article 4 du Code d'instruction « criminelle, ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action « publique >». Et il en est ainsi, même dans ^l'hypothèse où ^'action publique ne peut être mise en mouvement que sur plainte de la partie lésée.

Tel est le principe général. Mais il y a exception h cette règle pour les délits dont la poursuite est réglée par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881. Enefifet, le dernier paragrajihe de cet article porte : « Le désistement du plaignant arrêtera « la poursuite commencée ».. Ce paragraphe a été ajouté au projet de loi par la commission du Sénat sur la proposition de M. Bozérian : « Cet amendement, dit le rapporteur, a été adopté par la commission. Il est de toute justice que celui qui a lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement privé, reste toujours maître de la retirer ou de la maintenir* ».

A Torigine, l'article 60 ne réglait la poursuite qu'au cas de diffamation ou d'injures publiques envers des particuliers : le désistement n'éteignait donc que les poursuites commencées à raison de ces deux délits. Mais la loi du 16 mars 1893 a ajouté à la liste des délits de la compétence des tribunaux correctionnels, l'offense aux chefs d'Etats étrangers et l'oulrage envers les agents diplomatiques étrangers accrédités auprès du Gouvernement de la République. Elle a réalisé

> Gelliez et Le Senne, p. 612.

cette réforme, en modifiant les articles 45 et 60 de la loi de 1881 : elle a, par son article 1'^^, transporté purement et simplement en tête de l'article 60 le paragraphe qu'elle retranchait de l'article 47 ; puis, après avoir indiqué cette modification, elle a ajouté : « le reste de l'article sans mo- « dification ». Il en résulte que la disposition finale de cet article relative aux effets du désistement s'applique à tous les délits visés par le texte ainsi rectifié et complété.

En résumé, le désistement arrête la poursuite commencée à raison des délits : — V d'offense envers un chef d'Etat étranger; — 2** d'outrage envers un agent diplomatique étranger; — 3** de diffamation envers un particulier; — 4" d'injures publiques envers un particulier.

1.9 9S. Cas où le désistement n'arrête pas la poursuite commencée. — L'application du paragraphe final de l'article 60 ne saurait être étendue au cas où la diffamation ou l'injure est de la compétence de la cour d'assises. Cet article est placé sous la rubrique : police correctionnelle et simple police ; or, aucune disposition semblable ne .se rencontre dans le paragraphe précédent intitulé : cour (f assises. Lors donc que la cour d'assises est compétente pour connaître de la poursuite, l'ordre public étant intéressé à la répression du délit dès qu'il a été signalé par la plainte, il y a lieu d'appliquer le principe général formulé dans l'article 4 du Code d'instruction criminelle *.

Par conséquent, le désistement du plaignant n'éteint pas l'action publique, lorsqu'il s'agit d'un délit d'injure ou de diffamation envers des corps constitués ou des personnes comprises dans l'énuméralion de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Nous avons vu qu'aucune plainte préalable n'est nécessaire, au cas d'injure non publique, pour mettre en mouvement Tac-

1 Cass., 2 avril 1896, Lalou; — C. d'ass. Seine, 20 février 1896, Grémienz. — Sic : Barbier, t. II, n» 867, p. 889; — Fabreguettes, t. I, n© 108, p. 426; — Carpealieret Frërejouaa du Saint, Rép., y ^ Presse^ n« 409; — D., Hép. suppL, vo Presse^ n» 1257. — Conirà : Choppin d'Arnouville, De V effet du désistemtnt du plaignant^ sénateur ou député^ sur la poursuite en diffamation [Gaz, des Trib., 2 mai 1896).

QUI PEUT EXERCER CES ACTIONS. 32f

tion publique. Nous devons en conclure que la disposition finale de Tarticle 60 n'est pas non plus applicable. Il faut, en effet, que la plainte ait eu une influence sur la mise en mouvement de l'action publique, pour que son simple retrait puisse Tarrêter; c'est donc seulement au cas où la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée, que le désistement peut produire effets

19 99. Conditions que doit remplir le désistement. — De même que la plainte, le désistement n'est soumis à aucune condition de forme. C'est au procureur de la République qu'il doit être adressé.

Il peut donc résulter, soit d'une déclaration faîte au procureur de la République ou à un officier de police judiciaire, soit d'une signification par huissier, soit d'une simple lettre missive. Ce désistement n'a pas besoin d'être notifié au prévenu*.

Mais il faut que ce désistement soit expressément constaté; il ne pourrait s'induire de certains faits qui sembleraient indiquer qu'une réconciliation est survenue entre les parties. Ainsi, on ne peut considérer comme l'équivalent d'un désistement, le fait que le prévenu et la personne qu'il a diffamée ou injuriée, ont bu et mangé ensemble.

JI980. Jusqu'à quel moment il peut intervenir. — Le plaignant, dans les cas où le paragraphe final de l'arlicle 60 est applicable, peut arrêter la poursuite en se désistant, jusqu'au moment où un jugement définitif est intervenu*. Par suite, le désistement peut intervenir utilement, même en appel* ou devant la Cour de cassation.

1 C'est également en ce sens que se prononce M. Barbier : « La disposition portant que le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée, n'est pas applicable à l'action en répression d'injures non publiques, cette disposition ne pouvant se justifier qu'à l'égard de poursuites supposant une plainte préalable de la partie lésée » (T. Il, n» 543, p. 79).

^ Nous verrons plus loin que, même au cas où la personne diffamée ou ii\juriée s*est constituée partie civile, le désistement, pour produire effet, n'est pas subordonné à l'acceptation du prévenu.

« Trib. Saint-Brieuc, il février 1886, Plessis.

^ Ainsi, au cas de délit d'injures publiques envers un particulier, le désistement du plaignant sur l'appel du prévenu arrête les poursuites commencées et

Le Poittevw. — III. 21

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JISSl. Etendue de ses effets. — Lorsque le désistement intervient après que le juge de répression a été saisi, le tribunal doit en donner acte et renvoyer purement et simplement le prévenu des fins de la plainte sans dépens.

Si le plaignant ne s'est pas constitué partie civile, son désistement ne peut motiver contre lui la condamnation aux irais avancés parle Trésor : ils restent à la charge de J'Etat *.

SECTION H