EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

§ 1. — Personnes ayant qualité pour exercer l'action civile.

A. — Principe.

19M9. La personne ayant qualité pour porter plainte petit EXERCER l'action CIVILE. — Aucunc dérogation n'est apportée par la loi de 1881 aux principes qui règlent les conditions auxquelles est subordonné pour une personne le droit d'exercer l'action civile. Par conséquent, pour exercer l'action civile, il faut: 1** qu'il y ait préjudice, soit matériel, soit même moral; 2** que ce préjudice soit la conséquence directe de l'infraction poursuivie; 3® qu'il soit personnel à celui qui en demande la réparation ; 4® qu'il soit actuel. — On voit donc qu'en thèse générale, la personne qui veut se constituer partie civile, doit remplir les conditions exigées pour pouvoir valablement porter plainte ^

B. — Dérogations à cette règle.

t9S3. Incapables. — Cependant certaines personnes qui ont qualité pour porter plainte', ne peuvent exercer l'action

ne permet plas à la cour de proaoucer une condamoation contre TappeUnt : Cass., 3 juillet 1885, Livin de Meyer.

* Gass., 4 mars 1847, Chantalat.

* Voir, suprà^ n"» 1265 et s., p. 305 et a.

« Voir *uprà, no» 1263 et suiv., p. 303 et s.

civile. Ainsi, les femmes mariées ne peureat se constituer parties civiles sans y être autorisées par leur mari ou par justice^ ; en ce qui concerne les mineurs non émancipés, raction civile est exercée, en leur nom, par leur père ou par leur tuteur. C'est qu'en effet Taction civile est soumise aux règles de droit commun : par conséquent, elle ne peut être exercée que par une personne capable d'ester en justice^.

Les individus en état d'interdiction judiciaire ou légale sont représentés par leur tuteur dans l'exercice de l'action civile*, puisque l'article 509 du Code civil assimile l'interdit au mineur.

ISSJ^. MmisTRES. — Aux termes de l'article 47-3'* de la loi de 1881, la plainte peut être portée au cas d'i]\jure ou de diffamation envers les fonctionnaires, les ministres du culte, et les citoyens chargés d'un service ou mandat publics par le ministre dont ils relèvent. Faut-il conclure de cette disposition* que le ministre pourra se constituer partie civile accessoirement à la poursuite ainsi exercée? Nullement; c'est ce qui résulte de l'application des principes généraux qui régissent cette matière, et notamment de cette règle que le dommage doit être direct et personnel à celui qui s'en plaint.

Le ministre dont le subordonné a été diffamé, n'a pu être qu'indirectement lésé par ce délit ; en effet, cette diffamation ne l'atteint pas personnellement ; le dommage ne frappe, ni sa personne, ni ses biens; il n'a pu être blessé que dans l'intérêt qu'il portait à la victime. Par suite, sa situation est

1 Une femme mariée peut être autorisée par le juge à former une action en diffamation, au cas de refus du mari d'accorder cette autorisation, alors surtout que, d*nne part, il y a séparation de corps, et qfue, d'autre part, cette femme aurait été diffamée, non comme épouse, mais comme femme de lettre : Alger, 3 sept. 1866, Audouard. — Nous avons examiné {suprà^ n* 12^, p. 304) la question de savoir si le mari peut engager lui-même Taetion.

î Garraud, Précis de droit criminel, n* 694. — Le mineur émancipé, soit par mariage, soit par déclaration spéciale, peut se constituer partie civile, sans l'aatorisatioQ de son curateur.

s Ehi ce qui concerne les prodigues, ils doivent être assistés de leur conseil judiciaire. — Voir : Cass., 27 juin 1884, Pons et Despiau.

^ <i Cette dérogation au droit commun, dit M. Barbier (t. II, n» 864, p. 383 1, ne doit pas être étendue au-delà de ses termes. Ainsi, le ministre, sll peut porter plainte et provoquer ainsi Taction publique, ne saurait exercer Taction civile au nom du fonctionnaire ».

identique à celle du maître qui D*a pas le droit de poursuivre la réparation d'un délit commis envers son domestique ^

On peut répondre, il est vrai, que le père exerce raction au nom de son fils mineur. Mais il suffit de faire remarquer que le père ne fait que représenter en justice un incapable, qu'exercer les droits d'une personne qui est dans sa puissance; or aucun texte ne donne aux ministres qualité pour ester en justice au nom des fonctionnaires placés sous leurs ordres : ceux-ci ne sont point dans leur puissance.

tSS5. Corps constitués. — Les articles 30 et 33, § 1, de la loi de 1881 prévoient la diffamation et Tinjure envers les cours, les tribunaux, les armées déterre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques, et l'article 47-1* règle les formes de la plainte nécessaire pour engager Taction publique. Le corps qui a ainsi porté plainte, peut-il se constituer partie civile au cours des poursuites exercées par le ministère public?

M. Laborde* répond négativement et voici les motifs qu'il fait valoir : « A qui appartiendrait l'action civile, puisque ces collectivités n'ont pas de patrimoine? Distribuerait-on les dommages-intérêts entre tous les membres de la collectivité? Mais aucun n'a éprouvé personnellement de préjudice; c'est l'honneur du corps qui a souffert ; or cet honneur n'intéressant que la chose publique, dont le corps fait partie, c'est par la sanction pénale, poursuivie dans l'intérêt social, que Tirifraction se trouve entièrement réparée ».

Formulée d'une façon aussi générale, cette théorie ne nous paraît pas admissible. En effet, tous ces arguments tombent d'eux-mêmes, si le corps diffamé jouit de la personnalité civile : il a ou peut avoir un patrimoine; il a personnellement souffert dans son honneur, en tant que collectivité, et c'est la collectivité qui obtient la réparation. — De plus, si Ton admet que l'atteinte à l'honneur de ce corps intéresse

* Faustin-Hélie, Instr. crim.f t. I, n» 542, p. 650.

* Droit criminely no684, p. i54. — Tel est également l'avis de M. Qarraud : • Il y a, daas ce cas, un délit contre la chose publique, mais non un délit contre les personnes » {De la responsabilité cii^ile en matière de délits de presse, France judio.y t. vu, Ire part., p. 359}.

seulement la chose publique, il faut dire également que l'exercice de l'action publique assure complètement la réparation de la diffamation commise envers un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions : ce qui n'est évidemment pas soutenable. En effet, un corps constitué forme dans TËtat une individualité parfaitement distincte et déterminée qui éprouve directement le préjudice matériel et moral causé par le délit. L*État ne ressent cette atteinte, en quelque sorte, que par contre-coup, et parce que Tun des organes qui le composent en a souffert, de même qu'une famille est indirectement lésée par le crime ou le délit dont l'un de ses membres a été victime.

Pour nous, une distinction s'impose : si l'administration ou le corps diffamé jouisssent de la personnalité civile, la loi leur reconnaît l'aptitude à être sujets de droits et leur donne qualité pour ester en justice; par suite, la voie de l'action civile leur est nécessairement ouverte*. Une Université a évidemment les mêmes droits pour se constituer partie civile qu'un fonctionnaire diffamé à raison de ses fonctions, puisque Tun et l'autre sont des personnes au sens juridique du mot, puisque, pour tous les deux, le préjudice peut être exactement de même nature.

Supposons maintenant que l'être collectif ne puisse être considéré comme une personne civile. Tout d'abord, il convient de faire une remarque. L'article 30 prévoit la diffamation envers les armées de terre ou de mer, qu'elle s'adresse à des individualités ou à l'ensemble de l'armée. Dans ce dernier cas, Varmée^ nous l'avons déjà dit, forme, non pas un corps constitué, mais une véritable classe de citoyens. Or, il paraît certain que, si un délit a été commis à l'égard de toute une classe de la société (les ouvriers, les classes laborieuses, la bourgeoisie, la noblesse, etc.), aucun de ceux qui la composent n'est recevable à se porter partie civile, le délit ne leur ayant causé aucun dommage personnel^. — Cette règle ne sera

« Sic: Barbier, t. II, no 471, p. 11.

3 C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que rinlervcntion d'une partie «ivile n*est pas possible, s'il s'agit d'une poursuite dirigée contre un individu, pré- Tenu d'avoir excité au mépris et à la haine des citoyens les uns contre lesautres, qui s'est borné à désigner telle ou telle catégorie de citoyens : Cass., 2 août 1872 M azur e.

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évidemment plus applicable, lorsqu'il s'agira d'attaques dirigées, non plus contre l'armée en général, mais eontre telle ou telle fraction déterminée de l'armée, contre tel régimeat, contre tel corps d'officiers.

Cette réserve faite, examinons l'hypothèse où la diffamation atteint un corps constitaé ou une administration publique qui ne jouit pas de la personnalité civile. Ce corps ou cette administration ne peut intervenir devant la cour d'assises, comme partie civile, puisque, n'ayant pas la personnalité civile, il ne peut, à moins qu'un texte formel l'y autorise, ester en justice. Or ce texte n'existe pas. L'article 47-1* lui permet, il est vrai, de requérir des poursuites ; mais, si toute personne ayant qualité pour se porter partie civile peut déposer valablement une plainte, la réciproque n'est pas toujours vraie.

Déplus, l'argument de M. Laborde tiré du défaut de patrimoine et de rim possibilité de répartir les dommages-intérêts pourrait être utilement invoqué. Supposons qu'un tribunal civil ait été diffamé, que, peu de temps après, sa composition ait été entièrement modifiée et que des poursuites soient ensuite exercées; pourrait-on admettre que des dommagesintérêts soient répartis entre les membres de ce tribunal, alors ^e plusieurs d'entre eux n'en faisaient pas partie au moment où la diffamation s'est produite et que ceux qui ont éprouvé le plus gros préjudice, n'y aient plus aucun droit, puisqu'ils ont cessé de faire partie de cette compagnie judiciaire? On peut, il est vrai, répondre que, de ce qu'une partie civile a été admise à intervenir, il n'en résulte pas nécessairemoit pour elle un droit d'obtenir des dommages-intérêts et qu'il appartient aux juges de décider si, le préjudice étant purement moral, il ne convient pas d'accorder une simple réparation morale. — Quoiqu'il en soit, il nous semble inutile d'insister sur ces considérations accessoires, puisque la condition essentielle pour exercer l'action civile, c'est-à-dire le droit d'ester en justice, fait défaut et rend évidemment l'intervention non recevable.

Mais, si le corps ne peut intervenir lui-même, ses membres n'ont-ils pas qualité pour se porter individuellement parties civiles? Voyons s'ils réunissent les conditions générales que

nons avons énomérées et auxquelles est subordonné en toute matière Texercice de l'action civile.

Un préjudice au moins moral existe incontestablement; il est né et actuel et prend sa source dans un fait punissable. Mais est-il la conséquence directe du fait objet de la poursuite? 11 semble, au premier abord, que, si chacun des membres du corps diifamé peut se prétendre personnellement atteint, c'est qu'en réalité un double délit a été commis; il y aurait tout à la fois diffamation envers le corps lui-même, délit prévu par Tarticle 30, et diffamation à raison de ses fonctions envers chacun des membres de ce corps qui a la qualité de fonctionnaire public ou d'agent de Tautorité, délit prévu par l'article 31. Si donc un ou plusieurs membres de ce corps poursuivent l'action civile, c'est uniquement parce qu'ils sont lésés par ce second délit; par suite, leur action civile ne serait recevable qu'autant qu'ils auraient préalablement provoqué, de ce chef, dans les délais de la loi, l'exercice de l'action publique, en se conformant aux dispositions de l'article 47-3^ de la loi de 1881. Telle n'est pas cependant la vraie situation. Evidemment, il arrivera que, tout en attaquant le corps entier, le diftamateur aura en outre visé expressément certains de ses membres en leur reprochant certains faits déterminés; en ce cas, évidemment, ceux-ci peuvent porter plainte en leur nom personnel et se constituer en même temps parties civiles. Mais nous soutenons qu'il ne leur est pas nécessaire de recourir à cette procédure pour obtenir une juste réparation. En effet, il n'est pas douteux que Fatteinte portée au corps entier rejaillit sur chacun de ses membres, sans même qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient nommément désignés. La jurisprudence est fixée en ce sens*. Or, si ce droit d'action leur est ouvert, alors qu'ils ne sont pas personnellement visés, c'est qu'évidemment l'atteinte est portée par la diffamation, d'abord à l'ensemble du corps, puis à

' n a été jugé à maintes reprises que les imputations diffamatoires dirigées contre une congrégation religieuse, de nature à rejaillir sur les membres qui la composent, peuTent être poursuivies par chacun d'eux par voie d'action individuelle: — Cass., 29 janvier 1875, Mazure; — Angers, 24 mars 1842, le Précurseur de V Ouest; — Douai> 22 juillet 1874, Mazure. — Voir aussi les arrêts rapportés, suprà, n» 1266, p. 307.

chacun de ses membres individuellement. Ce n'est d'ailleurs qu'une application de ce principe que, si l'imputation doit être dirigée contre une personne déterminée, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit expressément nommée : il suffit que la désignation soit telle qu'elle puisse être reconnue ^

Une nouvelle objection peut, il est vrai, être formulée. Si le préjudice existe en fait, il est la conséquence d'un délit commis non envers la personne lésée, mais envers un corps constitué, être collectif déterminé, qui est, en réalité, un tiers par rapport à elle : par suite, ce ne serait pas la conséquence directe du délit poursuivi. Ce raisonnement n'est pas exact. En eflet, on l'a dit fort justement* : « Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait eu l'intention d'atteindre celui qui en souffre. Les délits dirigés contre la chose publique ou contre un tiers, du moment que nous en éprouvons un préjudice, donnent lieu à notre profit à l'action civile, tout comme les délits dirigés contre nous-même ». La Cour de cassation n'a jamais hésité à consacrer cette interprétation. On peut citer comme exemple les pharmaciens qui sont déclarés recevables à se porter parties civiles sur les poursuites exercées par le ministère public contre des individus qui vendent des remèdes secrets ou contreviennent aux lois sur la vente des préparations pharmaceutiques *.

En résumé, nous estimons que, si un corps constitué ou une administration publique a la qualité de personne juridique, il peut intervenir, comme partie civile, aux débats. Dans le cas contraire, ce droit ne saurait lui appartenir; mais alors chacun de ses membres ne peut intervenir en son nom personnel comme directement lésé par le délit commis contre le corps entier *.

' Voir suprà, n» 1266, p. 305.

2 Laborde, Cours de dr, crim., n« 682, p. 452.

3 Cass., Ch. réunies, 15 juin 1833, Bazet (S. :«. 1. 158; P. chr.)

^ Ainsi des membres d*un conseil municipal atteints personnellement par une diffamation qui a été adressée à ce corps ont le droit de poursuivre, individoellemcnt et sans délibération préalable du conseil, la réparation du délit : — Cass., 28 mai 1891, Burtei.

La question s'est présentée depuis lors devant la cour d'assises de la Seine et cette cour a admis, non seulement que chaque membre pouvait intervenir en son nom personnel, mais encore que le corps constitué pouvait se port6r lui-