C. — Règles spéciales aux étrangers

t>8<l. Caution judicàtum solvi, — L'action civile peut incontestablement être exercée par les étrangers aussi bien que par nos nationaux. Mais une question se pose : l'étranger

même partie ciyile, bien qu'il n*e&t pas la personnalité civile. Voici dans quelles «onditions l'incident s'est produit. Au cours des poursuites dirigées contre MM. Zola et Perreux, le 19 avril 1898, les membres du conseil de guerre se sont constitués parties civiles, tant en leur nom personnel que comme représentants du conseil de guerre, et ont notifié la liste des témoins qu'ils voulaient faire entendre. À l'audience du 18 juillet 1898 et avant Tappel des jurés, en réponse aux conclusions prises par la partie civile, les prévenus, par Torgane de M* Labori, ont déposé des conclusions signées par MM. Zola et Ferreux, dont le dispositif est ainsi conçu : — « Dire que le conseil de guerre n*a pas la personnalité civile; — Dire, en conséquence, qu'il ne peut ester en justice et, par suite, se constituer partie civile ; — Dire que le prétendu délit qui fait l'objet des présentes poursuites, n*a atteint en aucune façon l'un quelconque des membres du conseil de guerre ; — Déclarer, en conséquence, non recevable l'action civile des membres du conseil de guerre agissant individuellement ». — Sur ces conclusions, la cour d'assises a rendu l'arrût suivant : « Considérant que, s'il est vrai de dire qu*en principe, les corps constitués ne peuvent ester en justice qu'autant qu'ils constituent une personnalité civile, ce principe et cette règle de droit ne s'appliquent point en matière de constitution de partie civile au criminel; — Qu'en effet, l'article 1*^ du Gode d'instruction criminelle donne expressément à toute partie lésée par un crime, un délit ou une contravention, le droit de poursuivre en justice la réparation du dommage par elle éprouvé; — Que ce principe a été formellement consacré par les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 et 67 du même Gode, au chapitre : Des plaintes^ et spécialement des articles 90 et 47 de la loi du 29 juillet 1881 ; — Que ces différentes dispositions donnent à toute partie lésée le droit de porter plainte et de se porter partie civile ; — Qu'aucune distinction n'étant faite par ces articles entre les particuliers et les corps constitués, il est rationnel d'en conclure que les uns et les autres ont également droit à se porter parties civiles; — Qu'on ne saurait, en effet, raisonnablement soutenir que les corps constitués auraient bien le droit de porter plainte, mais qu'ils ne pourraient eux-mêmes surveiller et soutenir cette plainte en se portant partie civile, alors surtout que, comme dans l'espèce, il ne s'agit point de revendiquer un intérêt pécuniaire, mais simplement de protéger un intérêt moral gravement compromis ; — Par ces motifs, — Rejette les conclusions, ctc ».

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, en même temps que contre d'autres arrêts incidents; mais il a été déclaré non recevable par un arrêt de la chambre criminelle du 5 août 1898, qui a estimé que l'arrêt qui reçoit une partie intervenante, étant préparatoire, le recours n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.

Toutefois, le rapporteur, M. le conseiller Ghambareaud, a examiné la solution admise par la cour d'assises, et, s'il admet Tintervention personnelle des mem* bres du conseil de guerre, il parait repousser celle du conseil de guerre luimême. Voici comment il s'est exprimé :

« Au surplus, n vous aviez à examiner le moyen du pourvoi, y aurait-il, au fond, un intérêt sérieux à l'admettre? — De quoi s'agit-il dans la cause? Dès l'ouverture de la cour d'assises, M« Ployer, en vertu de l'assignation en intervention, a pris des conclusions dans lesquelles il est déclaré que les membres du conseil de guerre se sont portés parties civiles, tant comme ayant compose

demandeur est-il tenu de fournir la caution yt/rfica/wm 50/ri, lorsqu'il porte son action civile devant le tribunal de répression? La jurisprudence paraît fixée dans le sens de raffirmative. Spécialement, il a été jugé que la disposition de Tar^ ticle 16 du Code civil est générale et qu'il n*y a aucune distinction à faire entre le cas où l'action de l'étranger en réparation d'un délit de diffamation ou d'injure est portée devant les tribunaux civils et celui où elle est exercée devant les tribunaux de répression par voie de citation directe, puisque, dans Tun comme dans l'autre cas, le demandeur peut être tenu envers le défendeur de dommages-intérêts, si son action est jugée téméraire*.

Il est évident, dans tous les cas, qu'en matière de presse, comme en toute autre matière, l'étranger qui se porte partie civile n'a pas à fournir caution, quand il appartient à un pays avec lequel il a été conclu une convention diplomatique dispensant expressément ou même implicitement de verser la caution judicatùm solvi. Il en est ainsi, notamment^ quand la partie civile, dans une poursuite pour diffamation et injures publiques, appartient à un pays qui, comme la Russie, a stipulé par une convention diplomatique, le libre et facile accès auprès des tribunaux français^.

ledit eoiueil de guerre, que^ au besoin^ en leur nom personnel, et ce d titré tadividt^el (conclusions tendant à faire recevoir les concluants parties civiles), soit aux deux qualités par eux prises, soit à Vune ou à Vautre^ — L'arrêt admet les représentants du conseil de guerre, sans quHl soit nécessaire de statuer sur leur autre qualité. — Rien ne vous empêche, à votre tour, pour rejeter le pourvoi, de dire que les représentants, qui agissaient en leur nom individuel et qui déclaraient intervenir sur la poursuite du ministère poUic, devaient être reçus en leur autre qualité, sans qu'il y ait lieu d*examiner lear première qualité, car ils vous appartient d^apprécier les termes mêmes de la citation. — Vous renverseriez ainsi la proposition de Tarrèt sans aucun grief pour le pourvoi, puisque l'arrêt, n'ayant pas repoussé l'action individuelle des membres du conseil de guerre, reste libre de l'accueillir en tout état de cause ».

• Paris, 18 mars 1890, N... — En ce sens : Aix, 4 juin 1877, N... — Trib. Seine, ICh Ch., 16 novembre 1876, Comtesse de Montijo c. Les droite de Vhomme,'^ 11 a été toutefois jugé, en sens contraire, que la généralité des termes des articles 63 et 182 du Gode d'instruction criminelle confère aux étrangers, comme aux Français eux-mêmes, le droit de se constituer parties civiles devant les tribunaux français, à raison des faits délictueux qui leur sont préjudiciables, sans qu*ils soient tenus de satisfaire aux conditions déterminées par la loi pour les matières civiles proprement dites : — Dijon, 13 juillet 1881, de Ûamseaux.

« Trib. Seine, 11» Ch., 22 juillet 1896, Zaleski.

QDl PEUT EXERCER CES ACTfONS. 33i

§ ^. — firoit de sajusir la juridiction répressive

ou la juridiction civile.

A. — Principes,

Èlt^t , Droït d'optio:? établi par l article 3 DU Code d'ins- THUCTioN CRIMINELLE. — La personne lésée par un fait puni par la loi pénale peut, à son choix, poursuivre la réparation du préjudice dont elle a souffert, soit devant les tribunaux de répression par voie d'action civile accessoire à Faction publique, soit par voie d'action principale devant les tribunaux civils (C. instr. crim., art. 3).

Toutefois, une remarque s'impose. Si le fait incriminé constitue un crime, l'action civile ne peut s'exercer devant la cour d'assises que par voie d'intervention, lorsque le ministère public a saisi cette juridiction de la connaissance de Faction publique. Si le ministère public se refuse à poursuivre, la partie civile se trouve privée de la faculté d'option que lui accorde l'article 3 du Code d'instruction criminelle et ne peut porter que devant le juge civil son action en réparation du préjudice causé.

Si au contraire ce fait est de la compétence du tribunal correctionnel ou du tribunal de simple police, le droit d'option peut s'exercer dans sa plénitude : la partie lésée peut, soit intervenir sur la poursuite exercée d'office par le procureur de la République, soit saisir de sa demande le tribunal de répression par voie de citation directe et cette citation met en même temps, en mouvement l'action du ministère public qui se trouve nécessairement partie jointe au procès.

flSSS. Effets DE l'option. — Si la partie lésée peut, à son gré, prendre la voie répressive ou la voie civile, elle ne conserve pas indéfiniment ce droit d'option : lorsqu''elle a choisi l'une des deux voies qui lui sont ainsi offertes, ce choix ne lui ferme-t-il pas l'autre sans retour?

L'option pour la juridiction civile rend la partie lésée non recevable à poursuivre son adversaire devant les tribunaux de répression et même à intervenir sur la poursuite dirigée contre

celui-ci par le ministère public. Il en est ainsi, alors même qu'elle se serait désistée de l'action précédemment intentée. Toutefois, bien que la doctrine se prononce énergiquement en sens contraire, la réciproque ne serait pas vraie : la jurisprudence parait admettre que la partie lésée peut, en se désistant, abandonner la voie criminelle pour suivre la voie civile. Ce changement lui serait permis, parce que le prévenu ne pourrait se plaindre de ce qu'on lui évite les dangers d'uue double condamnation civile et pénale, pour ne lui demander qu'une simple réparation civile*.

B. — Application de ces principes en matière de presse.

a) Droit d'option.

H80. Règle générale. — Droit de citation directe devant LA COUR d'assises. — Lcs principes que nous venons de rappeler, sont applicables en matière d'infractions régies par la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse*.

Toutefois, en matière de délits de presse, le droit d'option entre la voie civile et la voie criminelle peut, dans certains cas, s'exercer dans sa plénitude, même alors que la juridiction compétente est la cour d'assises. En effet, par dérogation à cette règle que la cour d'assises ne peut être saisie que par le ministère public, l'article 47-6° de la loi du 29 juillet 1881 permet à la partie civile d'user de la voie de la citation •directe devant la cour d'assises. Cet article porte : « Dans les <( cas prévus par les §§ 3 et 4 du présent article, le droit de « citation directe devant la cour d'assises appartiendra à la « partie lésée » .

Il résulte donc de ce texte que le droit de citation directe appartient : — 1® en cas de diffamation et d'injure, aux fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de Tautorité

1 Voir sur cette question : Carpentier et Frèrejouan du Saiut, Rép.^ vo Action civile, no 388; — Villey, Note, sous Paris, 4 décembre 1874 (S. 75. 2. 469; P. 75.

3 Ainsi, Faction civile en réparation du dommage causé par un article diffamatoire dirigé contre un simple particulier peut être exercée séparément de l'action publique et portée devant les tribunaux civils : —Dijon, 31 janvier 1893 {Motifs}, Cardotet Ravoux.

publique, autres que les ministres, aux ministres des cultes^ salariés par TÉtat et aux citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public; — 2"^ en cas de diffamation seulement, aux jurés et aux témoins.

Mais ce droit est refusé : — 1* aux corps constitués et aux administrations publiques; — ^ aux membres du Sénat et de la Chambre des députés; — 3® aux ministres.

Si la victime du délit est décédée, sans avoir saisi la juridiction répressive \ ses héritiers n'ont plus qualité pour introduire cette action*. Mais, siTaction a été intentée, nous verrons qu'elle passe aux héritiers : le décès de la personne diffamée survenant au cours des poursuites n'éteint pas cette action ot ne fait pas obstacle au jugement de la diffamation par le tribunal correctionnel '.

h) Cas exceptionnels où l'action civile ne peut être exercée séparément

de l'action publique.

flSOO. Diffamation envers les corps constitués et les personnes ÉNUMÉRÉES dans l* ARTICLE 31. — Aux termes de l'article t*' du décret du 22 mars 1848, les tribunaux civils étaient incompétents pour connaître des diffamations commises contre les fonctionnaires publics ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Cette règle a été reproduite et précisée par l'article 42 de la loi du 15 avril 1871 : « L'action civile résultant des « délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article « ci-dessus (art. 3, § 1), ne pourra, sauf dans le cas de décès i« de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie c< séparément de l'action publique. Dans tous les autres cas, « elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de « cette action ». L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 n'a guère fait que reproduire cette disposition : « L'action civile résul-

1 Si le délit est postérieur au décès de la personne, c'est Tarticle 34 de la loi do 29 juillet 1881 qui est applicable (Voir : T. II, n»* 895 et s., p. 509 et suiv.).

* « Celai qui est mort sans se plaindre, disait Jousse [Instr. orim.j t. I, p. 589), est censé par son silence avoir remis l'ofTense qui lui a été faite ». — Sic : Ghassan, t. II, n« 1166, p. 39; — Barbier, t. II, n» 864, p. 385.

* Cass.. 21 mai 1836, Gordova; — 21 mai 1836, Durand- Vaugaron c. Ârché; — - Montpellier, 22 décembre 1825, Andouy.

« taat des délits de diffamation prévus et punis par les articles « 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du <( fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de « l'action publique ».

Ainsi l'action civile ne peut être exercée qu* accessoirement k l'action publique au cas : — l"" de diffamation envers les cours et tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques; — 2"* de diffamation, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les ministres, les sénateurs, les députés, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de Tautorité publique, les ministres du culte, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent; — 3° de diffamation, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les jurés ; — 4* de diffamation, à raison de leur déposition, envers les témoins*.

La règle écrite dans l'article 46 constituant une dérogation au droit commun ne peut être étendue par voie d'analogie. Ainsi cet article ne s'applique pas au cas de diffamation commise envers des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, bien qu'à leur égard, aux termes de l'article 35, la preuve soit admise. Par suite, l'action civile en réparation de ce délit peut être exercée séparément de l'action publique.

L'incompétence des tribunaux civils, pour connaître de Taction civile des personnes diffamées à l'occasion de leurs fonctions, est d'ordre public. Par suite, l'accord du demandeur et du défendeur est impuissant pour attribuer aux tribunaux une compétence que la loi leur refuse, et ceux-ci doivent se déclarer d'office incompétents ^

Mais, pour que la règle formulée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 soit applicable^ il faut que l'imputation déférée au tribunal civil présente les caractères légaux d un délit de diffamation. Ainsi, la juridiction civile peut être vala-

1 Cass. civ., 11 juin 1898. Tailledel.

8 Cass., 29 août 1889, Arnould; — Cass. civ., 11 juia 1898, Tailledet ; — Riom, 3 août 1876, Gayot-Mootpayroux ; — Nîmes, 10 novembre 1879, Meunier ; — Toulouse, 17 juin 1881, Bertrand c. Constaoa.

blement saisie, lorsque le défaut de précision des imputations est exclusif du délit de diffamation ou lorsque l'imputation n'a été accompagnée d'aucune des circonstances constitutives de la publicité exigées pour la diffamation*'

Il ne suffit pas non plus qu'il y ait délit de diffamation envers une des personnes énumérés dans les articles 30 et 31, il faut que cette diffamation revête les caractères légaux d'un délit de diffamation envers cette personne à raison de ses fonctions. Ainsi, lorsque la diffamation est dirigée contre un député, le diffamateur poursuivi devant le tribunal civil en réparation du préjudice causé par son délit ne peut invoquer l'exception tirée de l'article 46 qu'à la condition de démontrer que le récit vrai ou erroné se rattache à la vie de rhomme politique. Cette relation ne peut être reconnue si l'écrit, tout en attaquant la personne publique avec l'intention de lui nuire et même en relevant sa qualité, n'atteint sa conduite, ses actes ou ses paroles que comme simple particulier*.

4!eei . Exceptions. —L'article 46de laloidu29 juillet 1881, de même que l'article 4 de la loi du 15 avril 1871, fait cesser la prohibition de saisir la juridiction civile, lorsque l'action publique est éteinte par l'une des deux causes suivantes : le décès de l'auteur de la diffamation ou l'amnistie.

A ces deux exceptions, il faut en ajouter une troisième qui n'est pas formulée dans la loi de 1881, mais qui résulte des principes généraux de notre droit criminel. Lorsque l'action civile a été poursuivie d'abord simultanément avec l'action publique et que l'arrêt vient à être cassé pour vice de formes, elle peut être jugée séparément par la juridiction civile devant laquelle elle a été renvoyée par la Cour de cassation*.

i C'est ce qui a été jugé sousTempire de l'article 4 de la loi du 15 avril 1871, que l'article 46 a reproduit presque textuellement : — Cass. req., 3 août 1874, Arrazat et Anterrieù; — 7 juillet 1880, Cancalon et autres; — Rennes, 25 mars 1879, Larère et Peigné.

• Besançon, 11 janvier 1899, Thiéry. ~ Mais, lorsque les propos diffamatoires visent tout à la fois et indivisément une personne qui cumule une fonction publique avec un emploi on mandat non public, cette personne ne peut intenter ane action par voie principale devant la juridiction civile : Trib. Montdidier, 19 avril 1901, Bertrand c. Jaspart.

3 Cass. req., 22 février 1875, Qounouilhou.