CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR UN MODE DE PUBLICATION

1.999. Application des principes généraux. — Lorsqu'il s'agit de délits prévus parla loi du 29 juillet 1881 ou par des lois qui s'y réfèrent, et lorsque ces délits ont été commis par la parole, la responsabilité pénale est régie par les principes généraux du Code civil et du Code pénal. La loi du 29 juillet 1881 n'a apporté sur ce point aucune dérogation aux règles ordinaires.

M. Lisbonne, dans son rapport à la Chambre des députés, a expliqué les motifs de ce silence de la loi : « Si, a-t-il dit, il s'agit d'un délit commis par la parole, l'application du droit commun ne présentera aucune difficulté; sa perpétration ne révèle, en général, que l'idée d'un seul coupable, et ce n'est que par exception qu'à l'action principale se rattachent des faits de complicité* ». — Ainsi donc Tauteur principal est celui qui a proféré les discours ou les propos délictueux; les dispositions des articles 59 et 60 du Code

1 Gelliez et Le Senne, p. 543.

pénal sont applicables à ceux qui ont, comme complices, par* ticipé au délit.

Les règles générales sur la responsabilité pénale doivent être également appliquées, si le délit a été commis par écrit, mais non par la voie de la presse. Il faut toutefois remarquer que, quand la. publicité est un élément essentiel du délit, Fauteur principal est, non pas celui qui a rédigé l'écrit, mais celui qui lui a donné la publicité ; les personnes qui ont participé à la rédaction ne peuvent être poursuivies que comme complices.

Il convient également d'appliquer purement et simplement aux délits régis par la loi du 29 juillet 1881, autres que ceux commis par la voie de la presse, tous les principes généraux sur la responsabilité ci\'ile. Notamment, sont applicables les principes posés dans l'article 1384 du Code civil, en ce qui concerne le dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Par suite, le père et, après le décès du mari, la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

De même, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. — Ainsi, les propos diffamatoires tenus par un concierge, dans la maison dont il a la garde, contre un locataire de cette maison, doivent être considérés comme tenus par lui dans l'exercice des fonctions auxquelles il est préposé, et engagent la responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble*.

De même encore, les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis.

Mais, conformément à cette règle que les dispositions de l'article 1384 doivent être interprétées d'une manière restrictive, il faut décider que, en général, le mari n'est pas civilement responsable des délits commis par sa femme. Spécialement, il n'est pas responsable des condamnations prononcées contre

i Paris, 16 juin 1896, Pluyaud c. Portail; — 30 avril 1897, Deprez c. époux Aymard.

Le PoiTTEViiN. — III. 22

338 ACTION PUBirgiUE et action civfl'E.

sa femme à raison <de diffanuations ou d'injures <<lont<dIe s'^st rendue coupable*.

SEGTiON H