CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE

§ 1 . — Généralités.

1.993. Exposé sommaire des théories sur la responsabilité PÉNALE. — Lorsque le délit a été commis par la voie de la presse, la question de responsabilité e^ plus délicate. Comme le fait remarquer M. Lisbonne, dans son rapport, « la pensée, pour être publiée, donne lieu à trois ordres de faits distincts : la rédaction, Timpression, la publication ; et à chacun de ces faits correspond, d'balbitude, l'intervention de trois personnes différentes : l'écrivain, Timprimeur et le publicateur, qui s'appelle gérant, s'il publie nn journal, éditeur, libraire-éditeur ou de toute autre dénomination, s'il publie un livre ou une brochure. Quant aux vendeurs, colporteurs ou distributeurs, ils propagent le délit, si Ton peut ainsi parler, ils en étendent l'action; mais, à aucun point de vue, ils ne concourent à sa perpétration* ». Quelle sera, au point de vue pénal, lapartde responsabilité de chacune de ces personnes?

Dans un système, on estime que tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont sciemment participé à la publication de l'imprimé, sont pénalement responsables des délits commis dans cet imprimé, sodt comme auteurs, soit comme complices.

Dans un second système, la loi établit un ordre successif entre les diverses personnes qui ont participé au délit; elle dresse une échdle des responsabilités : la première e^ réputée anteur principal; à défaut de la première, la responsabilité pèse sur la seconde, et ainsi de suite.

* Cass., 6 juin 1811, Intérêt de la loi; — 13 mai 1813, Bonnard; — 18 novembre 1824, Intérêt de la loi; — 20 janvier 1825, Goamain c. fiiercier; — Trib. Bordeaux» 7 février 1900, Tournier c. Domécus.

2 déliiez et Le Senne, p. 543.

CONTRE QUI PKUVËNT ÉTBË EKfiECÉES CES ACTIONS. 339

Enfin, un troisième système décide qu'il y a lieu de rendre responsable Tauteur de Timprimé. A son défaut, Téditeur et rimprimeur sont recherchés, non plus comme auteursprincipaux du délit, non plus à raison de leur participation à cette publication, mais comme coupables de négligence : ils ont manqué à leur devoir en éditant ou en imprimant cet écrit délictueux, sans s assurer de Tidentité de celui qui la composé et qui en était pénalemcnt responsable \

1.994. Système de la loi du 17 mai 1819. — La loi du 17 mai 1819 s'était inspirée du premier système : elle avait admis les règles de droit commun relatives à la responsabilité pénale, et s'était bornée à rappeler dans son article 24 que rimprimeur ne pourrait être recherché pour le simple fait d'impression, à moins qu'il n'eût agi sciemment, ainsi qu'il est dit dans Tarticle 60 du Code pénal, qui définit la compli* cité.

Ainsi, tous ceux qui avaient participé sciemment à la publication, devaientètre compris dans la poursuite, soit comme auteurs, soit comme complices : l'auteur, l'éditeur, l'imprimeur, le vendeur ou le colporteur.

flV9&. Système admis par la loi du 29 juillet 1881. — La loi du 29 juillet 1881 s'est écartée de cette règle si simple et si juridique ; s'inspirant de théories nouvelles qu'elle n'a pas osé appliquer dans toute leur rigueur, elle est arrivée à un système aussi compliqué que peu rationnel*.

Voici comment le rapporteur de la commission de la Chambre a exposé le système que celle-ci avait adopté; il nous indique en même temps les raisons qui Pavaient inspiré :

« La responsabilité morale retombe tout entière sur Tccri-

i Voir, sur oe système, ditsystètyie des peines de négligence : Qarraud, t. Il, &o 686, p. 691. — M. Garraud a analysé les lois allemandes et autrichiennes qui s*en sont inspirées.

* « Les règles introduites par la loi française sur la presse du 29 juillet 1881, dit Garraud ( 2V. du dr. pén. fr.^ t. II, n*> 687, p. 692), manquent, à notre avis, de clarté et d*barmonie; on sent que le législateur a hésité dans son choix entre le système de la responsabilité solidaire, qui est de tradition dans notre droit, et de la responsabilité successive^ que les lois pénales modernes tendent à réaliser ; mais, faute de décision, il a fait une œuvre bâtarde, pleine de tâtonnements et de contradictions, que le temps, il faut Tespérer, ne consacrera pas ».

3i0 ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE.

vain, tout le monde le sent. Voilà pourquoi on a pu soutenir qu'il était seul coupable et qu'il devait être seul puni. Mais, au point de vue de la législation, les choses changent d'aspect. Si c'est la publication qui fait le délit, c'est le publicateur qui devient Tauteup principal et l'écrivain qui lui a fourni les moyens de le commettre, ne doit être considéré que comme son complice. — Ce n'est pas là une fiction; c'est une réalité qui s'impose. Le publicateur et l'écrivain seront poursuivis tous les deux. Quant à Timprimeur, peut-on le considérer comme un véritable complice? Sans doute, il a fourni les presses ; mais les a-t-il fournies avec l'intention de les faire servir au délit qui va se commettre? A-t-il même lu Técrit qu'il a imprimé? L'ayant lu, Ta-t-il compris?... Ces considé rations nous paraissent devoir l'emporter sur celles qui leur sont opposées. Nous vous proposons, en conséquence, de décider que rimprimeur ne pourra être poursuivi comme complice de Técrivain. Le bénéfice de cette disposition s'étendra également aux vendeurs, distributeurs ou colporteurs, qui ne sont, à vrai dire, que de simples marchands de volumes ou de papiers imprimés, et aux afficheurs, dont l'industrie est beaucoup plus infime...

« En résumé, des trois personnes dont les actes concourent à la publication de la pensée, deux seulement devront être poursuivies : le publicateur et l'écrivain. L'imprimeur ne sera pas recherché. Voilà la règle générale qu'une seule exception pourra faire fléchir.

« Mais il peut arriver que les faits ne se présentent pas avec cette simplicité et que certaines des personnes qui ont concouru à la perpétration du délit échappent à la justice, soit parce qu'elles seront inconnues, soit parce qu'elles résideront à l'étranger. — Qui poursuivra-t-on? A défaut du gérant ou de l'éditeur, l'auteur; à défaut tout à la fois du publicateur et de l'auteur, l'imprimeur; et enfin, si l'on ne rencontre devant soi, ni publicateur, ni auteur, ni imprimeur, la justice ou les personnes lésées s'adresseront, suivant les cas, ou au vendeur, ou au distributeur, ou à l'afficheur* ».

^ Gelliez et Le Seane, p. 543 et 544.

Mais, au cours de la discussion de la loi, ainsi que nous le verrons plus loin, une modification importante a été apportée au système de la commission : TaHicle définitif (art. 43 de la loi) a supprimé la disposition de l'article 46 du projet qui décidait que l'article 60 du Code pénal n'était pas applicable aux vendeurs, distributeurs ou afficheurs, pour faits de vente, distribution ou affichage.

En résumé, il résulte des articles 42 et 43, de la loi du 29 juillet 1881 : — 1** que le gérant du journal ou l'éditeur du livre et Vautenr de l'écrit sont toujours pénalement responsables comme auteurs principaux ; — 2° que V auteur n'est responsable comme auteur principal qu'à défaut de gérant ou d'auteur connus ; — 3" que l'imprimeur n'est responsable que dans le seul cas où le gérant ou l'éditeur et l'auteur sont demeurés l'un et l'autre inconnus; — 4° que le vendeur, le distributeur ou l'afficheur doivent être responsables du délit, comme auteurs principaux, à défaut de gérant ou éditeur, d'auteur et d'imprimeur connus. — Au cas où le gérant du journal ou l'éditeur du livre sont connus, Y auteur doit être poursuivi comme complice. — Le vendeur, le distributeur ou C afficheur peuvent l'être en outre, au cas où la responsabilité principale ne pèse plus sur eux, s'ils se trouvent dans les conditions prévues par l'article 60 du Code pénal. — Les articles 59 et 60 du Code pénal sont enfin applicables à toute personne ayant participé au délit, sauf à Vimprimeur qui ne peut être recherché, comme complice, à raison du seul fait d'impression.

1998. Application des règles relatives a la non-imputabilité ET au défaut de discernement. — Sauf les dérogations que nous venons d'indiquer et que nous allons étudier en détail, les règles ordinaires sur l'imputation pénale sont applicables. Ainsi, de même qu'en matière de droit pénal ordinaire, on doit admettre l'excuse résultant de la démence ou d'une contrainte exercée par une force à laquelle l'agent n'a pu résister.

De même encore, l'article 66 du Code pénal qui décharge de toute responsabilité pénale du fait incriminé, le mineur de seize ans reconnu avoir agi sans discernement, s'appli-

que aux matières de presse et de publication, comme aux autres parties du droit critainel^ — 11 en est de même des articles qui mitigent la peine, dans le cas où Tindividu de moins de seize ans a agi avec discernement.

§ 2. — Auteurs principaux et complices. A. — Auteurs principaux.

à) Règles générales.

1997. Echelle des responsabilités. — La loi du 29 juillet 1881 est partie de ce point de vue que c'est la publication qui constitue le délit; elle devait donc décider, et elle a décidé, en effet, que Tauteur principal doit être le publicateur, c'est-à-dire le gérant du journal ou l'éditeur du livre ; l'auteur ne devient, par suite, qu'un complice de ce délit. Si la publication n'a pas été faite dans un journal et si l'écrit ou l'imprimé a été publié sans le concours d'un éditeur, qui deviendra responsable? Il pourra arriver aussi que l'auteur et même l'imprimeur soient demeurés inconnus; sur qui alors pèsera la responsabilité ? Le législateur, nous l'avons vu, s'est préoccupé de cette situation.

L'article 42 de la loi a établi une sorte d'échelle des responsabilités : à défaut des personnes figurant en première ligne, la responsabilité passe à celles de la seconde ligne ; à défaut de celles-ci, à celles formant la troisième catégorie; et enfin, à défaut de celles-ci, à une quatrième catégorie de personnes.

Ce n'est donc qu'à défaut de gérants ou d'éditeurs que les auteurs peuvent être poursuivis comme auteurs principaux, qu'à défaut d'auteurs connus que les imprimeurs deviennent auteurs principaux; qu'à défaut d'imprimeurs que la responsabilité principale pèse sur les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Il importe, par suite, de préciser exactement le sens et la portée de cette expression à défaut de.,. Le législateur a entendu par là que, dans le cas où la publication n'aurait pas été faite dans un journal ou se serait produite

< Sic : Ghassan, t. l, n° 92, p. ^.

CONTRE QUI PEUVENT ÊTRE KSBHCSuS CSS J.CTIONS. 343

sans, le concours' d'ua éditeur, dans €s\m où cet(& feuille n'autùt pas de- gérant, dans ceLuî où L'éditeur serait îbcoohh, le» auteur» seraient respoasabLe& comme aiileurij principaux; de même, si les ainlenra soat ùacoaikus, eette responsabilité pèses» sur l«s ÈiQ|anmfiurtJ,. et aiztsi de suite. Telle est rûikteffpré-> tatieu exacte de cette formule ; ee serait ose' erreur maïuBeste que d'en étendre la^ portée, en lui donuMit la sens de fonsque U feront ow EédUeur n'a pas été mis en, cause par ta partie poursuivante, parce gue le délit consommé, U a dàparu ou. esldéee'dé. Ea effet, sile gérant ou l'éditeur a ^aof plenient pris, la fuite, rietk me- s'op|K>8e à ce (|n'uQe poursuite soit diitigéc coutFe luj,. et, s'il ne peut être retrouTé, à ce qu'il soit jugé par défaut; s'il est décédé, l'aelîon publique est éteinte conlormémeat aux règles du droit commun.

Il a été jugé, eu ce sens, que la loi du â9i juillet 1881 a, dans son article 42, Ëa.é l'ordre des regpo>asabi]ilés en cas. de délits coonjoûs par lavoiede la presse, que, par snïite, lorsqu'un jonntal est régulièrement r^résenté par ub géraat au moment oii le délit de presse a été commis, la responsabilité pénale et civile est, dès ce momntt, fixée- sur la pessonnede soa géraut, et quête décès de celui-ci, avant que les poursuites ne soient ûitcatées, ne saurait arrar pour effet d'opérer une dévolution et detraosmettre cette responsabilité à l'auteur ou à l'imprimeur. Le décès du gérant, auteur principal,, éteint donc l'action ptublique et si, conformément aux. règles du droit commun, il laisse à ses bérîtiersi l'obligation de réparent, s'il y a Uen, le préjudice causé par le fait dommageable de leur auteur, la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action en réparation de ce dommage *.

Da même, si le gérant, présent au moment où l'infractifia a été comokise, a ultérieurement pris la fuite, l'imprimeur n'est pas resftonsable, sauf le cas où sa complicité serait établie dans les termes du droit commua', pour faits autres que l'împressioB.

f 999. Étendue d'application du principe établi parl'art. 42.

< Paris, 5 man iSSi, BîJIftQtt de Gérainvill». ■ Lfon, 23 janTÎer 18S4, Faaque.

— Une queslioQ plus délicate se pose ; Tarticle 42 est-il applicable quand le journal est publié ou quand le livre est édité à Tétranger? Lors de la discussion de la loi, 0 semblait que, dans l'intention du législateur, l'article 42 devait être toujours applicable, et qu'il fallait assimiler au défaut de gérant ou d'éditeur, au défaut d'auteur, etc., le fait que ce gérant^ éditeur, auteur, etc.. résidait à Tétranger.

En effet, dans son rapport à la Chambre des députés^ M. Lisbonne s'est exprimé ainsi : « 11 peut arriver que certaines des personnes qui ont concouru à la perpétration du délit, échappent à la justice, soit parce qu'elles sont restées inconnues, soit parce qu'elles résident à rétranger; qui poursuivra-t-on? A défaut de gérant ou de l'éditeur, l'auteur; à défaut tout à la fois de publicateur et d'auteur, l'imprimeur, etc.. . Il n'y aura jamais qu'une personne à traduire en justice ; quelle qu'elle soit, elle n'aura à excipcr, ni de sa qualité, ni de sa bonne foi. En se refusant à faire connaître les coupables, ou en prêtant son concours à des personnes résidant à rétranger^ n'aura-t-elle pas volontairement assumé la responsabilité de la publication ' ? »

A la séance de la Chambre des députés du 15 février 1881^ M. Floquet donnait de la disposition de l'article 42 une explication identique : « En première ligne, le gérant est l'auteur principal, si le gérant n'est pas connu, ou, s'il est à l'étranger^ ce sera l'auteur; si l'auteur n'est pas connu ou s'il est à rétranger, ce sera Timprimeur; si l'imprimeur n'a pas mis son nom ou s'il est à l étranger^ ce sera le vendeur ou le distributeur qui sera l'auteur principal* ».

Il faudrait en conclure que l 'on devrait assimiler le cas où les gérants, éditeurs, auteurs, etc.. résidentà l'étranger au moment de la publication, à celui où ils sont inconnus.

Cette interprétation n'a cependant pas prévalu. Dans un système, on soutient que, si la publication en France procède du fait de l'éditeur étranger, c'est-à-dire si Ton peut

< Voir : S. Lois ann., 1882, p. 221, 3« col., note 90; P. LoU, décr., 1882, p. 372, !»•• col., note 90.

2 S. Lois ann., 1882, p. 222, 1^» col., note 90; P. Lois, décr., 1882, p. 372, !'• et 2« col., note 90.

relever à la charge de ce dernier des faits matériels de publication accomplis ou au moins consommés en France, tels que vente, mise en vente, distribution, etc., cet éditeur étranger qui a fait acte de publicateur en France, doit être considéré comme Tauteur principal du délit et doit, s'il est poursuivi, être mis en cause en cette qualité. En ce cas, les autres participants français ne sauraient être poursuivis que comme complices. Si, au contraire, l'éditeur étranger n*a pas fait acte d'éditeur en France, si c'est en dehors de sa participation directe que Touvrage pénètre en France et y est mis en rente ou distribué par les libraires et colporteurs français, ce sont ces derniers qui deviennent les véritables agents de la publication en France et qui, à ce titre, doivent être poursuivis comme auteurs principaux. En effet, en pareil cas, c'est, à défaut d'éditeur, d'auteur et d'imprimeur, que les libraires et autres vendeurs sont incriminés comme auteurs principaux, puisque la publication en France s'opère alors en dehors de la participation directe et volontaire de ces diverses personnes, qui ne peuvent en être déclarées responsables aux yeux de la loi française, ni comme auteurs principaux, ni comme complices*.

La Cour de cassation n'a admis ni ce système, ni l'interprétation donnée lors de la discussion à la Chambre. Elle décide que, lorsque la publication a été faite à l'étranger et a été ensuite introduite en France, Tarticle 42 n'est pas applicable et que la responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié en France, l'écrit incriminé : en un mot, il faut appliquer le droit commun*. En réalité, le langage tenu à la Chambre, au cours de

« Sic, Barbier, t. II, n* 809, p. 326; — Fabregueltes, t. I, p. 303, note 4.

s Le tribunal de la Seine a admis la théorie soutenue par M. Barbier. Il a reconnu que le délit ne pouvait résulter que de la publication du journal à Paris où il était mis en vente, après avoir été publié à Genève. Mais il a fait remonter la responsabilité pénale de cette mise en vente, non pas au libraire français qui le faisait venir, l'exposait et le vendait, mais à un membre de l'administration du journal par le fait duquel le journal parvenait en France, et il a basé sa décision sur l'application de l'article 42 de la loi de 1881 : cf Attendu, dit ce jugement, qu'aucun nom de gérant ne figure sur le journal, que, dans ces conditions, il est certain que l'administration du journal est entre les mains du sieur Pictet, ce dernier devant être assimilé à un véritable gérant; que l'article 42 énonce, en effet, que les gérants sont responsables, quelles que soient

346 ACTION PUBMQUi: EX ACTKK* ««VILE-.

la diseussiiOD, BOiaDqBe trop de netteté et de précision pour qu^oB en puisse tirer un arguiment décisif : il Oie. sc^nbk pas vraisemblaMe qaou ait alors prévn le cas d^ujoi délit eommis à Takie d'im journal imprÎDié et puJ»lié à l'étranger et ensuite introduit en France.

Eh conséquenfce, il a été décidé que, lorsqu'il résulte des constatations de fait qu'un journal (dans, l'espèce, ia New- York Tribune^ publiée en Amérique) n'a,, à Paris, nirepirésentaikt. ni dépèt, m agence de vente ou d'abouBement,. oik d«it regarder coniiiaQie auteur principal du délit commiis par la voie de ce journal le libraire françajâ qui, pour les besoins de son eommeree^ s'adresse direetement à. l'office du jcturoal et se fait expédier de New- York un namJbre variable d'exe-Baplaires pour les vendre ou distribuer à sesclieiïts^

M999. Natube de l'exception tirée de l'existence d'une autre