PERSONNE AYANT LA PRIORITÉ DANS L 'ÉCHELLE DES RESPONSABILITÉS

L'existence d'^un gérant ou d'un éditeur peut être invoquée par Tauteur poursuivi comme auteur principal; de même, celle de l'auteur peut être invoquée par Timprimeur, et ainsi de suite ; peu importe que l'a poursuite soit exercée en conr d'assises ou en police correctionnelle.

Devant la cour d'assises, cette exception est soulevée, soit avant l'appel des jurés, comme moyen de forme mettant obstacle à toute poursuite, soit devant le jury, comme moyen de fond, affranchissant, dans les termes des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, rimprîmeur de toute responsabilité pénale. Mais, dans ce second cas, il n'est nullement nécessaire que cette circonstance fasse Tobjet d'une mention spéciale et expresse dans la déclaration du jury. C'est là, en

leurs professioofi on leurs dénomination»; qne pov coiué<jaeBt, la pabiication du journsil en France doit être conâsdérée cominG ayant eu lieu par le fait de Pictet ». — Trih. Seine, 9« Gh., 30 octobre 1901, SéT«rine c. Pktel el autres. — Ce ^stème ne saurait être admis ; Iq législateur a entendu atteindre c«qx ^ni, sur le territoire français, donnent la publicité à Timprimé et le répandent dtat le public el non ceox qui le pnbliont i Tétrangor. — Voir anasi^ «m/tà, m. i30ii, p. 352.

^ Cass., 15 février i894, Brentano's e. de Sesmaiaons. — En ce sens :. Paris» '21 novembre 1893^ Brentano's c. de SesmaisonsL — Sa détâaiaii est basée sur ot que u en droit, la règle édictée par Vavtida 42 de la los du 29 juillet 1881 ne a applique pas au cas où les crimes ou délits résultent de rinsertion de ravticlie iecriminé dans un journal imprimé et publié dans un pays étranger».

-eûet, un fait justificatif que le jury écarte Tirtuellement en déclarant le prévenu coupable.

C'est d'ailleurs à Fimprimeurà invoquer Texception tirée de Vexistence d'un gérant ou d'un auteor ; s'il ne la soulève pas:, il n'est pas nécessaire que Tarrêt de condamnation s'explique à cet égard*.

flSOO. JUS<HJ A QUEL MOMENT LE BÉNÉFICE Dfi CETTE EXCEPTION

PEUT ÊTRE RÉCLAMÉ. — L'autcuT, l'imprimeur ou le vendeur poursuivi oomme auteur principal ne peut plus être condamné^ comme tel, si, au cours des poursuites, soit en première ins^tance, soit même devant la cour d'appel, il désigne la personne qui le précédait dans Tordre des responsabilités et qui devait être poursuivie de préférence. En pareil cas, l'imprimeur échappera à toute condamnation ; mais l'auteur sera retenu comme com'plice; quant au vendeur^ il pourra être également retenu comme complice, mais à la condition qu'il soit établi qu'il y a eu participation consciente de sa part.

Il a été jugé en ce sens : — qu'un imprimeur poursuivi en diffamation à raison des imputations contenues dans une affiche sortie de ses presses^ s'exonère des pénalités encourues, en désignant l'auteur de l'affiche et en mettant ainsi le plaignant à même de diriger ses poursuites contre celui-ci*; — qu'un imprimeur cité devant le tribunal correctionnel à raison •d'un article diffamatoire non signé publié dans un journal qu'il imprime, alors que le gérant se cache sous un pseudonyme et que son identité n'a pu être établie par le diffamé, doit être renvoyé des fins de la plainte, si, à l'audience, il révèle le nom et l'adresse du gérant'. .

L'espèce sur laquelle est intervenue l'arrêt de la cour de Besançon est particulièrement intéressante. Après Tassignatîon à lui délivrée, faute d'auteur connu, l'imprimenr avait •comparu en police correctionnelle sans désigner l'auteur de l'affiche; condamné en première instance, il avait interjeté appel, et c'était seulement au cours de l'instance d^appel qu'il

1 Cass., 8 août 1889, Barnagaud.

2 Besançon, 8 juillet 1892, Cariage c. Paten.

^ Tooloose, 6 iniUet 1898^ Lagarde et Sébille c. Bugat-Pnjol.

s'était décidé à nommer Tauteur de l'affiche. L'auteur étant désormais connu, la cour a relaxé Timprimeur, mais elle Ta condamné aux frais de première instance et d'appel, par le motif que la procédure suivie avait été la conséquence de son refus persistant de désigner l'auteur de l'affiche, et qu'il aurait été contraire à l'équité de laissera la charge du plaignant les frais d'une procédure occasionnée par cette résistance \ Cette condamnation aux frais a-t-elle été prononcée à bon droit? Il convient de remarquer qu'en principe le prévenu renvoyé des poursuites ne peut être condamné aux frais et dépens. Il n'en est autrement qu'autant qu'il est, non pas acquitté, comme non coupable, mais absous. L'imprimeur renvoyé des poursuites par application des articles 42 et 43, lorsqu'il a fait connaître l'auteur de l'infraction doit-il être considéré comme simplement absous, en telle sorte que les frais puissent être mis à sa charge? La question eût mérité d'attirer l'attention de la Cour, qui s'est bornée à faire valoir, dans son arrêt, les considérations d'équité militant en faveur de la solution qu elle a consacrée. Quant à nous, nous estimons qu'en pareil cas il y a acquittement et non absolution, et que, par suite, la condamnation aux frais ne pouvait être prononcée.

b) Personnes qui peuvent être poursuivies comme auteurs du délit.

JLSOl.. Gérants. — « Le gérant, comme l'a dit M. Lisbonne dans son rapport, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord, quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité ». D'ailleurs les dispositions de l'article 42 sont formelles : si l'article délictueux est contenu dans un journal ou un écrit périodique, c'est le gérant qui est punissable, en première ligne, comme auteur principal.

Peu importe qu'il ait jiar un artifice quelconque cherché à dissimuler sa qualité : « Seront passibles, porte l'article 42^

1 En ce sens : Toulouse, 6 juillet 1898, Lagarde et Sébille c. Bugat-Pujol.

« comme auteurs principaux, des peines qui constituent la ré- « pression des crimes et délits... : 1° les gérants..., quelles que « soient leur profession ou leur dénomination ».

Sous le régime de la loi du 18 juillet 1828, il était admis en jurisprudence et en doctrine que les gérants des journaux étaient responsables de tout ce qui était inséré dans les feuilles qu'ils signaient : ils ne pouvaient prétendre qu'ils n'avaient pas pris connaissance des articles incriminés et décliner ainsi toute responsabilité ^ — La même interprétation doit être admise sous la législation actuelle : c'est une conséquence nécessaire de la responsabilité légale imposée au gérant par la loi du 29 juillet 1881. C'est ainsi qu'il a été jugé que « le gérant d'un journal est, en principe, responsable de tout ce qui se publie dans ledit journal ; — que le législateur a établi contre lui une véritable présomption de culpabilité; — qu'un gérant ne peut s'affranchir de la contrainte de la loi, en alléguant qu'il ne connaissait pas l'article incriminé, qu'il était absent ou qu'il avait abandonné ses fonctions, alors qu'aucune déclaration n'a été faite au parquet, et enfin qu'il n'avait pas signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quelqu'un les avait signés de son nom à sa placée) .

Ainsi donc, le gérant est responsable, alors même qu'il n'a pas signé le numéro incriminé : il ne saurait, en prétextant une nouvelle infraction, s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui. — De même, il ne saurait tirer une excuse de ce fait que, n!ayant pas lu l'article publié, il pourrait être considéré comme n'ayant pas agi de mauvaise foi : une faute légale ne peut excuser un délit ^

De même encore, il ne suffit pas, pour éviter la responsabilité pénale encourue, qu'il révèle le nom de l'auteur de l'article incriminé ou dénonce des faits qui permettraient de

> Cass., 22 avril 1824, Hurez ; — 29 novembre 1860, Gounouilhou et Lavertujon; — Rennes, Il octobre 1850, Mangin; — Dijon, 21 août 1866, Jobard c. Belotte; — - Aix, 19 février 1869, Lasneau. — Sic: Ghassan, 1. 1, n® 164, p. 124.

• Trib. Seine, 9« Ch., 15 juillet 1896, Matha et Lephey. — En ce sens : Lyon, 19 avril 1888, N... -- Sic : Fabreguettes, t. 1, no 80, p. 300. — Conirà : Barbier, t. Il, no 811, p. 331.

• Cass., 7 novembre 1884, Bôrauld c. Planai et Durosier; — Poitiers, 13 février 18fô, Bérauld c. Planât et Durosier; — G. d'ass. Seine-et-Oise, 7 février 1896, Périllier et Hubbard c. la France*

350 ACTION FCMLïQUE ET ACTION CIVILE.

poureuivre les directeurs ou admiuistrateurs du journal ou de la revue \

Mais, malgré la responsabilité que la loi fait peser sur lui, quelque rigides que soient les principes en cette matière, le gérant pourrait cependant se prévaloir des excases admise par la loi pour tous les crimes et délits, telles que ia démence et la force majeure *.

11 échapperait encore À toute responsabilité, s'il pouvait établir qu'il s'est refusé à signer le numéro, qu'il s'est opposé à sa publication et que, cette publication ayant été faite malgré son opposition, il s'est démis de ses fonctions et en a avisé le procureur de la République*. — Il pourrait enfin — ' mais pratiquement ce cas se présentera bien rarement — invoquer Texcuse tirée de ce qu'il lui était matériellement imposable de se rendre compte, même par la lecture la plus attentive, du caractère délictueux de Técrit : c'est ce qui se produirait dans l'hypothèse où une diffamation résulterait de certaines allusions à des faits ignorés du gérant et faites d'une façon si voilée ({u'elles ne devaient être comprises que par quelques personnes mêlées à ces événements*.

La loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas la pluralité des gérants *. Si un journal compte plusieurs gérants, la responsabilité pénale pèse sur celui qui a signé le numéro incriminé ; en conséquence, est nulle l'assignation signifiée au cogérant dont le nom et la signature ne figurent pas sur le numéro où a été publié l'article poursuivi *• Si le numéro n'est signé d'aucun des gérants, chacun d'eux est personnellement responsable \

1309. Éditeurs. — La loi place les éditeurs sur la même ligne que les gérants : s'il s'agit d'un écrit périodique, c'est le gérant qui est le premier responsable; s'il s'agit d'une

* Limoges, 21 janvier 1888, fiarrat.

« En ce sens : Fabreguettes, t. I, n« 80, p. 301 ; — Barbier, t. II, nû 811, p. 832. 3 Sic : Ghassan, t. I, n* 170, p. 131; — Barbier, t. U, n<»812, p. 334.

* Voir en ce sens : Paris, 17 février 1892, Vonoven. ■ Voir : t. I, n» 99, p. 76.

6 Cass., 16 août 1884, Schwob c. David père; — Paris, 24 juin 1902, Gaillet et Gonnet c. Ply, -i Sic : Barbier, t. II, n» 813, p. 334; — Fabregtiettes, t. I, n« 80, p. 300. noU 1.

pablicatîon jnon ^périodique ne eoinportaiit pas de gérant., c'est sur Téditeur que pèse la responsabilifcé.

Les éditeurs, aux termes de Tarticle 42, sont responsables, « quelles que soient leur profession ou leur d^nominalâoTi ». Âmsi, est pénalemenit responsable, par application de ce texte, non seulement l'éditeur de profèssioii, le libraireéditeur qui entreprend habitueilleiment la publication de iiTres, mais cnoof« tout individu qui, en fait, a publié ou lédité rouvpage ou la brochure incriminés. H y a donc lieru de considérer comme un éditeur, celui qui a rerais le manuscrit à rimprrrneur, a acquitté les frais d'impression et fait •les déclaralions aia ministre de Tlntérieur ^

ïl résulte des travaux préparatoires que Tédîteur, de même que le garant, ne peut, pour s'affrandhir de la respansabïKté légale qm »pèse sur lui, exciper de ce qu'il ne s'est pas rendu suftkamment compte du livre puiblié, de ce qu'il a remis le iKranusorit à Timprimeur sans le lire. On peut même dire que la responsabilité des éditeurs e^t beaucoup mieux établie en fait que celle des gérants : ils ont tout le loisir nécessaire pour lire le manuscrit et il est de leur devoir de l'examiner attentivement avant de se charger de sa publication. Gomme on l'a dit très justement : « l^eur responsabilité est d'autant plus justifiée qu'ite agissent évidemment en connaissance de •cause. Exposant leur argent, il« se rendent compte du caractèi^de la brochure, du livre, des dessins, gravures, dont ils entpeprenaierit la publication* ».

Cette solution a été cependant contestée. On a soutenu, mais ce système est inadmissible, que l'éditeur est toujours aâmis à prouver sa bonne foi et à établir qu'il n'a pas agi en connaissance du caractère délictueux de Técrit^.

Toutefois, nous admetton-s que, comme le gérant, l'éditeur peut se prévaloir des excuses légales de démence, de contrainte e?t de force majeure et qu'il peut aussi invoquer exceptionnellement sa bonne foi, quand il lui était ^matériellement impossible, malgré toute l'attention apportée à la pu-

1 Paris, 6 décembre 1889, Girbal, Jamet et autres. 3 Fabregaettes, t. I, no 81, p. 303, nou 1. « Barbier, t. II, u9 815, p. 335.

blication, de se rendre compte du caractère délictueux des passages incriminés*.

1303. Auteurs. — L'auteur de l'article ou de Técrit ne saurait être poursuivi comme auteur principal du délit qu'à défaut du gérant ou de l'éditeur*.

Il ne peut donc être poursuivi, en tant qu'auteur principal du délit, que dans les hypothèses suivantes : — 1* lorsqu'il n'y a, ni gérant, ni éditeur; — 2* lorsque le gérant ou l'éditeur sont inconnus.

Faut-il assimiler à ce cas celui où le gérant ou l'éditeur résidaient à l'étranger au moment de la publication? Si on consulte les travaux préparatoires de la loi de 1881, il semble que la réponse doive être affirmative dans tous les cas. Mais nous avons vu que telle n'a pas été l'interprétation de la Cour de cassation'. Elle décide que l'article 42 n'est pas applicable, quand il s'agit d'un livre, d'une brochure ou d'un journal publiés à l'étranger et introduits ensuite enFrance. Cette solution nous parait très juridique. On comprend, en efïet, très bien la responsabilité pénale de l'auteur dans les deux premières hypothèses : s'il n'y a, ni gérant, ni éditeur, il est lui-même son propre éditeur; si son éditeur est inconnu et s'il refuse de révéler son nom, il se substitue en réalité à celui-ci et devient encore l'auteur principal de la publication. Au contraire, quand il s'agit d'une publication faite à l'étranger, la situation est bien différente ; le délit consiste en effet, non pas à avoir ainsi publié le livre dans ce pays étranger, mais à Tavoir ensuite introduit en France. Par suite, la responsabilité pénale doit peser uniquement sur celui par le fait duquel cette introduction a eu lieu. L'auteur pourra seulement être poursuivi comme complice, si c'est à son instigation ou avec son assen-

1 Dans les motifs d'un de ses arrêts, la cour de Paris a dit : « Considérant que, si i*éditeur peut parfois exciper de son ignorance el de sa bonne foi, lorsque le caractère délictueux de Técrit n apparaît pas clairement, il ne saurait invoquer, comme excuse, les sentiments intimes qui ont pu inspirer rêcriTaia ■ : — Paris, 17 février 1892, Vonoven.

* Cass , 28 juillet 1883, Brochier et autres c. Lerouge ; — 17 juin 1892, Curel, Gougis et Ory c. Vonoven; — Air, 6 janvier 1883, Brochier; — Lyon, 23 janvier 1884, Fauque ; — Paris, 5 mars 1884, Billault de Gérainville.

8 Voir, suprà, n« 1298, p. 343.

timent que la publication a été ainsi faite en France. Il n'encourt même aucune responsabilité pénale, ni comme auteur principal, ni comme complice, s'il établit que c'est contrairement à ses intentions ou même malgré son opposition, que rimprimé a été vendu ou distribué en France.

La responsabilité de Tauteur pris comme auteur principal est régie par les mêmes principes que celle du gérant ou de l'éditeur. Mieux que tout autre, il a pu apprécier les conséquences de la publication, et, par suite, il ne lui est pas possible de soutenir qu'il n'a pas connu le caractère délictueux de l'écrit. Toutefois, il peut invoquet les excuses légales tirées de la démence, de la force majeure ou de la contrainte. Supposons, par exemple, qu'un auteur ait composé un ouvrage qu'il désirait conserver pour son usage personnel, qu'il se refusait à publier et même à faire imprimer, et que le manuscrit lui ait été volé, livré à l'impression et répandu dans le public; il est évident que, s'il arrive à faire la preuve de ces faits, il échappe à toute responsabilité pénale.

1804. Imprimeurs. — L'imprimeur ne peut, aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, être poursuivi à raison d'un délit réprimé par cette loi qu'à défaut des gérants ou des auteurs*.

La responsabilité de l'imprimeur existe, dès qu'il est établi que l'imprimé délictueux sort de ses presses et qu'il n'y a ni éditeur, ni auteur connus. 11 ne peut, de même que le gérant, réditeur ou l'auteur, être admis à prouver qu'il n'a pas agi avec intention coupable. C'est la loi elle-même qui fait résulter sa responsabilité de ce qu'il a eu le tort d'imprimer un ouvrage sans s'entourer de garanties suffisantes; s'il ne voulait pas apprécier lui-même le caractère de l'œuvre qui lui éfait remise, il devait prendre la précaution de s'assurer du nom de l'éditeur ou tout au moins de l'auteur au service duquel il mettait ses presses. Il peut toutefois se prévaloir des excuses légales tirées de la démence, de la contrainte et de la force majeure.

> Cass., 8 août 1889, Barnagaad ; — Lyon, 23 janvier 1884, Fauque; — Paris, 5 mars 1884, Billault de Qérainyille.

Lr Poittevin. — III. 23