LA

ACIiOiN PbBLIQLË Eï ACTION CIVILE.

ISOd. Vëndecbs, distributeurs ou afficheurs. — Quand il n'y a ni gérant, ni éditeor, quand Tauteuret Timprimeur sont demeurés inconnus, la responsabilité pénale pèse sur les Tendeurs, distributeurs ou afficheurs- Les règles que nous avons établies en ce qui concerne les autres personnes qui, avant eux, doivent être poursuivies comme auteurs principaux, leur sont évidemment applicables ; il y a donc présomption légale de culpabilité et le prévenu ne saurait alléguer pour sa justification qu'il ignorait le caractère délictueux de Timprimé colporté, vendu, distribué ou affiché.

Lorsqu'une brochure ou un écritont été imprimés et publiés à l'étranger et introduits ensuite en France, Tarticle 42 n'est plu^ applicable'. Par suite, il n'y a pas à rechercher s'il y a ou non un auteur connu; la responsabilité pénale pèse entièrement sur ceux qui se font, en France, les publicateurs de cet ouvrage, c'est-à-dire sur les vendeurs et les distributeurs.

B. — Complices,

à) Préliminaires.

130B, DisTiNCTio?( entre l'auteur de l'écrit et les autres COMPLICES. — L'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 établit les règles relatives à la complicité en matière de crimes et délits commis par la voie de la presse. 11 contient deux dispositions que nous allons étudier successivement : — la première a trait aux auteurs; — la seconde s'étend à toutes les autres personnes ; elle porte que toutes personnes auxquelles s'applique l'article 60 du Code pénal, peuvent être poursuivies comme complices, en stipulant toutefois qu'exception est faite en faveur des imprimeurs pour faits d'impression.

b) Auteurs.

ISOf . Lf DÉPENDANCE DES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES

AUTEURS CONSIDÉRÉS COMME COMPLICES. — L'artîcle 43, § 1, est ainsi conçu : « Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en

1 Voir : suprà, no 1298, p. 343 ; — iio 1303, p. 352.

i2TK^

CONTRE OCl PKUTËNT ÊTRE EXERCÉES CES ACTIONS. 3S5

« cause., les auteurs seront poursuivis comme complices ». .';|

Ce texte mal rédigé donne lieu à plusieurs difficultés d'in-

terprétation. \ji.

En premier lieu, nous venons de voir qu'à défaut de gé- ?*

rants ou d'éditeurs, les auteurs sont passibles, comme auteurs principaux, des peines encourues à raison du délit commis (art 42) ; lorsque les gérant^ou éditeurs sontconnus, les auteurs, aux termes de Tarticle 43, § 1, << seront pour- ♦< suivis comme complices ». Le texte porte seront et non pourront être; faut-il en conclure que, d^ns tous les cas où une poursuite est dirigée contre un gérant ou un éditeur, Tauteur doit être, nécessairement et en même temps, pourstiîvi comme complice? Il convient de faire remarquer que, û telle est la portée de Tarticle 43, il était bien inutile de spécifier dans Tarticle 42 que Técrivain ne serait poursuivi comme auteur principal qu'à défaut de gérant ou d'éditeur, puisque, dans tous les cas, s'il échappe comme auteur principal, il doit être compris dans les poursuites comme complice, et que le complice est puni des mêmes peines que Tau* teur principal. Il faut d'ailleurs admettre, si l'on accepte cette interprétation, que le législateur de 1881 aurait établi en matière de délits de presse une complicité reposant sur des bases nouvelles entièrement différentes des principes qui régissent la complicité de droit commun. En effet, dans le système du Code pénal, l'action contre l'auteur principal et l'action contre le complice sont entièrement distinctes l'une de Tautre, peuvent être exercées séparément et survivent même l'une à l'autre ; au contraire, en matière de presse, elles seraient indissolublement liées et la poursuite contre le gérant, auteur principal, entraînerait nécessairement une poursuite contre l'écrivain, comme complice.

S'il en est ainsi, nous arrivons à cette autre conséquence, que, dans le cas où, pour une cause quelconque, le gérant ou l'éditeur, bien que connus, ne sont l'objet d'aucune poursuite, l'auteur échappe à toute responsabilité pénale, soit comme auteur principal, soit comme complice. C'est ce qui se produira, notamment, lorsque le gérant ou l'éditeur est décédé, après avoir fait la publication incriminée.

Cette interprétation est-elle exacte? Sous le régime de la législation antérieure, il était, admis, conformément aux règles du droit commun, que, pour qu'un complice pût être poursuivi et condamné, il n'était pas nécessaire qu*il y eût condamnation, ni même poursuite, contre Fauteur principal *. Ainsi, il avait été jugé que les complices d'un délit de presse pouvaient être poursuivis : — alors que les auteurs principaux avaient été acquittés à raison d'une exception ou d*une excuse qui leur était personnelle ' ; — alors que, par suite du désistement du plaignant envers Tauteur principal du délit, ce dernier avait été mis hors de cause *.

La loi du 29 juillet 1881 a-telle modifié le système ainsi établi? La Cour de cassation Ta tout d'abord pensé. Elle a jugé que le signataire d'un article diffamatoire ne pouvait être poursuivi comme complice, si le gérant, connu et résidant en France, n'était pas lui-même mis en cause comme auteur principal du délit ♦. Plusieurs cours d'appel se sont également prononcées en ce sens. Mais, si ce système a tout d^abord paru prévaloir à la suite de l'arrêt de la Cour de cas^ sation du 28 juillet 1883, la jurisprudence s'est cependant divisée *.

» Voir : Bourgaignon, sur Varticle 59 du Code pénale p. 54, n» 5 ; — Ghassan, t. I, no 207, p. 158; — de Grattier, t. I, p. 436.

2 Cass., 8 septembre 1837, Laofent; — 30 août 1839, Martinet et Jobart.

3 Gass., 15 octobre 1825, Gatineaa; — Paris, 26 août 1828, Grandjean et Veuve Voiland.

^ Gass., 28 juillet 1883, Brochler et autres c. Lerouge. — La même solulioa a été admise par de nombreux arrêts de cours d*appel : — Aix, 6 janvier 1883, Brochier; — Montpellier, 30 mai 18fô, Gassan c. Joulia et autres; — Lyon, 2 mars 1886, Lyre industrielle d'Oyonnax; — Paris, 4 août 1887, Vaudet c. Ricbourg; — Rouen, 13 avril 1889, Davignon et Peragallo; — Paris, 9 janvier 1890, Pouillet c. Gagniat; — Toulouse, 30 janvier 1890, Vabre; — Grenoble, 23 février 1891, d'Aulan c. Espouiller et Roussin ; -» Montpellier, 7 avril 1892, Astruc et autres c. Audibert; — Alger, 28 janvier 1893, Bertagna.

8 Ainsi, la cour de Paris qui s'était, à un moment, ralliée à la théorie consacrée par cet arrêt du 28 juillet 1883, s^est, à de nombreuses reprises, pro« noncée en sens contraire : — Paris, 5 mars 1884, Billault de GérainviUe; — 10 juillet 1884, Meynet c. Jeambin; — 16 janvier 1888, Bertrand c. Antheaume. — D*autres cours avaient continué, malgré l'arrôt du 28 juillet 1883, à admettre que les articles 42 et 43 n'avaient en rien modifié les règles de la complicité en matière de presse, et que l'action contre le complice était, conformément an droit commun, entièrement indépendante de Taction dirigée contre Tanteur principal : -^ Douai, 13 février 1888, Delange c, Gourtin-Barré ; — Alger, 18 novembre 1893, Perrin c. Félix; — Trib. Meaux, 9 décembre 1887, Bertrand.

La Cour de cassation et les cours d'appel qui avaient suivi sa doctrine, avaient interprété littéralement le texte de Tarticle 43 : « On ne peut, avait dit le rapporteur de la Cour de cassation*, équivoquer sur le sens d'un texte qui s'explique aussi clairement. L'article 43 établit une corrélation étroite entre le gérant et l'auteur, tous deux poursuivis. Le gérant étant mis en cause avec la qualité d'auteur principal, qu'il a toujours eue sous l'ancienne législation, et qu'il a conservée sous la loi nouvelle, l'auteur des articles incriminés est associé à la poursuite, en qualité de complice. Mais il n'est poursuivi à ce titre que parce que le gérant, auteur principal du délit, est mis en cause avec lui. Cette situation légale ne lui est faite qu'à raison de la présence en justice du gérant. C*est la présence seule du gérant qui lui imprime le caractère de complicité et, si le gérant n'est pas mis en cause, il n'y a plus de complice, parce qu'il n*y a pas d'auteur principal. L'article 43 n'admet pas d'autre interprétation ».

Ce système était des plus contestables. En effet, non seulement la discussion législative n'offre nulle part la trace de l'intention qu'aurait eue le législateur de 1881 de répudier la doctrine et la jurisprudence antérieures ; mais rien, dans cette discussion, ne permet même de. supposer que la question se soit présentée à sa pensée. S'il en est ainsi, les termes seuls de l'article 43 sembleront peut-être insuffisants pour justifier l'interprétation que leur donnait la Cour de cassation. Si, d'autre part, on réfléchit. aux conséquences d'une pareille interprétation, on conviendra aisément qu'elle ne saurait être admise, à moins d'un texte précis qui l'impose de toute nécessité. Que décidera-t-on, en effet, à l'égard de l'écrivain si, par exemple, le gérant ou l'éditeur est protégé par l'immunité parlementaire, et si l'autorisation de le poursuivre n'est pas accordée? Aux termes de l'article 42, on ne pourra pas le poursuivre comme auteur principal du délit; et, dans le système de la Cour de cassation, on ne pourra pas davantage le poursuivre comme complice. La difficulté ne serait-elle pas plus grande encore si, avant les poursuites, le gérant ou

Téditeur était décédé ? Dans ce cas, et alors que le journal a été régulièrement représenté par le gérant au momeitl où le délit de presse a été commis, la responisabilité pénale est, dès ce mom^it, fixée sur la personne du gérant, et le décès de celui-ciy avant que les poursuites ne soient intentées, ne saurait avoir pour effet d'opérer une dévolution et de transmettre cette responsabilité à récrivain. Âinsi^ en pareil cas, Técrivain ne peut être poui*suivi comme auteur {M'incipal. S'il ï ; ne peut être poursuivi comme complice, parce qu'il ne peut

'^: . plus être compris dans une même poursuite avec le gérant,

y il restem impuni.

b Dans un article publié par les Lois nanveiks^^ M. Lisbonne,

-j'- rapporteur à la Chambre des députés de la loi du 29 juillet

1881, a contesté l'interprétation donnée par la Cour de cassation ;, àVartide 43. D'après lui, pour déterminer le sensde rartîele43^

> de la loi du 29 juillet 1881, il faut rapprocher cet article de

Tarticle 42, qui le précède, et qui fixe Tordre des responsabilités en cas de poursuites pour délit de pi*esse. L'écrivain ou le signataire de l'article incriminé ne peut être poursuivi comme auteur principal qu'à défaut de gérants ou d'éditeurs ; c'est la disposition de larticle 42. Mais Vimmunité accoràée à Téeri- ^ ' vain, en tant qu'auteur principal, par l'article 42, lorsqu'il y a

un gérant ou un éditeur, n'empêche pas qu il ne doive être considéré comme complice de l'éditeur ou du gérant, au seDS qu'attachent à cette expression les articles &9 et 60 du Gode pénaL C'est cette responsabUité, en tant que complice, que l'article 43 a eu pour but de régler, et les expressions de l'article 43, lorsque les gérants ou les éditeurs seroni en eause^ les auteurs serant poursuivis comme comfMces, n'ont en d'autre but que despécifiier la différence entre la situation de récrivain, quand il n y a, ni gérant, ni éditeur, et sa situation, quand il y a un éditeur ou un gérant : dans le premier cas, il peut être poursuivi comme auteur principal ; dans le second cas, il ne peut être poursuivi que comme complice. C'est cette distinction entre les deux hypothèses dans lesquelles peut apparaître la responsabilité de Fauteur, ajoute M. Lisbonne, que

1 Lois nouvelles, 84. 3. 9.

l^article 43 a eu pour objet démettre eu lumière, en disposant que, quand les gérants ou éditeurs seraient en cause, les auteurs seraient poursuivis comme complices. Mais l'article 4S n'a eu nullement pour but de modifier ou d'atténuer, en faveur de Técrivain poursuivi comme complice, les principes ordinaires du droit commun, ni par conséquent de subordonner les poursuites pour complicité à la mise en cause du gérant. Eln résumé, d'après M. Lisbonne, l'expression, lorsque les gérants ou éditettrs seront en cause, est purement énonciative^ et doit être interprétée ainsi : lorsque les gérants ou éditeurs^ seront ou pourront être mis en cause.

En 1892, un nouvel arrêt de la Cour de cassation a indiqué qu'une évolution se produisait dans sa jurisprudence. Si la poursuite de l'écrivain^ comme complice, était subordonnée à la mise en cause du gérant comme auteur principal, la réciproque devait être également vraie, et lorsque le gérant ou l'éditeur était poursuivi comme auteur principal, il fallait en même temps et nécessairement comprendre l'écrivain dans la poursuite comme complice. En effet, disait-on, l'écrivain: n*étant pas mis en cause^ le gérantrou éditeur est privé des moyens de défense que Técrivain pourrait faire valoir, et, au surplus, il résulte des articles 42 et 43 de la loi de 1881 que l'éditeur ou gérant ne peut être poursuivi comme auteur principal sans que le gérant soit poursuivi comme complice. La Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à eette objection et elle a décidé qu'il n'est nullement nécessaire de poursuivre simultanément l'écrivain comme complice K Elle s'est appuyée sur ce que l'intérêt que peut avoir le gérant ou éditeur, au point de vue de sa défense, à ce que l'écrivain soit poursuivi avec lui, ne suffit pas pour faire admettre une exception au droit commun, qui ne résulterait pas d'une disposition de loi. Quant à l'objection tirée des articles 42 et 43 de la loi de 1881, l'arrêt répond que, « si le § 1 de l'article 43 de la loi de 1881 dispose que, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, cette disposition, combinée avec celle de rarticle42, n'a d'autre but

* Cass., 17 join 1892, Curel, Gougis et Dry c. Vonoven.

que d'indiquer la qualité en laquelle les auteurs doivent être poursuivis, lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause; mais qu'on n'en saurait induire que le ministère public ou la partie civile ne pourront poursuivre l'éditeur ou gérant comme auteur principal, qu'à la condition de poursuivre l'écrivain comme complice ». En d'autres termes, d'après cet arrêt, les articles 42 et 43 ne font que régler la situation de l'éditeur ou gérant et de l'écrivain au point de vue de leurs responsabilités respectives et de leur qualité dans la prévention. Mais ce serait ajouter à ces textes que do prétendre y trouver une dérogation au droit commun au sujet des poursuites à exercer, et une obligation, soit pour le ministère public, soit pour la partie civile, d'assigner l'écrivain, en même temps que le gérant ou éditeur.

La Cour de cassation n'a pas tardé à affirmer plus nettement encore son changement de jurisprudence et à achever l'évolution ainsi commencée. Elle a posé en principe que l'article 43, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 a eu pour but unique d'indiquer en quelle qualité les auteurs pourront être poursuivis lorsque les gérants ou éditeurs le seront ou pourront Têtre eux-mêmes ; mais que cet article n'a pas entendu déroger sur ce point au droit commun, en subordonnant la poursuite du rédacteur d'un article diffamatoire, comme complice, à la mise en cause simultanée du gérant ou de l'éditeur, comme auteur principal '. Depuis lors, cette interprétation a été de nouveau affirmée par de nouveaux arrêts *.

Par suite, l'action dirigée contre le gérant du journal et l'auteur de l'article ne cesse pas d'être recevable relativement à ce dernier, malgré la mise hors de cause du gérant à la suite du désistement formulé à son égard par la partie civile *.

* Cass., 26 janvier 1894, Perrin c. Félix.

« Cass., 14 juia 1894, Duplessis c. Dépinay ; — 16 mai 1895, Démangeai c. Robo ; — 10 juin 1899, Bouzin c. Chausson ; — 22 mars 1902, Hyacinthe Gaston, dit Nicole, et Robert Saint-Just, dit Roné. —En ce sens : Barbier, t. II, n« 810, p. 328; t. III, n» 810 ftw, p. 120; — Fabreguettcs, t. I. n» 82, p. 304.

8 Cass., 26 janvier 1894, Perrin c. Félix; — 14 juin 1894, Duplessis c. Dépinay.

il SOS. Détermination du sens et de la portée de l'expression AUTBUÀs. — Ce point établi, il convient de déterminer ce que l'on doit entendre par auteurs^ au sens de Tarticle 43 de la loi du 29 juillet 1881. 11 est évident que cette expression s'applique à celui qui a produit Toeuvre incriminée, c'est-àdire au rédacteur qui a écrit Tarticle de journal, à l'écrivain qui a composé le livre ou la brochure, à Tartiste qui a fait le dessin, objet des poursuites.

Aucune difficulté ne peut se produire, quand l'ouvrage est signé ou quand il est établi que Tauteur est bien telle personne déterminée. Mais, et c'est ce qui se produit souvent en matière de presse périodique, il peut arriver que l'article ne soit pas signé ou ne porte comme signature qu'un nom supposé et qu'il soit impossible d'établir de qui il émane. Ed ce cas, le directeur ou le rédacteur en chef ne pourront-ils pas être regardés comme en étant les auteurs?

Sous le régime de la législation antérieure, il avait été jug'é que le directeur politique et le secrétaire de la rédaction d'un journal ne pouvaient être déclarés complices du gérant, par le seul motif que des articles délictueux avaient été insérés; il fallait que leur coopération à ces articles fût établie ^ Depuis la loi de 1881, il a été jugé, dans le même sens : — que la responsabilité pénale du directeur- propriétaire d'un journal n'est pas engagée par sa seule qualité; qu'il ne peut être réputé complice qu'autant qu'il est établi qu'il a sciemment participé aux faits qui ont préparé, facilité ou consommé le délit ' ; — que, la responsabilité pénale étant essentiellement personnelle, un article de journal, signé « la rédaction », ne donne pas ouverture à une action contre tous ceux qui, habituellement ou accidentellement, prennent part à la rédaction de ce journal '.

La règle doit être la même en ce qui concerne le rédacteur en chef. La loi du 18 juillet 1828 ne reconnaissait pas sa responsabilité en tant que rédacteur en chef ; la Cour de cassation avait proclamé en conséquence qu'il ne pouvait, uniquement

1 Rennes, 27 mars 1878, Joarn. l'Avenir,

* Paris, ^ mars 1896, Journ. V Yonne.

• Alger, 21 avril 1898, Oérin et ValleU

362 ACTlOiN PUBLIQUE KT ACTION CIVILE.

à raison de son titre, être déclaré complice des délits contenus dans les articles publiés par son journal *. — Ces solutions sont également vraies sous le réghae de la loi du 29 Juillet 1881. 11 a été jugé, en ce sens, que le directear ou rédacteur en chef d'un journal ne peut être poursuivi comme complice du délit de diffamation relevé contre le gérant comme auteur principal, à raison d'un article diffamatoire publié dans le journal, s'il n'est pas établi qu'il ait participé à la publication de Tarticle incriminé ^. Mais nous verrons que rien ne s'oppose à ce que le rédacteur en chef soit déclaré complice du délit, s'il est établi qu'il y a participé par un des modes de coopération qui constituent la complicité de droit commun '.

ftSOO. CoNDITiONS sous LESQUELLES L'aUTEUR PEUT ÊTRE POUR- SUIVI COMME COMPLICE. — Nous avous VU qu'au cas oix il était poursuivi comme auteur principal, l'auteur était légalement responsable du délit, sans qu'il pût, pour s'exonérer de cette responsabilité, invoquer sa bonne foi ou l'absence d'intention coupable. Lorsqu'il est cité comme complice, cette présomption légale disparait : il faut que sa participation soit établie dans les termes de l'article 60 du Code pénal. 11 est donc nécessaire que l'acte qui lui est reproché ait été fait en connaissance de cause ^. Par suite^ il est bien évident que l'auteur ne peut être réputé complice» qu'autant qu'il a consenti à ce que son œuvre fût publiée ^

* Cass., 5 juillet 1873, Duportal et antres. — Sic : Trib. Seine, 3 janTÎer 1868, le Courrier français.

« Paris, 13 janvier 1893, Renuit.

» Voir, inf^à, qo 1310, p. 363.

^ En ce sens : Barbier, t. II, n» 816, p. 335; — Fabreguettes, t. l, n» S2, p. 305.

s On a cité en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 11 féTrier 1876 (aff. Valabrègoe), et on lui fait dire que llndividn qui a coinmuniqii.é à un journal de& documents fabriqués ou falsàâés, ne saurait être conaidèré coaune complice du délit résultant de la publication. Tel n'est pas du tout le sens de cet arrêt : il constate qne, dans Fespèee, il s'agit, non dVn d^it, mais d'one contravention et que, par suite, il ne peut être question decompUcxté et que Tioculpé n*a pu être déclaré coupable; en efiet, le fait qui lui est reproché, ne constituant pas un acte direct et personnel de participation à Taction, ne saurait le faire considérer comme un coauteur.

€) Antres complices.

-f SIO. Application des principes généraux. — L'article 19 de la loi du 29 juillet 1881 porte que pourront être poursuivies comme complices toutes personnes auxquelles Tarticle 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. En étendant ainsi aux complices les' règles du droit commun, la loi n'a fait que maintenir les règles consacrées par la législation antérieure.

Il faut donc décider qu'il y a lien de considérer comme complice : — celui qui a fourni sciemmentl es notes nécessaires à Ta rédaction d^un article diffamatoire publié dans un journal * ; — le directeur d'un journal, alors qu'il est établi qm^il prenait une part active à sa composition et à sa publication, que le gérant n'était qu'un prête -nom et qu'il a, soit laissé cette feuille continuer pendant plusieurs semadnes la publîcation des articles diflamatodres % soi! personnellement vendu de très nombreux exemplaii-es du numéro, connaissant pertinemment les imputations diffamatoires qu'il contenait' ; — le directeur politique d'un journal qui a donné des instructions pour composer et publier un article délictueux*' ; — le propriétaire d'un journal qui a fourni sciemment au gérant le» moyens de faire ïa campagne de presse suivie contre la victime du délit* ; — l'individu qui, pour se venger d'un article publié par un tiers, achète un journal, y attache un rédacteur salarié par lui et engage contre l'auteur de cet article une .campagne de diffamations, et d'injures'; — le rédacteur en chef d'un journal qui a participée la publication de l'article incriminé', notamment celui qui, non seulement a autorisé dans son journal, Tinsertion des articles délictueux, mais même a prescrit de recueillir les documents qui ont servi à

i Cass., 25 avrfl 1844, Desertine ; — Trib. Marseille, 18 avril 1902, Rippert c. le Cri de Marseille.

« Cass., 24 novembre 1892, Loubaresse; — 15 novembre 1895, Belly; — Trib. Sema, 5^ Ch., 3 jaiUet 1901, Gorinaldi c. Feaillebois et Renault.

• Cass., 3 décembre 1886, Scrosoppi et Pessailhan. « Cass., 21 mars 1884, Portails.

» Cass., 15 novembre 1902, Gaillet et Gonnet c. Fly : — Paris, 24 juin 1902^ Oaillet et Gonaet c. Fly.

* Cass., 16 mai 1889. Lacroix et Chuchana.. ' Paris, 13 janvier 1893, Renaît

vt

leur confection et a pris connaissance du texte de ces articles avant de les publier ' ; — un individu qui est venu solliciter le directeur du journal de faire et de publier l'article diffamatoire et qui en a fourni les éléments *.

Doivent être également considérés comme complices :

— celui qui a remis des placards délictueux à des afficheurs^ ;

— ceux qui ont donné des ordres ou des instructions pour faire lacérer des affiches électorales *; — des personnes qui, connaissant le caractère diffamatoire d'un imprimé, l'ont crié et colporté et l'on fait afficher*.

Les principes généraux, qui régissent la complicité, sont applicables. Il faut donc qu*il soit établi que Tindividu poursuivi comme complice a sciemment, en connaissance de cause, participé au délit. Il faut également que les faits constituant cette participation rentrent dans les prévisions de l'article 60*. Ainsi, par exemple, pour que les directeurs ou rédacteurs en chef des journaux puissent être déclarés complices des délits de diffamation commis par leurs journaux, il est indispensable que leur participation à ces délits résulte de preuves certaines; il ne suffirait pas d'une vague présomption tirée de leur autorité de fait \ Il faut notamment, pour qu'il y ait complicité punissable, que celui qui a fourni l'article incriminé, ait eu connaissance de l'usage qui devait être fait de cet article •.

La preuve de la complicité en matière de délit de presse n'est soumise à ancune restriction particulière et le juge peut la trouver dans toutes les circonstances propres à établir que l'inculpé a participé, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, à la publication incriminée*.

1 Cass., 5 juillet 1878, Duportal et autres.

3 Trib. Marseille, 18 ayril 1902, Rippert c. le Cri de Marseille,

' Cass., 21 novembre 1891, Martinet.

* Paris, 29 juillet 1890, F.,, et T....

» Lyon, 27 janvier 1884, Delaroche c. Melin; — Paris, 6 décembre 1889, Oirbal, Jamet et autres.

» Sic: Barbier, t. 11, n<>» 806 et s., p. 319 et s.; — Fabreguettes, t. I. n» 77,

p. 291 et s.

7 Angers, 25 novembre 1892, Morry c. Haguenauër et Denécheau.

* Cass., 21 mai 1885, d'Ancerville.

* Cass., 20 novembre 1897, Lacroix, Saint- Aude et autres.

* Ghassan, t. l, n* 205, p. 157, ad notam; no 212, p. 164, note 4. — C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation que Tassocié, quoique non breveté, d'un imprimeur qui ayait dirigé l'impression d'un écrit, pouvait être poursuivi et condamné comme cet imprimeur lui-môme, s'il avait agi sciemment : — Cass., 31 août 1832, Rivail; — Riom, 3 mai 1843, Pérol.

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JI81.1. Exception en ce qui concerne les imprimeurs. — On ,i

avait demandé, lors de la discussion de la loi du 17 mai 1819, "?;

que rimprimeui ne pût pas être poursuivi, lorsque Fauteur .^

de l'écrit serait connu. Le garde des Sceaux, M. de Serres, 'v:|

répondit que ce serait cré'er un privilège en faveur des im- t^

primeurs, qui doivent être punis comme les autres, lorsqu'ils /^

sont reconnus complices. C'est à la suite de cette discussion que fut adopté l'article 24 de la loi du 17 mai 1819, qui veut que les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en |

jugement en vertu de ladite loi, et qui auraient rempli les ^^

obligations prescrites par la loi du 21 octobre 1814 sur la rt

police de l'imprimerie, ne puissent être recherchés pour le 'Jj

simple fait d'impression de ces écrits, à moins qu'ils n'aient agi sciemment, ainsi qu'il est dit à l'article 60 du Code pénal, qui définit la complicité. — Il résultait toutefois des termes de l'article 24 de la loi du 17 mai 1819 et 3

des principes sur la complicité que, lorsqu'un imprimeur â]

était recherché comme complice d'un délit de publication, pour avoir prêté le secours de ses presses à l'écrivain, il était présumé avoir imprimé de bonne foi : c'était au ministère public à prouver qu'il avait agi sciemment. La bonne foi, comme la mauvaise foi de l'imprimeur, étaient des faits dont l'appréciation appartenait d'ailleurs au jury ou aux juges correctionnels*.

Comme nous l'avons vu, les principes qui régissent la responsabilité des imprimeurs ont été complètement modifiés par la loi du 29 juillet 1881 : en dehors du cas où, à défaut de gérants ou d'éditeurs et d'auteurs, ils sont responsables comme auteurs principaux, les imprimeurs ne peuvent jamais être poursuivie à raison du fait d'avoir fourni leurs presses et imprimé l'ouvrage délictueux. C'est ce que dit expressément l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ledit article c< (60, C. pén.) ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour u faits d^impression ».

Cet article ajoute, il est vrai : « sauf dans les cas et coadi- « lions prévus par Tariicle 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les i< attroupements *. Mais, en réalité, ce n'est pas là une exception, car les délits prévus par Dette loi de 1848 ne sont p€is régis par la loi sur la presse*

Ainsi doQC rimprimeur ne peut être poursuivi comme complice. Voici les raisons c[ue la commission de la Chambre des députés a invoquées pour justifier cette règle : <c De toat temps cette pratique (consistant à poursuivre les imprimeurs comme complices) a soulevé d'énergiques protestations. Que n'a-t-on pas fait observer, au simple poiut de vue de Téquité? Pourquoi impliquer tant de personnes dans les procès de cette nature? La conscience publique ne sera-t-e)le satisfaite que par la condamnation de Timprimeur? U personne offensée n'aura-t-elle pas satisfaction, lorsque son offenseur sera puni? Est-il juste d'exposer inutilement aux rigueurs de la loi une personne dont la coopération intentionnelle à l'ac^ complissement du délit ne sera jamais démontrée avec une certitude suffisante? Comment ne pas voir enfin que la responsabilité de rimprimeur, c'est une menace perpétuelle contre la liberté de Técrivain? Ces considérations nous paraissent devoir l'emporter sur celles qui leur sont opposées. Nous vous proposons en conséquence de décider que Timprîmeur ne pourra être poursuivi comme complice de récrivain^ ». Ainsi, l'imprimeur qui se borne à recevoir la copie, à la composer, à corriger les épreuves et à faire le tirage, ne peut, à raison de ces faits, être considéré comme complice ; peu importe qu'il ail examiné le manuscrit avant de le remettre à ses ouvriers; pea importe qu'il ait pu se rendre compte de son caractère et de sa portée'.

La disposition de l'article 43 est générale ; cet article ne fait

1 s. Lois ann., 1882, p. 222, notes 91-92; P. Lois, décr., etc., 1882, p. 372, notes 91-92.

* Le tribunal de la Seine nous parait ayoir méconnu ce principe dans aa jn. gement par lequel il a renvoyé des fins de la plainte Timprimeur poursaivi comme complice, uniquement par ce motif qu'il n'était pas établi qu'il eût connu, avant leur publication, les articles incriminés, et que ces articles n'avaient pas par eux-mêmes une importance telle qu'il fallût admettre nécessairement qu'il en aurait eu communication : — Trib. Seine, 9» Gh., 8 mars 1899, Jacques Dhur et autres c. Marinoni et autres.

CONTRE OUI PEUVENT ÊTRE KXKHCÉeS CES ACTIONS. 367

aucune distincUoa eutre le cas où l'imprimeur accomplit son travail dans les bureaux mêmes du jourual et celui où il «xerce séparément son industrie'.

La règle ainsi formulée constitue une mesure exceptionnelle, une dérogation au droit commun, qui, par conséquent, n'est applicable qu'autant qu'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 ou auquel ua texte légal a expressément rendu applicables les dispositions de l'article 43. Par conséquent, au cas où un délit a été commis k l'aide de la presse, mais est réprimé, soit par le Code pénal, soit par une loi spéciale autre que la loi sur la liberté de la presse, les rc^gles du droit commun reprennent leur empire et le fait par l'imprimeur d'avoir opéré sciemment l'impression de l'écrit incriminé constitue un acte de complicité punissable. Ainsi, l'imprimeur peut être, pour faits d'impression, poursuivi comme complice ; — dans les cas prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements {L-, 29 juill. 1881, art. AS); — au cas d'annonce d'une loterie prohibée'; — au cas où l'écrit renferme un délit d'outrage aux bonnes mœnrs réprimé par les lois du 2 août 1882 et du 16 mars 1898'.

L'article 43 ne crée pas d'ailleurs une immunité absolue au profit de l'imprimeur. Cette immunité est limitée aux faits d'impression; si donc l'imprimeur ne se borne pas à prêter son concours comme imprimeur, s'il sort de son rôle et se livre à des actes constituant des faits de complicité au sens de l'article 60, il peut être poursuivi comme complice'. Après avoir indiqué un cas d'application de cet article, M. Lisbonne, dans son rapport à la Chambre, a ajouté : « Il en sera également ainsi, mais non plus en vertu d'une excep-

• Trib. Seine, 9- Ch.. 15 novembre 1898. Billon.

* Can., 9}aimer 1885, Pigfcs et Albert.

> • Les écrits obicines, autres que le llrrb, ont leuls été vitte, mais, tous étM ilisormais fortemant srmia poar réprimer lea écarts d'auteurs, vendeurs et propigBtetm de ces écrits. Le droit commun leur mC applicable. L'imprimeur qui, en Tua de lucre, prêta les presses a l'autsiir ou à l'édilcur de ces honleoses publications, ne restera pas impuni ■ {Cire, du garde des Sceaux aux procureur! ffinéra»x, 7 août 1888; Bull, olf., 188ï. p. 6?).

' Paris, 5 mars 188i, Billault de Gérainvitle. — Sia .- Barbier, l. li, n" 817 p. 335; — Fibreguetles, t, I, n- 83, p. 3Û7; — Dotruo, n*33J; — Fairre et Beoolt-LèTj,p.208,

lion, dans les cas où rimprimeur et les autres personnes que nous venons de désigner, auraient participé au délit par des actes étrangers à leur industrie ou à leur profession. Ce n'est plus alors comme imprimeurs, qu'ils seraient poursuivis, et ils cesseraient d'être protégés par les dispositions de Tarticle 46 (du projet, devenu Tart. 43 de la loi) d. C'est d'ailleurs ce qui résulte très nettement du texte même de l'article 43.

§ 3. — Personnes civilement responsables.

A. — Propriétaires des journaux,

tSt9. Etendue de la responsabilité. — Sous le régime de la loi du 18 juillet 1828, le gérant était Tâme du journal, il en assumait toute la responsabilité de droit et de fait. Quant au propriétaire, il ne pouvait être poursuivi comme tel à raison de sa seule qualité de propriétaire, en l'absence de toute participation au délit. Sa responsabilité était couverte par celle du gérant. Et ce qui était vrai au point de vue de l'application de la loi pénale. Tétait également au point de vue des réparatioDS civiles. Un individu prétendait qu'un article de journal lui avait causé un préjudice, il demandait la réparation de ce préjudice devant la juridiction civile :^ il pouvait poursuivre le gérant et l'auteur de cet article, et même, suivant les circonstances, le rédacteur en chef, mais non le propriétaire*.

La loi du 29 juillet 1881 ayant supprimé le cautionnement, ces règles devaient être nécessairement modifiées. Aussi, la commission de la Chambre des députés proposa-t-elle, pour sauvegarder les intérêts pécuniaires des parties lésées, de décider que les propriétaires de journauxou écrits périodiques seraient civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées dans les articles 42 et 43. Voici d'ailleurs comment M. Lisbonne, dans son rapporta la Chambre des députés, justifiait cette disposition : « En point de fait, elle n'a rien de préventif; si elle remplace à certains points de vue, le cautionnement que nous suppri-

1 C*est ce qa'a jugé notamment la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 20 février 1877, Levaillant.

mons, elle a cela de plus libéral que le cautionnement et de pliis logique à la fois : le cautionnement est une mesure préalable, c'est la garantie éventuelle de l'exécution d'une con- •damnation qui peut ne jamais intervenir, tandis que la responsabilité civile des propriétaires de journaux ne doit recevoir d'application que dans l'hypothèse où une condamnation a été prononcée. Elle ne devance pas la condamnation, elle la suit; elle ne peut être que théorique, si le journal ne commet pas de délit ou si la condamnation s'exécute directement. Elle n'empêche pas ce délit de se commettre; elle empêche l'impunité de s'accomplir. — En point de droit, -elle a également sa justification; elle est en harmonie avec la règle de droit commun édictée par les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. L'article 1384 place, en effet, à côté de la responsabilité directe de l'article 1382, la responsabilité indirecte. Il y a certaines situations dans lesquelles on est exposé a répondre de la faute d'autrui et même du dommage -causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. En vous proposant de déclarer les propriétaires des journaux «t écrits périodiques responsables civilement des condamnations pécuniaires prononcées contre le gérant comme auteur principal, contre l'écrivain comme complice, ou bien contre le gérant seul, si 1 écrivain n'est pas connu ou s'il échappe à la poursuite, ou bien' contre l'écrivain comme auteur principal, s'il peut être poursuivi, et si le gérant ne peut l'être, soit parce que le journal n'aurait pas de gérant, soit parce que le gérant se serait mis hors des atteintes de la justice, ou bien, à défaut du gérant et de l'écrivain, contre l'imprimeur, etc., nous ne faisons qu'étendre l'application de l'article 1384 au cas particulier d'un délit commis par la presse périodique. Le droit commun sert ici de guide. — Nous ne le créons pas ; nous en appliquons les règles à une matière spéciale. C'est, pour ainsi dire, une application nou- ■ velle d'un principe connu » '.

Le rapporteur affirmait que le projet de la commission restait dans les limites du droit commun? Etait-ce bien exact?

' CelUez et Le Senne, p. 545.

Ls POITTEVIN. — III. 24

Ce projet ne limitait pas la responsabilité des propriétaires de journaux aux dommages et intérêts et aux frais : il retendait encore aux amendes : « Nous sommes encore dans le droit commun, disait M. Lisbonne». Pour le démontrer, il s'appuyait sur les règles admises en matière fiscale : « Si, disait-il, la responsabilité civile est restreinte par l'article 1384 aux dommages-intérêts et aux dépens, et si elle ne s'étend pas, en général, aux amendes, ainsi que le décide la jurisprudence, cette règle reçoit exception dans certains cas déterminés par des lois spéciales, par exemple, en matière de douanes, de contravention aux lois sur les contributions indirectes, de délit de chasse. Nous ne faisons violence à aucune règle de droit en étendant, dans la matière qui nous occupe, la responsabilité civile des propriétaires de journaux aux amendes, non moins qu'aux dommages-intérêts et aux frais. Rien n'est plus légitime. Les propriétaires doivent connaître le gérant du journal qui leur appartient. C'est de ce gérant qu'ils répondent. Ils ne répondent de l'auteur et des personnes désignées dans l'article 46, que s'il n'y a pas de gérant, circonstance qui est leur fait et qui engage presque directement leur responsabilité ».

Il est inutile d'insister pour démontrer toute l'inexactitude de ce raisonnement : le projet de la commission pouvait incontestablement se justifier, mais c'était une erreur complète de prétendre qu'il était conforme aux principes du droit commun; il étendait au contraire aux délits de presse une disposition exceptionnelle, introduite seulement par certaines lois spéciales dans des matières fiscales. La commission reconnut d'ailleurs elle-même son erreur. L'article 44 (qui portait alors le n* 43) avait été voté sans discussion en première lecture *. Mais, au moment de passer à la seconde délibération, à la séance du mardi 15 février 1881*, M. Lisbonne fit connaître que, dans Tintervalle, des modifications avaient été introduites : « L'article 43 (devenu l'art. 44) a été l'objet d'une modification qui nous a paru nécessaire : il

* Celliez et Le Senne, p. Ô56, 2 Celliez et Le Senne, p. 558.

prévoit la responsabilité civile des propriétaires de journaux. Nous avons cru devoir vous proposer une restriction à cette responsabilité, en la renfermant dans le cercle du droit commun. En droit commun, la responsabilité directe ou indirecte ne s'entend que des dommages-intérêts; elle ne s'étend pas aux amendes d'une façon générale, parce qu'il s^agit là d'une responsabilité civile et non pénale. Nous disons en conséquence : Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques seront civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, — Ainsi se trouve limité le principe de la responsabilité civile ».

Au cours de la discussion, à cette même séance du 15 février 1881 \ M. Floquet attaqua très vivement cet article dont il demanda la suppression : « Je soutiens, disait-il, que l'article qui établit cette responsabilité civile, est contraire au droit politique que vous voulez inaugurer dans votre loi, car c'est le rétablissement indirect du cautionnement. Cet article que je combats, est, en second lieu, contraire k notre droit civil, car notre droit civil a déterminé, d'une façon très nette, les personnes civilement responsables d'actes qui ne leur sont pas personnels. Ce sont les parents qui sont civilement responsables des actes de leurs enfants, les maîtres qui sont responsables des actes de leurs serviteurs, enfin le propriétaire dont le maison tombant en ruine compromet la sécurité publique ou la vie de ses voisins. Vous ne direz pas sans doute que le propriétaire d'un journal est, visà-vis de ses rédacteurs, dans la situation des parents vis-àvis de leurs enfants, du maître vis-à-vis de l'esclave ou d'un propriétaire qui est tenu à la réparation du dommage qu'il a directement causé par sa faute et son incurie. Cette responsabilité civile que vous voulez instaurer dans la loi, est donc contraire aux règles de notre droit civil, comme aux vues politiques de la commission elle-même et au sentiment qui animait la Chambre lorsqu'elle a supprimé le cautionnement. Elle est enfin absolument en contradiction avec la nature des

1 Celliez et Le Senne, p. 559 à 569.

choses. Qu'est-ce que le propriétaire d*un journal? Est-ce lui qui exerce une surveillance active, quotidienne, sur la direction et les actes successifs du journal, q[ui est de son domaine purement matériel? En aucune façon ».

A cette argumentation, il a été répondu, au nom de la commission, par M. Agniel : « Vous avez à opter entre le droit du propriétaire du journal et le droit qu'ont tous les citoyens d'être respectés, de n'être pas diffamés, de n'être pas injuriés, et, lorsqu'ils ont subi diffamation ou outrage, d'obtenir une réparation pécuniaire contre celui qui a la responsabilité primordiale et qui doit la supporter. Et qu'on ne me dise pas que je fais au propriétaire du journal une situation dans laquelle je l'attire violemment en dehors de toutes ses prévisions, en dehors des nécessités prévues de la création d'un journal. Comment, lorsqu*un tiers, un industriel crée un journal, ignore-t-il à quelle responsabilité il va se soumettre? Il substituera un préposé à sa propre administration et il éludera ainsi les conséquences de la responsabilité pénale ! Soit, mais ce préposé, il a le droit et le devoir de le choisir dans les conditions d'aptitude, de capacité, d'honnêteté nécessaires; il a le droit et le devoir de le surveiller pendant la durée de l'exploitation ; s'il ne le surveille pas et si le public souffre des fautes commises par le préposé, il serait étrange que les conséquences de ces fautes pussent retomber exclusivement et lourdement sur le public qui n'a pas été consulté dans cette substitution de responsabilité et qui doit toujours avoir le droit, non pas en vertu de privilèges particuliers, mais en vertu des principes du droit commun, de laisser de côté la responsabilité artificielle qui est placée devant lui, et d'aller droit, pour Tatteindre, à la responsabilité du propriétaire ».

Pour préciser la portée du principe de responsabilité posé par la Chambre, la commission du Sénat a ajouté ces mots : « conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et « 1384 du Code civil » ^ Ce texte a été voté sans discussion par le Sénat et a été ensuite adopté par la Chambre.

^ Rapport de M. Pelletan (Gelliez et Le Seine, p. 586 et 587).

De cet exposé des travaux préparatoires, il résulte, en premier lieu^ que la responsabilité civile du propriétaire s'étend à toutes les condamnations prononcées au profit des tiers, c'est-à-dire aux dommages-intérêts, à l'insertion du jugement et aux frais. Ainsi, il est tenu d'exécuter le jugement rendu contre le gérant en ce qui concerne les insertions à opérer dans le journal, alors même que ce gérant aurait cessé ses fonctions \ Mais, du texte même de Tarticle 44. il résulte que Tamende doit rester personnelle au gérant et que le propriétaire ne saurait être civilement responsable de cette condamnation. Par suite, larrêt qui a mis à la charge du propriétaire d'un journal l'amende prononcée contre le gérant, a fait une fausse application de la loi et doit être cassé '.

1.S1.S. Limitation de la responsabilité au cas où le gérant EST le préposé du PROPRIÉTAIRE. — En secoud lieu, en présence de l'article 44, doit-on décider que, dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire du journal se trouve engagée? Aucune difficulté n'existerait, si la rédaction admise en seconde lecture par la Chambre avait été maintenue par le Sénat. Ce texte était en effet ainsi conçu : « Les propriétaires « de journaux ou écrits périodiques seront civilement responc< sables des condamnations pécuniaires prononcées an profit « des tiers contre les personnes désignées dans les deux arti- « clés précédents ». La règle ainsi formulée était simple et précise : dès qu'une condamnation à des dommages-intérêts ou aux dépens était prononcée au profit de la personne lésée contre le gérant du journal ou, à son défaut, contre l'une des personnes spécifiées dans l'article 42, le propriétaire de ce journal était de plein droit civilement responsable de cette condamnation ; il ne pouvait échapper à cette responsabilité en invoquant sa bonne foi ou en prétendant qu'il avait fourni simplement les capitaux pour l'entreprise et qu'il n'exerçait

I Tribunal ciy. Seine, 1'* C*h,j 8 juin 1893, Ouinot c. Delaplanche.

3 Ca88.,24féyrieri888,01mer; — 5 mai 1892, Déroule c.d^Hubert; — 8joillei 1896, Bridon.

aucun contrôle, ni sur le gérant, ni sur les rédacteurs, et demeurait complètement étranger à la rédaction.

L'addition faite par le Sénat a-t-elle modifié la portée de cet article? Le rapporteur de la Chambre des députés Ta pensé ; voici en efiPet en quels termes il a apprécié ce changement de rédaction* : « L'article 1384 du Code civil obligea réparer les fautes d'autrui si le dommage est causé par les personnes ou les choses dont on doit répondre soi-même. Vous n'avez fait qu'appliquer cette dernière règle par votre article 43 (devenu l'article 44), en rendant les propriétaires de journaux civilement responsables des condamnations prononcées au profit des tiers contre les auteurs principaux visés par Tarticle 42. Le projet qui nous est renvoyé reconnaît le priucipe de cette responsabilité; mais, tandis que la disposition votée par nous déclarait les propriétaires responsables d'une façon absolue, celle que le Sénat propose fait dégénérer la règle en une question d'espèce : Les propriétaires, dit le rapport (fait au Sénat), répondent aussi des condamnations prononcées au profit des tiers contre le gérant, dans le cas où celui-ci aurait le caractère de préposé, dans le sens de r article i384 du Code civil. En conséquence, l'article 44 nouveau renvoie expressément, mais uniquement, aux règles posées par les articles 1382 et 1384 du Code civil. Pour qu'une semblable disposition ne soit pas considérée comme superflue, il faut que ses auteurs y aient attaché une portée juridique quelconque; les gérants seront considérés, à moins de circonstances exceptionnelles, comme étant les préposés des propriétaires de journaux dans le sens qu'a voulu donner à cette expression le législateur de 1804 ».

Telle est bien, d'ailleurs, d'après le rapporteur du Sénat lui-même, la signification de l'addition ainsi faite : « Le projet de loi n'a pas voulu, du moins la commission le suppose, créer à la charge des propriétaires de journaux une responsabilité nouvelle et plus étendue que celle qui résulte du droit commun. Le propriétaire ou les propriétaires ont-ils commis une faute ou une négligence dommageable, les arti-

* Celliez et Le Senne, p. 664.

des 1382 et 1383 du Code civil les atteindront. Ils répondront aussi des condamnations prononcées au profit des tiers contre le gérant dans le cas où celui-ci aurait le caractère de préposé dans le sens de Tarticle 1384 du Code civil. C'est pour préciser la portée du principe de responsabilité posé par la Chambre, que votre commission a ajouté ces mots : conformément aux articles iS82j 138 S, 1384 du Code civil ».

Le propriétaire d'un journal n'est donc civilement responsable que dans le cas où le gérant condamné à des dommages-intérêts peut être considéré commeson préposé. Toutefois, en principe, et par application de Tarticle 44 de la loi du 29 juillet 1881, le gérant doit être considéré, à raison de ses fonctions, comme le préposé du propriétaire du journal. C'est ce que rappelle très exactement le garde des Sceaux dans sa circulaire du 9 novembre 1881 : a La jurisprudence hésitait à admettre, sauf dans certains cas exceptionnels, que le fait du gérant engageât la responsabilité des propriétaires du journal. D'après la disposition nouvelle de l'article 44, le gérant devra être réputé, en principe, le préposé des propriétaires, qui deviendront, en conséquence, responsables de son fait, dans les termes du droit commun ».

On a cependant soutenu que Topinion émise au cours des travaux préparatoires par M. Lisbonne, rapporteur de la loi è, la Chambre des députés et dont s'est inspirée la Chancellerie dans la circulaire précitée, ne constituait qu'une simple indication et non une règle s'imposant aux tribunaux. Il faudrait dès lors que les juges recherchassent, dans chaque espèce, s'il existe, en fait, entre le gérant et le propriétaire de véritables rapports de commettant à préposé dans le sens de l'article 1384 du Code civU. La question pourra alors être délicate, quand on se trouvera en présence de gérants sérieux : le tribunal, en ce cas, apprécierait d'après les circonstances, si, à raison des situations respectives du propriétaire et du gérant, ce dernier peut être considéré comme un préposé ou si aucun lien de cette nature n'existe entre eux par suite de l'indépendance complète laissée au gérant. Au contraire, aucune difficulté n'existerait, s'il était établi que, dans l'espèce ,

il s^agit d'un gérant fictif qui n'exerce aucun contrôle sur la rédaction, qui n'a aucune initiative et se borne à exécuter les ordres qu'il reçoit*.

La jurisprudence s'est montrée tout d'abord assez hésitante et la plupart des arrêts, sans se prononcer nettement sur le principe, ont cherché à justifier les condamnations, non par ce motif qu'en thèse générale le gérant est le préposé du propriétaire, mais par des raisons de fait établissant dans l'espèce les relations de maître à préposé. C'est ainsi qu'il a été jugé : — que les propriétaires d'un journal sont responsables civilement des condamnations pécuniaires prononcées contre les auteurs et complices des délits commis par la voie du journal, s'il est démontré qu'ils ont à s'imputer une faute, une imprudence, une négligence quelconques, ou s'il est établi q\ie des rapportsde commettant à préposé ont existé entre eux et l'auteur du délit*; — que le gérant d'un journal doit être réputé le préposé du propriétaire, alors que son rôle n'est qu'illusoire et qu'il se trouve dans un état complet de subordination vis-àvis des propriétaires du journal*. — De même encore, il a été décidé que, quand, après avoir établi la culpabilité d'un journaliste prévenu de diffamation, les juges déclarent une personne civilement responsable, vis-à-vis de la partie civile^ de ses agissements, en spécifiant, « qu'elle l'avait préposé à la gérance du journal dont elle est propriétaire », ils constatent suffisamment le lien de subordination qui pouvait rattacher le gérant au propriétaire du journal, et justifient ainsi la responsabilité civile de ce dernier*.

Mais la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur cette question et elle a décidé que le gérant doit être, à défaut de circonstances spéciales^ considéré, de droit, commele préposé du propriétaire*. M. le conseiller Legrix* Ta dit

1 Sic : Barbier, t. II, n« 827, p. 344. — Fabregaettes (t. I, n» 86, p. 319) estim» qu'il convient de suivre le système adopté par la Chancellerie et formule son opinion dans des termes identiques à ceux de cette circulaire.

- Trib. Périgueux, 13 juillet 1891, de Lacrousille et Pestourie; — Trib. Bourgs 31 octobre 1901, Druard C. VEclaireur socialiste.

'•> Grenoble, 16 février 1893, Chevelu c. Ouilon «t Brotel.

^ CasB., 12 mars 1897, Sainte-Aude et Hurard.

sCass., 23 avril 1908, Marpauxc. Besson.

^ Rapport de M. le conseiller Le Grix {Joum, des Parq., 1903. 2. 110).

très justement dans son rapport : « Qu'est-ce qu*un gérant de journal? N'est-ce pas la personne qui, en général, est chargée par le propriétaire, soit d'administrer cette propriété qui est le journal, soit, tout au moins et surtout, d'encourir la responsa^ bilité que la publication de ce journal peut faire naître ? La qualité de yt>ran^ n'est-elle pas ici le synonyme de préposée{,si Ton dit gérant j ne dit-on pas nécessairement préposé?,,. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait imaginer qu'entre le propriétaire et le gérant viendrait s'interposer nn comité, un groupe de personnes dont le gérant serait le représentant, parce qu'il ne recevrait d'instructions que de ce comité ou de ce groupe »>. Il faut donc décider que le gérant est, en principe et à raison de sa seule qualité, le préposé du propriétaire. C'est à celui-ci, s'il prétend éviter la responsabilité civile, à démontrer que, dans l'espèce et pour des raisons exceptionnelles, le gérant ne pouvait être considéré comme son préposé. Pour que le jugement ou l'arrêt ait une base légale, si aucunes^ conclusions spéciales n'ont été prises par le propriétaire, il suffit donc de viser l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881.

1.31.4. Personnes qui peuvent être réputées propriétaires d& JOURNAUX. — « La propriété d'un journal, disait M. Pelletan dans son rapport au Sénat, peut se constituer de bien des façons diverses; elle peut appartenir à un ou plusieurs individus, à des sociétés de caractères difiérents dans lesquelles la participation des intéressés, tant à la propriété elle-même qu'à la direction et au contrôle, sera plus grande ou plus restreinte, plus active ou plus effacée. Dans tous ces cas divers, la responsabilité prévue par cet article sera celle qui résulte du droit commun, et elle se mesurera conformément aux règles de nos lois civiles ou commerciales ». Ainsi le propriétaire responsable est celui auquel, d'après la loi civile ou commerciale, peut appartenir cette qualité de propriétaire du journal*; peu importe que l'organisation du journal com-.

' Le tribanal de Bordeaux a estimé qu'on devait reconna!tre la qualité d*uQ journal, à celui « qui l'administre seul, soit dans sa direction, soit dans ses nécessités matérielles; — qui dispose à son gré de sa gérance; — qui lui-même se proclame son seul maître, parce que seul il pourvoit à son existence; — alor» qne c^est en son nom que les marchés sont faits et les annonces concédées, que

porte un administrateur chargé de représenter cette feuille, soit dans ses opérations commerciales, soit dans ses litiges. Ainsi, est valablement cité, comme civilement responsable du refus d Insertion, le président du conseil d'administration d'un journal, alors même qu'il existe un administrateur commercial chargé de représenter la société en justice*.

Si le propriétaire du journal est une société, le gérant ou l'administrateur de cette société ne saurait décliner la responsabilité encourue» en se basant sur ce qu'il avait, en fait, donné sa démission à l'époque où la citation lui a été donnée. 11 faut de plus, pour que la mise hors de cause puisse être prononcée, que les formalités prévues par les articles 55 et 56 de la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés, aient été remplies, notamment que la délibération acceptant la démission ait été publiée dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales.

Ce n'est qu'à compter du jour de cette publication que l'intéressé peut se prévaloir de sa démission. En effet, la publication ainsi faite conformément à l'article 56 ne rétroagit pas, en ce cas, au jour où la délibération a été prise. Si l'on admettait que la publicité donnée ultérieurement à la modification des statuts qui a substitué un nouveau représentant de la société à celui qui était en fonctions, pût avoir pour effet de faire remonter les effets de cette substitution à la date même où elle a été acceptée, les tiers seraient lésés par cette rétroactivité : ce qui serait contraire au but que s'est proposé le législateur en édictant les règles établies par les articles 55, 56, 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1867*.

Lorsque le propriétaire d'un journal cherche à dissimuler

seul il perçoit le bénéfice résultant, roit des annooces, soit de la vente du journal w : — Trib. Bordeaux, 22 octobre 1887, Mauraz.

1 Gass., 13 mai 1897, Bastard.

3 Gass., 23 avril 1903, Marpaux c. Besson. — Dans Tespèce, la citation avait été donnée à Marpaux le 13 octobre 1902; sa démission avait été acceptée le 7 octobre ; la délibération avait été publiée par extrait, conformément à Tarticle 56 de la loi du 24 juillet 1867, le 19 du même mois. c*est-à-dire postériearement è la citation. La Gour de cassation a estimé que « la publicité donnée, à cette date, au changement du directeur n*a pu porter rétroactivement atteinte aux droits du tiers Besson qui, dès le 13 octobre, avant d'avoir pu connaître cette modification, avait intenté l'action civile, mettant ainsi en mouvement Taction publique ».

sa qualité, de façon à se dérober aux poursuites, il appartient aux tiers intéressés de prouver par toutes les voies de droit, et notamment à l'aide de témoins et de présomptions, la qualité et la responsabilité qui lui incombent. Spécialement, il y a lieu de considérer comme propriétaire d'un journal, Timprimeur qui, ne justifiant d'aucun mandat, ni d'aucune délég'ation de la part de qui que ce soit, se comporte avec les tiers en propriétaire de ce journal*.