ft. Distinction suivant que la poursuite a lieu devant

LA JURIDICTION RÉPRESSIVE OU DEVANT LA JURIDICTION CIVILE. — L'aC-

tion en responsabilité civile contre le propriétaire du journal peut être portée, soit devant le tribunal de répression, soit devant le tribunal civil.

Devant le tribunal de répression, l'action ne peut être introduite qu'accessoirement à l'action engagée contre le gérant, poursuivi comme auteur principal du délit, ou contre ses complices. Par suite, lorsque le décès du gérant, seul auteur principal du délit commis par la voie du journal, a éteint l'action publique et laissé seulement aux intéressés le droit de poursuivre contre les héritiers du gérant (C. instr. crim., art. 2) et le propriétaire du journal (Loi, 29 juill. 1881, art. 44) la réparation du préjudice que leur avait causé le délit, cette actionne peut plus être portée devant la juridiction répressive, puisque l'action publique est éteinte *.

Au contraire, devant le tribunal civil, Taction: est engagée directement contre le propriétaire civilement responsable, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'auteur du délit ^

' Cass., 23 avril 1903, Marpaux c. Besson; — Grenoble, 16 février 1893, Chevelu c. Guilon et Brotel; — Trib. Bordeaux, 22 octobre 1887, Mauraz; — Trib. Bourg, 31 octobre 1901, Druard c. VÊolaireur socialiste, — Dans Tespèce sur laquelle est intervenu Tarrôt de la cour de Grenoble, 11 était établi que la personne citée comme propriétaire responsable avait installé le siège de la rédaction et de Tadministration dans les locaux mêmes de son imprimerie ; qu'elle avait traité avec des tiers pour les annonces et les réclames à insérer dans le journal; qu*elle recevait en son nom personnel les lettres recommandées ou c largées adressées au propriétaire de ce journal, qu'elle encaissait, également en son nom personnel, dans les bureaux de poste, les mandats adressés à ce dernier, enfin qu^elle percevait le montant des abonnements et le prix des réclames. — L*espëce à l'occasion de laquelle la Cour de Cassation a été appelée à statuer, avait avec celle-ci la plus grande analogie.

^ Paris, 5 mars 1884, Billault de Gérainville.

s Gass. req., 19 février 1866, Monnet.

Remarquons que la chose jugée àTégarcIde Fauteur du délit n*est pas opposable au propriétaire actionné comme civilement responsable : si le gérant a été condamné à payer des dommages-intérêts par le tribunal correctionnel, rien ne s'oppose à ce que Ton mette en question devant le tribunal civil, non seulement le principe même de la responscd^ilité, mais encore la quotité des dommages à allouer. .

B. — Autres personnes.

a) Personnes civilement responsables d*après le droit commun.

131S. Application des principes généraux. — La loi du 29 juillet 1881 a spécifié que le propriétaire du journal était responsable civilement du gérant dans les limites fixées par l'article 1384 duCode civil. Il ne faut pas en conclure que, dans aucun cas, en matière do presse, il ne pourra être question de responsabilité civile en ce qui concerne les autres personnes. Si, en effet, l'article 44 a prévu par une disposition spéciale la responsabilité du propriétaire, ce n'est pas pour consacrer une dérogation à un principe qui aurait été admis en matière de presse; c'est au contraire pour assurer, en ce cas, l'application d'une règle générale. En effet, comme nous l'avons vu, on s'était demandé si, à défaut d'un texte précis, on pourrait considérer l'article 1384 comme applicable au propriétaire par rapport au gérant. Par conséquent, toute personne civilement responsable, d'après le droit commun, peut être actionnée à ce titre en matière de délits de presse.

Il faut donc, conformément à l'article 74 du Gode pénal, foire application en matière de délits commis parla voie de la presse des règles posées dans les articles 1382^ 1383et 1384 du Code civil relativement au dommage que tout individu a causé par son fait, par sa négligence, par son imprudence ou par les personnes dont il doit répondre. Ainsi, le direc* teur d'une agence de publicité est responsable de Fatteinte portée au crédit d'un tiers par la publication d'une annonce

i Voir aussi, mprà, n« 1292, p. 336. — Cf. : Barbier, t. III, n» 822 bia, p. 123.

faite dans un journaP. Le directeur politique d'un journal doit être considéré comme responsable de la diffamation commise à regard d'untiers^ lorsque ce numéro a paru au cours d'une campagne menée par le directeur, dans des conditions telles que celui-ci n'a pu ignorer cette diffamation^.

b) Examea de la situation des imprimeurs.

431.9^. L'article 43 ne crée pas, à ce point de vue, une immunité. — Il est donc certain que les règles de droit commun en matière de responsabilité civile sont applicables aux délits de presse. Mais n'y a-t-il pas urfe exception en ce qui concerne l'imprimeur? L'imprimeur jouit d une immunité spéciale, créée par l'article 43' : cette disposition a-t-elle pour effet de l'exonérer de la responsabilité civile, aussi bien que de la responsabilité pénale?

L'article 24 de la loi du 17 mai 1819 établissait également une immunité en faveur de Timprimeur : « Les imprimeurs, « ctait-il dit dans cet article, ne pourront être recherchés « pour le simple fait d'impression de ces écrits, à moins qu'ils <c n'aient agi sciemment ». Sous le régime de ce texte, on décidait que Tacquittement de l'imprimeur par le jury ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût être condamné à des réparations civiles comme ayant commis un acte de légèreté et d'imprudence *. La Cour de cassation s'appuyait sur ce motif que l'article 24 de laloide 1819 ne s'appliquait qu'aux poursuites ayant pour but une répression pénale et n'avait apporté aucune dérogation aux principes généraux qui rendent chacun responsable du préjudice qu'il cause par sa faute ou par son imprudence.

Ces principes sont-ils demeurés en vigueur? On a soutenu que non; on a dit que la loi du 29 juillet 1881, en affirmant la liberté de l'imprimerie, avait déterminé les cas où l'imprimeur pourrait être soumis à des responsabilités, et qu'en dehors de ces cas, les faits de l'imprimeur, en tant qu'il se

' Tiib. Lyon, 24 novembre 1882, Reiff c. Fournier et Goquerel.

2 Paris, 26 juillet 1900, Duchesse d'Uzès c. Yves Guyot.

» Voir, guprd, n» 1311. p. 365.

• Cass. req., 22 février 1875, Gouaouilhou.

renferme dans Texercice de sa profession, sont licites et ne peuvent engager sa responsabilité*.

Rien dans la loi de 188t ne parait justifier cette interprétation; de même que l'article 24 de la loi de 1819, Tarticle AZ se place au point de vue de la responsabilité pénale et paraît avoir laissé la responsabilité civile en dehors de ses prévisions, la soumettant ainsi aux règles de droit commun. Les travaux préparatoires révèlent que telle était bien le sentiment du législateur, puisque, d'après la commission, le but de l'article 414, qui pose en principe la responsabilité civile du propriétaire, est précisément d'offrir au tiers lésé un moyen facile et sûr d'assurer le recouvrement des condamnations prononcées à son profit et d'empêcher ainsi qu'il n'exerce, chaque fois, un recours qui ne saurait lui être contesté, contre l'imprimeur : « Si, a dit M. Agniel au nom de la commission2, la responsabilité civile du propriétaire du journal n'est pas reconnue, demandez-vous à quelle responsabilité civile aboutira fatalement la jurisprudence : elle arrivera à la responsabilité civile de ces industriels auxquels on a voulu, dans la loi, faire une situation exceptionnellement favorable, aux imprimeurs, toujours irresponsables, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils ont agi en connaissance de cause. Mais, si vous faites disparaître la responsabilité civile du propriétaire, vous obligez les tiers lésés à mettre en jeu la responsabilité civile de l'imprimeur, non pas en vertu des principes du Code pénal, mais en vertu des principes du droit commun civil, et, par cela même, vous aurez reconstitué, au détriment de la presse et contre elle, la plus intolérable, la pire de toutes les censures, c'est-à-dire la censure de l'imprimeur, qui, se trouvant placé en présence de l'éventualité d'une responsabilité civile, s'arrogera le droit d'examiner, de discuter le sens et les termes de chaque article qui lui sera remis ».

Aussi la jurisprudence parait aujourd'hui fixée en ce sens

1 Alger, 21 février 1888, Lecore-Carpentier c. Àli-Maïza; — 14 féTrier 188P, Mahomed-ben-Maïza; — 25 octobre 1893, M... c. Basset et autres; — Trib. Gonstantine, 30 mars 1897, Prax c. Marie et François Biron. ~ À'to .* Barbier, t. II, no 818, p. 336 ; t. III, no 818 6m, p. 123.

2 Séance du 15 février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 565).

que, malgré les dispositions de rarticie 43 de la loi du 29 juillet 1881, rimprimeur est toujours responsable du préjudice qu'il a causé par safaute^

1.31.8. Nécessité d'une légèreté ou d'une imprudence dûment CONSTATÉES. — Une première remarque s'impose : c'est le droit commun qui devient applicable. Par suite, il ne suffit pas d'établir que l'imprimé délictueux sort des presses d'un imprimeur ; il faut en outre prouver qu'il y a eu faute dans les termes^ des articles 1382 et 1383 du Code civil, par exemple, que l'imprimeur en faisant l'impression de l'article ou du livre incriminé, a agi, sinon en connaissance de cause, tout au moins avec une légèreté ou une imprudence qui rendent son concours inexcusable*.

Quand cette condition sera-t-elle réalisée? C'est là une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. 11 a été jugé notamment que l'imprimeur commet une faute personnelle engageant sa responsabilité, en imprimant des numéros d'un journal ou des brochures pouvant causer un préjudice à autrui : — alors qu'il lui était possible de s'assurer de l'exactitude des faits publiés'; — alors qu'il n'a pu se méprendre sur le caractère diffamatoire et dommageable de cet écrit* ; — alors qu'il suffisait de lire les numéros incri-

i Paris, 26 juin 1889, Perreau c. Dirkx; — Caen, 16 juillet 1895, Ci« des Paquebots du Havre c. Trouville- Gazette ; — Lyon, 26 janvier 1897, Delharpe c. PaiUac et autres ; •— Aix, 22 mars 1899, Figère et Guiglion c. Bret ; — Trib. cir. Le Havre, 28 décembre 1895, N... — Trib. Seine, S* Ch., 3 décembre 1896, Salis c. Ferny et autres; — Trib. civ. Lyon, 5 février 1897, Bocuze c. Paquet; — Trib. Vesoul, 23 novembre 1898, Juchet c. Ponsot; — Trib. civ. Valence, 3 mars 1899. Kissel c. Veuve Ducros; — Trib, civ. Seine, !'• Ch., 13 avril 1899, Boni de Castellaoe c. Société Paul Dupont ; — 16 mai 1900, Lévy c. Société Paul Dupont ; — Trib. Evreux, 26 décembre 1900, Pacque c. Tuai ; — Trib. Beauvais, 29 novembre 1901, M... c. Duclos et Schmutz; — Trib. Bourg, 8 juillet 1902, Veuve RoUet c. Jacques Régis, Berthod et autres. — Sic : Fabreguettes, t. I, n» 47 bis, p. 116. — Contra: Barbier, t. II, n«> 818, p. 336; t. III, n» 818 bis, p. 123.

2 Sic : Caen, 16 juillet 1895, C*« des Paquebots du Havre c. Trouville- Gazette; — Àix, 22 mars 1899, Figère et Guiglion c. Bret; — Trib. Seine, 3* Ch., 3 décembre 1896, Salis c. Ferny et autres; — Trib. Seine, l** Ch., 13 avril 1899, Boni de Castellane c. Société Paul Dupont; — 16 mai 1900, Lévy c. Société Paul Dupont; — Trib. Bourg, 8 juillet 1902, Veuve Rollet, c. Jacques Régis, Berthod et autres.

* Trib. Lyon, 5 février 1897, Bocuze c. Paquet ; — Trib. Valence, 3 mars 1899, Kissel c. Veuve Ducros.

* Trib. Evreux, 26 décembre 1900, Pacque c. Tuai.

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minés du journal pour constater le but et le caractère illicite de la campagne entreprise*; — lorsqu'il n'a pas pu ne pas avoir connaissance des articles qu'il a imprimés pendant plus de trois mois et qu'il a continué à les imprimer et à les réunir en un opuscule, malgré la défense faite par exploit d'huissier ^

f 1.31.B. Caractère personnel de cette responsabilité. —

L'imprimeur n'est responsable que de sa faute personnelle ; ce n'est donc qu'en vertu des articles 1382 et 1383 qu'une action peut être dirigée contre lui : par suite, cette action ne se prescrit que par trente ans, mais elle ne peut être exercée que devant la juridiction civile*.

L'action ne saurait être portée devant le tribunal correctionnel accessoirement à la poursuite exercée contre le gérant et le propriétaire du journal. En effet, celui-là seul qui est responsable du fait d'autrui, dans les termes del'article 1384 du Code civil, peut être appelé devant lejuge de répression, à côté de Fauteur principal ou du complice dont il doit répondre. Or le gérant du journal n'est pas son préposé; quant an propriétaire, il n'est en cause que comme responsable civilement de ce gérant et il n'est lié à l'imprimeur que par un contrat de louage d'industrie qui ne crée aucuns rapports de commettant à préposé.

f C'est ce qu'a décidé un jugement du tribunal de la Seine que nous croyons intéressant de reproduire ici, car nous ne lavons pas trouvé dans les recueils : « Le tribunal... — Attendu que, si Tarticle 43 de la loi du 29 juillet 1881 porte •que rimprimeur ne pourra jamais être poursuivi pénalement comme complice en vertu de Tarticle 60 du Code pénal pour faits d'impression, sauf dans les cas et conditions prévues par l'article 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements, cçtte loi n*a statué qu'au point de vue pénal et n*a apporté aucune dérogation aux principes de droit civU. qui rendent chacun responsable du préjudice qu'il a causé par sa faute ; — que cette faute ne peut, il est vrai, résider dans le seul ■fait de l'impression; — qu'il est nécessaire pour que l'imprimeur puisse être retenu comme responsable, qu'il ait agi sciemment ou tout au moins avec une légèreté ou une imprudence qui rendent son concours inexcusable ; — mais qnll en est ainsi dans Tespéce ; — qu'il suffirait de lire les numéros de V Antijuif, dont la violence dépassait toute mesure et devait nécessairement éveiller Tattention du lecteur, fût-il le plus distrait, pour constater le but et le caractère illicite de la campagne entreprise;... » — Trib. Seine, l^* Ch., 16 mai 1900 (S. Lévy >c. Société Paul Dupont) ; — M. Baudouin^ président ; — Plaidants : MM^ Bergougnan et Faye^ avocats.

s Trib. Beauvais, 29 novembre 1901, M... c. Duclos et Schmutz.

s Paris, 20 février 1902, Black c. Delmas-Marsalet et Lambert. — Voir aussi la Jiote de M. Georges Leloir (D. 02. 2. 345).

SECTION III