CONTRAVENTIONS

13VO. Inapplicàbilité des articles 42 et 43. — II résulte du texte même de l'article 42 que les règles établies eu matière de respousabilité pénale par les articles 42 et 43 ue sont applicables qu'aux crimes et aux délits : « Seront passi- <( blés.. ., porte cet article, des peines qui constituent la répres- « sion des crimes et ftélits commis par la voie de la presse... ». Par conséquent, il n*y a pas lieu d'appliquer les articles 42 et 43, lorsqu'il s'agit de simples contraventions.

Mais que doit-on entendre par contraventions? Y a-t-il lieu <le faire rentrer sous cette expression les manquements aux •dispositions réglementaires contenues dans les trois premiers chapitres de la loi du 29 juillet 1881, qui, tout en motivant l'application de peines correctionnelles, constituent cependant des infractions purement matérielles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'intention de leur auteur? On l'a soutenu*.

Nous ne saurions accepter cette interprétation. Nous avons déjà rappelé, à diverses reprises, qu'il n'y a plus de contraventions punies de peines correctionnelles ou, pour employer une expression usitée mais anti-juridique, qu'il n'y a plus de <léliis conlraventionnels : la Cour de cassation a posé en principe qu'il n'y a que des délits ou des contraventions. Donc tonte infraction, quels qu'en soient les éléments constitutifs, qui est punie d'une peine supérieure à cinq jours d'emprisonnement ou à 15 francs d'amende, est un délit. Appliquant cette règle aux infractions prévues dans les trois premiers chapitres de la loi de 1881, nous dirons que les articles 42 et 43 ne sont pas applicables à toutes celles qui, n'étant punies que de peines de simple police, constituent des contraventions. Telles sont : le défaut de mention du nom de l'iropri-

* Trib. Épemay, 9 juin 1888, Lepage. — Sio : Barbier, l. II, no 824, p. 341.

Ll POITTEVIK. — lU. 25

meur (art. 2); — rapposition d'affiches particulières dans lesendroits destinés à recevoir les affiches des actes de Tautorité publique (art. 15); — l'enlèvement d'affiches apposées par ordre de TAdministration ou d'affiches électorales (art. 17^ §§ 1 et 3); — Vexercice de la profession de colporteur sans déclaration préalable (art. 21).

Quant aux délits qui figurent dans ces trois chapitres, ils restent soumis aux dispositions des articles 42 et 43, sauf les dérogations spécialement édictées par les textes spéciaux qui les prévoient. Ainsi, c'est limprimeur qui est seul responsable, comme auteur principal: de l'omission du dépôt desdeux exemplaires destinés aux collections nationales (art. 3) ; — de l'omission du nom du gérant au bas des exemplaires^ d'un numéro de journal (art. 4). — C'est le gérant qui est seul responsable du défaut d'insertions, rectifications ou réponses (art. 12 et 13). — Au cas de mise en vente ou de distribution d'un journal publié à l'étranger dont la circulation en France est interdite, la responsabilité pénale pèse sur le vendeur ou le distributeur (art. 14). — L'article 9 détermine les personnes qui peuvent être responsables des infractions aux articles 6,7 et 8, sur la publication des journaux. — Au cas d'enlèvement ou d'altération par un fonctionnaire d'une affiche apposée par ordre de l'autorité ou d'une affiche électorale, c'est le fonctionnaire qui est pénalement responsable (art. 17, §§ 2 et 4).

En réalité, pour aucun de ces délits, l'article 42 ne peut être appliqué, parce que les textes qui les prévoient ont eu soin dedéterminer spécialement pour chacun d'eux les personnes qui en seraient responsables comme auteurs principaux '.

flSVl.. Pas de complicité m matière de contraventions. — II y a lieu d'étendre aux contraventions prévues par la loi sur la presse le principe général, en vertu duquel les règles de la complicité ne sont pas applicables aux contraventions de simple police. Ainsi, ne peut être poursuivi comme complice

t Ces articles (42 et 43), disait à cet égard le garde des Sceaux dans sa drcnlaire da 9 novembre 1881, ne s'appliquent pas aux contraventions prévues dansle chapitre 1 (art. 1, 2, 8 et 4) et chapitre 3, pour chacune desquelles le législateur a désigné par une mention expresse les personnes responsables ». — Voir aussi en ce sens: Dutruc, n» 337, p. 174.

celui qui a donné Tordre d'apposer des affiches imprimées sur papier blanc*.

Mais il en est autrement des infractions aux dispositions réglementaires punies de peines correctionnelles. Elles constituent, nous l'avons vu, de véritables délits; or, peu importe qu'elles existent en dehors de toute intention coupable et soient constituées dès que l'élément matériel est établi : la Cour de cassation a en effet posé en principe que toute infraction punie de peines correctionnelles est soumise aux règles de la complicité ^

( « Attendu qu'en matière d'infractions réprimées par la loi sur la presse, comme en toute autre, la complicité n'est pas admise à Tégard des contraventions de la compétence du tribunal de simple police » : — Gass., 9 janvier 1890^ Demoiselles Cane.

« Cass., 23 février 1884, Hortala; -- 28 février 1885, Paz et Cordier.