SECTION I ACTION PUBLIQUE

^ 1. — Compétence ratione materite- A, — Bùlûriqui:

It. Premier Empire. — La législation criminelle du r Empire avail réglé la compétence en matière de Le presse coaformcmeut aux règles établies pour tous nés et délits de droit commun : c'était suivant la nature leine infligée, selon qu'elle était correctionnelle ou iue, qu'il y avait lieu de saisir la cour d'assises ou le trî- »>rrectionnel.

18. Rëstauiution. — La Charte de iSH avait bîenprola liberté de la presse; mais, laissant à des lois ultéle soin de régler l'exercice de ce droit constitutionnel, tvait pas statué sur la compétence. Les premières lois 3 sous la Restauration laissèrent la compétence telle résultait de la législation impériale. Ce fut la loi du 1819 qui déféra à la cour d'assises la connaissance de

tous les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication (art. 13), sauf l'exception portée dans Farticle 14 de cette loi, c*est^-dire sauf en ce qui concernait les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale envers toute personne et de diffamation ou d'injure par une voie de publication quelconque envers les particuliers. Ces dernières in^ fractions étaient réservées aux tribunaux correctionnels ou aux tribunaux de simple police, selon les cas. Mais la loi du 25 mars 1882 enleva au jury l'attribution qui lui avait été faite, pour rendre aux tribunaux correctionnels le jugement des délits de presse (art. 17); c'est par une sorte de compensation que cette loi permit aux prévenus de porter leurs appels directement devant la cour royale où ils devaient être jugés par deux chambres réunies (Même art. 17).

Les tribunaux de simple police avaient compétence pour juger les injures qui ne contenaient aucune imputation d'un vice déterminé, et les diffamations ou injures qui n'étaient pas publiques (Loi, 17 mai 1819, art. 20; — Loi, 26 mai 1819, art. 14; — C. pén., art. 376 et 471, n<> 11).

1.3V4I. GouvERNEiMENT DE JUILLET. — Tel était, en 1830,rétat de la législation. La Charte nouvelle déclara (art. 69) que les délits de la presse, ainsi que les délits politiques, seraient dé* férés au jury. C'est en exécution de cette promesse que, sur la proposition faite par M. le comte Siméon, dans la séance de la Chambre des pairs du 1*^ septembre, fut votée la loi du 8 octobre 1830. Cette loi distinguait entre les infractions matérielles appelées contraventions et celles qui supposaient une intention coupable. Elle laissait les premières dans les attriv butions de la juridiction correctionnelle, pour ne déférer que les secondes au jury. Elle exceptait, en outre, des cas dévolus à la cour d'assises : 1*^ les délits énumérés danslarticle 14 de la loi du 26 mai 1819 ; 2^ les délits d'offense envers les Chambres ou de comptes rendus infidèles et de mauvaise foi de leurs séances, ou des audiences des cours et tribunaux, si les chambres, cours et tribunaux jugeaient à propos d^ réprimer eux-mêmes ces délits.

Sous le régime de la loi du 9sK)ptembre 1835, les faits quali-

if .

fiés crimes par les articles 1 et 2 de cette loi étaient déférés à la cour d'assises. Ces crimes étaient les provocations, même non suivies d'effet, aux crimes d'attentat à la sûreté intérieure de l'Etat et l'offense publique envers le Roi, lorsqu'elle avait pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne et de son autorité constitutionnelle. Toutefois, le jugement de ces crimes pouvait être déféré à la Chambre des pairs constituée en cour de justice. Aucune modification n^avait été apportée aux règles établies au point de vue de la compétence, en ce qui concerne les délits.

1. S 9 tt. Deuxième République. — L'article 83 de la Gonstitation du i novembre 1848 a attribué également au jury exclusivement la connaissance de tous les délits commis parla voie de la presse. Aux termes de l'article 84 de la même Constitution, le jury devait aussi statuer seul sur les dommag'esintérêts réclamés pour faits ou délits de presse.

1.898. Second Empire. — Les règles de la compétence en matière de presse ont été complètement modifiées par les décrets des 31 décembre 1851, 17 et 23 février 1852. Le décret du 31 décembre 1851 (art. 1*') a attribué aux tribunaux correctionnels la connaissance de tous les délits prévus par les lois sur la presse et commis au moyen de la parole. Aux termes de l'article 2, les tribunaux devaient connaître de ceux de ces délits qui avaient été commis antérieurement et n'étaient pas encore jugés contradictoirement. L'article 25 du décret du 17 février 1852 déférait aux tribunaux de police correctionnelle : 1^ les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article 1®' de la loi du 17 mai 1816, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises; 2* les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures ; 3* les délits et contraventions prévus par ce décret. — Enfin, le décret du 25 février 1852 portait que tous les délits dont la connaissance était attribuée antérieurement aux cours d'assises et qui n'avaient pas été compris dans les décrets des 31 décembre 1851 et 17 février 1852 seraient jugés à l'avenir par

DBVAHT QUELS THIBUHAVS CliS ACTIONS SONT EIBRCÉES. 391

les tribuaatu correctionnels, sauf les cas pour lesquels il exis- ■tait des dispositions spéciales à raison des fonctions ou de la •qualité des inculpés. Par suite, toutes les diffamations ou injores dirigées par la voie de la presse contre des particuliers, des fonctionnaires publics ou des corps constitués, étaient de la compétence des tribunaux correctionnels, par application ■de l'article 25 du décret du 17 février 1852.

Aucune modification n'avait été apportée par ces décrets ■aux dispositions de l'article 20 de la loi du 17 mal 1819 et de l'article 14 de la loi du 26 mai 1819, aux termes desquels les injures qui ne contenaient pas l'imputation d'un vice déterminé et les injures ou diffamations non publiques étaient de Ja compétence du juge de simple police.

±S99. Troisième Répubuque. — Lois ou 15 avril 1871 et du 29 DfiCEBiBBE 1875. — La loi du 15 avril 1871 a abrogé les diapositions des décrets de 1851 et de 1852. Aux termes des articles 1 et 2 de cette loi, la poursuite eu matière de délits commis par la voie de la presse était exercée devant la cour 'd'assises. Toutefois, les tribunaux correctionnels continuaient ■de connaître ; — 1* des délits d'outrages aux bonnes mœurs; — 2* des délits de diffamation et d'injure publique concernant les particuliers; — 3* des délits d'injure verbale contre toute personne; — A" des infractions purement matérielles .aux lois, décrets et règlements sur la presse.

Une nouvelle modification fut bientôt apportée par la loi ■du 29 décembre 1875. La compétence de la cour d'assises fut maintenue en principe; mais l'article 5 de cette loi augmenta le nombre des délits dont la connaissance était attribuée aux tribunaux de police correctionnelle. Ces tribunaux étaient appelés & connaître des délits prévus par l'article 2 de la loi du 15 avril 1871, et de plus : — 1° des délits de diffamation, d'outrage et d'iiyures publique commis contre des fonctionnaires publics ou des corps constitués ; — 2° du délit d'offense envers le Président de la République ou l'une des deux Chambres, ou envers un souveriiin étranger; — 3" de tous les délits de publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées on mensongèrement attri-

buées à des tiers ; — 4"* du délit de provocation à commettreun délit, suivie ou non suivie d'efiet ; — 5" du délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi ; — 6' du délit de cris séditieux publiquement proférés. — Le nombre des exceptions était tel que, malgré le principe formulé dans la loi, on pouvait dire que la compétence du tribunal correctionnel était, en réalité, la règle.

Aucune modification n'avait été apportée à la législation antérieure, en ce qui concerne les faits de la compétence du juge de police.

139 8. Loi DU 29 juu^let 1881. — Tel était l'état de la légis^ lation au moment de l'élaboration de la loi du 29 juillet 188U La commission de la Chambre des députés se demanda quel système elle allait adopter. Si elle suivait les règles du droit commun, elle devait déférer à la cour d'assises le seul fait passible de peines criminelles, la provocation à un crime suivie d'effet (art. 26 du projet, devenu l'art. 23, § 1, de la loi); quant aux infractions passibles de peines correctionnelles, elle devait en attribuer la connaissance aux tribunaux de police correctionnelle. Ce n'est pas cette règle juridictionnelle qu'elle a proposée à la Chambre d'adopter : « Désertant ici le droit commun, dit le rapporteur^, pour être plus favorablesà la liberté, nous appelons le jury à connaître de toute une série d'infractions qui nous ont paru s'adapter davantage aa caractère spécial de cette institution. Nous avons voulu nous rapprocher du droit commun, de son application, quand il s'est agi de qualifier, de classer les délits; nous voulons nous en écarter, maintenan t qu'il s'agit de déterminer la compétence... Voici la règle que nous avons adoptée : nous déférons au jury la connaissance de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indifféremment, ceux quiimpliquent l'appréciation plus spéciale des intentions des prévenus, ou que la politique a plus ou moins occasionnés. Nous disons a plus ou moins occasionnés : parce que, ainsi que nous avons eu le soin de le faire observer, et que le prou-

s CelJiez et he Senne, p. 549.

vent d'ailleurs les dispositions pénales de notre projet, nous^ n'avons pas retenu un seul de ces délits que les lois actuelles qualifient de délits politiques. Nous avons, en conséquence, adopté un a priori différent. Abandonnant les voies tracées jusqu'à ce jour, nous avons procédé, non plus par dispositions générales, mais par une voie d'attributions particulières. Nous avons repris les diverses infractions que le projet de loi qualifie de crimes, de délits ou de contraventions : en faisant la part de la nature spéciale de chacune d'elles, nous les avons nominativement attribuées aux tribunaux correctionnels ou aux juges de simple police, selon qu'elles se rapprochent davantage de l'une ou de l'autre de ces trois juridictions. Les partisans du droit commun en matière de liberté de la presse nous sauront gré d'avoir dérogé à ses règles, de les avoir fait fléchir relativement à la juridiction, et de les avoir fait fléchir . dans le sens de la compétence du jury. Quant à leurs adversaires, nous nous bornerons à répondre à leur critique, si elle se produit, que nous n'avons pas hésité dans la distribution juridictionnelle à laquelle nous venons de faire allusion à incliner fortement en faveur du jury, par la seule mais excellente raison du caractère essentiellement démocratique de sou institution ».

Comme on le voit, le projet initial de la commission qui a été voté, en première lecture, par la Chambre, le 1*" février 1881, comprenait la nomenclature des infractions dont la connaissance était attribuée au jury, puis celle des infractions déférées aux tribunaux correctionnels. Dans Tintervâlle écoulé entre la première et la seconde délibération, la commission a remanié le texte de la loi et lui a fait subir une modification des plus importantes. C'est ce qu'a exposé M. Lisbonne à la Chambre* : « Nous avions, dans le projet que vous avez adopté en première délibération, attribué, par une sorte de nomenclature nominale, certains crimes ou délits à la cour d'assises, d'autres aux tribunaux de police correctionnelle, et les infractions punies de peines de simple police aux juges de paix. Nous avons cru devoir, après mûre déli-

> Séance de la Chambre des dèputéB du 15 février 1881 (Gelliez et Le Senne» p. 558).

bération, procéder autrement. Nous adoptons, comme juridiction de règle générale, la cour d'assises, nous bornant à spécialiser les exceptions; le jury devient donc, en quelque sorte, juge d'attribution en matière de délits commis par la presse ou par la parole. Ce système procède d'un principe au lieu d'une classification. Tel est le nouvel article 44. Il constitue une des dérogations les plus libérales au droit commun en matière de compétence et Tune des améliorations les plus larges des règles des juridictions ».

C'est ce système qui a été adopté par les Chambres et qui est consacré par l'article 45 de la loi du 29 juillet 188t.

B. — Règles générales.

1.S9B. Infractions de la compétence de la coub d'assises. — Aux termes de l'article 45, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, les crimes et délits prévus par cette loi sont, en principe, déférés à la cour d'assises. Donc, toutes les fois qu'un texte ne déroge pas expressément à la règle ainsi formulée, la cour d'assises est compétente, quelle que soit la liaturede l'infraction, quelle que soit la peine encourue.

Par exception, la connaissance d'un certain nombre de délits a été expressément attribuée par divers articles de la loi aux tribunaux correctionnels; il en résulte que, défaJca* tion faite de ces délits, sont de la compétence de la cour d*assises : — 1^ les crimes et délits de provocation prévus par les articles 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 ; — 2« l'oflpense au Président de la République (art. 26); — 3*» le délit de publication ou de reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers (art. 27) ; — 4'' l'outrage aux bonnes mœurs commis par le livre, par des discours ou des cris (art. 28, § 1); — 5* la diffamation et l'injure publiques commises envers des corps constitués, envers des membres du ministère ou des Chambres, des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents de l'autorité publique, des ministres de l'un des cultes salariés par l'État, des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics, des jurés ou des témoins (art. 30, 31 et 33, § 1).

Enfia, tout délit nouveau auquel la loi sur la liberté de la presse serait applicable et pour lequel le législateur n'aurait pas déterminé spécialement la juridiction compétente, serait <]e la compétence de la cour d'assises.

flSSO. Infractions de la compétence du tribunal correctionnel. — Aux termes de Tarticle 45, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 §§ 2 et 4, 28 § 2\ 32, 33 § 2, 38, 39 et 40 de cette loi. — Les infractions dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correctionnels, par dérogation au principe général qui règle la compétence en matière de délits de presse, sont donc les suivantes : — 1** omission du dépôt des imprimés (art. 3, 4 et 9) ; — 2° défaut de gérance (art. 6, 7 et 9J; — 3* omission ou irrégularité de la déclaration des journaux ou écrits périodiques (art. 7, 8 et 9) ; — 4° omission ou irrégularité de la déclaration des mutations (art. 7 et 9) ; — 5° omission du dépôt des journaux ou écrits périodiques (art. 10) ; — 6* omission de l'impression du nom du gérant au bas des exemplaires (art. 11); — 7** défaut ou irrégularité de Tiusertion des rectifications des dépositaires de l'autorité publique (art. 12) ; — 8"* défaut ou irrégularité de l'insertion des réponses des particuliers (art. 13) ; — ^•^ mise en vente ou distribution des journaux étrangers dont la circulation est interdite (art. 14) ; ~ 10** lacération ou altération d'afBches administratives par un fonctionnaire public {art. 17, § 2) ; — 11" lacération ou altération d'affiches électorales par un fonctionnaire public (art. 17, § 4) ; — 12* difi'a-

i Les dispositions de Tarlicle 28, § 2, delà loi du 29 juillet 1881 ont été abrogées par Tarticlo 4 de la loi du 2 août 1882. Cette loi, modifiée par celle du 16 mars 1898, prévoit et puait les délits d'outrage aux bonnes mœurs autres que ceux commis par des discours ou des cris ou au moyen du livre ; elle ne les considère pas comme des délits commis par la voie de la presse et, par suite, «lie ne modifie pas à leur égard les règles de compétence établies par le Code dHnstruction criminelle. Par conséquent, sont de la compétence des tribunaux correctionnels : 1> les outrages aux bonnes mœurs commis par des imprimés autres que le livre, par des affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images ; 2<> les outrages par des chants ; S» les outrages par des annonces ou correspondances publiques; 4» la vente, la mise en vente ou rannonce de livres condamnés. — Voir : T. II, n» 683, p. 190.

mations envers les particuliers (art. 32); — 13* injures envers les particuliers (art. 33, § 2) ; — 14® publication des actes de procédure criminelle et correctionnelle avant qulls aient été lus en audience publique (art. 38) ; — 15* comptes rendus des* procès en diffamation où la preuve n'est pas autorisée (art. 39); — 16® comptes rendus interdits par les tribunaux (art. 39) ; — 17* comptes rendus des délibérations des jurys des cours et tribunaux (art. 39) ; — 18® ouverture ou annonce publiques de souscriptions pour indemniser des condamnations criminelles ou correctionnelles (art. 40).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1881, quelques modifications ont été apportées à cette nomenclature. — La loi du 16 mars 1893 a ajouté deux délits à la liste des infractions déférées aux tribunaux correctionnels. Ce sont : — 1® l'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat étrangers (Loi, 29 juin. 1881, art. 36); — 2* l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiquesaccrédités près du Gouvernement de la République (art. 37).

Aucune difficulté ne saurait exister sur l'application de ces dispositions, sauf toutefois en ce qui concerne le délit de diffamation.

Le tribunal correctionnel est compétent, ainsi que nous venons de le voir, dans tous les cas où la diffamation est punie par l'article 32 de la loi de 1881 . Il en résulte que sa compétence s'étend, non seulement aux diffamations commises envers les simples particuliers, mais encore à celles qui sont dirigées contre des fonctionnaires publics à raison de faits de la vie privée.

Les directeurs et administrateurs de sociétés industrielles,, financières et commerciales, faisant appel à l'épargne et au crédit, sont de simples particuliers; les diffamations dont ils sont Tobjet sont réprimées par l'article 32 : par suite, le tribunal correctionnel semble compétent pour en connaître. Cette solution est indiscutable, quand on ne se réfère qu'à l'article 32; mais il faut tenir compte aussi de l'article 35, §2, qui admet la preuve au cas de diffamation envers ces directeurs et administrateurs. Ne peut-on pas dire que cette réserve

<lc la preuve des faits difFamatoires a implicitement attribué compétence à la cour d'assises, la loi n'ayant organisé la procédure de la preuve que devant cette juridiction.

Nous ne saurions l'admettre. En eflet, la disposition toute spéciale de Tarticle 35, § 2, introduite isolément, par voie ^'amendement, dans le texte de la loi, n'implique nullement l'attribution à la cour d'assises des actions intentées pour diffamation par les personnes ayant une dés qualités susénoncées, et cette attribution ne résulte d'aucun autre texte de loi. Si l'article 45 dispose que les crimes et délits qu'il prévoit, seront déférés à la cour d'assises, et, par voie de conséquence, que c'est à cette cour qu'il appartient de connaître de la diffamation dirigée contre les personnes investies d'un service ou mandat publics, ce même article reconnaît la juridiction correctionnelle comme seule compétente pour statuer sur la •diffamation envers les particuliers. Or, les directeurs d'une entreprise industrielle, commerciale ou financière, n'ont pas la qualité de personnes chargées d'un service ou mandat publics. Il est vrai qu'ils sont assimilés à ces personnes au point de vue d e l'admissibilité de la preuve, à raison de la nature et de rimportance des intérêts qu'ils administrent, mais ils ne perdent pas pour cela le caractère de simples particuliers et, par conséquent, le droit de saisir, comme ceux-ci, la juridiction correctionnelle, lorsqu'ils sont diffamés. — Enfin, il est certain que l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 qui règle les formalités et les délais applicables à la preuve, se réfère sans distinction aux dispositions de l'article 35 et par suite aux diffamations envers les directeurs et administrateurs d'entreprises financières et commerciales. Mais, s*il est vrai qu'il a spécialement en vue la procédure suivie devant la cour d^assises, cette référence ne saurait avoir pour effet de changer l'ordre des juridictions : il en résulte seulement que la procédure indiquée dans cet article 52 doit être suivie devant le tribunal correctionnel et, en fait, cette adaptation, ainsi que nous le verrons, peut se faire sans difficulté*.

1 La ji^risprodence est fixée en ce sens : Gass., 29 juin 1882, Bischofisheim c. Guerdat; — 19 juiUet 1883, Ricard c. Préaud et Vidai; —21 juin 1884, Morel c. Jaluzot; — Aix, 17 mars 1882, Guerdat; — Paris, 6 janvier 1883, Préaud et

Une autre difficulté peut se produire, lorsqu'il s'agit d'ua délit de diffamation ou d'injure envers la mémoire des morts. — Nous croyons avoir établi précédemment ' que l'article 34, § 1, doit être interprété en ce sens que l'héritier qui porte plainte ou intente l'action, poursuit dans son intérêt personnel la réparation d'une diffamation commise envers son auteur décédé. Par conséquent, s'il en est ainsi, il faut, pour déterminer la juridiction compétente, considérer, non pas la personne de l'héritier poursuivant, mais celle de son auteur, victime de la diffamation. Par conséquent, il convient de rechercher sî^ au moment où se placent les imputations diffamatoires ou injurieuses, le défunt pouvait être classé parmi les personnesénumérées dans Tarticle 31 et si les diffamations ou injuresont été adressées à raison des fonctions dont il était alors investi. Si, sut ces deux points, la réponse est affirmative, c'est la cour d'assises qui est compétente. Au contraire, si le défunt était un simple particulier, ou si la diffamation ou l'injure ne l'ont atteint que dans sa vie privée, la poursuite ne pourra être exercée que devant le tribunal correctionnel ; peu importe que rhérilier soit un fonctionnaire public et que l'inculpé ait eu rintention de porter atteinte à son honneur et à sa considération en tant que fonctionnaire'.

Nous avons vu que les délits de diffamation et d'injure commis envers les corps constitués et les personnes énumérées dans l'article 31 à raison de leurs fonctions ou de leur qualité sont de la compétence exclusive de la cour d'assises.

A ce sujet, nous croyons utile de rappeler les principes consacrés par une jurisprudence constante de la (^our de cassation; M. le procureur général, au cours de son réquisitoire dans l'affaire Decamps, les a résumés et formulés comme

Vidal; -— Grenoble, 17 mars 1883, Xavier Roux; — Aix, 2 févr. 1894, Caune; — Trib. Seine, 9« Ch., 4 mai 1882, Dubois de Jaasigny ; — 9 mai 1888, de Lesseps;

— 10 décembre 1902, Chauvia et Deslinières c. Mazand. 1 Voir : T. II, n» 897, p. 513.

3 C. d*ass. Seine, 3 décembre 1900, Venve Henry c. Joseph Reioach et autres;-» Trib. Cabors, 2H avril 1891, Munin-Bourdin c. Journ, du Lot. — Sic : Régis Cosie, Diffamation envers la mémoire des morts (France judio., 98. 1. 321);— (-arpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., ▼• Diffamation^ n^ 1061 et 1082; — D. Rép. supp.^ y Presse, n* 1021. — Contra : Trib. civ. Lyon, 20 décembre 1890, F.... c. Journal le Rhône; — Trib. Seine, 9« Ch., 3 août 1898, Zola c. Judet;

— Barbier, t. II, n» 549, p. 89; — Fabreguettes, t. II, n»32i, p. 483.

des axiomes de droit : — « 1® Il résulte de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de crimes ou de délits commis par la voie de la presse, la cour d'assises est la juridiction de droit commun et que la police correctionnelle est la juridiction d'exception. Les motsy sont exceptés, se trouvent dans la loi même, lorsqu'elle vise les délits déférés à la police correctionnelle. Celle-ci est exclusivement réservée aux délits de diffamation et d'injures publiques commis contre les citoyens comme particuliers (art. 31, 32, 33 et 45 combinés). — 2** Il suit de là cette conséquence que, lorsque la diffamation ou l'injure s'adresse à un fonctionnaire public ou à un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat publics temporaires ou permanents, celui-ci ne peut saisir la police correctionnelle qu'à la condition de prouver jusqu'à l'évidence que c'est à titre de simple particulier qu'il a été diffamé ou injurié. Dans le doute, c'est la cour d'assises qui doit être saisie* ».

L'incompétence des tribunaux correctionnels en cette matière est absolue. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut évidemment que l'article 31 soit applicable, c'est-à-dire que la diffamation ait été commise par un des modes de publication prévus par les articles 23 et 28, et qu'elle se rapporte à la fonction ou à la qualité de la personne diffamée. Par suite, le tribunal correctionnel est seul compétent quand le fonctionnaire public n'est attaqué que dans sa vie privée ou quand les faits visés se sont produits à une époque où il n'était encore revêtu d'aucune fonction publique *. Ainsi, un tribunal a pu décider que les imputations dirigées contre une jeune institutrice communale, récemment nommée, s'adressaient à des faits antérieurs à sa nomination et, par conséquent, à sa vie privée; d'où cette conclusion que la juridiction correctionnelle était compétente'.

De même, l'article d'un journal qui signale le changement

t Sous Cass., 16 novembre 1897 {Gcu, PaL, 97. 2. 547).

s Cass., il août 1892, Boyer; — 23 mars 1893, Rombi et Rastoil c. BerUgna; — Bordeaux, 11 décembre 1895, Constant c. Lacourriëre.

> Cass., 3 août 1883, Proust. — Dans Tespèce, la citation, par une erreur éTÎdente, avait, en même temps que Tartide de la loi s'appliquant à la diffamation contre les particuliers, visé Tarticle relatif à la ditfamation contre les fonctionnaires; cette circonstance a paru, avec raison, indifférente à la Cour decassation.

survenu dans les opinions politiques d'une personne, changement qui, en présence de la nomination de cette personne aux fonctions de président d'un tribunal au lendemain d'une révolu tion, est qualifié de conversion intéressée, ne contient qu'une imputation étrangère aux fonctions du magistrat et, par suite, <ïonstitue un délit de la compétence du tribunal correctionnel*.

i.33fl. Infractions de la compétence du tribunal de simple police. — Enfin, les infractions qui ne constituent que des contraventions, sont de la compétence du tribunal de simple police. Ce sont les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17, §§ 1 et 3, 21 et 33 § 3, de la loi du 29 juillet 1881

Le tribunal de simple police connaît donc des contraventions qui suivent : — 1® omission du nom et du domicile de l'imprimeur (art. 2) ; — 2* affichage sur les lieux réservés aux affiches des actes de Tautorité publique (art. 15); — 3"* impression d'affiches sur papier blanc (art. 15); — 4* lacération ou altération d'affiches administratives (art. 17, J^ l); — 5<> lacération ou altération d'affiches électorales (art. 17, § 3); — 6® omission ou fausseté de la déclaration de colportage (art. 21); — 7° défaut de présentation du récépissé de •colporteur (art. 21) ; — 8* injures non publiques (art. 33, § 3).