ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE COMPÉTENCE. ÂU CaS

OÙ un délit prévu par la loi sur la liberté de la presse est commis à Taudience d'une cour ou d*un tribunal, si cette cour ou ce tribunal estiment qu'il y ait lieu de le réprimer séance tenante, ils sont compétents pour juger, encore bien que ce délit soit de ceux dont la loi attribue la connaissance à la cour d'assises*.

1 Cass., 13 nOTembre 1875, Grifle c. Gras. — Voir aussi : T. II, n»* 876 et soît., p. 483 et suIt.

«Voir: T. I, n« 489, p. 525.

DEVANT QUELS TRIBUNAUX CES ACTIONS SONT EXERCÉES. 401 b) Influence de la connexité et de rindÎTisibilité.

1333. Principes généraux. — Supposons qu un inculpé ait commis plusieurs faits tombant sous Tapplication de la loi pénale. Ces faits peuvent être absolument indépendants les uns d,es autres et n'avoir entre eux aucun lien de quelque nature que ce soit. — Ils peuvent aussi, tout en restant distincts^ se rattacher cependant les uns aux autres d'une façon plus ou moins étroite. — Enfin il arrive, ou qu'un fait unique soit rœuvre de deux ou plusieurs personnes, ou qu'il y ait, au point de vue matériel, pluralité de faits, mais qu'il existe entre eux une relation intime, telle qu'ils se confondent, en quelque sorte, de façon à ne plus former qu'une infraction unique.

Dans le premier cas, il y a simplement pluralité d'infractions ; elles sont sans influence les unes sur les autres et cha« €une reste soumise aux règles de compétence qui lui sont propres..

Dans la deuxième hypothèse, nous nous trouvons en présence de délits connexes. Notre Gode d'instruction criminelle n'a pas défini la connexité; il a cherché seulement, dans son a.rticle 227, à en révéler la notion par des exemples. Aux termes de cet article, la connexité résulte, soit de l'unité de temps, soit de l'unité de but par un concert préalable, soit d'un lien de cause à effet. Mais, nous le répétons, ce sont là •de simples exemples : cette énumération n'est pas limitative. Dans le troisième cas, il y a indivisibilité. Au cas où il y a simplement connexité^ il est utile que tous les faits soient déférés au même tribunal et le tribunal compétent sera celui de l'ordre le plus élevé. Toutefois, si, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient qu'ils soient tous compris dans une même poursuite devant les mêmes juges, cette jonction n'a pas un caractère obligatoire et est laissée à l'appréciation des magistrats.

Au contraire, l'indivisibilité repose sur l'unité de fait; elle exige impérieusement que tous les éléments concourant à la construction du délit soient soumis au même tribunal, que toutes les personnes qui ont concouru à cet acte unique, soient

Lb POITTEVIN. — m. 26

comprises dans une procédure unique et jugées par les même» juges. Il n'y a d'exception à cette règle qu'au cas de pluralité d'inculpés, si une impossibilité matérielle ou légale s'oppose à ce que l'un d'eux soit déféré à la juridiction crimifv nelle au moment où l'affaire est en état à l'égard des autres.

F En d'autres termes, les règles de Tindivisibilité sont obli-

p gatoires ; celles de la connexité sont facultatives. — Ces règles

^< V sont applicables en matières de crimes et délits prévus par

laloidu29juilletl88L

flSS4:. Article contenant a la fois des diffamations et des INJURES. — Lorsque l'article incriminé contient à la fois des diffamations et des injures, la personne publique atteinte peut-elle négliger la diffamationetrelever seulement l'injure? L'article 20, § 2, de la loi du 26 mai 1819, répondait à cette question de la façon suivante : « La preuve des faits imputés « met l'auteur de l'imputation à Tabri de toute peine, sans « préjudice des peines prononcées contre toute injure qui « ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits ». Le législateur de 1881 a supprimé la disposition de l'article 20 de la loi de 1819, et voici comment s'est expliqué M. Lisbonne, rapporteur, au sujet de cette suppression : u Quant au § 2 de l'article 28, il nous a paru inutile ou périlleux : inutile, si la disposition fait allusion à toute injure indépendante du délit de diffamation que purge la preuve du fait diffamatoire, parce que, dans ce cas, la plainte a pour objet deux délits parfaitement distincts qui ont chacun leurs règles et leur sanction ; périlleux, s'il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d*injure d'un délit de diffamation que vient d'effacer le magistrat » *. La non-reproductionparla loi nouvelle de la disposition contenue dans l'article 20 de la loi de 1819 étant ainsi expliquée, on ne saurait soutenir que les in* jures dépendantes de faits diffamatoires ne jouissent plus aujourd'hui de l'immunité que consacrait expressément la législation antérieure : elles ne sont en ce cas qu'un accessoire

i s. Lois annotées de 1882, p. 219, note 72; P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 337, note 72.

de la diffamation avec laquelle elles se confondent, par laquelle elles sont absorbées. L'injure n'est, en quelque sorte, que la synthèse, que la conclusion violente et brutale à laquelle conduit l'affirmation des faits imputés \

En effet, ce serait là un moyen trop simple d'éluder la loi; en négligeant de comprendre dans la poursuite tout ce qui constitue l'imputation diffamatoire, pour ne relever que les qualificatifs outrageants ou que les appréciations injurieuses, on priverait l'inculpé du droit de faire la preuve, moyen de défense péremptoire.

Mais, si les injures sont indépendantes des diffamations, si elles ne s'y rattachent par aucun lien direct, le fonctionnaire public a le droit de diviser les diverses énon dations de l'article et de ne relever dans sa plainte ou de ne comprendre dans sa poursuite que les injures.

133&. Diffamations connexes s'adressant a la vie publique ET A LA vie privée. — Lorsquc le propos ou l'article diffamatoire s'adresse tout à la fois à la personne publique et à la personne privée, il y a connexité suffisante pour que la cour d'assises connaisse de la poursuite entière^. Mais le plaignant peut, s'il le préfère, restreindre sa poursuite aux faits diffamatoires ou injurieux relatifs à sa vie privée, et porter son action devant le tribunal de police correctionnelle'.

* Sic : Barbier, t. II, n» ^4, p. 94 ; — Fabreguettes, t. I, no 88, p. 336. — La Cour de cassation, appelée à se prononcer sue cette question, Ta résolue dans le même sens ; elle a décidé que la personne publique atteinte par une diffamation injurieiAse ne peut pas, dans sa plainte, relever seulement Tinjure et négliger la diffamation; ce dernier délit doit être également visé et qualifié dans la citation; autrement, on permettrait au plaignant de se dérober à la preuve en privant le prévenu d*un moyen de défense péremptoire : — Cass., 27 octobre 1893, Lamy et autres c. Trouillot. — Sic : Trib. Seine, lie Ch., 27 juillet 1883, Perrinon c. Labiche et Buguet.

2 Cass., 20 novembre 1846, de BouUenois ; — • 3 juillet 1851, Ratdit, Séguin et autres. ,

3 Cass., 15 février 1834, Roux; — 13 janvier 1837, Edeline; — 19 avril 1849, Faurès c. le maréchal Bugeaud; — 11 janvier 1851, Lahire;— 5 juillet 1851, Maillard c. Payn; — 15 mai 1873, Balaise-Antérieu et Pages; — 10 février 18&3, Chardin et Ruhierre c. Bonnaud; — 4 janvier 1884, Meslé; — 4 février 1886, Cambuse c. Galy ; — 2 avril 1887, Montecattini et Léandri; — 3 novembre 1887, Peignaud et Touraille; — 8 novembre 1888, Finat; — 28 février 1889, Tardieu ; — 19 février 1891, Hérault; — 23 octobre 1891, de Lacrouzille et Pestouric; — 28 zaars 1893, Hannape c. Bauby; — 15 mars 1894, Lascassies c. Chicber; — 6 août 1896, Decamps; — 7 janvier 1897, Yibert et Maréchaux c. Caradec; —

Peu importe que, parmi les énonciations de la citation, quelques-unes se réfèrent aux actes de la vie publique de la personne diffamée, si, de Tensemble de la citation, et plus particulièrement de la nature des faits incriminés et de la disposition de loi invoquée, il résulte que le plaignant n'a entendu agir qu'en tant que personne privée*.

Peu importe également que Fauteur des écrits diffatnatoires ait accolé au nom de celui qu'il voulait atteindre le titre de sa fonction, ou qu'il n'ait eu pour but que de satisfaire une rancune politique ou de servir un intérêt de parti : les imputations doivent s'apprécier, nous l'avons déjà dit, non d après le mobile qui les a inspirées, mais d'après lé sens propre qui s'attache à leur contenu*.

Enfin, peu importe qu'il existe entre les diverses imputations diffamatoires ou injurieuses qui se trouvent dans Tarticle incriminé une certaine connexité, à raison de leur publication dans un même journal et dans un même but, si, d'ailleurs, elles sont distinctes, indépendantes et ne présentent aucun caractère d'indivisibilité'.

Ainsi, le citoyen, auquel un article de journal impute d'avoir abusivement obtenu, en sa qualité de maire, des attestations de son conseil municipal ayant pour but de le faire dispenser d'un service militaire de vingt-huit jours, peut déférer à la juridiction correctionnelle des imputations

7 janyier 1897, Vibert et Maréchaux c. Coal ; — 6 mai 1898, Filippi et Régis; — 13 novembre 1902, fiize et Marty c. abbé Gaston; — Nancy, 28 août 1850, Aabfv; — Toulouse, 17 juin 1881, Bertrand c. Constans; — Rennes, 90 janvier 1889, S... c. M...; — Paris, 30 juin 1896, Aron ; — 28 juiUet 1896, Caradec et autres; — 2 novembre 1896, Jédon; — Riom, 15 juiUet 1897, Raymond; — Besançon, 28 novembre 1900, Dupuy et Cival; — Agen, 29 novembre 1901, Curés du Oers c. la Fraternité, — La jurisprudence est fixée en ce sens. Mais , au début, la question avait été discutée, et quelques décisions étaient intervenues en sens contraire; il avait été décidé que le plaignant ne pouvait, pour légitimer la citation donnée devant le tribunal correctionnel, restreindre sa plainte aux faits relatifs à sa vie privée : — Grenoble, 23 janvier 1884, Jullien-Montelon c. Oerbout; — Trib. Seine, 9- Ch., 26 juillet 1883, de Bouteiller c. Nicaise.

f Cass., 4 janvier 1884, Meslé ; -^ 3 novembre 1887, Peignand etTouraille; —

8 novembre 1888, Finat ; — 28 février 1889, Tardieu ; — Paris, 30 juin 1896, Aron. > Gass., 15 mars 1894, Lascaasies c. Gbicher; — 2 mai 1896, Verjat ; — 6 août

1896, Decamps.

3 Gass., 4 janvier 1884, Meslé; — 3 novembre 1887, Peignaud et Touraille; — 8 novembre 1888, Pinat; — 28 février 1889, Tardieu ; — 15 mars 1894, Lascassies c. Gbicher; — 6 août 1896, Decamps.

diiiamatoires contenues dans le même article, et le visant comme particulier, si elles sont complètement distinctes; notamment, s'il s'agit d'imputations tendant à le représenter, comme ayant fait usage de faux certificats pour exposer sous de faux noms des animaux dans un concours \

Lorsque la personne difiPamée exerce plusieurs fonctions, elle peut ne retenir que les faits relatifs à l'une d'elles, pourvu que les imputations diffamatoires se distinguent entre elles et que l'article ne soit pas indivisible. Cette règle est applicable à l'instituteur public qui est en même temps secrétaire de mairie : instituteur communal, il est fonctionnaire public et justiciable de la cour d'assises; secrétaire de mairie, il est simple citoyen et, comme tel, justiciable de la police correctionnelle*. — De même la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de l'imputation, dirigée contre un citoyen, d'avoir, étant entrepreneur de travaux publics et en même temps conseiller municipal, obtenu l'adjudication sans rabais de la construction d'une école communale, en entravant la liberté des enchères. Il n'importe que l'imputation diffamatoire se soit produite au cours d'une période électorale, et que, tout en visant un acte de la profession de l'entrepreneur, elle ait eu pour but principal de déconsidérer celui-ci comme homme public et de nuire à sa candidature au conseil général , en rappelant qu'àl'époque de l'adjudication, il était conseiller municipal, chargé comme tel de la bonne gestion des deniers communaux; il n'y a pas là un tout indivisible, de la compétence exclusive de la cour d'assises*. — Par application de celte règle, au cas où la personne diffamée réunit en elle la double qualité de chef de l'administration de l'octroi et de caissier de la caisse d'épargne, le tribunal peut décider que c'est en qualité de caissier de la caisse d'épargne qu'elle a été diffamée et en conclure légalement que le prévenu est justiciable du tribunal correctionnel et non de la cour d'assises *• — Par application des mêmes principes, lorsque le plaignant en

1 Cas8., 15 mars 1894, Lascassies c. Chicher.

' Gass., 4 février 1886, Cambuse c. Galy.

3 Gass., 2 mai 1896, Verjat.

* Gass., 10 février 1883, Chardin et Ruhierre c. Bonnaud.

diilamatioa est à la fois maire et candidat à une élection, la cour d'assises doit d'office se déclarer incompétente, s'il est certain, en fait, que la diffamation visait non pas le maire, mais le candidat ^

Jusquïci, nous avons supposé que le plaignant, en saisissant le tribunal correctionnel, avait indiqué qu'il entendait ne relever que les imputations diffamatoires Tatteignant dans sa vie privée. Mais que décider si, dans sa citation, il avait visé l'ensemble de l'article et relevé également les diffamations dirigées contre lui à raison de ses fonctions? Le tribunal doit-il se déclarer incompétent pour le tout? Peut-il, au contraire, tout en reconnaissant son incompétence pour le surplus, retenir les faits ayant le caractère de diffamation envers un simple particulier?

Tout d'abord, la jurisprudence a refusé au tribunal correctionnel le droit de faire lui-même cette sélection : elle a estimé que, si le plaignant avait négligé de restreindre ab inilio la poursuite aux faits de la vie privée, la poursuite comprenait l'ensemble des articles et qu'à raison du principe qui fait de la cour d'assises la juridiction de droit commun en cette matière, celle-ci était seule compétente pour en connaître*. Elle a décidé qu'il devait en être ainsi, quand, outre les faits constituant le délit de diffamation ou d'injures à un particulier, le plaignant avait relevé des injures qui ne pouvaient lui être adressées qu'en qualité de fonctionnaire '.

« C. d'ass. Var, 2 novembre 1886, Fabre.

2 Paris, 13 février 1847, Solar et Pellerin ; — 14 décembre 1872, Bert c. ^0%^vellistede V Yonne; — Riom, 27 décembre 1881, Écéque de Moulins; — Nancy, 18 août 1882, Maury ; — Montpellier, 12 juin 18^3, Tailhade c. Cayrol ; — Paris 22 décembre 1885, P... c. R...

3 tt La Cour, — Attendu que Tailhade a actionné Cayrol devant le Tribontl * correctionnel de Perpignan à Toccasion d'un article essentiellement injurieux

et diffamatoire vis-à-vis de lui, renfermant des expressions outrageantes, termes de mépris et invectives, en même temps que des allégations ou imputations de faits de nature à porter gravement atteinte à Thonneur et à la considération d'un particulier; — Attendu qu'il importe peu que, dans son assignation, Tailhade n'ait invoqué que sa qualité de particulier, s'il résulte de l'article incriminé et des passages de cet article relevés dans la plainte que c*est en qualité de prêtre que Tailhade a été diffamé ou injurié ; — Attendu, en ce qui concerne les diffamations, que, dans l'article incriminé, Ca^role n'impute à Tailhade que des faits de sa vie privée; qu'il a bien, à plusieuis reprises, mis ces faits en regard de la qualité de prêtre, mais qu'il n'a allégué aucun fait spécial à cette qualité, à l'exercice du ministère du prêtre; — Que reprocher à Tabbé Tailhade

Mais cette interprétation n'a pas prévalu, et, en la repoussant, la jurisprudence n'a fait qu'appliquer exactement les principes qui régissent la connexité. Il est certain aujour- <l'hui que, lorsqu'un fonctionnaire public se plaint de diffamations concernant à la fois sa vie publique et sa vie pri- -yée, et que ces faits sont confondus dans une plainte unique Çortée devant le tribunal correctionnel, le juge saisi peut et <ioit distinguer entre les diverses imputations diffamatoires, s'abstenir de statuer sur celles qui concernent la vie publique -et ne retenir que les autres. Peu importe qu'il existe entre ces imputations une certaine connexité, si elles ne présentent aucun caractère d'indivisibilité *.

Toutefois, il est évident que, lorsque la même personne est diffamée. tout à la fois comme fonctionnaire public et comme simple particulier, si elle porte plainte seulement à raison <les imputations relatives à sa vie publique et sans réserves pour celles relatives à sa vie privée, le tribunal correctionnel ^st incompétent pour statuer sur Tinjure priyéenon comprise <lans la plainte^.

i.33B. Diffamations indivisibles s'adressant a la vie publique ET A LA VIE PRIVÉE. — Lorsquc Tarticlc incriminé contient des diffamations relatives aux fonctions et d'autres concernant

ses instincts de luxure, d'ivrognerie, sa violence de caractère, sa brutalité, sa fourberie, ses espionnages, ce n'est pas lui imputer des faits relatifs à son caractère de prêtre; — Mais, attendu qu'outre les faits pouvant constituer le délit de diffamation ou d'injures à un particulier, Cayrol, dans l'article incriminé, aurait adressé à Tailhade, en sa qualité de prêtre, des injures relevées par Tailhade dans son assignation, à savoir : frocard^ ... il ment à sa robe^ à ses vœux solennelSf... laquais de sacristie^ qui a traîné sa soutane dans tous les AionfessionnauXy ...ce polisson perdu de vices qui débile sans pudeur la marchandise frelatée de ses prières; — Que Tailhade, sans demander la divisibilité entre la difTamation et les injures, a demandé la réparation des unes et des autres; — Que, dès lors, c'est à bon droil que le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent; — Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt, démet l'appelant de son appel et le condamne aux dépens » : — Montpellier, 12 juin 1883, Tailhade c. Cayrol.

* Cass., 7 juin 1842, Griblin c. Auberton; — 13 juillet 1872, Marcailhou c. Boudet; — 15 mai 1873, Balaise-Antérieu et Pages; — 5 juillet 1883, Yvelin •deBéville et autres c. Carmona ; — 2 avril 1887, Montecaltini et Léandri; — 28 février 1889, Tardieu; — 8 mai 189!, Eustache et Rigobert; — 11 août 1892, Boyer; — 7 mars 1895, Grima c. Ricoux; — 11 décembre 1897, Cuyaubère c Carret; — 6 mai 1898, Filippi et Régis.

2 Cass., 13 janvier 1837, Édeline.

408 ACTION POBLIOUE ET ACTIOM CIVIIE.

la vie privée, mais qui se relient les uneg aux autres par le but et les conséquences, de telle façon qu'elles soient indivisibles, le tribunal correctionnel est incompétent; c'est au jury seul qu'il appartient d'en connaître'.

Quand y a-t-il indivisibilité? C'est là, avant tout, une question de fait; mieux que de longues définitions, quelques exemptes nous permettront de préciser les conditions sous lesquelles des imputations doivent être réputées indivisibles.

II a été jugé qu'il y a indivisibilité et que la cour d'assises seule est compétente: — au cas d'une double imputation dirigée contre l'envoyé officiel du Gouvernement français auprès d'un Gouvernement étranger, d'abord d'avoir divulgué des secrets diplomatiques pourobtenirderargânt,puisde n'avoir pas remboursé l'argent à lui prêté et d'avoir leurré le préteur avec de prétendus contrats, des concessions sans base et des promesses mensongères. Dans l'espèce, c'était en raison de sa qualité d'envoyé du Gouvernement français que des relations s'étaient établies entre lui et le prêteur, et que celui-ci lui avait fait des avances de fonds pour lui faciliter l'accomplissement de sa mission. Les deux imputations se liaient donc intimement et formaient un tout indivisible : l'imputation globale s'adressait &. l'envoyé à raison de la mission pour laquelle il était accrédité parle Gouvernement français*; — lorsqu'une poursuite est intentée par un instituteur contre les membres du conseil municipal d'une commune, à raison d'une délibération dans laquelle on reproche è cet instituteur d'avoir divorcéet de se trouver, par suite, moralement indigne de remplir ses fonctions d'éducateurdel'enfance'; — lorsqu'un article dcjournalblftme un député, en même temps banquier, d'avoir prononcé & l'As-

"Cass., 3 juillet 1851, Raidit, Séguin el autres ; ^ 28 féTricr 1889,Tardieu; — 15 mars I89i, LsBcagsies c. Chicher; — SOjuiUst 1895, RabUloud c. Clarat; - 3 leptembre 1896, Aron c. de Kératrj; — Case., Ch. réun., 16 novembre 1897, Décanip c. Miramont; — Cass., 10 juin 1899, Gérin c. Bertagna ; — 1'^' joillet 1899, Siba o. Duiand; — 10 août 1899, Lefrançoi», Urbain Gohier et autre»; — Grenoble, 17 février 1872, Marion; — Amiens, 15 juillet 1881, Blanlot; — Limoges. 6 jlQTier iS67, veuve Bouftoux c. Salagnst : — Bourges, 31 man ISM, Jaulron; — Orléans. 22 décembre 1896, Aron c. de Kératrj; — Rennes, 24 ma» 1897, P... c. CanteiUert munioipauj: de Saint-Vèran; — Trib. P«rpigiiin, 7 avril 1883, Tailbade c. Cayrol; — Trib. Toulon, 6 juiUet 1883, Tardy.

» CasB., 3 septembre 1896. Aron c. de Kératry.

' Rennes. 24 mars 1897, P,.. c. ConaeilUrt municipauxde Saint-Véran.

semblée Nationale un discours critiquant un projet de loi sur le délit d'usure et lui prête la pensée d'avoir combattu cette loi, non par conviction, mais dans des vues d'intérêt personnel et parce qu'elle entraverait ses opérations de banque * ; — au cas où un article énonce qu'un fonctionnaire a été obligé de quitter ses fonctions à raison d'actes honteux, commis même en dehors de son service; c'est en effet établir un lien entre les actes de l'homme privé et la qualité de fonctionnaire*.

La cour d'appel de Montpellier avait affirmé qu'il est possible de diviser l'imputation et de la considérer seulement au point de vue de l'atteinte dirigée contre l'homme privé, au cas où un article impute à un homme que l'on sait investi d'un mandat public, d'avoir trafiqué de son influence; son arrêt porte que « rien dans le texte de l'article incriminé ne permet de croire ou simplement de supposer que le trafic d'influence dont on accuse Bertagna, ou le rôle qu'on lui prête dans l'affaire des phosphates, se rattache aux fonctions publiques dont il serait revêtu; qu'on n'indique même pas, fût-ce d'une manière indirecte, que Bertagna était investi du mandat de maire et de conseiller général, de telle sorte qu'aux yeux du lecteur, l'influence, dont il aurait trafiqué, ne devait s'entendre que de l'influence qui appartient à tout particulier jouissant d'une autorité ou d'un crédit tout personnel... ». Mais la Cour de cassation à laquelle cet arrêt a été déféré, l'a cassé, en vertu de ce principe que, s'il appar* tient au fonctionnaire diffamé de choisir devant la juridiction correctionnelle celles des imputations qui s'attaquent à sa vie privée, c'est à la condition que ces imputations n'aient rien d'indivisible et ne puissent pas concerner sa vie publique ; or, a dit la Cour de cassation : « L'imputation de trafic (Tinfluence adressée à un homme /7e7rî far la Chambre entière et par soixante-cinq conseils généraux^ est de celles qu'il n'est pas permis de restreindre à la vie privée du fonctionnaire, alors même que ses diverses fonctions ne seraient pas énoncées

1 Trib. Nancy, 16 août 1850, Aubry. — Voir dans le même sens : Trib. Seine, 13 août 1848, Pagnerre.

* Trib. Seine, !!• Ch., 26 juillet 1883, de BouteUler.

410 ACTION PUBLIOtiK ET ACTION CIVILE.

dans l'ariicte injurieux ou diffamatoire : par suite, la compétence appartient à la cour d'assises; en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles susvisés' ».

D'une façon plus géaérale, une imputation unique visant tout à la fois t'bumme privé et l'homme public ne saurait être scindée : elle forme un tout indivisible^.

• Casa., 10 juin 1899, Oénn c. Berlagna.

9 • Le Iribunal ; — Attendu, it est vrai, que, dans sa citation du 10 man 1S83. Tailbade ne vise pas toutes les imputations contenues dans l'article, «t qu'il cherche à laisser de cbti celles qui atteindraient sa qualité de prïtre, afln de ne parler devant le tribunal que les diffamations et injures relatives i si vie privée; — Mais attendu que, s'il est admis que le plaignant peut diviserai plainte et la restreindre aux simples faits de la vie privée, il faut pour cela qu"il n'y ait pas, entre les imputations, une conneiil* telle que l'article forme comm'; un tout indivisible; — Que la divisibilité est passible lorsque les raïli appac^ tiennent à des ordres diUérents ; — Que le fait d'espionnage, par exemple, peut Ctre détaché du fait d'immoralité; mais en ce qui concerne chacun des faiU reprochés, on est forcé de prendre toutes les imputations qui y sont relatives. alors qu'elles se lient les unes aui autres, que les phrasea s'enchaînent et ne peuvent pas être scindêe<i sans modiUer enliéreitient le sens el l'esprit de l'article qui est, du reste, intitulé dans l'espèce Èp'are à un abbè,- — Que la pensée de l'auteur est incontestablement d'atteindre le ministre du culte; — Que, si la divisibilité est passible entre des imputations diverses, on est forcé d'admettre au contraire qu'une même imputation ne saurait être scindée pour ne prendre que la partie relative h l'homme privé el laisser de côté la partie relative au ministre du culte; — Que ces principes ont été plusieurs fois consacrés par U jurisprudence; — Attendu que Tailhnde l'a si bien compris que, dam une première citation portant la date du 2i février, il parlait d'impulations diffamatoires de nature à poiter atteinte a son honneur d'homme el de prttre, et quf sa plainte se rapportait A d'autres faîLs que ceux visés dans la citation du 10 mars, dans laquelle il déclare se désister de celle du 21 février qui avait cependant été portée devant le tribunal, puisque c'est sur cette assifination du 24 février que l'alTaire avait été l'objet d'un renvoi; — Mais attendu qu'il y a ane telle conaeiité entre les diverses imputations que, même dans sa dernière citation, celle du 10 mars, il a été impossible à Tailhade délaisser entièrement de cité les attaques dirigées contre sa qualité de ministre du culte ; qu'il jest, en effet.

question de ce soaitton d'homme noir — ce iaçuaii de laei-ialte..., — re fro-

card; il est dit encore '. L'abhé en a prit à sonaUe avec te 6' commandement—, — il devint éoident que l'évSché recenait de labbé Tailhade des terrieet, elc ; que ces imputations se rapportent évidemment A sa qualité, surloul la dernière. dans laquelle il est question des rapports du prêtre avec l'autorité dont il dépend, l'évéché ; que, si ces attaques ne s'adressent pas aux fonctions, elles visent essentiellement la qualité ; que cette distinction est formellement faite dans l'article 3^ de la loi du 29 juillet 1881 ; — Attendu que la loi de I8S1 éublit en principe la compétence de la cour d'assises pour ce genre |de délits ; que c'est par exception que leur connaissance est déférée A la juridiction correctionnelle; que, si la connaissance des imputations relatives a la qualité de ministre du culte est de la compétence do la cour d'assises à laquelle appartient, en matière criminelle, la plénitude de la juridiction, c'est elle qui devra connaître en même temps de celles qui sont accessoires ou connexes ; que, dans ca cas, l'accessoire doit incontestablement suivre le principal; que ce principe est l'ormcUemeni posé par la jurisprudence, notamment par l'arrêt de la cour de Paris indiqué

Nous savons que lé caractère légal des imputations dififa-matoires ne s'apprécie ni d'après le mobile qui les a dictées, ni d'après le but auquel elles tendent ; il ne s'apprécie pas non plus d'après les circonstances qui auraient rendu possible ou plus facile l'exécution du fait imputé, mais uniquement -d'après leur objet, c'est-à-dire par la nature du fait sur lequel elles portent. Si donc le fait imputé ou allégué à une personne investie d'un mandat public est un fait de la vie privée, puisqu'il se rapporte à son industrie et à son commerce, €t qu'il aurait pu tout aussi bien être imputé à une personne dépourvue de caractère public, il importe peu que Timputatîon ou l'allégation ait été faite en vue de discréditer la personne en tant qu'investie du mandat public, par exemple, comme député, comme sénateur ^ Toutefois, il ne faut pas exagérer la portée de cette règle d'interprétation. Comme l'a fort justement dit M. le procureur général Manau dans un de ses réquisitoires : « En exigeant, avec raison, que ce soit le sens propre des attaques qui serve de base à la compétence, vous n'avez pas réduit les juges du fond à la constatation, en quelque sorte, matérielle des expressions. Vous leur avez donné cette double règle . de bon sens et de justice : V d'examiner l'ensemble des écrits incriminés, pour savoir si c'est en raison de sa qualité d'agent de l'autorité publique que le fonctionnaire a été attaqué ; 2^ d'interpréter les uns par les autres les divers articles publiés par un journal, et de relever ainsi toutes les circonstances extrinsèques qui sont -de nature à déterminer la portée injurieuse, même d'un article qui ne présenterait pas par lui-même ce caractère ^ ». Les Chambres réunies de la Cour de cassation, s'inspirant de

plus haat ; — Attendu que ces principes une fois admis, il résulte de la combinaison des articles 31 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 que les faits imputés au prévenu sont de la compétence de la cour d'assises ; — Par ces motifs, — Le Tribunal, jugeant publiquement, contradictoirement en premier ressort et avant faire droit, déclare que les délits de diffamation et d'injures imputés à Cayrol sont de la compétence de la cour d'assises; etc. (Trib. Perpignan, 7avr. 1883, [Tailhade c, CayrolJ; — M. V allier-Colombier, Président). — Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 juin 1883.

* Cass., 15 mars J894, Lascassies c. Chicher; ■— l»' février 1895, Roussey c. Chiris ; — 7 janvier 1897, Vibert' et Maréchaux c. Caradec ; — 7 janvier 1897, Vibert et Maréchaux c. Coat.

« S. et P. 98. 1. 207.

ces considérations, ont rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Montpellier, qui, après deux cassations, avait confirmé un jugement du tribunal civil de Marseille se déclarant incompétent à raison de l'indivisibilité ; ce jugement avait été antérieurement confirmé par les cours d'Aix et de Nîmes. Elles ont considéré qu'alors que dix-neuf articles d'un journal visaient un sous-préfet à raison de ses fonctions et ne renfermaient aucune imputation relative à sa vie privée, on ne pouvait relever spécialement et séparément quatre membres de phrases qui isolés auraient pu peut-être ne pas viser le fonctionnaire, alors que les expressions et appréciations qu'ils renfermaient, ne s'adressaient évidemment pas au plaignant comme simple particulier et se confondaient avec des articles exclusivement politiques, dont ils fsdsaient indivisiblement partie*.

1331. Diffamation DIRIGÉE a la fois contre un fongtionnairc ET UN SIMPLE PARTICULIER. — Nous vcnous d'établir les règles suivantes :

1* Au cas où un article contient des imputations diffamatoires dirigées contre un fonctionnaire à raison tout à la fois de ses fonctions et de sa vie privée, si celui-ci veut poursuivre la répression de toutes ces imputations, il doit saisir la cour d'assises qui, ayant plénitude de juridiction, est compétente même pour les attaques dirigées contre l'homme privé, à cause de la connexité ;

2** 11 peut toutefois limiter la poursuite, s'il le préfère, aux faits de la vie privée et exercer son action devant le tribunal correctionnel, même s'il y a connexité;

3° Enfin, au cas d'indivisibilité entre les diverses imputations, la cour d'assises seule est compétente.

Ces règles doivent-elles être également observées, quand les articles ou les propos diffamatoires s'attaquent à la fois à un fonctionnaire public et à un simple particulier? Nous le pensons.

En premier lieu, il est hors de doute que le seul fait que des diffamations contre des fonctionnaires et des particuliers

^ Cass., Ch. réun., 16 noTembre 1897, Décamp c. Miramont.

sont contenues dans un même article, ne saurait avoir d'influence sur la compétence. En effet, toutes les diffamations contre les particuliers, sans aucune exception, quelle que puisse être la diversité des faits imputés, et encore bien que ces imputations aient été inspirées par un mobile politique et qu'elles aient été commises par la voie de la presse, doivent être déférées à la police correctionnelle. On ne saurait dire qu'il y a une sorte d'indivisibilité ayant pour effet d'attribuer compétence exclusive à la cour d'assises, par cela seul que des particuliers et des fonctionnaires ont été diffamés dans un même article de journal, si d'ailleurs cet article n'indique aucun fait auquel ces particuliers et ces fonctionnaires auraient simultanément participé, et s'il n'allègue même pas que lesfait s imputés auraient été accomplis par eux, à la suite d'un concert, d'une résolution arrêtée d'avance pour une action commune \

On peut dire, il est vrai, qu'il y a connexité entre les faits imputés à un fonctionnaire et ceux reprochés par le même écrit à un simple particulier. Mais aucune disposition légale n'impose à ce dernier l'obligation de porter son action devant la cour d'assises, alors même qu'elle serait saisie de la plainte on diffamation formée par le fonctionnaire : il a toujours le droit de s'adresser à la juridiction correctionnelle*. En effet, si la connexité rattache les uns aux autres divers délits et permet que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les différentes poursuites soient jointes, ce lien n'est cependant pas si étroit que chaque affaire ne puisse être discutée et appréciée séparément, si, abstraction faite des autres, elle réunit tous les éléments nécessaires pour qu'une décision de justice intervienne utilement. En un mot, la jonction des poursuites est toujours facultative dans le cas de connexité.

La question devient bien plus délicate au cas où il y a indivisibilité entre l'imputation qui s'adresse au simple particulier et celle qui vise le fonctionnaire.

* Cass., 5 septembre 1872, Rabier.

2 Cas9.,19 mai 1882, de Rochefort-Luçay et Delpierre ; —16 mai 1884, Belotte ; — 6 juin 1890, Bussières c. Grauffon; — Paris, 26 avril 1882, Challemel-Lacour c. de Rochefort-Luçay et Delpierre.

! , sr

Tout d'abord, il est évident que, si le simple particulier veut joindre son action à celle du fonctionnaire diffamé, il ne saurait y avoir de difficulté : c'est incontestablement son droit. Il a été jugé en ce sens qu'au cas de diffamation commise, à la fois, contre un citoyen chargé d'un service ou mandat publics et un simple particulier, la cour d'assises est compétente pour connaître de la poursuite dirigée contre le prévenu par une citation unique, donnée par le citoyen chargé d'un service ou mandat public et le simple particulier, alors que l'imputation diffamatoire adressée au simple particulier n'est que la conséquence du fait imputé au citoyen chargé d'un service ou mandat publics, et s'y rattache par un lien d'indivisibilité, les deux imputations constituant un ensemble dont l'appréciation doit être laissée aux mêmes juges'.

Mais, si le fonctionnaire public ne porte pas plainte ou ne prend pas Tinitiativc d'une poursuite, le particulier pourra-t-il poursuivre l'auteur du délit dont il se prétend victime? Devant quelle juridiction devra- t-il exercer les poursuites?*.

La Cour de cassation, dans les arrêts que nous venons de citer, avait eu soin de bien préciser, pour attribuer compétence au tribunal correctionnel, que les faits pouvaient être connexes, mais qu'ils n'étaient pas rattachés les uns aux autres par les liens de l'indivisibilité.: « Attendu, dit un premier arrêt % intervenu sous le régime de la loi du 15 avril 1871, que l'article inséré dans le journal le Progrès du Loiret a imputé à un grand nombre de particuliers et à plusieurs fonctionnaires dénoncés dans cet écrit des dénonciations et proscriptions dans divers arrondissements du Loiret, à l'occasion des événements du 2 décembre 1851 ; — Que cet article n'indique pas un seul et même fait auquel Dessaux et un ou plusieurs fonctionnaires auraient coopéré ou une série de faits identiques auxquels ils auraient simultanément participé avec un ou plusieurs auteurs revêtus de fonctions publiques ; — Qu'il n'allègue même pas que tous ces faits aient

» Riom, 19 férrier 1896, Péron; — Bourges, 2 juillet 1896, Pérou.

2 Les auteurs ne se prononcent pas nettement sur le point de saToir quelle solution il conyient d'adopter. Voir : Barbier, t. II, n® 838, p. 356; — Fabreguettes, t. J, n» 88, p. 338.

3 Cass., 5 septembre 1872, Rabier.

été accomplis par des particuliers et des fonctionnaires par suite d'un concert, d'une résolution arrêtée d'avance pour arriver à un résultat préparé et obtenu par une entente et une action communes; — Que, d'après les termes de cet article, les faits imputés sont distincts, séparés; que les uns sont des actes de particuliers et les autres des actes de fonctions postérieurs aux premiers et ayant un caractère différent; — D'où il suit que le principe d'indivisibilité qui réunit les éléments d'un même fait et appelle devant une seule et même juridiction les agents qui y ont participé, ne saurait recevoir une application juridique à l'espèce actuelle, ni faire fléchir la règle de compétence posée dans l'article 2 de la loi du 15 avril 1871 ».

Dans une autre espèce, le pourvoi était basé sur ce qu'il y avait indivisibilité entre les faits imputés au plaignant, simple particulier, et ceux qui avaient fait l'objet d'un procès antérieur en cour d'assises dirigé contre les mêmes inculpés par le consul de France à Tunis : par conséquent, disait-on, le plaignant actuel aurait dû porter son action devant la cour d'assises saisie de ce procès; faute par lui d'avoir ainsi procédé, il s'est trouvé déchu du droit de poursuivre. La Cour de cassation * a rejeté le pourvoi, « attendu que, par suite d'une exacte appréciation de l'écrit incriminé comme diffamatoire, l'arrêt attaqué * a déclaré que l'indivisibilité alléguée par les demandeurs n'existait pas ».

Dans une troisième espèce, la Cour de cassation s'est montrée encore plus explicite : « Attendu, porte son arrêt% que, si le principe de l'indivisibilité peut avoir pour effet d'attribuer à la cour d'assises la connaissance des faits diffamatoires imputés simultanément à un particulier et à un fonctionnaire public, lorsqu'un concert a existé entre ces derniers en vue d'une action commune, il n'en est ainsi que lorsque ce concert est nettement établi ».

Enlîn^ dans le quatrième arrêt* que nous avons cité, la

1 Cass., 19 mai 1882, de Rochefort-Luçay et Delpierre.

2 Paris» 26 avril 1882, Challemel-Lacour c. de Rochefort-Laçay et Delpierre.

3 Cass., 16 mai 1884, Belotte.

^ Cass.^ 6 juin 1890, Russières c. Craaffon.

Cour de cassation a rejeté le moyen « pris de la violation des règles de la compétence et des articles 34 et 47 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué aurait décidé à tort la juridiction correctionnelle compétente pour connaître d'un délit de diffamation qui était de la compétence de la cour d'assises ». Elle se base uniquement sur ce motif « que ces délits distincts ne sont nullement indivisibles; qu'ainsi le moyen proposé doit être rejeté ».

Dans tous ces arrêts, la Cour de cassation a donc admis qu'au cas d'indivisibilité entre les imputations relatives au fonctionnaire et au simple particulier, la cour d'assises est seul compétente et que le particulier qui veut obtenir réparation du délit, est dans l'obligation de la saisir.

C'est également en ce sens que se sont prononcées la plupart des décisions des cours d'appel et des tribunaux.

Il a été jugé qu'au cas où Toutrage envers un témoin contient en même temps une imputation diffamatoire à l'égard d'une autre personne, s'il n'y a, en réalité, qu'un propos unique, indivisible, dont les éléments ne peuvent être détachés et appréciés séparément, les deux actions ne peuvent être séparées et portées, l'une devant la cour d'assises, l'autre devant le tribunal correctionnel. La cour d'assises est seule compétente pour le tout^

De même, quand un article de journal impute à des fournisseurs une collusion avec des agents de l'administration et que cette imputation diffamatoire atteint collectivement et indivisiblement les fonctionnaires publics et les particuliers, ceux-ci ne peuvent poursuivre l'action civile séparément de l'action publique qui ne peut être intentée que devant la cour d'assises : « Attendu, porte le jugement', que, lorsque le fait imputé a pour coauteurs des fonctionnaires pris en cette qualité et de simples particuliers et présente, dès lors, un caractère indivisible, il ne peut être douteux, aux termes des principes généraux, que le fonctionnaire plaignant n'attire le particulier qui se prétend aussi diffamé, devant la juridiction

1 Limoges, 6 janvier 1887, Veuve Bourroux c. Salagnat.

2 Trib. Montpellier, 17 mars 1882, D... frères c. U Midi républicain.

<îue la loi assigne au premier; mais qu'il y a, outre le principe général, des raisons particulières à la matière dont il s'agit ici, pour décider que, même en l'absence d*une plainte du fonctionnaire, le particulier ne peut s'adresser, pour obtenir des dommages-intérêts, qu'au tribunal de répression; — qu'en efiFet, il est d'abord impossible aux écrivains de publier un fait de ce genre, sans indiquer d'une manière plus ou moins claire le particulier qui y a coopéré ; le fonctionnaire n'aurait donc qu'à laisser agir celui-ci, pour éluder et la juridiction de la cour d'assises et l'obligation de subir la preuve •des faits diffamatoires » *.

Un journal hebdomadaire de Toulon, le Nouvelliste du Midi, avait accusé une personne d'avoir, de concert avec le maire et le conservateur du cimetière (décédé depuis), violé et pris sans observer, en aucune façon, les règlements sur cette matière, une concession appartenant à une famille et dans laquelle était inhumé le corps d'un de ses membres, capitaine du génie sous le règne de Louis-Philippe. — Cette personne avait cité en police correctionnelle, pour diffamation, le gérant du journal, lui réclamant 30.000 francs de dommages-intérêts. Mais le tribunal de Toulon s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette plainte*.

1 Mais nous ne saurions admettre le second motif invoqué par le tribunal: « En second lieu, dit le jugemeat, ce n'est pas, en pareil cas, à la qualité des personnes diffamées, mais à la qualité du fait imputé, relatif à la fonction, engageant dès lors un intérêt public, que la loi a accordé une procédure et une juridiction spéciales ; — qu'ainsi les frères D... ne pouvaient poursuivre la réparation qu'ils sollicitent, que devant la cour d^assises qu'ils auraient le droit de nantir, même en l'absence d'une plainte des personnes publiques impliquées dans les faits qualifiés de diffamatoires ».

s « Attendu, dit le jugement, que les articles incriminés dans leur ensemble accusent formellement le plaignant d'avoir, avec la complicité de M. le Maire de Toulon et de concert avec lui, volé et violé le tombeau du capitaine Gaide; ~ Attendu que le fait ainsi imputé au sieur Tardy et à M. le Maire de Toulon est un et indivisible; qu'à ce titre, sous peine de s'exposer à une contrariété de jugements, les articles dénoncés doivent être déférés à une seule et même juri- <liction; — Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la loi sur la matière, la juridiction de droit commun pour les crimes, comme pour les délits, est la cour d'assises ; — Que c*est seulement par exception que, dans certains cas, les tribunaux correctionnels sont compétents ; — Attendu, d'autre part, qu'il ressort de l'esprit général de la loi sur la presse que l'intention du législateur a été de laisser à tous et notamment à la presse périodique la faculté de dévoiler et d^apprécier les faits relatifs à leurs fonctions, imputés à des fonctionnaires publics; que, la vérité de ces faits étant établie, l'auteur de l'imputation doit être

Le PoiTTEvro. — II î. 27

La même solution a été encore admise dans l'espèce suivante : le Petit Var et le Petit Provençal avaient accusé un candidat au conseil général d'avoir, avec la complicité du maire et de l'adjoint de Draguignan et du maire de Flayon, commis une violation de scrutin. Le candidat seul avait assigné les gérants des journaux et les auteurs de ces articles devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers lui, par application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; mais le tribunal s'est déclaré incompétent, considérant que le concert articulé entre le candidat et les magistrats municipaux constituait un fait unique dont l'indivisibilité ne saurait faire doutée

Mais un revirement s'est produit dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Un journaliste avait été cité pour diffamation à l'égard d'un candidat à la députation auquel il avait, dans un de ses articles, imputé d'avoir mis à proQt la haute situation politique de son frère et la connaissance qu'il avait eue de ses projets sur la Tunisie, et de s'être créé une fortune scandaleuse, en faisant, à la suite d'une campagne de baisse, acheter, à vil prix, des fonds tunisiens par une banque dont il était l'administrateur, et en réalisant ensuite d'énormes bénéfices, grâce à la conversion de la dette tunisienne opérée aux dépens des contribuables. La juridiction correctionnelle s'était reconnue compétente ; le pourvoi formé par le journaliste a été rejeté : « Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité prétendue entre les faits qui seraient imputés à Charles et à Jules Ferry dans l'article incriminé, que cette indivisibilité, à supposer qu'elle existât, ne saurait modifier les règles de la compétence

acquitté (art 35 de la loi); — Atteadu que retenir Fauteur de la diffamalioa devant le tribunal de police correctionnelle sur la poursuite du simple particulier dénoncé comme ayant agi de concert et de complicité avec un fonctionnaire public, pour un acte relatif aux fonctions de celui-ci, serait faire revivre, en quelque sorte, l'interprétation donnée, sous un autre régime, à l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, permettant à Tauteur de Tartide diffamatoire de faire I» preuve des faits dénoncés seulement devant la cour d'assises, la lui interdisant devant le tribunal civil, interprétation rejetée par le décret du 22 mars 1848, et dont certainement la loi nouvelle n'a pas voulu faire revivre les effets dans les cas semblables à celui soumis au tribunal... » : — Trib. Toulon, 6 juillet 1883, Tardy c. le NouvellisU du Midi.

< Trib. Draguignan, 15 décembre 1883, Angles c. le Petit Var et le Petit PrtH vençal.

relativement àraction introduite par Cliarles Ferry seul contre les demandeurs ; que Jules Ferry n'est pas en cause et que les demandeurs sont sans droit pour opposer une exception d'incompétepce tirée de la qualité d'une personne étrangère au litige » * .

Donc, d'après la Cour de cassation, du moins dans le dernier état de sa jurisprudence, en ce cas, l'indivisibilité ne produirait ses effets qu'autant que les deux personnes attaquées auraient l'une et l'autre porté plainte en même temps. A l'appui de ce système, on peut faire valoir les considérations suivantes. Si Tune seulement des parties exerce des poursuites, bien que les imputations soient communes aux deux, la juridiction saisie ne pourra les apprécier que vis-à-vis du plaignant seul. De plus, le particulier ne serait pas recevable à agir seul devant la cour d'assises, car il n'aurait pas qualité pour porter plainte du chef de la diffamation commise envers le fonctionnaire public, et son action aurait pour base un délit de diffamation envers un simple particulier. D'un autre côté, si l'on subordonnait son action à celle du fonctionnaire qu'il ne peut pas contraindre à agir, on commettrait à son égard un véritable déni de justice.

Cependant, malgré la valeur de ces arguments, nous ne saurions admettre cette interprétation.

En premier lieu, quand un fait est indivisible, les principes généraux exigent qu'une seule juridiction soit appelée à en connaître, et la connaissance ne peut être attribuée qu'à celle des juridictions qui occupe le rang le plus élevé, c'est-à-dire, dans l'espèce, à la cour d'assises. Ce point, nous l'avons vu, est regardé comme certain quand il s'agit d'une imputation indivisible qui atteint une même personne, tout à la fois comme homme public et comme homme privé. Si ce principe est vrai, comment la solution pourrait-elle être dif-

J Cass., !•' juin 1888, de Rochcfort-Luçay et Delpierre. — C'est ce qu'a jugé également le tribunal de la Seine : « Attendu qu'en admettant même qu*il y ait une îndiTisibUité absolue entre les faits imputés à Berlier et ceux reprochés aux représentants de la ville de Paris, cette indivisibilité ne serait pas de nature à modifier les règles de compétence, puisque Berlier, simple particulier, est le seul qui ait introduit l'action et que Mercier et Moreau sont sans droit pour opposer une exception d*incompétence tirée de la qualité de personnes qui ne sont pas parties au procès ». — Trib. Seine, 9«Ch., 17 juin 1896, Berlier.

Pu, •.

férente, quand rimputation atteint, non plus une personne unique, considérée sous deux aspects, mais deux personnes distinctes ? Qu'importe que les deux qualités d'homme privé et d'homme public soient réunies sur une même personne on appartiennent à deux personnes? Les deux situations nous paraissent identiques; les raisons de décider nous semblent les mêmes. D'ailleurs, tel a été tout d'abord Tavis de la Cour de cassation ; elle y a persisté de 1872 à 1888; puis brusquement elle a adopté l'opinion contraire et, depuis lors, elle a évité de se prononcer explicitement sur ce point.

Évidemment, le particulier ne peut saisir la cour d*assises : il n'a pas qualité pour se substituer au fonctionnaire public et pour porter plainte en ses lieu et place. Les termes de l'article 47 sont formels : la poursuite devant la cour d'assises ne peut être introduite que sur la plainte du fonctionnaire diffamé ou du ministre dont il relève. Il ne peut donc intervenir qu'accessoirement à la poursuite engagée par le fonctionnaire ; par suite, si celui-ci garde le silence, il est contraint lui aussi de rester dans l'inaction.

Mais, dit-on, c'est là un véritable déni de justice. — Remarquons, qu'il existe d'autres cas, où le droit d'action d'un individu lésé par un délit se trouve paralysé. Ce n'est là d'ailleurs qu'une conséquence du principe de l'indivisibilité; nous la retrouvons dans l'hypothèse que nous avons précédemment examinée. Qu'un fonctionnaire soit diffamé comme homme public et comme homme privé, si l'imputation est indivisible, il ne peut obtenir réparation de la diffamation dirigée contre sa vie privée, qu'accessoirement à la poursuite exercée devant la cour d'assises : si, pour quelque cause que ce soit, il ne veut pas mettre l'action publique en mouvement à raison de la diffamation qui l'a atteint dans sa vie publique, il est privé d'un droit qui lui appartiendrait en tout auti*e cas. Â ce point de vue, il y aurait déni de justice, aussi bien que dans l'hypothèse que nous étudions en ce moment.

Enfin le système que nous combattons, a des conséquences inadmissibles. La preuve de la vérité des faits imputés peut toujours être faite devant la cour d'assises ; l'imputation étant indivisible, si cette preuve est rapportée, le prévenu doit être

acquitté, tant du chef de diffamation envers le fonctionnaire que du chef de diffamation envers le particulier . — Si on admet que le simple particulier, malgré l'indivisibilité, puisse saisir le tribunal correctionnel, la preuve ne sera pas admissible et, alors même que les faits imputés seraient indiscutables, une condamnation s'imposerait. — Le prévenu serait donc arbitrairement dépouillé d'un moyen de justification que la loi met à sa disposition.

Application du principe de la séparation des pouvoirs.

1.33S. Principes. — Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'autorité judiciaire interprète et apprécie un acte administratif; mais il ne fait pas obstacle à ce que cette autorité vérifie si, parmi les motifs de cet acte administratif, il ne s'en trouve pas d'étrangers à l'acte lui-même et constituant par eux-mêmes, en dehors de l'acte administratif, des faits personnels à leur auteur, délictueux ou dommageables pour des tiers, et justiciables, à ce titre, des tribunaux de répression ou des tribunaux civils.

1339. Cas où le tribunal peut apprécier le délit sans censurer l'acte LUi-MÊAiE. — L'autorité judiciaire est compétente, à Texclusion des juridictions administratives, pour connaître des délits de diffamation et d'injure commis au sein des conseils généraux et municipaux, dans les délibérations de ces assemblées, dans les arrêtés des maires et des préfets, etc. En effet, peu importe que la diffamation soit contenue dans un acte administratif, si l'autorité judiciaire peut apprécier le délit, sans censurer l'acte lui-même et, par suite, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Ce droit appartenait aux tribunaux, même sous l'empire de l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an Vil, et il n'en saurait être autrement depuis que l'abrogation de cet article, prononcée parie décret du 29 septembre 1 870, a eu pour effet de restituer aux citoyens le droit de saisir directement les tribunaux des demandes en réparation du préjudice que les procédés arbi-

422 ACTION PUBLIQUE ET ACTION aVILE.

traires ou excessifs des fonctionnaires dans l'exercice de lears fonctions ont pu leur faire éprouver '.

Ainsi, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur le délit de diffamation commis par un préfet ou par on maire, qui a inséré dans un arrêté des imputations portant atteinte & l'honneur ou à la considération, soit des personaesquc concerne cet arrêté, soit des tiers *.

En effet, si, eu principe, les motifs d'un arrêté municipal font corps avec le dispositif pour constituer l'acte administratif dont l'appréciation échappe à la compétence de l'autorité judiciaire, c'est à la condition que ces motifs soient essentiels, c'est-à-dire qu'ils aient un rapport direct et nécessaire avec le dispositif. Par suite, les considérations insérées sans nécessité dans un arrêté municipal sont des actes personnels du maire, et, si elles revêtent un caractère délictueux ou quetsîdélîctueux, elles sont susceptibles d'ouvrir une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire '.

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont également compétents pour connaître de l'action formée contre un maire et des conseillers municipaux à raison d'un délit qu'ils auraient commis, en faisant insérer dans une délibération du conseil municipal des énonciations ayant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard du demandeur'.

Le conflit ne peut donc être élevé dans l'instance corroctionnellc k laquelle donne Heu une action intentée contre un préfet à l'cflct d'obtenir réparation du préjudice résultant d'imputations diffamatoires contenues dans un arrêté par lui pris'*. Par suite, le tribunal saisi des poursuites peut passer

> Casg., SSjaiiTier 187.1, Engelhard.

* C«3B., 25 jauTicr 1873, Engelhard; — C. d'aas. Hante-Loire, 25 Diar» 18». Dioudounat;— Ckio». d'Êt., 7 mai 1871, de Cumont et Stofaet; — Trib. coofl,, 5 juUlet 18S-V Vimoat.

* Trih. Vienne. 12 mai 1898, Pemn.

^ CoDs. d'Et., 7 mai l$71,Taùl', - 12 janvier 1833, Cadot;— 2S man 1S»J. Comm, de Val; — Caag. civ., 19 janTier 1875, Lamm et autres; — Cas*, req., 7 iuiUell880, Gancalon; — Poitiers, 31 janner 1873, Liprade; — Trib. coall., 28 décembre 1878, Mouli»; — 13 décembre 1879. Anduie.

* CoDS. d'Èt., 7 mal 1871, de Cumont et Stofflet.

outre au jugement du fond, nonobstant Tarrèté par lequel le <^onflit aurait été mal à propos élevée

1.34IO. Cas où l'appréciation du délit oblige a interpréter l'acte. — Si l'appréciation du délit oblige l'autorité judiciaire à interpréter un acte administratif ou à le censurer, le principe de la séparation des pouvoirs s oppose à ce qu'elle statue, en l'état, sur l'action engagée devant elle. Elle doit, sans ^e dessaisir de l'affaire, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait apprécié la légalité et la régularité de l'acte. C'est ce qu'a exposé M. le conseiller Sevestre daas un rapport à la Cour de cassation^. Il proclame tout d'abord le droit pour l'autorité judiciaire, « non pas d'interpréter des actes administratifs qui, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, échappent à son contrôle et à sa censure, mais de vérifier si, parmi les motifs de ces act^s administratifs, il n*en est pas d'inutiles, d'étrangers à l'acte lui-même, d'excessifs, constituant par eux-mêmes et en dehors de l'acte administratif dont on peut les détacher, des actes délictueux ou dommageables, et, à ce titre, justiciables, soit des tribunaux civils, soit des tribunaux de répression ordinaires ». Puis il ajoute : « Lepremierdevoirdel'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie de questions de cette nature et qu'elle a à vérifier les limites si délicates qui séparent l'acte administratif du fait personnel, estdonc de rechercher avant tout sila décision qu'on sollicite d'elle, quelles que puissent être les protestations de la partie civile, n'aurait pas pour conséquence un jugement, une appréciation, une condamnation de l'acte administratif lui-même^ Si elle considère que sa décision laisse subsister l'acte administratif tout entier, son droit et son devoir est non seulement de proclamer sa compétence, mais encore de statuer immédiatement. Si au contraire, elle pense que son jugement impliquerait le jugement de l'acte administratif, elle doit, tout en maintenant en principe sa compétence, sur-

^ Angers, 3 février 1871, de Cumont et Stofflet; — 3 mars 1871, de Comont et Stofflet. .

s AS, Mazes {Gaz. des Trih., 27 jalUet 1884}.

seoir à statuer et renvoyer au préalable la partie civile à se pourvoir par la voie contentieuse devant le Conseil d*État auquel il appartient de se prononcer non seulement sur le dispositif, mais encore sur les motifs de l'acte administratif qu'il peut ou adopter ou rejeter ».

Si les motifs de l'acte administratif sont rejetés, désavoués par le Conseil d'Etat, ils doivent alors être considérés comme constituant un fait personnel et l'autorité judiciaire reprend ses pouvoirs et n'a plus qu'à statuer. Si au contraire le Conseil d'Etat les approuve et les consacre par sa décision, l'autorité judiciaire est tenue de se déclarer incompétente, puisque la légalité de ces motifs se trouve désormais nécessairement établie*. On a objecté que l'obligation ainsi imposée à l'autorité judiciaire de surseoir pour l'appréciation préjudicielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté contenant les motifs incriminés a pour effet de reconstituer, sous une autre forme, la garantie accordée aux agents de l'administration par l'article 75 de la Constitution del'an VlU. Maisàcette objection la réponse est facile. Il est évident, en effet, qu'il y a une grande différence entre l'appréciation parla voie contentieuse d'un acte administratif et une autorisation qui, sous l'empire de l'article 75, pouvait être accordée ou refusée en vertu d'un pouvoir discrétionnaire*.

134Lt. Suppression ou MODIFICATION des passages incriminés. — L'autorité judiciaire nepeutd'ailleurs, dans aucun cas^ ni prononcer la suppression de l'acte administratif incriminé, ni ordonner que les passages diffamatoires seront modifiés. II a été jugé, en ce sens, qu'une délibération du conseil municipal étant un acte administratif qui ne peut être annulé ou modifié sur la demande de la partie lésée que par l'autorité administrative, il n'y a pas lieu, pour Tautorité judiciaire, de faire droit à la demande de la partie lésée tendant à faire ordonner que les termes de la délibération injurieuse et diffamatoire pour cette partie seront supprimés parle maire et les conseil-

1 Rapport de M. le cons. Sevestre {Gaz. des Trib,, 21 juillet 1885). s Sic: Aucoc, Droit admin.^ t. I, p. 684.

lers municipaux signataires de la délibération, avec mention du jugement à intervenir en marge de la délibération ^

En pareil cas, lorsque la diffamation est contenue, soit dans un arrêté municipal, soit dans une délibération du conseil municipal, la suppression des passages diffamatoires doit être demandée au préfet. En effet, l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789 porte que : « Si un citoyen croit être personnelleu ment lésé par quelqu'acte du corps municipal, il pourra « exposer ses sujets de plainte à l'administration du district, « qui sera chargée de vérifier ces faits ». Or le corps munici^ pal se composant du maire et du conseil municipal, le préfet, qui a hérité des attributions du directoire de département, a qualité pour statuer sur les plaintes des parties lésées, lorsque les imputations calomnieuses ou diffamatoires émanent du maire, aussi bien que lorsqu'elles sont le fait du conseil municipal^. L'objection tirée de Texistence d'une action parallèle devant les tribunaux de répression contre les auteurs de la diffamation ne saurait motiver une déclaration dlncompétence du préfet : les tribunaux correctionnels peuvent allouer des dommages-intérêts, mais npn pas ordonner la radiation des actes administratifs. Malgré la condamnation prononcée, la délibération du conseil municipal demeurerait indéfiniment inscrite sur le registre : les citoyens lésés ont, par suite, intérêt à trouver un juge qui puisse leur donner satisfaction. Par conséquent, le préfet méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, lorsqu'il refuse de statuer sur le motif que le tribunal correctionnel aurait déjà rendu son jugement sur l'action en difiamation'.

§ S. — Compétence ratione personne.

A. — Principes généraux.

t3*â!9. Application des règles de compétence sans distinction DE personnes. — Exceptions. — Les règles que nous venons

« Trib. Aiz, 16 juin 1884, Rolland.

2 Cons. d*Ét., 2 mai 1890, Moinet ; — 22 férrier et !«' mars 1895, ArcbeTÔque de Reims.

s Ck>ns. d'Ét., 2 mai 1890, Moinet.

d'exposer, sont applicables, quelle que soit la personne qui ait commis l'infraction, sauf dans deux cas : l"" lorsque le prévenu est justiciable des tribunaux militaires ou maritimes; 2** lorsqu'il est justiciable de la première chambre de la cour d'appel, par application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle et de l'article 10 de la loi du 20 avril 1810.

B. — Personnes justiciables des tribunaux militaires ou maritimes.

1843. Application des règles sur la compétence des tribunaux MILITAIRES ET MARITIMES. — Lcs couscils de gucrre militaires ou maritimes sont seuls compétents pour connaître des crimes et délits commis par les militaires ou marins et assimilés, présents au corps ou considérés comme tels.

La loi ne distingue pas entre les délits purement militaires et les délits réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales. Elle établit une règle générale de compétence qui doit être observée dans tous les cas, sauf quand il existe une dérogation résultant d'un texte formel. La loi du 29 juillet 1881, de même que les lois antérieures sur la presse*, ne contient aucune disposition spéciale à cet égard; par conséquent, les militaires qui se rendent coupables de délits de presse, sont justiciables des tribunaux militaires et maritimes. Peu importe que le délit commis soit déféré par la loi de 1881 au tribunal correctionnel ou soit de ceux dont la connaissance est attribuée à la cour d'assises*.

1.844. Cas où il existe des coauteurs ou compuges civils. — Les règles relatives à la compétence des conseils de guerre cessent d'être applicables, lorsque les militaires ont, pour coauteurs ou complices, des individus qui ne sont pas justiciables de cette juridiction. C'est ce qui résulte de l'article 76 du

< Il a été jugé que les tribunaux militaires qui sont établis en Afrique, sont compétents pour connaître du délit de diffamation : — Gass., 17 juin 1843, Dallet, Amat et autres.

* Ghassan, t. Il, no2335, p. 670; — de GratUer, t. I, p. 403, et t. Il, p. 217; » Parant, p. 255; — Barbier, t. II, n<» 845, p. 363; — Pabreguettes, t* I, a* 69, p. 270.

Code de justice militaire; en ce cas, il y a lieu d'appliquer purement et simplement à Tégard de tous les prévenus, les règles sur la compétence ratione materise^ comme si aucun d'eux n'était justiciable d'un tribunal d'exception.