CRITIQUES, CENSURES OU PROYOCATIOMS

piieatioa au cas où Ion ne pourrait imputer au ministre du culte que d'avoir prononcé son discours dans un lieu public? On l'a soutenu^; ce serait, dit-on, donner à la loi une extension qu'elle ne comporte pas; la constatation de la présence du public est un élément indispensable. Mais remarfuons que, s'il est établi que le lieu où les paroles ont été proférées, est public, il suffira, pour que les prescriptions de ce texte soient remplies, qu'un certain nombre de personnes aient été présentes. 11 appartient aux tribunaux d'apprécier d'après les circonstances de fait, quel nombre est suffisant pour constituer une assemblée.

1.04 ï. Écrit pastoral. — L'écrit qui peut constituer un mode de perpétration de l'infraction, est, aux termes de l'article 204 du Code pénal, « tout écrit contenant des instruc- « tions pastorales, en quelque forme que ce soit ».

U suffit donc que l'écrit contienne des instructions pasto^ raies : peu importe la forme qui lui a été donnée. Ainsi rentrait dans les prévisions de l'article 204, les mandements^ les catéchismes j etc.

Mais il faut que l'écrit ait le caractère d'une instruction pastorale; si cette condition n'est pas remplie, si, par exemple, il s'agit d'un article de journal, d'une brochure de polémique, le droit commun redevient applicable : la poursuite ne pourra être exercée que conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, et l'écrit ne sera punissable que s'il contient une provocation prévne par les articles 23 et 24 de cette loi.

De ce que les articles 204 et suivants ne prévoient que les écrits contenant des instructions pastorales, on a conclu que, relativement aux ministres du culte catholique, ces textes ne sont applicables qu'aux archevêques et évêques, car eux seuls ont le droit de publier des instructions pastorales*. C'est ce qu'a exposé M. le conseiller d'État Suin, dans son

' iSu; ; Gamot. sur l'art. 201, n» 5 ; — Oarcoo, Code pénal annoté, art. 201 à 206, n« 19.

2 Sic : Ghaaveau et Faustin Hélie, t. III, n» 927, p, 76; — Blanche, t IV, n* 13, p. 36.

rapport sur Taitaire de Tévêque de Poitiers déféré comme d'abus au Conseil d'Etat à raison d'un mandement publié le 22 février 1861 ' : « Les articles précédents, concernant les délits commis par la parole s'appliquent à tous les ministres du culte; mais Tarticle 204, comme le remarquent tous les commentateurs, ne peut .avoir été rédigé, malgré ses termes généraux, que contre lés évoques, puisque ces prélats seuls ont le droit de publier des instructions pastorales, et c'est là, sans doute, l'une des sources de l'élévation des peines édictées par cet article, parce que ces membres du haut clergé^ plus éclairés et plus puissants, se rendent plus coupables, quand ils publient, dans l'exercice de leur ministère, des écrits hostiles au Gouvernement * ».

Nous ne saurions admettre cette interprétation' restrictive incompatible avec la formule générale employée dans l'article 204*.

L'expression instructions pastorales a simplement pour but d'indiquer qu'il s'agit d'instructions données par un prêtre aux personnes qui sont sous sa direction spirituelle ; il y a une corrélation évidente entre ces mots et l'expression discours pastoral qui figure dans la rubrique du paragraphe précédent. Or, par discours pastoral y il faut entendre tout discours prononcé par un prêtre dans l'exercice de son ministère : il suffit, pour s'en convaincre, de rapprocher cette rubrique du texte de l'article 201.

Donc,i;outes instructions écrites, publiées sous forme d'affiches ou de circulaires, adressées par un curé ou l'un de ces vicaires à ses paroissiens, tomberont sous l'application des articles 204 et suivants.

Il faut quel'écrit pastoral ait été publié: que faut-il entendre

A Ce mandement arait été publié bous le titre suivant : Mandement de Af 0r VÉvéque de Poitiers^ au sujet des accusations portées contre le Souve^ rain Pontife et contre le clergé français, dans la brochure intitulée : La France, Rome et Tltalle.

s Moniteur, 3 avril 1860.

> Nous avions tout d*abord adopté ce sydtème {Dict.-form. des parq., y^ CuUeSy n* 3); mais, après un nouvel et plus complet examen de la question» noua avons abandonné cette interprétation.

^ Sic : Oarraud, t. lY, n« 1265, p. 183; — Garçon, Code pénal annoté^ art. 201 à 206, no 39.