CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS

par cette expression? On a soutenu que les articles 204 et suivants exigent que l'écrit ait été rendu public : « Ici, ditRauter*, l'acte de délinquer s'opère par la publication d'un écrit, imprimé ou manuscrit, dirigé contre l'autorité publique. Le délit ne réside donc point dans la composition de l'écrit, mais dans sa publication ». C'est ajouter au texte de l'article 204 et forcer le sens du mot publié : il ne suffît évidemment pas qu'un écrit ait été rédigé, car Jîl n'y aurait là qu'une pensée écrite et la loi n'atteint pas la pensée ' ; mais le vœu de la loi est rempli, dès que l'écrit pastoral est volontairement sorti des mains de son auteur et a été, soit répandu dans le public, soit communiqué à quelques personnes seulement '. Peu importe que cette communication ait été faite secrètement : comme le fait remarquer Ghassan, dans ce dernier cas, la conduite du ministre du culte est plus suspecte et plus répréhensible que s'il avait agi au grand jour.

Toutefois^ comme nous allons le voir en examinant la question d'intention, si ce mot publié ne suppose pas nécessairement la publicité^ il indique cependant qu'il est nécessaire que la communication ait été faite, avec l'assentiment de Tauteur de l'écrit, à un certain nombre de personnes.

ftOlS. Intention coupable. — Quel que soit le mode de perpétration de l'infraction, il faut que le ministre du culte ait agi avec intention coupable. L'intention consiste : s'il s'agit de l'infraction prévue par les articles 201 à 203, à vouloir commettre l'acte incriminé, c'est-à-dire à prononcer sciemment les paroles contenant la critique ou la provocation; — s'il s'agit de l'infraction réprimée par les articles 204 à 206, à avoir sciemment écrit le passage incriminé et à l'avoir vo-

^ Traité théor. et prat, du dr. C7*im, fr,, t. I, n» 3T7, p. 511.

t Carnet, sur Fart. 204, n« 2; — Chauveaa et Faastin Hélie, t. III, no 928, p. 77. — Remarquons toutefois que Caruot fait erreur, lorsqu'il écrit : «... quoique Tarticle ne porte pas que l'écrit doit avoir été rendu public pour faire rentrer le délit dans sa disposition ». 1\ n*y a aucune lacune dans le texte ; le législatear a spécifié la publicité qu*il entendait exiger, quand il a dit : « Tout écrit... emportera la peine du bannisssement contre le ministre qui Taura pubUi ».

» Ghassan, U I, n«425, p. 332;— Garraud, t. IV, n» 1265, p. 183; — Garçon, Gode pénal annoté, art. 201 à 206, n» 87.

lontaîreroent mis en circulatiou. II est évident que si Técrit avait été répandu et propagé, à Tinsu de son auteur, si, par exemple, une lettre missive contenant des conseils destinés personnellement au destinataire avait été communiquée par celui-ci à diverses personnes, Tarticle 204 ne serait plus applicable. Ce n'est là qu'une application des principes généraux ; c'est ce qui résulte d'ailleurs expressément du texte de l'article 204, puisqu'il ne prononce la peine que « contre le ministre qui a publié » Técrit.

§ 3. -> Actes incriminôs.

f.OflB. Critique ou censure d'un acte de l'autorité. — Par dérogation aux principes généraux et à la règle qu'il n'y a plus de délits d*opinion, les articles 200 et 204 considèrent comme un délit <c la critique ou la censure du Gouvernement, « d'une loi, d'une ordonnance royale {aujourd'hui : d'un dé- « cret) ou de tout autre acte de l'autorité publique ».

L'acte ainsi prohibé comprend deux éléments. Il faut : — 1® qu'il y ait une critique ou une censure ; . — 2" que l'objet de cette critique ou censure rentre dans Ténumération limitative de l'article 201 à laquelle se réfère l'article 204.

La critique est un blâme ; l'expression censure a, à peu près, la même signification ; Littré la définit : « Critique à l'effet de corriger ». Ce sont donc là des formules vagues et générales, choisies à dessein par le législateur pour empêcher toute immixtion des ministres du culte dans des matières qui doivent leur rester étrangères, lorsqu'ils accomplissent les fonctions de leur ministère.

Peu importe que la critique soit directe ou indirecte* Comme le fait très justement remarquer M. Garçon *, le discours ne serait pas moins répréhensible, pour être habile et pour dissimuler ou déguiser les censures sous des figures de rhétorique plus ou moins éloquentes, ou ne les formuler que par des allusions transparentes.

Voyons maintenant contre quelles personnes ou contre

< Code pénal annoté^ art. 202 à 206, n» 23.