C. — Personnes justiciables de la première chambre

de la cour d appel.

184:ft. Règles spéciales de compétence établies par l'article 479 DU Code d'instruction criminelle. — Les membres de Tordre judiciaire et quelques hauts fonctionnaires jouissent d'un privilège spécial de juridiction créé par Tarticle 479 du Code d'instruction criminelle. Us ne peuvent être poursuivis que par le procureur général qui les fait citer directement devant la première chambre de la cour d'appel.

Ce sont : — l*" les juges de paix et leurs suppléants ; — 2° les membres des tribunaux de première instance et des parquets près ces tribunaux; — 3® les membres des cours d'appel, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation et des parquets près ces cours; — 4* les grands-officiers de la Légion d'honneur; — 5* les généraux commandant une division ou un département; — 6** les archevêques et évêques ; — • 7® les présidents de consistoires ; — 8° les préfets. — Peu importe que le délit ait été commis dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions (C. instr. crim., art. 479 et 483; — Loi, 20 avril 1810, art. 10).

Sont en outre justiciables de la cour d*appel, mais seulement à raison des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions : — V les juges consulaires ; — 2^ les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police; — 3^ les officiers de police judiciaire (C. instr. crim., art. 483).

1.84:0. Cas où le délit aurait été de la compétence du tribunal CORRECTIONNEL. — Si le délit est de la compétence du tri-* bunal correctionnel, aucune difficulté ne saurait exister. Il est évident que les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle doivent être appliqués : la première chambre de la cour d'appel est seule compétente pour connaître de ce délit, et elle ne peut être saisie que par le procureur général. Un

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président de tribunal avait été cité directement par le plaignant, pour diffamation et injures publiques envers un particulier, devant la première chambre de la cour d'appel; la cour a annulé la citation ainsi doimée : « Considérant que les articles 479 et i83 du Code d'instruction criminelle n'ont été abrogés, ni expressément, ni virtuellement, par le décret du 19 septembre 1870, pas plus que par la loi du 29 juillet 1881, sur la presse* ».

±3Û7. Cas où le délit aurait été de la compétence de la cour d'assises. — Les règles exceptionnelles établies par Tapticle 479 du Code d'instruction criminelle sont-elles applicables au cas où une personne protégée par cette disposition a commis un délit de presse de la compétence de la cour d'assises? La question s^était posée sous le régime de la loi du 8 octobre 1830, à propos d'une poursuite pour diffamation envers un fonctionnaire public; elle avait été alors résolue négativement sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin*.

La question s'est posée de nouveau sous le régime de la loi de 1881 . La Cour de cassation s'est bornée à décider que la loi du 29 juillet 1881 n^a apporté aucune dérogation au principe posé par l'article 479 du Code d'instruction criminelle relativement au droit exclusif d'action du procureur général; elle s'est abstenue de trancher la question de compétence '• Mais le rapporteur, M. le conseiller Sevestre, a indiqué nettement que le délit aurait dû être déféré, non à la cour d*assises, mais à la première chambre de la cour d'appel : « En effet, pour que l'attribution au jury de certains délits de diffamation et d'injure pût avoir pour conséquence de priver les préfets et autres fonctionnaires des garanties édictées en leur faveur par Tarticle 10 de la loi de 1810 et par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la poursuite et l'instruction des délits de cette nature qui leur seraient imputés, il faudrait qu'il résultât de ces deux articles

1 Amiens, 5 mars 1901, Bouchardeau c. Magnaud.

^ Cass., 14 avril 1831, Foardinier c. Crussent. '■^ISic: Ghassan, l. II, n* 1360» p. 149; — de Grattier, t. I, p. 319.

3 Cass., 4 juillet 1884, Mazas; — 4 juillet 1884, Léonard.

que la volonté du législateur a été de ne les soustraire à la juridiction ordinaire, pour les soumettre à la juridiction élevée et toute spéciale de l'article 479, que pour les délits de la compétence des tribunaux correctionnels; or, il suffit de se reporter au texte de ces deux articles et de les combiner Tun avec l'autre pour se convaincre que tel n'a pas été son intention et que ce qu'il a voulu, c'est que tout délit emportant une peine correctionnelle, comme le dit l'article 479, lorsqu'il aurait été commis par certains fonctionnaires, fût soumis, pour la poursuite et l'instruction, aux règles édictées par ledit article, abstraction faite de la juridiction chargée de juger les délits de même nature commis par des non-fonctionnaires, autres que ceux indiqués dans l'article 479 et dans la loi de 181 0. « Le droit, donné à la partie civile par la loi du 29 juillet 1881 (art. 47, § 6), de citer directement en cour d'assises les prévenus de certains délits d'injure et de diffamation ne saurait davantage fournir un argument sérieux en faveur de l'abrogation partielle de l'article 10 de la loi du 20 avril 1810. En effet, si cette disposition a été insérée dans la loi de 1881, c'est qu'elle était indispensable pour assurer à la partie civile, devant la juridiction nouvelle à laquelle le législateur décidait que ces délits seraient à Tavenir déférés, le droit de citation directe qui lui appartenait auparavant devant la police correctionnelle, la règle étant que la partie civile n'a jamais le droit de saisir directement la cour d'assises, si la loi n'en a disposé autrement. De ce texte, on doit au contraire conclure que la situation de la partie civile est, au point de vue de son droit de poursuite, identiquement ce qu'elle était avant la loi du 29 juillet 1881, si ce n'est que ce droit s'exerce maintenant devant la cour d'assises, tandis qu'auparavant il s'exerçait devant la police correctionnelle, mais que les dispositions de l'article 10 de la loi de 1810 subsistent entièrement, la loi de 1881 n'en ayant pas prononcé l'abrogation pour la poursuite et l'instruction des délits d'injure et de diffamation qui pourraient être commis par les préfets et autres fonctionnaires désignés dans ladite loi )> *.

* Depuis lors, la jurisprudence a été appelée à se prononcer sur cette ques-

Nous ne saurions admettre cette solution*. En premier lieu» à l'inverse de ce qui s'est produit dans l'affaire actuelle, la compétence de la cour d'assises avait, sous l'empire de la loi du 8 octobre 1830, été contestée sans qu'il fût question des formes de lapoursuite, et la Cour suprême s'était prononcéeen faveur de la Compétence du jury, par des motifs dont la généralité impliquait la non-applicabilité absolue des articles 479 et 483 : « Attendu, avait-elle dit, que la loi du 8 octobre 1830, ayant, aux termes de la Charte, attribué aux cours d'assises la connaissance de tous les délits de la presse et des délits politiques, a établi une compétence nouvelle générale qui n'admet aucune des distinctions applicables au jugement des délits soumis à la juridiction correctionnelle; — que la garantie du jury et de toutes les formalités qui le précèdent et raccompagnent, appartient à tous ceux qui sont prévenus des délits dont il doit connaître, et que les articles 479 et 483, n'étant relatifs qu'au cas où le fait est de la juridiction correctionnelle, ne peuvent être invoqués, lorsqu'il s'agit d'un fait dont la connaissance est attribuée aux cours d'assises »^. Est-ce à dire que la loi de 1881 soit moins générale, moins absolue ? Bien loin do là, puisqu'elle a, comme on l'a montré plus haut, fait table rase de toute la législation antérieure, tandis que la loi de 1830, loi d'un caractère beaucoup plus spécial, s'était bornée à abroger quelques textes expressément désignés. Pour écarter l'argument tiré de l'arrêt de 1831 , on a fait valoir des considérations tirées de la différence des formes de procédure. 11 est bien vrai que la loi de 1830 offrait au prévenu des garanties plus grandes contre les abus

tioQ. Un journal de Nantes avait inséré dans sa chronique locale un arrêté motivé du préfet de la Loire- Inférieure qui révoquait un chef de division de la préfecture. Ce dernier se jugeant diffamé par cette publication avait poursuivi devant la cour d'assises de la Loire-Inférieure le gérant du journal, comme auteur principal, et le préfet, comme complice du délit. La cour d'assises s*est déclarée incompétente : « Considérant que la cour d'assises n'a pas le pouvoir de se substituer, comme juridiction répressive, à la juridiction exceptionneUe de la chambre civile de la cour d'appel... » : — G. d'ass. Loire-Inférieure, 4 mars 1896, Dénouai c. Salières et Cleftie. — Voir encore en ce sens : Limoges» 4 avril 1889, Magadoux c. Paquet; — Fabreguettes, t. I, n9 95, p. 381.

* -Sic ; Barbier, t. II, n*» 8 13, p. 358; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Hép., vo Diffamation, n' 1761; — D. Rép, suppL, v* Presse, n» 1612.

2 Gass., 14 avril 1831, Fourdinier c. Gressent.

D£YilNT QUELS TRIBUNAUX CES ACTIONS SONT EXERCÉES. 431

de la citation directe. Mais cette réponse ne prouve rien, au point de vue de leur compétence : il y a deux questions bien distinctes, le droit d'action du procureur général et la compétence de la première chambre. De ce que la cour d'assises sera compétente, il n'en résultera pas nécessairement que le droit d'action ne continuera pas à être réservé, exclusivement au procureur général.

En second lieu, les mots délits emportant une peine cor^ rectionnelley de l'article 479, sont l'équivalent des expressions, délits de la compétence des tribunaux correctionnels. L'article 479 n'a eu en vue que de soustraire les fonctionnaires^ et magistrats à la juridiction des tribunaux correctionnels. Par suite, lorsqu'un délit puni de peines correctionnelles ressort, non à la juridiction du tribunal de police correctionnelle, mais à la cour d'assises, la compétence spéciale organisée par l'article 479, perd toute raison d'être, et le fonctionnaire ou magistrat inculpé doit être déféré à la juridiction compétente d'après les règles du droit commun.

Mais nous pensons qu'au procureur général seul appartient le droit de citer devant la cour d'assises le magistrat ou le fonctionnaire prévenus de diffamation. En effet, la dérogation consacrée par l'article 479 du Code d'instruction criminelle est fondée sur des motifs d'intérêt public de Tordre le plus élevé, et la loi de 1881 , ni par son texte, ni par son esprit ne parait y avoir voulu déroger : la question n'a été soulevée, ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion. On objecte, il est vrai, que Tarticle 47, § 6, de la loi de 1881 donne à la partie civile, dans tous les cas, le droit de citation directe devant la cour d'assises ; mais cet article ne se réfère, ni expressément, ni implicitement, à Thypothèse prévue par l'article 479 : « Il donne à la partie civile, comme le disent les arrêts précités de la Cour de cassation, le droit de citation directe devant cette juridiction, dans les cas et dans les limites où elle pouvait auparavant user de ce droit devant les tribunaux correctionnels » *.

* Cass., 4 jaillet 1884, Mazas; — 4 juillet 1884, Léonard. — Sic : Carpentier et Frèrejouaa du Saint, Rép.^ v* Diffamation^ n* 1763. — Contra : Barbier^ t, U, no 882, p. 395.

§ 3. ^ Compétence ratlone locl.

A. — Notions générales et historiques,

184S. Distinction admise par la loi de 1819. — A la suite du retentissement énorme d'une poursuite qui avait offert le déplorable exemple d'un écrivain traîné de Paris à Rennes par la gendarmerie, le législateur avait été obligé de satisfaire aux justes récriminations de la presse dont les intérêts pouvaient se trouver gravement compromis par une multiplicité de poursuites simultanées ou même successives sur divers points du territoire. La loi du 26 mai 1819 avait, par son article 12, fourni aux écrivains le moyen de se garantir d'un pareil danger par le dépôt de leur ouvrage effectué en conformité des lois sur l'imprimerie et la librairie.

Par suite, sous le régime de la loi du26 mai 1819, une distinction devait être faite, suivant que la diffamation s'était produite verbalement ou par écrit. Au cas de diffamation verbale, la compétence rafione loci restait soumise aux règles de droit commun. Au contraire, si elle avait été commise par la voie de la presse et si les formalités prescrites par les lois et règlements concernant le dépôt avaient été remplies, les poursuites à larequête du ministère public ne pouvaient être faites que devant le tribunal du lieu où le dépôt avait été opéré ou devant celui de la résidence du prévenu; les poursuites, à la requête de la partie lésée, pouvaient être portées devant le tribunal du domicile de celle-ci, lorsque la publication y avait été effectuée. A défaut de dépôt, on rentrait dans le droit commun, et la poursuite, tant du ministère public que de la partie lésée, pouvait être exercée dans tous les lieux où Técrit avait été saisi.

1.84B. Abrogation de la loi de 1819. — Loi du 29 décembre 1875. — L'article 12 de la loi du 26 mai 1819 a été abrogé par l'article 27 du décret du 17 février 1852, qui a ramené la poursuite des délits de presse aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle et quia rendu en cette matière,

conformément à la règle générale, compétence au juge du lieu du délit.

Si la loi du 15 avril 1871 a déclaré, à son tour, qu'elle abrogeait le décret du 17 février 1852, cette abrogation n'a été que partielle et a visé celles seulement des dispositions de ce décret qui lui étaient contraires. Or, tel n'était point le caractère de l'article 27, qui se bornait à faire retour au droit commun*. Mais l'article 8 de la loi du 29 décembre 1875 avait expressément attribué compétence au juge du lieu du dépôt, toutes les fois qu'il s'agissait d'un crime ou d'un délit de presse justiciables de la cour d'assises.

tSftO. Loi DU 29 JUILLET 1881. — La loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit ces règles. Elle ne contient aucune disposition relative à la compétence ratione loci. Par suite, cette compétence est soumise au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions des articles 23 et 63 du Gode d'instruction criminelle.

B. — Crimes et délits.

1.851. APPLICATION DU DROIT COMMUN. — Lcs articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle déterminent, l'un relativement au procureur de la République, l'autre relativement au juge d'instruction, la compétence ratione loci^ dans des termes analogues. Ils attribuent compétence au magistrat du lieu du délit, à celui de la résidence du prévenu et à celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé. Tel est le droit commun, qui doit recevoir son application toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une loi spéciale ; or, on ne trouve dans la loi du 29 juillet 1881 aucune disposition relative à cette compétence.

11 est toutefois à remarquer qu'en matière de presse, il ne peut être question de la compétence du juge du lieu où l'inculpé a été trouvé, puisque l'arrestation préventive n'est permise en aucun cas. Voici ce qu'on lit à cet égard dans la circulaire du garde des Sceaux : « La loi ne s'explique pas

• Cass., 7 août 1875, Pépin et /. du Loir-et-Cher.

Le POITTEVIN. — IJI. 2S

sur la compétence ; c'est donc celle du droit commun. La loi de 1819 avait établi dans son article 12 que les poursuites à la requête du ministère public seraient faites au lieu du dépôt des écrits poursuivis ou de la résidence du prévenu; l'article 8 de la loi du 29 décembre 1875 avait reproduit expressément, pour les crimes ou délits déférés aux cours d'assises, la compétence du lieu du dépôt. Ces dispositions n'ont pas été reproduites par la loi nouvelle. La compétence demeure donc celle de l'article 63 du Code d'instruction crimi^ nelle. La juridiction compétente est, avec celle do la résidence de l'inculpé, celle du lieu du délit, c'est-à-dire de tous les lieux dans lesquels l'ouvrage délictueux a été publié* ».

Ainsi donc, en matière de presse, la poursuite peut être portée : — i^ devant tout tribunal dans le ressort duquel récrit a été publié^ ; — 2" devant le tribunal de la résidence du prévenu.

Relativement à la compétence du juge du lieu du délit, ont a soutenu qu'il y aurait lieu de distinguer suivant que le délit a été commis par la voie du journal ou à l'aide du livre. On s'appuyait sur ce que cette compétence ne serait justifiée que par l'existence du contrat d'abonnement; or, disait-on, ce contrat est spécial au journal ; il n'existe pas pour le livre. Mais, comme l'a fait observer devant la Cour de cassation, M. le conseiller rapporteur Tanon, « ces décisions ne sont nullement fondées sur Texistence du contrat d'abonnement, qui d'ailleurs leur fournirait une base bien insuffisante, même ea ce qui concerne les journaux. Les journaux ne sont pas, en effet, distribués en vertu du seul contrat d'abonnement, puisqu'ils sont livrés aussi à l'acheteur au numéro; et, d'autre part, le livre est adressé dans les lieux où il est publié, soit directement à l'acheteur, soit au libraire qui lui sert d'intermédiaire, non pas fortuitement, mais aussi en vertu d'un contrat qui devrait être tenu, si c'était nécessaire, comme l'équi-

4 S. Lois annotées de 1882, p. 231, 3« col, xv. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 889, l'« col., x¥.

s Gass., 10 novembre 1883, Justin Justére; — 6 mars 1884, Bayard c. Chabrié; — 27 février 1885, Parriel c. TaUhade. — -Sic : Barbier, t, II, n» 836, p. 3&2; — Fabieguettes, t. I, p. 103; — D. Rdp. suppL^ v» Presse, n* 16*26.

valent du contrat d'abonnement* ». Cette idée du contrat d'abonnement doit donc être entièrement écartée.

En matière de presse, c'est le fait seul de la publication qui constitue le délit; à cet égard, pas de controverse possible. Le délit est donc commis successivement ou simultanément dans tous les lieux où Técrit est publié, et le juge de chacun de ces lieux est compétent pour en connaître, quelle que soit d'ailleurs la nature de Técrit incriminé, journal, livre ou brochure'. La loi de 1881 le suppose elle-même nécessairement, puisque, dans ses articles 42 et 43 relatifs à la poursuite et à la répression, elle vise également et place au même rang les gérants et les éditeurs. Nous aurons d'ailleurs à nous demander s'il s'agit là d'une simple attribution de compétence ou si des poursuites successives pourront être exercées dans les différents lieux de publication'. Si cette dernière solution est admise, les intérêts des écrivains pourront se trouver très sérieusement atteints par des procès multiples, simultanés ou successifs, sur divers points du territoire. C'est pour parer à ce danger que l'article 12 de la loi du 26 mai 1819 avait restreint la compétence territoriale, dans le cas où les formalités du dépôt avaient été remplies ; et encore, dans ce cas, n'y avait-il paré qu'en partie, car alors, si les poursuites à la requête du ministère public ne pouvaient être exercées que devant les juges du lieu où le dépôt avait été effectué ou de la résidence du prévenu, la partie plaignante n'en conservait pas moins le droit de porter son action devant le tribunal de son propre domicile, lorsque la publication y avait été faite.

Cette règle s'applique aussi bien au cas de poursuite contre nn journal pour refus ou omission d'insertion d'une réponse

1 Rapport sur l'affaire Numa-Gilly (S. 89. 1. 191 ; P. 89. 1. 431).

* Gass., 7 février 1889, Numa-Gilly. — La jurisprudence n*a jamais varié sur ce point et il est de principe qu'en matière de presse la publication de Técrit coupable constituant le délit, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel récrit a été publié, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le journal et le livre : — Gass., 14 février 1889, Friedmann c. Numa-Gilly; — 24 janvier 1891, Martinet; — 28 mw 1892, Martinet; — 5 janvier 1894, Bon c. Garibaldi; — 4 juillet 1896, Houssiot, Lalou et autres c. Périllier ; — Lyon, 11 décembre 1894, Sédard c. Tuât, Noël, etc.; — Limoges, 22 mars 1900, Cler et Gourou.

» Voir, infrà, no 1387, p. 466.

à lui adressée en vertu de Tarticle 13 de la loi du 29 juillet 1881 , qu'au cas de poursuite pour diffamation par la voie du journal. Dans le cas d'omission ou de refus d'insertion de la réponse, l'infraction est, en effet, constituée par la publica* tion dans le délai légal d'un ou de plusieurs numéros ne contenant pas l'insertion requise*.

f.3ft9. Lieux dans lesquels l'écrit est réputé avoir été publié. — De ce principe que la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel Técrit a été publié, il faut tirer cette conséquence que la poursuite contre un journal est compétemment portée : devant le tribunal dans Tarrondissement duquel le journal poursuivi est régulièrement adressé à divers habitants'; — devant un tribunal dans l'arrondissement duquel le journal compte des abonnés'; — devant le tribunal dans le ressort duquel la lettre incriminée a été reçue parle destinataire*.

Peu importe que le prévenu n'ait pas participé lui-même à la publication qui a été opérée dans tel lieu déterminé. Elle lui est imputable, dès qu elle a été effectuée. C'est une véritable présomption légale'.

Le poursuivant peut établir par tous les moyens de preuve que la publication a eu lieu dans le ressort du tribunal

saisi \

1853. Lieu de la résidence habituelle. — La poursuite peut aussi, comme nous l'avons vu, être exercée au lieu de la résidence habituelle, forum domicilii, de l'inculpé \

Dans le cas où la poursuite est dirigée contre plusieurs personnes, Taffaire peut être portée, au choix de la partie poursuivante devant le tribunal du domicile de l'un quelconque des prévenus, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les

* Cass., 14 février 1889, Friedmann c. Numa-Gilly. > Cass., 5 janvier 1894, Boa c. Qaribaldi.

< Limoges, 22 mars 1900, Gler et Gouroa.

* Trib. s. p. Toulouse, 8 août 1891, Ducros c. Veuve Peyre.

* Sio : Fabreguettes, t. 1, p. 403, note 1. — Contra : Barbier, t. II, n* 836» p. 353.

* Sic : Barbier, t. Il, a» 836, p. 353; — Fabreguettes, t. I, p. 403. 7 Cass., 24 janvier 1891, Martinet.

DKVAl^T QUELS TRIBUNAUX CES ACTIONS SONT EXERCÉES. 4.37

auteurs principaux et les complices'. En effet, le tribunal compétent à Tégard de Tun des prévenus Test également à l'égard de tous les autres en raison de la connexité.

Mais il faut que l'inculpation de complicité sur laquelle est basée la compétence soit sérieuse, qu'elle repose sur des présomptions d'une certaine gravité, en un mot qu'elle ne constitue pas un véritable subterfuge pour détourner les autres prévenus de leurs juges naturels *.