C. — Contraventions de simple police

1.854:. Compétence exclusive bu juge bu lieu bu bélit. — En ce qui concerne les infractions qui ne constituent que des contraventions de simple police, il y a lieu d'appliquer le principe établi par l'article 138 du Code d'instruction criminelle : le seul tribunal compétent est celui du canton où la contravention a été commise '.

Par conséquent, la règle de compétence posée par les articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable en cette matière : le tribunal de la résidence du prévenu et celui du lieu où il peut être trouvé, ne sauraient en aucun cas être compétents.