APPLICATION BE CETTE RÈGLE AUX CONTRAVENTIONS BE BIF

FAMATiON ET b'injure NON PUBLIQUES. — Au cas de Contraventions de diffamation et d'injures non publiques commises par écrit, quel est le juge compétent? En d'autres termes, lorsqu'il s'agit d'une contravention commise dans une lettre, la contravention doit- elle être réputée commise dans le lieu où la lettre a été mise à la poste ou dans le lieu où la lettre est parvenue au destinataire? Il a été jugé que les poursuites peuvent seulement être exercées devant le tribunal de simple police dans Te ressort duquel la lettre a été remise au destinataire^ et que, par suite, le tribunal de simple police du lieu

* CSass., 7 juillet 1900, Arthur Meyer et autres c. Ponet.

2 Casa., 7 juillet 1900, Arthur Meyer et autres c. Ponet.

3 ^article 138 porte : « La connaissance des contraventions de police est (• attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans retendue duquel elles « ont été commises ».

OÙ la lettre a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention, encore bien que le destinataire de Ja lettre réside à l'étranger*.

Nous ne saurions admettre ce système; nous estimons que la contravention commise dans une lettre envoyée d'un lieu dans un autre constitue une contravention, non pas continue ou successive, comme on Ta dit improprement, mais complexe qui se prépare au lieu d'expédition et se manifeste au lieu de destination; de telle sorte que le juge de paix du lieu de l'expédition et celui de la résidence du destinataire sont l'un et l'autre compétents pour en connaître*.

§ 4. — Exception d'incompétence.

i.8ftO. Caractère des règles de compétence. — Il est de principe que les règles de la compétence en matière pénale sont d'ordre public et que, à ce point de vue, il n'y a pas à distinguer entre la compétence d'attributions et la compétence territoriale. Par suite, l'exception d'incompétence peut être proposée en tout état de cause, en appel et même en cassation.

Si aucune des parties en cause ne soulève l'exception, le tribunal doit proposer son incompétence d'office.

4357. Comment et a quel moment il est statué sur la compétence. — Comment doit-il être statué sur la question de compétence soulevée devant le juge saisi? Le tribunal doit-il statuer sur sa compétence avant d'examiner le fond ? Doit-il rendre un jugement distinct sur l'exception d'incompétence ou peut-il joindre l'incident au fond ?

La question de compétence est une question préalable. Lorsqu'elle est soulevée, elle doit être examinée-tout d'abord avant l'examen du fond. Si, en effet, le tribunal ne se recon-

* Trib. Seine, 8« Ch., 2 mars 1886, Ristelhueber c. Crouenberger; — Trib. s. pol. Châlons-sur-Mame, !•' juin 1888, N... ; — Trib. s. pol. ATallon, 6 septembre 1890, Manteau c. Pillion. — Sic : Cané^ Compét, jud. des juges de paix, n» 221 bis; — Fabregueltes, t. I, n« 103, p. 403.

> Trib. simple pol. Paris, 30 mai 1885, C...etC...c.R... — Sic: Barbier, t. H, no 836, p. 354; t. III, n» 264-10», p. 51. — V. aussi : suprà, T. II, n«916, p. 587.

naît pas compétent, il n'a aucune qualité pour suivre l'affaire et même pour ordonner des mesures d'instruction. Il faut, par suite, décider que toute exception qui touche au fond, est prématurément posée, tant que le déclinatoire d'incompétence n'a pas été examiné et résolu.

Il n'y a d'exception à ces règles qu'au cas où, pour résoudre la question de compétence, l'examen préalable du fond est indispensable. Le tribunal ne statue alors sur sa compétence qu'après avoir procédé aux débats. Mais il y a lieu d'appliquer le principe posé par l'article 172 du Code -de procédure civile, aux termes duquel les demandes en renvoi ne peuvent être jointes au principal ; le tribunal devra donc rendre après la clôture des débats deux jugements dis- 4:incts : l'un d'abord sur la compétence, puis un second sur le fond*.

Par suite, le tribunal peut, à bon droit, décider que, pour résoudre la question de compétence, Texamen préalable du fond est nécessaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit -de rechercher si les paroles imputées au prévenu sont éventuellement constitutives du délit d'outrages, délit dont la connaissance est attribuée par le Code pénal aux tribunaux correctionnels, ou du délit d'offenses sur lequel la cour d'assises est ^eule compétente pour statuer; en ce cas, il peut joindre rincident au fond. Mais, ajoute l'arrêt : « Si le tribunal s'est borné à prononcer cette jonction, tous droits et moyens réservés et sans rien préjuger sur le point de savoir si, comme le prétend le ministère public, l'indivisibilité du fond et de la compétence l'autorise à statuer sur le tout par un seul et même jugement, par dérogation à l'article 172 du Code de procédure civile, il est évident que cette mesure purement préparatoire, laissant intact le droit de défense du prévenu, -doit être maintenue par la cour » ^ -^ Mais le tribunal ne saurait, avant que cette mesure d'instruction ait été exécutée, avant d'avoir instruit la cause, décider qu'il y a indivisibilité «ntre l'incident et le fond et qu'il sera statué sur le tout par

1 Cass., 15 septembre 1892, Guvarone dit John; — 7 c. Ricoux; — i4janTier 1898, Viguier.

3 Rouen, 31 janvier 1902, Barillier.

mars 1895, Grima

un seul jugement : « Attendu, a dit la cour de Rouen, qu'il apparaît à la cour que c'est prématurément qu'en l'état de la cause^ le tribunal a admis l'indivisibilité prétendue par le ministère public et décidé qu'il statuerait par un jugement unique, tant sur la compétence que sur le fonds; qu'en fait, avant que la mesure d'instruction eût reçu son exécution, le tribunal ne possédait point, de même que la cour ne possède pas actuellement, les éléments de décision nécessaires pour dire dans quelles conditions il pourrait être ultérieurement statué sur le fond du débat; qu'en droit, le tribunal ne pouvait prendre cette décision qu'après avoir tout d'abord examiné et résolu l'exception d'incompétence proposée parle prévenu; qu'il est évident, en effet, que si, après l'examen du fond, le premier juge croyait devoir admettre cette exception et se dessaisir, son droit de juridiction était épuisé et qu'il était désormais sans pouvoir pour statuer sur aucune des questions se rattachant à une prévention qui aurait échappé à sa compétence; que le tribunal ne pouvait donc» en l'état, faire immédiatement droit aux conclusions du ministère public, alors que, son droit de juridiction sur le fond étant encore incertain, la décision qu'il rendait était susceptible de demeurer vaine et non avenue* ».

Ainsi, il appartient à un tribunal ou à une cour d'appeU pour statuer sur la compétence, de préciser, sans prononcer sur le fond du litige et sans modifier Tinculpation dont ils sont saisis, les éléments servant de base à la poursuite et de rechercher si ceux-ci, à l'es supposer établis, tomberaient sous l'application de l'article 224 du Code pénal ou sous celle de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1891 visé dans la citation*.

Toutefois, il ne résulte aucune nullité de ce qu'un tribunal ou une cour, saisis d'une exception d'incompétence, ont statué à la fois sur la compétence et sur le fond, lorsque le jugement ou Tarrêt constatent que le prévenu ne s'est pas borné à opposer l'exception d'incompétence, mais s'est également défendu au fond et a ainsi renoncé à se prévaloir des

* Rouen, 31 janvier 1902, Barillier.

s Caen, 10 mars 1886, Marie.

DEVANT QUEtS TRIBUNAUX CES ACTIONS SONT EXERCÉES. 444

dispositions de Farticle 172 du Code de procédure civile*. — Il en est ainsi notamment, quand les juges, ayant à statuer sur une poursuite en diffamation, sont saisis de conclusions où le prévenu soutient : 1"* que la personne prétendue diffamée ne pouvait pas se reconnaître dans le personnage mis en scène dans l'article incriminé ; 2° que, le point de vue contraire venant à être admis, la conséquence à en tirer serait rincompétence de la juridiction correctionnelle'.

SECTION II