ACTION CIVILE

§ 1. — Action civile devant les tribunaux de répression.

JI85S. L'action civile est portée devant le tribunal de répression ACCESSOIREMENT A l'action PUBLIQUE. — U y a licu d 'appliquer le principe général en vertu duquel les tribunaux de répression ne peuvent connaître de l'action civile qu'accessoirement à Faction publique (C. instr. crim., art. 3).

De ce principe, nous devons tirer cette conséquence que, si l'action publique est éteinte, pour quelque cause que ce soit, notamment par décès, par prescription, par amnistie, etc., la juridiction répressive ne peut plus être saisie de l'action civile'.

Nous devons en conclure également que, lorsque l'action publique et l'action civile ont été portées devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de simple police, ces tribunaux deviennent incompétents pour statuer sur l'action civile, s'ils prononcent l'acquittement du prévenu*. Mais,

* Cass., 30 janvier 1885, Buteaux et Roussel; — 15 novembre 1895, Belly; — 3 janvier 1896, Lamouche ; — 13 mai 1898, Robin ; •— 26 novembre 1898, Rogd.

2 Cass., 15 novembre 1895, Belly.

* Cass., 12 décembre 1850, Chabrié; — 22 décembre 1870, Vezinhet; -^ Montpellier, 15 janvier 1855, Souffron. — Voir infrà, no 1373, p. 456, et 1378, p. 460, pour le cas où, soit le décès, soit l'amnistie surviennent avant que le tribunal de répression ait été saisi.

* Cass., 2 mai 1851, d' Arlincourt ; — 25 février 1869, Bégis.

d'après le droit commun, cette règle ne s*étend pas à la cour d'assises ; l'article 358 du Code d'instruction criminelle porte, en effet, qu'au cas où l'accusé a été déclaré non coupable par le jury, aussitôt après que l'ordonnance d'acquittement a été rendue par le président, la cour statue sur les dommagesintérêts respectivement prétendus.

Cette disposition de l'article 358 est-elle applicable en matière de presse? Non. En effet, aux termes de l'article 58 de la loi 29 juillet 1881, « en cas d'acquittement par le jury, s'il iy y a partie civile en cause, la cour ne peut statuer que sur les « dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra « être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intérêts « au profit du plaignant ». La commission de la Chambre, en introduisant ce texte, est partie de cette idée qu'il était difficile, en cette matière, de ne pas abroger l'usage consacré par l'article 358 de laisser subsister un quasi-délit après l'acquittement à raison du délit et surtout de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n'avait pas eu la volonté d'absoudre entièrement le prévenu.

Donc, toute juridiction de répression, quelle qu'elle soit, ne peut, en matière de presse, statuer sur Taction civile, quand elle acquitte le prévenu.

§ 3. •» Action civile devant les tribunaux civils.

A. — Compétence d'attributions.

1 359. Règle générale. — 11 faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un délit de diffamation ou d'injure ou de tout autre délit. Lorsque le délit n'est ni une diffamation, ni une injure, il y a lieu d'appliquer les principes généraux posés dans l'article l"»" de la loi du 25 mai 1838. L'action civile résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention prévus par la loi du 29 juillet 1881 est donc de la compétence du juge de paix, si les dommages-intérêts réclamés n'excèdent pas le taux de 200 francs, et de la compétence des tribunaux civils, lorsqu'ils excèdent cette somme.

18BO. Diffamation verbale. — Injures verbales ou par ÉCRIT, SAUF PAR LA VOIE DE LA PRESSE. — Aux teriïies de Tarticle 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent, « sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge « d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever..., « des actions civiles pour diffamations verbales et pour in- « jures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, <c autrement que parla voie de la presse..., le tout lorsque « les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle » *.

Le dernier ressort se détermine, comme en matière civile ordinaire, par le montant de la demande et non par celui de la condamnation *.

Cette disposition est certainement restée en vigTieur. Le projet de la commission relatif à la loi du 29 juillet 1881 contenait une première disposition abrogeant toutes les lois sur la presse et une deuxième disposition énumérant les exceptions à Tabrogation prononcée par le paragraphe précédent. Or, le § 5 de Tarticle 5 de la loi du 25 mai 1838 était notamment excepté de l'abrogation et la commission a supprimé rénumération pour cet unique motif qu'elle offrait le danger d'être incomplète*.

Donc, sotis le régime de la loi du 29 juillet 1881, comme sous la législation antérieure, les juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles à raison : 1^ de diffamations verbales ; 2" d'injures verbales ou par écrit, autrement que parla voie de la presse. — Cette compétence est exclusive de celle du tribunal civil de première instance*.

» Cass. req., 7 mars 1876, Pioson ; — Trib. Seiae, 16 juillet 1880, de Laboriette.

^ Cass. civ., 27 octobre 1813, Catulle.

5 Cass. req., 7 février 1887, Jausselin c. Landrian ; — Cass. cit., 15 décembre 1902, Chartier c. Périot et D^^» Chartier; — Paris, 19 mars 1885, Chaigneau; — 1er août 1893, dame Casteller; — Caeu, 25 juin 1901, Adnot c. Amand; -^ Trib. Mantes, 13 janvier 1883, Peyrichon; — Trib. Lyon, 6 juin 1883, Mure c. Odin; — Trib. Seine, 21 juin 1884, Martel; — Trib. paix Clelles, 21 juillet 1883, abbé X...; — Trib. paix Saint-Martin de Saignaux, 21 février 1899, N...

♦ Cass. req., 7 mars 1876, Pinson; — Oriéans, 18 juillet 1890, Portheault; — Trib. Montpellier, 4 avril 1895, Recouly. — En conséquence, Faction civile en dommages-intérêts dirigée contre un prêtre pour diffamation verbale commise

Pour que cette règle de compétence soit applicable, il faut et il suffit qu'il s'agisse d'une diffamation verbale; peu importe qu'elle se rapporte ou non à un écrit. Ainsi, le juge de paix est compétent, à Texclusion du tribunal civil, pour connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la propagation verbale de prétendues diffamations et calomnies contenues dans un testament*. — La compétence attribuée au juge de paix par l'article 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 s'applique à la diffamation et à Tinjure non publiques, aussi bien qu'à la diffamation et à l'injure publiques^.

Mais, si l'action est basée, non sur un délit ou une contravention, mais sur un quasi-délit prévu par l'article 1382 du Code civil ; si, en d'autres termes, elle se fonde sur des propos qui, bien que dommageables, ne constituent pas une diffamation ou une injure, le juge de paix n'est plus compétent en vertu de l'article 5, § 5 ; il ne peut connaître de l'action que si elle n'excède pas le taux de sa compétence ordinaire, c'està-dire 200 francs*.

18BI. Diffamation écrite. — Diffamations et injures par la VOIE de la presse. — Lorsque la diffamation est commise, soit par écrit, soit par la voie de la presse, lorsque l'injure est commise par la voie de la presse, l'article 5, § 5, de la loi du 23 mai 1838 cesse d'être applicable; il y a lieu de se conformer aux règles générales sur la compétence, telles qu'elles sont établies par l'article V^ de cette loi. — Par suite, l'action en réparation civile, soit d'une diffamation écrite, soit d'une diffamation ou d'une injure commises par la voie de la presse, est de la compétence du juge de paix, si le chiffre des dommages-intérêts demandés n'excède pas 200 francs;

en dehors de ses fonctions doit être portée devant la justice de paix et non devant le tribunal de première instance : — Pau, 18 mars 1845, G...

1 Gass. req., 7 mars 1876, Pinson.

2 Gass. req., 30 décembre 1846, Meynadier; — 31 mai 1864, Bernard ; ~ Pau, 18 mars 1845, C...; — Trib. Albi, 1" juin 1857, N...; — Trib. Seine, 7« ch., 9 mai 1894, Veuve Saintier c. Delcamp. — Sic : Gurasson, Comp, desjitges de paiXy t. I, p. 609; — Barbier, t. II, b9 858, p. 377; — D., Jtép, suppL^ v« Presse^ no 1637.

3 Trib. La Rochelle, iO mars 1886, Landrian c. Dii« Jansselin; — Trib. paix aères, 6 octobre 1896, N...

elle est de la compétence du tribunal civil de première instance, quand le chiffre de la demande s'élève au-dessus de cette somme*.

B. — Compétence rations personne.

1809. Règle générale. — La compétence se règle d'après la nature du délit et le taux de la demande, ainsi que nous venons de Texposer, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les prévenus sont investis de telle ou telle qualité.

1303. — Aucune dérogation au cas de délit commis par un C0B4MERÇANT A l'égard d'un co3i£MERÇANT. — Eu thèsc générale, il existe une dérogation aux règles ordinaires de la compétence à regard des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers : ces contestations sont de la compétence des tribunaux de commerce {C. comm., art. 631). Mais, si les tribunaux de commerce ont compétence pour statuer sur les demandes ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par la faute d'un commerçant à l'occasion et dans l'exercice de son commerce, cela n'est vrai qu'en ce qui concerne les infractions qui constituent des quasi-délits purs et simples, dans les termes des articles 1382 et suivants du Code civil. Par suite, ils sont incompétents pour connaître de l'action civile en dommages-intérêts basée sur le préjudice matériel et moral causé par un article qui cons-

* Cass. req., 14 janvier 1861, Vuidepot; —22 novembre 1865, Hubert ; ^- Cass; civ., 15 décembre 1902, Ghartîer c. Périot et Dii« Ghartier; — Limoges, 14 décembre 1848, Blanchard; — Bordeaux, 22 février 1866, Lespiaasse; — Metz, 19 février 1867, d'Attel; — Trib. Lyon, 11 janvier 1881, Moissonnier; — Trib. Albertville, 1« avril 1882, Bergeret c. Fraix; — Trib. Bourgoin, 21 décembre 1883, Dussaugey c. Sadin; — Trib. Lyon, 11 janvier 1884, Moissonnier c. Duconraa ; — Trib. Gharolles, 20 mai 1887, Bonnin ; — Trib. paix Toulouse, canton nord« 19 janvier 1899, Mestre c. Carrère ; — Trib. paix Paris, XI V« arr., 4 avril 1901, Paulhac c. La Santé et Dii« Goudert. — Sic : Gurasson, Poux- Lagier et Egalât, Tr, de la compét. des juges de paix^ t. I, n» 478; — Carou, Jur. civ. des juges de paix, 2» édit., t. 1, n<>392; — Carré, Cotnp. jud, des Juges de paix, 1. 1, n» 426; — Garsonnet, Tr. théor. et prat. deprocéd. oiv.^ 1. 1, § 156, texte et note 6; — Rousseau et Laisney, Diot. de prooéd. oiv.f v^ Juges de paix, no522; — Barbier, t. II, n» 858, p. 377; — Fabreguettes t. I, n» 135, p. 545.

titue un délit prévu par la loi sur la presse. L'action ci\'ile résultant d'une diffamation, môme commise par un commerçant à regard d'un autre commerçant et à raison de faits se rattachant au commerce ou à l'industrie du diffamé, ne saurait être portée par application de l'article 631 du Code de commerce devant la juridiction consulaire*.

11 convient de remarquer qu'à un autre point de vue la juridiction consulaire ne saurait être compétente. En effet, suivant une doctrine et une jurisprudence constantes, une œuvre intellectuelle est dépourvue, en principe, de l'élément de spéculation et de trafic constitutif d'un acte de commerce ; or un article de journal constitue incontestablement une œuvre intellectuelle*.

Donc, le seul cas où le tribunal de commerce sera compétemment saisi, est celui où l'article incriminé ne constitue qu'on quasi-délit et peut être en même temps considéré comme un acte de concurrence déloyale '.

G. — Compétence rations loci,

1304. Application du dboit commun. — Lorsque l'action est portée devant le juge civil, il y a lieu de suivre la règle

1 Bordeaux, 23 mai 1872, Pénicaud. — Le tribunal de commerce de la Seine s*est, il est vrai, reconnu compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts, formée par un commerçant à rai:»on du préjudice que loi avait causé un fait divers publié dans un journal; cet article, en relatant une escroquerie commise & son préjudice par un de ses commis-voyageurs, arait présenté sa situation commerciale comme compromise : — Trib. comm. Seine, 22 juillet 18%, Villard et Laâolay. — Mais il n'a pas persisté dans cette jurisprudence, et, dans une affaire presque identique dirigée contra le journal le Matiriy il s*est déclaré incomjiétent : « Attendu que les infractions commises par la voie de la presse sont réglées par la loi du 29 juillet 1881 qui, sans distinguer si ceux-là qui ont souffert desdites infractions, sont ou non commerçants, en attribue la connaissance aux tribunaux de première instance jugeant civilement ou correctionnellement, ou aux cours d'assises » : — Trib. comm. Seine, 11 octobre 1899, Tanquerey c. le Matin.

^ Trib. Largentière, 4 avril 1900, Qallaud c. Plancher et Delhorme.

3 Quand la diffamation na été qu'un moyen de concurrence déloyale, le tribunal de commerce est compétent, mais à la condition que le demandeur passe sous silence Talteinte portée à son honneur et à sa considération et base uniquement son action sur le préjudice commercial causé par le quasi-délit : — Paris, 9 juillet 1867, Héraux. — Spécialement, il en est ainsi quand Taction a pour base une concurrence déloyale pratiquée par un commerçant vis-à-vis d*aa autre commerçant au moyen d'imputations diffamatoires contenues dans des circulaires : — Orléans, 7 novembre 1895, A...

de droit commun « acior sequitur forum rei » ; le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent raiione loci, II en est ainsi notamment, quand la diffamation s'est produite par la voie de la presse ^

Ainsi donc, lorsque, à raison de diffamations commises par la voie de la presse, c'est devant la juridiction civile que le plaignant porte son action, les règles de la procédure civile afférentes à la matière des actions personnelles doivent être observées. 11 convient, par suite, d'appliquer la disposition de l'article 59, § 2, du Code de procédure civile, aux termes de laquelle, s'il y a plusieurs défendeurs, l'action est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Mais il importe de remarquer que cet article 59, § 2, suppose nécessairement que Tinslance engagée est relative aux mêmes faits, malgré la pluralité des personnes appelées en cause, et que celles-ci sont engagées d'une manière légale, comme codébiteurs solidaires ou conjoints, sans qu'on puisse assigner à chacun d'eux une part distincte de responsabilité. Si donc il est établi, au cas de poursuite exercée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des localités différentes, que le choix du tribunal du domicile de l'un d'eux est le résultat d'une combinaison organisée pour distraire les autres à leurs juges naturels, la disjonction doit être ordonnée.

Un adjoint au maire de Toulouse avait assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de cette ville, à raison d'un article qui l'avait attaqué dans sa vie privée, le journal le FigarOy conjointement avec des journaux locaux qui avaient reproduit cet article. Le Figaro demanda la disjonction de sa cause d'avec celle des autres défendeurs. Sa demande fut accueillie par le tribunal qui déclara qu'aux termes de Tar- • tîcle 59 du Code de procédure civile, il ne pouvait être assigné que devant le tribunal de la Seine, et que si, en fait, la poursuite engagée comprenait plusieurs défendeurs dont deux étaient domiciliés à Toulouse, cette circonstance était

« Sic : Barbier, t. II, n» 860, p. 379; — FabregueMes, t. I, no 135, p. 545; — D. Rép, suppL, Y« Presse j n9 1644.

sans influence sur la compétence : « Attendu que la volonté de celui qui assigne, ne saurait créer arbitrairement cette pluralité de défendeurs à son action, lorsque les parties ainsi assignées ne sont point unies par un lien de coopération corninune au fait formant Tobjet de la demande' ».

La même solution a été admise par la cour de Paris dans une affaire à peu près identique. Elle a décidé que celui qui, ayant été Tobjet d'imputations diffamatoires et injurieuses contenues dans divers articles de journaux publiés à Paris et reproduits en province, poursuit, devant la juridiction civile, la réparation du préjudice quïl prétend avoir souffert, ne peut assigner les différents auteurs des articles incriminés devant le tribunal du domicile de Tun d'eux*.

D, — Exception (t incompétence.

j|3B5. Incompétence rations materi^e. — Les règles de compétence ratione materiœ sont-elles d'ordre public, en matière civile? Si la réponse est affirmative, TexceptioD peut être soulevée en tout état de cause ; le juge doit même d'office se déclarer incompétent, lorsqu'aucune des parties ne se prévaut de cette exception. Au contraire, au cas où la réponse est négative, Texception doit, à peine de forclusion, être proposée par les parties in limine litis, et ne saurait être relevée d'office parle tribunal.

Une distinction est nécessaire.

Il est de principe que, si les tribunaux de première instance sont incompétents relativement aux affaires qui rentrent dans la compétence des juges de paix, cette incompétence est simplement relative et que les parties peuvent valablement proroger leur compétence, parce que ces tribunaux sont investis de la plénitude de juridiction*. Cette règle doit être incontestablement suivie au cas où une demande inférieure à 200 francs de dommages-intérêts est portée devant le tribunal civil.

1 Trib. Toulouse, 14 décembre 1894, Adouy. 3 Paris, 16 décembre 1897, Camille Pelletan el autres c. Harmel. * Cass. req., 19 février 1894, Merkien c. Mizard ; — Pau, 4 août 1859, Labarrèrec. Bonin.

Il doit en être de même quand ce tribunal est saisi d'une action en réparation d'une diffamation verbale ou d'une injure commise verbalement ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, malgré l'attribution générale de compétence faite en ce cas au juge de paix ^ — On Ta cependant contesté ; il a été jugé que le tribunal civil saisi d'une demande qui, d'après son objet, devait, au premier degré, être soumise au juge de paix, a l'obligation de proclamer d'office son incompétence, qui serait absolue et d'ordre public : « En eÉFet, dit- on, les par* ties ne peuvent renoncer, ni expressément, ni tacitement au premier degré de juridiction institué par la loi et saisir directement un tribunal d'une action dont il ne doit connaître qu'à la suite d'appeP ». La réponse à cet argument est facile. D'une part, par leur nature, ces actions rentrent bien dans les attributions des tribunaux de première instance. D'autre part, comme Ta décidé, à bon droit, la Cour de cassation^ en instituant des justices de paix, à côté des tribunaux de district qui devaient connaître en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, la loi des 16- 24 août 1790 n'a pas interdit aux parties de soumettre à ces tribunaux de district (aujourd'hui nos tribunaux civils de première instance), auxquels elle accordait la plénitude de juridiction, les affaires qu'elles pourraient porter devant les tribunaux d'exception créés exclusivement dans l'intérêt des justiciables et pour des motifs d'ordre privé.

Mais, le tribunal civil doit au contraire se déclarer d'office incompétent, quand il est saisi par un fonctionnaire public d'une action en réparation du préjudice causé par une diffamation ou des injures, et que le délit est relatif à l'exer- "cice de ses fonctions*. En effet, cette contestation, par sa nature et en vertu de la loi du 29 juillet 1881 , est en dehors

4 Sic : Barbier, t. II, no 857, p. 377.

« Orléans, 18 juillet 1890, Portheaull; — Caen, 25 juin 1901, Adnot c. Araand. — Sic : D, Rép. suppl.^ v» Presse^ n« 16 il.

> Cass., 19 février 1894, Merklen c. Mizard.

♦ Cass. civ., Iljuinl898, Tailledet; — Riom, 3 août 1876, Guyot-Montpayroux; — Nîmes, 10 novembre 1879, Monnier; — Toulouse, 17 juin 1881, Bertrand c. Constans; — Trib. Seine, l'« Ch., 22 mars 1899, Christian Esterhazy c. Ferdinand Esterhazy et Fayard. — V. aussi, suprà^ n" 1290, p. 334.

Lb Poittevin. — III. 29

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de ses attributions : uae juridiction d'un ordre entièrement I ■; différent, la cour d'assises, seule peut en connaître. Nous

nous trouvons donc en présence d'une incompétence abso- *é:'- lue.

Prenons maintenant Tbypotbèse inverse et supposons que ce soit un juge de paix ou un tribunal de commerce qui ait été saisi d*une action de la compétence du tribunal civil.

Il est de jurisprudence que Tincompétence des juges de paix, dans les matières qui ne leur sont pas spécialement attribuées par la loi*, est d'ordre public, puisque ce sont des tribunaux d'exception ^ La même solution est admise à regard des tribunaux de commerce'. Ces règles doivent incontestablement être appliquées en matière de délits de presse.

13BB. Incompétence ràtione loci, — En matière civile, la compétence ralione loci est toujours relative. Les parties peuvent déroger d'un commun accord à la règle actor seguiiur forum reij consacrée par l'article 59 du Gode de procédure civile; l'article 7 de ce Gode le déclare même formellement pour le cas où il s'agit d'un litige de la compétence du juge de paix : « Les parties, porte ce texte, pourront toujours se « présenter volontairement devant un juge de paix, auquel « cas il jugera leur différend..., encore qu'il ne fût le juge « naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, « ni à raison de la situation de l'objet litigieux ».

Gette exception ne peut donc être soulevée que par le défendeur, in limitie litis^ à peine de déchéance.

» Cass. civ., 30 noYembre 1881, Favre c. Michelet; — 5 fÔTrier 1896, Verrerie de Peuohot c. Stingre.

t Gass. civ.,21 juillet 1851, Catherine; —6 juillet 18SH, Jousselin;*3féTrier 1897, Giselon c. Grangier-Moulia.