DE CES ACTIONS

ISBV. Application des principes généracï. — La loi da 29 juillet 1881 n'a en rien dérogé aux règles du droit commun relatives aux causes qui suspendent l'exercice de l'action publique et de l'action civile.

Il y a donc lieu d'en faire purement et simplement l'application aux infractions régies par la loi sur la liberté de la presse.

t.39H. Suspension de l'action civile jusqu'A ce qu'il ait été STATUÉ SUR l'action pubuque. — Lorsque la personne lésée par l'infraction a opté pour la voie civile, son action demeure suspendue si, avant que la juridiction civile ait statué, l'action pu-blique est engagée et le juge civil est tenu de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur Faction publique (G. instr. crim., art. 3). C'est l'application de l'ancienne maxime : « Le criminel tiejit le civil en état ».

Pour que le sursis soit ordonné, il faut et il suffit que l'action publique ait été réellement engagée à l'occasion des faits sur lesquels est basée l'action civile. Cette condition est remplie, non seulement lorsque le tribunal de répression est saisi par une citation, mais encore dès que le ministère public a requis une information, alors même qu'il n'a encore été fait aucun acte d'instruction \

1 Sio : Faustin Hélie, Tr. de V instr, crim., t. II, n«> 963, p. 539; — Garraud,

11 doit être sursis au jugement de raction civile jusqu à ce qu'il ait été définitivement prononcé sur l'action publique (C. instr. crim., art. 3). Mais il ne faut pas doniier à ces expressions un sens trop absolu : il n'est pas indispensable qu'il soit intervenu un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ; il suffit que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de non-lieu, devenue définitive faute d'opposition dans le délai légal ^

Ces règles ont un caractère d'ordre public ; par suite, les tribunaux civils sont tenus de les observer à peine de nullité.

13BO. Nécessité d*une autorisation des Chambres pour poursuivre LES sénateurs et LES DÉPUTÉS. — Aux tcrmcs de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, a aucun membre de l'une ou « de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, « être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correction- « nelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, « sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite « d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue « pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le « requiert ». — Ce principe a été emprunté aux constitutions antérieures et notamment à celles du 4 novembre 18i8et du 2 février 1852.

La garantie ainsi attribuée aux membres du parlement est d'ordre public. Il en résulte qu'un sénateur ou un député ne peut renoncer à s'en prévaloir dans le but de valider les poursuites dirigées contre lui ^, et que la nullité de la poursuite doit être prononcée d'office par le juge*.

La Cour de cassation a décidé que les membres du parlement sont couverts par le principe de l'inviolabilité parlementaire à compter du jour où leur élection est validée et non à partir de la date de leur élection * : « Attendu que la garantie

Précis de droit crim.y n^ 395, p. 521; — Mangin, Tr. de Vaot. pubî. et dt l'act. civ., 1. 1, no 164, p. ^39.

i Sic : Faustin Hélie, t. II, n« 966, p. 542; — Oarraud, n* 395, p. 523; - Laborde, Cours de droit criminel, n» 758, p. 509; — Mangin, t. I, a<^ 166,p.2il.

> Cass., 5 août 1882, Drouhet c. Alype.

s Paris, 28 juin 18'i3, Delair c. Bethmont; ~ 28 juin 1883, Dreux-IiogeUt autres.

^ Cass., 10 avril 1847, Drouillard ot autres.

CAUSES QUI SUSPENDENT l'eXERCICE DE CES ACTIONS. 453

constitutionnelle accordée par Tarticle 44 de la Charte aux membres de la Chambre des députés, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'élection a été reconnue régulière par la Chambre et qui ont été admis par elle à participer à ses travaux ». Mais, aux termes de ce même arrêt, la règle ainsi formulée cesserait d'être applicable, s'il s'agissait d'élections générales : « Si, dans le cas d'une élection générale, tous les députés élus sont nécessairement appelés à procéder en commun à la vérification de leurs pouvoirs, ils doivent jouir du privilège dudit article 44 (de la Charte), cette garantie n'appartient pas à celui dont Télection est ajournée, et qui, à compter de ce moment, ne peut plus remplir aucune des fonctions de député ».

Ce système qui fait varier le point de départ suivant qu'il s'agit d'une élection générale ou d'une élection partielle, est au moins étrange; de plus, le député tient ses pouvoirs de l'élection même, et, tant que son élection n'a pas été annulée, le mandat dont il est investi, produit tous ses effets. Nous pensons donc que la garantie politique couvre les membres des Chambres à partir de leur élection*.

II résulte du texte même de la loi que les membres du parlement ne jouissent des garanties stipulées dans l'article 14 que pendant la durée de la session. Par suite, ils peuvent être poursuivis et arrêtés avant l'ouverture et après la clôture de la session. Si le jugement n'est pas intervenu, au moment où une nouvelle session va commencer, la Chambre peut exiger leur mise en liberté et la suspension des poursuites. Le § 2 de l'article 14 de la loi constitutionnelle ne laisse aucun doute à cet égard. Mais la procédure ainsi engagée peut se continuer sans autorisation après la reprise de la session, si la Chambre ne^. requiert pas qu'elle soit suspendue '. Ainsi est valable la citation donnée au cours

* Sic : Faustin Hélie, Tr. de Vinstr. crim., i. II, n«890, p. 439; — Garraud, Tr. théor. et prcU. de dr. pén. /V., t. III, n«945, p. 395, note 12; — Laborde, Cours de droit erim., n» 699, p. 466; — G. Le Poittevin, Dict.-form, des parq.^ 3« édit., v» Inviolabilité parlementaire, n« 2; — Voir aussi à Tappui de celte solution : suprà, T. II, n» 837, p. 428. — Contra : Mangin, Tr. de Vaet, publ. et de Vaot, civ,, t. II, n© 248, p. 17, nou 2.

' Gass., 29 mai 1886, Douet, Amagat et autres c. Chanson; — Rouen, 30 janrier 1886, Dreyfus et Rigollot c. Lutaud.

de la session à un député à Teffet de comparaître derant la juridiction correctionnelle, en raison de poursuites en difiamation engagées contre lui avant Touverture de cette session.

Au cas de suspension de poursuites, le juge d*instruciion ne doit s'abstenir que des actes visant directement, soit la personne, soit le domicile de Tinculpé. Sont donc interdits les interrogatoires, les perquisitions dans son domicile, mais rien ne s'oppose à ce que des témoins soient entendus et des expertises ordonnées.

L'autorisation de la Chambre est la base nécessaire et légale de toute poursuite exercée contre un membre du parlement. Par suite, tout acte de poursuite fait sans cette autorisation est frappé d'une nullité radicale. Ainsi, est nulle la citation à comparaître devant le juge de répression qui a été donnée avant que cette condition essentielle soit réalisée'.

13fO. Conflits élevés par l'autorité ADuuNiSTRATive. — L'effet du conflit est de tenir en suspens l'action dont un tribunal est saisi, et de soumettre au tribunal des conflits la <juestion de compétence (Ord., t" juin 1828; — Loi, 12 mars 1831 ; — Règlement, 26 octobre 1849; — Loi, 4 février 1850;

— Loi, 24 mai 1872, art. 25 à 28) \

En matière criminelle, il ne peut être élevé de conflits (Ord., l"juin 1828, art. 1*').

En matière correctionnelle, le conflit peut être élevé :

— V quand la répression de délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative; — 2^ lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance appartient à Tautorîté administrative*.

1 Cass., 5 août 1882, Drouhet c. Âlyp«. — Pour la forme de la demaiiile d'autorisation de poursuites, voir notre Dict.-form. des parquets^ 3« édit., v» InviolabUité parlementaire ^ n^ 5.

> Sur les règles du conflit, la ppocédnre à suivre, les pièces à produire, etc..** Toir notre Dict.-form. des par g., 3» édit., v» Conflits y n«» 1 à 6.

3 Voir, suprà, n»* 1338 à 1341, p. 421 et suiv.