DÉCÈS DU PRÉVENU

§ 1. — Effet sur l'action publique.

1311.. Le décès du prévenu éteint jl^âction publique. — Aux termes de l'article 2 du Code d'instruction criminelle, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. — Peu importe que la procédure ait été engagée, et même qu'un jugement ou un arrêt soit déjà intervenu, si cette décision de justice n'avait pas encore acquis force de chose jugée. — L'extinction se produit donc lorsqu'au moment du décès le jugement ou l'arrêt rendu avait été frappé d'un appel ou d^un pourvoi en cassation; il suffit même, alors qu'aucun recours n'a été encore exercé, que le décès se produise avant Texpiration, soit du délai d'appel, soit du délai de pourvoi. — Ce principe est incontestablement applicable aux infractions régies par la loi sur la liberté de la presse.

Remarquons toutefois que le décès du prévenu n'éteint l'action publique qu'à l'égard de la personne même qui est déeédée; elle peut librement s'exercer contre ses coauteurs ou ses complices*.

i Paris, 5 mars 1884, BiUauIt de Gérainville.

§ 2. — Effet sur raction civile.

A. — Principe,

ISyS. L'action civile subsiste contre les héritiers. — Si, aux termes de Tarticle 2 du Code d'instruction criminelle, l'action s'éteint par le décès du prévenu, cette disposition n'a trait qu'à Taction publique, c'est-à-dire qu'à l'action pour l'application de la peine ; l'action civile en réparation du préjudice qui a été causé par Tinfraction susbiste contre les représentants de l'auteur de cette infraction*.

Toutefois, au point de vue de l'exercice de cette action, le décès apporte certaines modifications aux règ'les générales. 11 faut, à cet égard, distinguer, d'une part, suivant que l'action a été introduite avant ou après le décès, d'autre part, suivant que l'action a été portée devant la juridiction civile ou devant le tribunal de répression.

B. — Cas où raction n'était pas encore engagée

au moment du décès.

1893. Compétence exclusive de la juridiction civile. — Si l'action civile n'avait pas encore été intentée avant le décès de Tauteur du fait délictueux, elle ne peut être portée que devant la juridiction civile^, par application de ce principe que les tribunaux de répression ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique.