C. — Cas où l'action était déjà engagée

a) Action engagée devant la juridiction civile

1894. Reprise et continuation de la procédure. — Lorsqu'au moment du décès, l'action était déjà portée devant la juridiction civile, aucune difficulté ne saurait se produire. II

* Cass. civ., 4 décembre 1877, Paradis c. Fayolle.

* Paris, 5 mars 1884, Billault de Gérain ville. — V. aussi, suprà^ n» 1358, p. 4il.

y a lieu d'appliquer purement et simplement les dispositions des articles 342 et suivants du Code de procédure ci^dle.

11 faut donc distinguer suivant que l'affaire est ou non en état.

Dans le premier cas, il ne saurait y avoir interruption de l'instance : « Le jugement de l'affaire qui sera en état », porte l'article 342, « ne sera différé, ni par le changement d'état des « parties,... ni par leur mort ».

Si l'affaire n'est pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort du défendeur sont nulles (C. proc.civ., art. 344). Par suite, dès que le demandeur a reçu cette notification, il doit assigner les héritiers du défendeur en reprise d'instance et procéder conformément aux articles 346 et suivants du Code de procédure civile.

b) Action engagée devant la juridiction de répression.

ISYo. Cas où le décès survient avant tout jugement sur le FOND. — Lorsque l'action avait été portée devant la juridiction de répression et que le prévenu vient à mourir avant qu'il ait été rendu un jugement sur le fond, quelle sera la situation?

On a soutenu que, bien que l'action publique soit éteinte, cette juridiction reste compétente pour statuer sur l'action civile* Dans ce système, la coexistence finale des deux actions n'est pas nécessaire; il suffit, pour que la juridiction répressive puisse statuer sur l'action civile, que cette coexistence se soit produite au début de l'instance. On s'appuie spécialement sur l'article 202 du Code d'instruction criminelle qui donne la faculté d'appeler à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement. Or, dit-on, s'il en est ainsi en appel, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement en première instance : l'action civile a été poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, conformément à l'article 3 ; elle doit être jugée là où elle a été légitimement

* Cass., 16 mars 1882, Talon c. Deslinières (Arrêt rendu en matière d'amnUtie). — V. aussi en ce sens les autres arrêts cités n* 1378, p. 461, note 2.. — Sic : Camot, Instr. cHm.^ t. î, p. 54, note 5; — Esmein, Note sous Cass., 16 mars 1882 (S. 83. 1. 89; P. 83. 1. 180).

portée ; i] y a en quelque sorte droit acquis à la partie civile. Nous ne saurions admettre ce système qui méconnaît le principe que la juridiction répressive ne peut connaître de l action ci^dIe qu'accessoirement à l'action publique : au moment où le tribunal est appelé à statuer, Taction publique est éteinte et, par conséquent, il se trouve dessaisie — C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la Cour de cassation dans le dernier état de sa jurisprudence : « Attendu, a-t-elle dit, qu'aux termes des articles 2 et3 du Code d'instruction criminelle, Faction publique s'éteint par le décès du prévenu et que l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux de répression qu'accessoirement à Taction publique et conjointement avec elle ; — qu*il suit de là que, lorsque le décès du prévenu se produit avant toute décision sur le fond, la juridiction correctionneUe devient incompétente pour connaître de l'action civile »*.

IS9A. Cas où le décès survieint après un jugement sur le FOND. — Supposons maintenant qu'un jugement non encore définitif ait été déjà rendu sur le fond du procès au moment où se produit le décès. Il est évident que ceux qui admettent que le tribunal correctionnel doit rester saisi, même alors qu'aucune décision n'est encore intervenue, décident a fortiori que, dans cette hypothèse, la partie civile a le droit de faire appel devant la juridiction répressive supérieure. Mais ceux qui se refusent à admettre cette interprétation se divisent sur cette nouvelle question.

Les uns soutiennent que, même en ce cas, toute compétence doit être refusée à la juridiction répressive*. Le prévenu, disent-ils, est mort dans l'intégrité de ses droits : les choses doivent être remises au point où elles se trouvaient au mo-

< Sic : Barbier, t. II, n» 856, p. 375; ~ Hoffman, Tr, théor. et praL da quest, yréj.y t. I, n© 57, p. 67; — Le Sellyer, Tr, de la compét. €t de Corg. des trib. de répr., t. TI, n» 1184, p, 8Î4; — Mangin, Tr, de Vaot. publ. et de tact, oiv. t. Il» n« SÎ82, p. 62 ; — Morin, Rép. de dr. «rtm., t« Appel, n» 43 ; — Soordat, Tr. de la respons.^ t. 1, ii° 282; — Vidal, Cours de dr. cTÎm., n»709, p» 758; — Villey, Préoit de dr, crim., p. 225 ; — Trébutien, Cours élém, de dr. crtm., 2e édit., n» 172.

s Cass., 29 iuillei 1898, Coulange et Tayart c. Rivière ; — !«' juillet 1889, Saba

e. Durand.

3 Rouea, !«' février 1872, Micbel c. Corneille; — Paris, 13 juin 1872, Paradis et Cordier. — Sic : Legraverend, Législ, crim,^ t. I» p. CT.

ment où ractton a pris naissance. Donc, ajoutent-ils, tant qu'il reste au condamqé une voie quelconque pour échapper à la condamnation, iioit que le condamné fût encore dans le délai de Tappel ou du pourvoi en cassation, lorsqu'il est dé* -cédé, ou que la cour d'appel ou la Cour de cassation déjà saisis de son recours n'eussent pas encore statué au moment de son décès, les tribunaux de répression ont perdu tout pouvoir de prononcer sur Taclion civile.

Les autres estiment au contraire que la juridiction répressive reste compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu avant le décès du prévenu *.

Nous n'hésitons pas à adopter ce dernier système qui nous paraît conforme aux vrais principes. D'une part, en effet, le décès du prévenu n'a pas d'influence sur l'action civile ; or, il y a un jugement régulièrement rendu sur l'action civile; <lonc il doit subsister, sauf aux intéressés à en demander la réformation à la juridiction supérieure compétente, c'est-àdire à la juridiction répressive. D'autre part, l'article 202 du Code d'instruction criminelle permet à la partie civile d'interjeter seule appel du jugement et investit la Chambre des appels correctionnels de la Cour du droit d'examiner la .prévention uniquement sous le rapport des intérêts civils.de la personne lésée. C'est qu'en effet, je tribunal d'appel a le droit de s'en occuper par ce motif que le principe de la compétence qui existait dans les premiers juges, se trouve également en lui; car on ne peut admettre dans le juge inférieur un principe de compétence matérielle qui n'existe pas en même temps dans le tribunal institué pour confirmer ou réformer ses jugements ^.

C'est en ce sens qu'est aujourd'hui fixée la jurisprudence. Par suite, la chambre correctionnelle de la cour d'appel régulièrement saisie de l'action civile par l'appel du prévenu ou de la partie civile reste compétente pour statuer sur Tac-

i Baxbier, t. II, n© 856, p. 375; — Hoffman, t. II, n» 57, p. 67; — Le Sellyep, t. Il, no 1184, p. 8l4; — Mangin, t. 11, no 282, p. 63; — JViorin, vo Appel, n« 43 ; — Sourdat, t. I, n» 282; — Vidal, n«> "M», p. 752; — Villey, p. 225; — Trébalien, n» 172.

« Mangin, l. lï, n» 282, p. 67.

tien civile, bien que dans Tintervalle le prévenu soit décédé*. — De même, lorsque le prévenu vient à mourir au cours de rinstance de pourvoi en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils' : le pourvoi en cassation a, sur l'arrêt intervenu, le même effet suspensif que l'appel sur le jugement correctionnel; par suite, il doit produire les mêmes conséquences relativement à la survie de l'action civile.

SECTION 11