AMNISTIE

tSiy. Effet sur l'action publique. — L'amnistie est l'acte par lequel le pouvoir législatif défend d'engager des poursuites, de continuer les poursuites commencées et d'exécuter les condamnations prononcées à raison de certaines catégories de crimes, délits ou contraventions.

11 résulte de cette définition même que l'amnistie a pour but et pour eff'et d'éteindre l'action publique.

Remarquons toutefois que l'amnistie peut n'être que conditionnelle, en ce sens que les auteurs des délits ne pourront en profiter qu'autant qu'ils auront rempli, dans un délai déterminé, certaines conditions spécifiées par la loi. Il est bien évident que l'action publique subsiste à l'égard de tous ceux qui ne se sont pas conformés à ces dispositions.

181 A. Effets sur l'action civile. — A moins d'une disposition contraire et formelle de la loi qui accorde l'amnistie (ce qui ne s'est encore jamais produit), l'amnistie n'est accordée que sous réserve des droits des tiers; par suite, elle laisse survivre l'action civile.

1 CasB., 24 août 1854. Gaudet c. Viilard, — 10 mai 1872, Mathieu et Carré; — 29 juillet 1898, Coulange et Tayart c. Rivière; — 1«' juillet 1899, Saba c. Durand.

« Cass., 29 juillet 1898, Coulange et Tayart c. RlTière; — 1«' juillet 18», Saba c. Duraud. — Contra: Cass., 3 août 1883, Ragot et autres; — 3 janvier 1885, M»' AUou et Déthan ; — 22 février 1890, Ogier.

Il est évident que si, au moment où la loi d'amnistie est promulguée, l'action civile n'a pas été encore engagée, elle ne peut plus être exercée que devant la juridiction civile.

Que décider, si l'action civile était déjà portée devant la juridiction répressive accessoirement à l'action publique?

Lorsque la loi d'amnistie ne contient aucune disposition spéciale, l'amnistie produit, à ce point de vue^ exactement les mêmes eflets que le décès du prévenu survenant au cours des poursuites *. Par suite, si le tribunal correctionnel a rendu un jugement sur le fond, la juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les voies de recours ; si aucun jugement sur le fond n'est encore intervenu, il n'y a aucun droit acquis pour la partie civile, et le tribunal ne peut plus connaître de l'action civile*.

ISYO. Lois d'amnistie intervenues en matière de DÉLITS de PRESSE DEPUIS 1881. — L'article 70 de la loi du 29 juillet 1881 a accordé amnistie pour tous les crimes et délits commis, antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par Tarticle 28 de cette même loi et sans préjudice du droit des tiers.

Une autre loi du même jour a étendu les effets de l'amnistie ainsi accordée, en décidant qu'elle serait appliquée à tous les crimes et délits commis antérieurement au 21 juillet

La loi du 19 juillet 1889, qui a pour origine une proposition de MM. Camélinat, Basly et autres, visant spécialement les faits connexes aux grèves de DecazeviIle,Montceau-les-Mines, Vierzon, etc., a accordé amnistie pleine et entière pour toutes les condamnations prononcées ou encourues jusqu'au 14 juillet 1889, « à raison de délits et contraventions en ma-

1 Voir suprà, qo» 1375 et 1376, p. 457 et 8.

* La jurisprudeace aTait d'abord admis que la juridiction de répression restait, même en ce cas, compétente pour statuer sur les réparations civiles : — Cass., 9 février 1849, Léoutre c. Laurent ; — 17 décembre 1869, de Fouchécoart et Bergerand; — 22 décembre 1870, Vézinhet; — 9 janvier 1880, Ghazot et Gojosso; — 16 mars 1882, Talon c. Deslinières. — Mais nous avons vu {suprà, n» 1375, p. 458) qu'un revirement complet s'est produit dans la jurisprudence de la Cour de cassation*

tière de presse, de réunion et d'association, à rexception des délits de diffamation et d'injures » (art. 1? § 3)*

A la suit« des événements qui avaient amené la chute du ministère Dupuis, la démission de M. Gasimir-Perier, président de la République, et la nomination de M. Félix Faure à la présidence de la République, une loi du 1*** février 1895 a accordé amnistie pleine et entière pour toutes les condamnations prononcées ou encourues jusqu'au 28 janvier 1895, à raison de délits et contraventions en matière de presse, de réunion et d'association, à l'exception des délits de diffaaiation et d'injures envers les particuliers (art, 1, § 2).

A la suite de la grâce accordée au capitaine Dreyfus, le Gouvernement a estimé que, dans un but d'apaisement, il y avait lieu de demander au parlement « d'ajouter l'oubli à la clémence et de voter des dispositions légales qui, tout en sauvegardant les intérêts des tiers, mettent les passions dans l'impuissance de faire re\âvre le plus douloureux conflit m. Telle est l'origine première delà loi du 27 décembre 1900.

Aux termes de l'article 1®' de cette loi, amnistie pleine et entière a été accordée h raison des faits se rattachant à l'affaire Dreyfus*, antérieurs à la promulgation de la loi et qui n'avaient pas donné lieu à une décision de justice définitive avant cette promulgation (art. 1, § 1).

Le § 2 ajoute : « L'action civile à raison des mêmes faits « ne pourra être portée que devant la juridiction civile, alors <c même que la juridiction répressive serait déjà saisie... w.

Amnistie pleine et entière a été en outre accordée, pour les faits antérieurs au 15 décembre 1900: — 1** à tous les délits de presse, de réunion, d'association, ainsi qu'aux délits et contraventions prévus et punis par les lois des 12 décembre 1893, 28 juillet 1894, 17 juillet 1889, le titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1893; — 2* à tous les condamnés pour faits de grèves et faits connexes; — 3' à tous les délits prévus et punis par les articles 222, 223 et 224 du Code pénal (art. 1, § 3-1% 2* et 3*)*.

1 Sont toutefois exceptées les infractions prénies et réprimées par les arficU^ 295 à 298, 302 et 304 du Code pénal (art. 1, § 1).

2 Nous ne pouvons entrer ici dans l'examen des difficultés auxquelles a donné

Le dernier paragraphe de Tarticle 3 dispose que, « dans c< aacuii cas, ramaistie ne pourra être opposée aux droits des « tiers qui devront porter leur action devant la juridiction « civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà <c saisie et sans qu'on paisse opposer ou demander la fin de c< non recevoir tirée de Tarticle 46 de la loi du 29 juillet 1881, <c sauf le cas où un jugement contradictoire aurait été déjà « rendu sur le fond )).

SECTION III