DÉSISTEMENT

§ 1. — Action publique.

488©. Effets du désistexMent dans les cas prévus par l'article 60. — En principe, îl n'y a pas de désistement possible, en matière pénale. Malgré l'abandon des poursuites de la partie civile, malgré le retrait de la plainte, les juges restent saisis et doivent statuer. Cette règle s'applique aux infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, nous avons TU * qu*il existe des exceptions à cette règle : au cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers, au cas de diflamation ou d'injures envers les particuliers, le désistement du plaignant arrête la poursuite commencée (Loi, 29 juillet 1881, art. 60).

1.8S1. Formes du désistement. — Nous avons vu à quel moment doit intervenir le désistement pour produire un effet utile'; nous avons aussi déterminé les conditions qu'il doit remplir*. Il ne nous reste qu'une seule question à examiner : au cas où le plaignant s'est porté partie civile, Teffet du dé-

lieu l'application de ce texte. Nous renvoyons à la Note que nous avons publiée, sous les arrêts de la Cour de cassation du 26 janvier, 1*' mars, 26 avril, 10 mai 1901 (D.Ol. 1. 905 à 314).

* Voir 9uprà, n«» 12T7 et 1278, p. 319 et suiv.; n» 1281, p. 822.

a Suprà, n« 1280, p. 321.

> Supra, n« 1279, p. 321. . c

sistement est-il subordonné à racceptation du prévenu? Nullement; le désistement de la partie civile ne constitue pas un <îontrat judiciaire intervenant entre elle et le prévenu. C'est Tœuvre de sa seule volonté; il s'impose obligatoirement au ministère public, puisqu'il éteint l'action publique ; il s'impose a fortiori au prévenu. Par suite, il est inutile qu*il soit accepté par ce dernier ; il suffit qu'il en soit donné acte par le jug^e, si celui-ci est déjà saisi au moment où il se produit ^ On ne saurait invoquer les articles 402 et 403 du Code de procédure civile dont l'application est limitée aux litiges engagés devant la juridiction civile.

§ !2. — - Action civile.

A. — Action devdfit la juridiction répressive,

tSSS. Effets du désistement. — Le désistement de la partie civile, à quelque moment qu'il intervienne, soit devant le tribunal, soit devant la cour d'appel, rend cette partie non recevable à réclamer contre le prévenu devant la juridiction de répression une condamnation à des dommages-intérêts *. Mais on admet généralement que ce désistement ne met pas obstacle à ce que la demande soit portée devant la juridiction civile '.

1SS3. Formes du désistement. — Le désistement de la partie civile n'est soumis à aucune forme spéciale : il peut être fait, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration au greife soit même par déclaration à l'audience. Il suffit qu'il contienne une renonciation formelle du plaignant, soit àprendrela qualité de partie civile, soit à réclamer une réparation civile, quelle qu'elle soit.

i Sic : FaustiQ Hélie, Tr, de Vinstr. crfm., t. V, n» 1744, p. Z97.

s L'article 66 du Code d'instruction criminelle impartit À la partie civile an délai de vingt-quatre heures, à partir de sa déclaration^ pour se désister; mais cette disposition est purement fiscale et n'a trait qu'au paiement des frais du procès.

» Voir, suprà, n« 1288, p. 332.

Il n*e»t pas nécessaire que le désistement soit accepté par le prévenu*.

B. — Action devant la juridiction civile.

4.8S4. Effets du désistement. — Devant les tribunaux civils, le désistement est permis en toutes matières, devant toutes juridictions et en tout état de cause. — Le demandeur qui s'est désisté sans aucune réserve, est censé s'être désisté, non seulement de Tinstance, mais encore de l'action.

4.8S&. Acceptation du désistement. — Dès que l'instance est contradictoirement engagée devant la juridiction civile, le demandeur n'est plus maître de l'anéantir par sa seule volonté ; le désistement prend alors le caractère d'un contrat; pour être valable, il faut qu'il soit accepté par le défendeur (C. proc. civ., art. 403). Toutefois, si celui-ci ne l'accepte pas, le tribunal saisi de la contestation a le droit de vérifier si son refus repose ou non sur un motif légitime. Si le tribunal estime que le refus n'est pas motivé, il peut déclarer le désistement valable et en donner acte au demandeur; dans le cas contraire, le désistement est rejeté.

4.SSA. Formes. — Les formes du désistement sont réglées par les articles 402 et 403 du Code de procédure civile.

SECTION IV