CHOSE JUGÉE

13Sy. Influence de la chose jugke au cri^iinel sur le criminel. — Les jugements ou arrêts statuant sur le fond du procès

< Voir, suprày n« 1381, p. 463. — En ce sens : Faustin Hélie, Tr. de Viruitr, crim., t. IV, n* 1744, p. 297; — Garraud, Précis de dr. crim,, n* 392, p. 497 — Villey, Précis de dr, crim,^ p. 232. — C'est à tort que le tribunal de Meaux (9 déc. 1S^7, Bertrand c. Antheaume}, se basant sur ce que les articles 402 et 403 du Code de procédure civile indiquent que le consentement du défendeur est nécessaire au désistement, a refusé de donner acte du désistement de la partie cirile, dans une affaire de difTamation et d'injure, parce que le prévenu avait refusé de Taccepter.

Le Pc:ttevin. — ÏIÎ. 30

empêchent toute nouvelle poursuite à Toccasiou du même fait et contre le même inculpé, pourvu que trois conditioas soient remplies. Il faut : — V que Tarrèt ou le jugement soit devenu irrévocable; — 2*^ qu'il y ait identité de parties; — 3° qu'il y ait identité de délit.

L'application de ce principe en matière de délits de presse ne peut présenter de difficulté que dans un seul cas. — Un numéro de journal contenant un article délictueux est envoyé dans plusieurs arrondissements : nous avons vu qu'en ce cas, la poursuite peut être exercée dans chacun de ces arrondissements ^ De la règle de compétence ainsi formulée, faut-il conclure qu'il y a autant de délits que de juridictions susceptibles d'en connaître raiione loci? La Cour de cassation saisie de cette question l'a résolue par rafflrmative : « Attendu qu'en matière de diffamation commise par la voie de la piesse, le délit, ne résultant que de la publication, doit être réputé commis partout où Técrit a été publié; qu'il y a ainsi autant de délits distincts que de juridictions dans le ressort desquelles la publication a été faite et qu'il appartient à chacune de ces juridictions de prononcer, sauf Tapplication, s il y a lieu, de l'article 365 du Gode d'instruction criminelle, les peines déterminées par la loi, comme aussi de condamner le délinquant à tels dommages-intérêts qu'elle juge convenable*».

Si cette théorie est vraie, les conséquences qui en découlent sont fort graves. La Cour de cassation estime que l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle empêchera l'exécution de condamnations multiples et remédiera à ces inconvénients. Ce n'est pas absolument exact. — D'abord, il est possible que l'article 365 ne soit pas applicable ; c'est ce qui se produira, lorsque l'infraction ne constituera qu'une contravention. De plus, )'épuisement de la pénalité ne met pas obstacle aux poursuites ; dès lors, de multiples condamnations aux dépens resteront possibles, malgré l'application de l'article 365. Voilà donc deux circonstances qui permettront d'écraser Tauteur d*un délit de presse sous le poids des condamnations. — Ensuite, la multiplicité des délits laisse

» Voir, suprày no* 1351 et 1352, p. 433 et 8uiv>

2 Cass., 4 juillet 1896, Hous3iot, Lalou et autres c. Périllier.

CAUSES QUI ÉTËIGr^ENT CES ÀCTIOKft. 467

libre, de la part des juridictioiis difiéreates, une apprécia* lion contradictoire de faits identiques, sans qu'on puisse la prévenir en opposant Texjceplion de la chose jugée.

Cet arrêt conduit donc à des conséquences fort graves et même choquantes. CoMoie Ta dit très justement, M. Roux^, ce n'est pas là sans doute, une raison pour croire que la thèse qu'il formule soit fausse ; mais c'en est une pour apporter une particulière attention aux motifs qu'il donne pour la fonder. Examinons donc attentivement ces motifs.

Tout d*abord, il convient de remarquer que, des trois conditions exigées pour qu'il y ait chose jugée, deux sont déjà remplies : — en premier lieu, il existe déjà un jugement devenu définitif, c'est notre hypothèse ; — en second lieu, il il y a identité de parties. En effet, peu importe que, dans la nouvelle affaire, il y ait un plaignant nouveau : il est de prineipe que le ministère public représente la société et a seul le droit de poursuivre l'action publique. Le délit, une fois jugé contradictoirement avec lui, l'est à l'égard de tous '•

Il ne reste donc plus qu'à rechercher si, dans Tespèce, il y a on non identité de délits.

La Cour de cassation dit : ie délits ne résultant que de la pu^ blicatùm^ doit être réputé commis partout où f écrit a été publié. Elle en conclut qu'il y a un délit distinct dans chaque arronclissement où le journal a été publié. — Que vaut ce motif?

On a ré|.>été, dit M. Roux^, que le délit de presse consistait dans la publication. C'est une exagération : la publication est un de ses éléments, celui qui réaiise l'infraction; mais ce n'est pas son élément unique, et ce n'est pas celui qui la fonde. En réalité, le délit suppose un fait tantôt déUctuel, tantôt innocent par lui-même, qui prend une gravité particulière par sa diffusion au moyen de la presse, et qui, à ce titre, encourt une répression spéciale. Ce fait forme la substance du délit; de son unité ou de sa pluralité dépend l'unité ou la pluralité du délit. Or, tant qu'il n'y a pas réimpression, j^conde édition, ce fait demeure unique. Et, en effet, tout

i Noie sous Cftss., 4 juUlet 1896 (S. et P. 97. 1. 201).

2 Sic : MangiQ, Tr, de Vact. publ. et de Vact. civ., t. II, n» 399, p. 223.

* NoU sous Cass., 4 juillet 1896 (S. et P. 97. 1. 201).

d'abord, dans la pensée de Tauteur, il s'agit de commettre une diffamation, tmein^jure. Le fait qui prendra pi us tard une forme délictuelle, naît donc simple, unique. D'autre part, il ne se multiplie pas, lorsque l'auteur, poursuivant son dessein criminel, tire à mille exemplaires un article injurieux. Tant que la publication n'est pas intervenue, le délit n'existe pas encore; il est à Télat de projet; et la situation de l'auteur est, en tous points, semblable à celle d'une personnequi se propose d'adresser une injure verbale à quelqu'un devant un cercle d'auditeurs. Du fait que l'auditoire est nombreux, on ne conclut pas que l'injure, qui se prépare dans la bouche de l'insulteur, sera multiple. Il en est de même du délit de presse, qui se prépare par l'impression des exemplaires. Si la multiplication des exemplaires ne multiplie pas le fait injurieux, leur mise en vente, qui réalise le délit, ne produit pas davantage ce résultat. La publication est, en effet, pour les délits commis par la plume, ce qu'est l'exclamation pour les injures verbales. Que l'injure verbale soit publiquement proférée devant une personne ou qu'elle soit proférée devant dix, il n'y a qu'un seul délit. Il en est de même pour le délit de presse; qu'un seul exemplaire soit publié, ou que dix ou cent mille exemplaires le soient, le délit reste unique ; car la publication n'est que le moyen employé pour faire connaître d'un cercle nombreux d'auditeurs une injure unique. Chaque fait de vente qui constitue la publication, n'est qpie le développement de la même infraction. Maintenant, il est indifférent que la publication se produise dans un même lieu ou dans des lieux distincts : le délit ne se multiplie pas, parce que le cercle de sa divulgation, allant en s'élai^ssant, atteint d'autres villes. C'est toujours la même publication qui se poursuit, qui s'étend, et qui, après s'être répandue dans une localité, gagne les localités voisines. Il n'y a enfin aucune conclusion à tirer de ce qu'elle se produit dans des lieux éloignés, plusieurs jours ou même plusieurs mois après son apparition dans le lieu initial; car, de même, on ne conclut rien de ce que l'exclamation de l'insulteur parvient plus tardivement aux derniers rangs de ses auteurs qu'aux premiers.

L'analyse ainsi faite montre donc qu'à aucun moment le délit de presse n'est multiple. Ce n'est d'ailleurs que la conséquence de ce principe du droit pénal, que, là où il y a unité de pensée et unité d'action, il y a unité de délit. L'arrêt de la Cour de cassation méconnaît ce principe. Malgré l'unité de pensée qui est certaine, et malgré l'unité d'action qui est également évidente, l'arrêt admet la pluralité des infractions. 11 a vu des publications distinctes dans ce qui n'était, en réalité, que les étapes successives de la réalisation d'une pensée criminelle unique.

Sur un point, nous ne sommes pas complètement d'accord avec M. Roux. Quelque discutable que soit théoriquement ce principe que la publication fait le délits il nous faut cependant l'admettre : il a été consacré par le législateur, puisque, selon la loi du 29 juillet 1881, c'est le gérant du journal, l'éditeur du livre ou le publicateur de l'écrit qui seul est considéré comme auteur principal ; l'auteur n'est qu'un complice par aide et assistance. Nous sommes bien forcés de nous incliner devant sa décision. Mais, cette rectification faite, nous arrivons exactement à la même solution : le fait de la publication est unique; il consiste à avoir, avec intention, répandu dans le public Tarticle incriminé; il a pu se manifester dans un grand nombre d'arrondissements différents, mais il s'est produit antérieurement, au moment même où l'ensemble des actes qui constituent la publication ont été réalisés. La preuve, c'est que, comme nous le verrons, le point de départ de la prescription court, non du jour où chaque exemplaire arrive dans la localité à laquelle il est destiné, mais de celui où le fait de publication est réalisé. Il y a là, il nous semble, un argument décisif : comment concilier cette jurisprudence, d'après laquelle il y a un délit distinct, chaque fois que l'imprimé est vendu, mis en vente ou distribué dans une localité avec cette autre jurisprudence qui déclare que chacun de ces faits de vente ou de distribution n'est pas considéré comme renouvelant le délit au point de vue de la prescription?

Donc, contrairement à la solution admise par la Cour de cassation, nous pensons que, s'il n'y a eu ni nouvelle édition, ni réimpression, la publication constitue un fait unique et

470 ACTION PU8LIQUE ET ACTION aVILE

il n'y a qu'un seul délit. U pourra être poursuivi dans tout lieu où récrit a été vendu ou dis4aibué; mais, dès qu'om poursuite correctionaeile aura été exercée dans un de ces eo* droits, Taction publique sera épuisée et, si une proeédare nouvelle est ultérieurement engagée dans un autre arrondissement, Texception de chose jugée devra être invoquée. La personne lésée par le délit ne pourra plus qu'exercer raction civile devant la juridiction civile.

Au contraire, on ne saurait invoquer Tautorité de la chose jugée, lorsqu'il s'agit de la publication du même article, mais faite dans un autre joiu^naL Ainsi, supposons qu'un jug-ement ou un arrêt ait renvoyé le gérant d'un journal des fias d'une poursuite pour diffamation , en se basant sur ce que l'article incriminé contenant le compte rendu d'une audieDce ne peut être considéré comme ayant diffamé le plaignant, ce compte rendu n'étant ni infidèle, ni fait de mauvaise foi. Si une nouvelle poursuite est ensuite dirigée contre un autre journal qui a reproduit cet article, le jugement ou l'arrêt antérieurement rendu ne peut élever contre la seconde poursuite une fin de non recevoir fondée sur la chose jugée. En efiet, d'une part, il n'a pas été rendu sur le fait même de publîeation qui est l'objet de cette seconde action ; d'autre part, ai, dans les deux instances, la même partie figure comme plai* gnante, le prévenu de la première affaire n'est pas celui de la seconde ^

1988. Influence de la chose jugée au criminel sus l£ aviL. *-* Il y a lieu d*appliquer aux infractions régies par la loi sur la liberté de la presse le principe général, en vertu duquel la chose jugée au criminel lie les juges civils qui ne peuvent contredire directement aucune des solutions données par le tribunal de répression.

Ce principe doit être appliqué d'autant plus rigoureusement en matière de presse que l'article 58 de la loi du 99 juillet 1881 porte que, « en cas d'acquittement par le jury, « s'il y a partie civile en cause, la Cour ne pourra statuer que

« OasB., !•' floût 1896, Michaux c. Houpied*

CAUSES QDl ÉTEIGNENT CES ACTIONS. 471

« sur les dora mages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce « dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni c dommageS'intérêts au profit du plaignant ».

ISSU. iNFLUEfCCe BE LA CHOSE IVGÉE AU ClViL SUR LE CRIMÎ-

NEL. — La chose jugée au ciidl relativement k Taction civile n^a aucune influence sur la solution du procès engagé devant le tribunal de répression.

1.300. Influence de la chose iu«i£ par les tribunaux répressifs ÉTRANGERS. — Lorsqu'uu crime ou un délit a été commis en< pays étranger, si Tauteur de ce crime ou de ce délit Justifie qu'il à été définitivement jugé à Tétranger et, en cas de condamnation qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa gc'âce^ aucune poursuite ne peut être exercée en France (G. Instr. crim., art, 5-3**, modifié par la loi du 3 avril 1903).

Lorsqu'un étranger s'est rendu coupable en France d'un crime ou d'un délit, il ne peut être dirigé de poursuite contre lui, s'il justifie qu'il a été jugé définitivement à Tétranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit la peine ou obtenu sa grâce (G. Instr. crim., art. 7, modifié par la loi du. 3 avril 1903).

SECTION V