CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS. H

quels actes, cette critique ou cette censure doivent être dîri-

C'est, en premier lieu, contre le Gouvernement.

La critique ou la censure sont également punissables quand elles s'attaquent à une loi, à un décret ou à tout autre acte de l^tmtorité puàliçue.

Quelle est la portée de cette dernière expression ? Le législateur a employé intentionnellement une formule large et compréhensive, de façon à embrasser tout acte d'une autorité constituée, quelle qu'elle soit, rentrant dans les limites de ses attributions.

Le ministre de la Justice, consulté sur le point de savoir si on pouvait considérer comme un acte de l'autorité publique au sens de l'article 200, une délibération par laquelle un conseil municipal décidait qu'il y avait lieu d'aliéner le pré du presbytère, s'est prononcé dans le sens de l'affirmative : « Aucun des termes, dit le ministre*, dont le législateur se sert dans cet article et dans l'article suivant, ne permet d'établir une distinction entre les actes qui seraient définitifs et ceux qui ne présenteraient pas ce caractère : tout autre acte de t autorité publique^ le législateur ne pouvait employer une formule plus générale. On ne peut dire que la protection accordée par la loi aux actes de l'autorité publique ne devrait s'étendre, dans Tespèce, qu'à l'arrêté pris par le préfet en conseil de préfecture, pour autoriser, s'il y a lieu, l'aliénation. L'argument tiré du texte même de l'article 201 suffit pour faire écarter cette opinion qui d'ailleurs ne saurait invoquer aucun motif pouvant justifier une pareille difiérence. Le conseil municipal, en efifet, comme le préfet, le premier en prenant sa délibération, le second en prenant son arrêté, agissent dans les limites des attributions que leur a conférées la loi. Ils doivent donc l'un et l'autre avoir droit à la même protection ». — ^ Il a été jugé en ce sens que le conseil municipal faisant partie de l'ensemble du pouvoir administratif est une autorité publique au sens de Tarticle

^ Lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, au procureur général de Limoges, 15 octobre 1884 (Le Poittevin, Dict,-form. desparguetSyY^ Cultes , a* 2).

201 et que cette qualité résulte même de sa dépendance vîsà-vis de l'administration préfectorale qui doit sanctionner ses délibérations ^

En ce qui concerne les lois, il est évident que les articles 201 et suivants n'ont en vue que les lois votées parles Chambres ; ils ne prévoient pas la critique d'un projet soumis au Parlement. Peu importe que ce projet émane du Gouvernement : le titre de décret donné à Tacte par lequel le Président de la République présente aux Chambres un projet de loi, n'ajoute rien à l'autorité de ce projet qui, tant qu'il n'est pas converti en loi par le pouvoir législatif, reste soumis à la discussion et à la libre critique de tous les citoyens*. — Le ministre du culte pourra toutefois être déféré comme d'abus au Conseil d'État.

Il a été jugé que constituent des censures ou critiques prévues et punies par l'article 201 du Code pénal : — le fait par un ministre du culte d'avoir, dans l'exercice de son ministère, reproché aux ministres, investis alors du pouvoir, de s'attaquer à P armée et à la magistrature* ; — le fait par un prêtre de qualifier dans un sermon la loi sur l'enseignement de malheureuse ou de dangereuse^ offensant Dieu et le chassant de r école ^] — le fait par un ministre du culte d'avoir déclaré au catéchisme que « les écoles laïques ne sont que de la pourriture y des chiennes d'école; ... qu^on n'y apprend que de mauvaises chansons » • ; — le fait par un vicaire général de dire dans un discours: « Le principe de l* école neutre étant essentiellement mauvais^ Fécole neutre est une chose mauvaise en elle-même et à laquelle personne ne peut participer sans commettre une faute grave. ...La réalisation du principe de l'école neutre est un attentat contre les droits de Dieu, un attentat contre les droits paternels^ ».

flOSO. Provocation a la désobéissance aux actes de l auto-

1 Trib. Vesoul, 17 février 1887, abbé G...

3 Trib. Douai, 17 novembre 1881, abbé Lefebrre.

3 Amiens, 19 noyembre 1881, abbé G...

^ Trib. Marseille, 20 novembre 1882, curé de Châteat^Gombert.

> Lyon, 7 août 1884, abbé Morel.

« Rennes, 11 août 1892, abbé Delafosse.