PRESCRIPTION

§ 1 . — Action publique.

A. — Délai.

1391. Notions GÉNÉRAiES ET historiques. — Aux termes des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, l 'action publique et l'action civile se prescrivent toutes deux par dix ans, lorsqu'il s'agit d'un crime, et par trois ans. lorsqu'il s'agit d'un, délit.

L'article 29 de la loi du 26 mai 1819 avait dérogé à ces dispositions et réduit à six mois le délai de la prescription. Dans Texposé du projet de la loi, le ministre s'exprimait ainsi : « Il est dans la nature des crimes et délits commis avec publicité, et qui n'existent que par cette publicité même, d'être aussitôt aperçus et poursuivis par Tautorité et ses nombreux agents. Il est de la nature des effets de ces crimes et délits d'être rapprochés de leur cause. Elle serait tyrannicpie la loi qui, après un long intervalle, punirait une publication à raison de tous ses effets possibles les plus éloignés, lorsque la disposition toute nouvelle des esprits peut changer du tout au tout les impressions que Tauteur lui-même se serait proposé de produire dans l'origine ; lorsque, enfin, le long silence de Tautorité élève une présomption si forte contre la criminalité de la publication. Il a donc paru convenable d'abréger beaucoup le temps de la prescription de Faction publique ».

Non seulement le législateur de 1881 s'est, inspiré de ces considérations, mais il a encore abrégé le délai nécessaire pour que la prescription soit acquise. L'article 65 porte en effet : « L'action publique et Faction civile résultant des crî- « mes, délits et contraventions prévus par la présente loi se « prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où « ils auront été commis , ou du jour du dernier acte de pour- « suite, s'il en a été fait. Les prescriptions commencées à « Fépoque de la publication de la présente loi, et pourles- « quelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus « de trois mois à compter de la même époque seront, par « ce laps de trois mois, définitivement accomplies ».

Toutefois^ par dérogation à la règle générale, le délai de la prescription est porté à un an dans le cas spécial prévu par Tarticle 2 de la loi du 2 août 1882, modifié par la loi du 16 mars 1898. Cet article est ainsi conçu : « La prescription « en matière d'outrages aux bonnes mœurs commis par la « voie du livre est d'un an à partir de la publication ou de « l'introduction sur le territoire français * ».