Délai réduit à trois mois. — Le délai de prescrip

» Voir : T. Il, no 673, p. 171.

tion est donc réduit à trois mois, quelle que soit la nature de rinfraction poursuivie, sauf au cas d'outrage aux bonnes mœurs commis par la voie du livre : peu importe qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention.

Mais la prescription de larticle 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux délits de publication prévus par cette loi et ne saurait être étendue aux délits de même nature réprimés, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. Il en est ainsi pour le délit d'outrages prévu par les articles 222 et 224 du Code pénal, que la loi du 29 juillet 1881 a laissés en dehors de ses prévisions, et il importe peu que la circonstance de publicité vienne aggraver le délit*. Il en est encore de même du délit d'atteinte à la liberté du travail, prévu par Tarticle 414 du Code pénal qui, alors même qu'il est commis par la voie de la presse et au moyen de fausses nouvelles, demeure en dehors des prévisions de la loi du 29 juillet 1881, et reste entièrement distinct du délit de fausses nouvelles réprimé par l'article 27 de cette même loi *.

Sous la législation antérieure, il était généralement admis que l'action en répression d'injures non publiques était soumise seulement à la prescription d'un an, établie par l'article 640 du Code d^instruction criminelle à l'égard des contraventions de police, et que l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, qui déclarait prescrite par six mois l'action en répression des délits commis par tous moyens de publication, était inapplicable en ce cas. — Il n'en est évidemment plus ainsi depuis la loi du 29 juillet 1881. En effet, l'article 65 règle la prescription de l'action publique et de l'action civile a résultant des crimes, délits et contraven- « tio?is prévus par la présente loi ». Or, cette loi, dans son article 33, prévoit tout à la fois le délit d'injures et la contravention d'injures non publiques dont elle précise les éléments constitutifs. De plus, ainsi que nous Tavons déjà dit, c'est l'article 33, § 3, de cette loi qui détermine la peine applicable à l'injure

i Caen, 10 mars 1886, Marie. — V. aussi : Cass., 15 mars 1883, de Buor; — 12 juillet 1883, Joardan; — 23 août 1883, Intérêt de la loi;— Bordeaux, 31 mars 1883, de Buor.

« Montpellier, 20 mai 1886, Duc-Quercy et Roche,

non publique. L'action publique et l'action civile en matière de contraventions d'in^jures non publiques sont donc soumises, non à la prescription d'un an établie en matière de simple police, mais à la prescription spéciale de trois mois applicable aux délits de presse ^

fl31i8. Calcul du délai. — Le calcul du délai de trois mois fixé par Tarticle 65, doit se faire d'après le calendrier grégorien, remis en vigueur par le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII, date par date, et non à raison de trois fois trente jours ^

11 résulte clairement des expression^ de l'article 65 a après ' trois mois révolus à compter du jour. . . )>, que le diei a quo (jour du délit ou du dernier acte de poursuite) ne compte pas dan» la supputation du délai*. Il a été jugé, en ce sens, que le délai de trois mois, à l'expiration duquel Tarticle 65 de la loi ^du 29 juillet 1881 déclare éteintes par la prescription Faction publique et l'action civile résultant de crimes, délits ou contraventions prévus par ladite loi, ne comprend pas le jour où le crime, le délit ou la contravention ont été commis \ Ainsi, par exemple, si le délit a été commis le 16 mars^ la poursuite peut encore être valablement intentée le 16 juin '; mais le délit commis le 31 janvier, bien que le mois de février n*ait que vingt-huit jours et que le mois d'avril n*en ait que trente, serait tardivement poursuivi le 1" mai.

< Cass. civ., 26 octnbre 1887, Rolland ; — Gass., 13 mai 1893, Mer» ; — Casa, cît , 6 avril 1898, Garrelon c. Demoiselle Bretaut; — Cast. req., 7 novembre 19UÛ, Aadoir et antres c. Hue et Baron ; — Paris, 19 mars 1885, Chaigaeau ; — Aix, lôaTril 1885, Rolland; — Besançon, 9 juillet 1885, Pétolat; — Orléans. 19 juillet 1889, N...; — Bordeaux, 29 janvier 1892, Noués; — Grenoble, 26 novembre 1892, Grot; — Trib. Lyon. 5 décembre 1882, Bergeret c. Auberger;— Trib. Nancy, 9 juin 1884, Schleigel: — Trib. Seine, 7« ch., 21 juin 1884, Martel; — Trib. Saint- Araand, 22 mars 1888, Joly c. Veuve Debrade; — Trib. Grenoble, 20 février 1889, N...; — Trib. Bordeaux, 25 octobre 1889, C... c. L...; — Trib. Seine, 7« Ch., 26 janvier 1897, Védrine c. Richard ; '— Trib. paix Cleilns, 21 juillet 1883, abbé X... — Sic : Barbier, t. II, n» 543, p. 80 ; l. III, n« 543 hit, p. 102; — Pabreguettes, l. II, n» 140, p. 16, note 1. — Contra: Trib. Le Mans, 24 décembre 1896, G...

« Sic .Barbier, t. lî, n» 1008, p. 498; — Pabreguettes, t. Il, n« 140, p. 19.

» Sic: Barbier, t. II, n© 1008, p. 498;— Pabreguettes, t. II, n« 140, p, 19.

* Cass., 4 mai 1888, Larade c. Delpech-Delpérié; — 2 février 1893, Gueit: — Aix, 18 décembre 1902, Comtesse de'Lagrange c. Martin; — Trib. paix Paris* XiXe arr., 1" avril 1896, Védrine.

B Aix, 18 décembre 1902, Comtesse de Lagrange c. Martin.

B. — Point de départ de la prescription.

IStim. Principe. ~ L'article 29 de la loi du 26 mai 1819^ fixait le point de départ de la prescription an moment du fait de publication qui donnait lieu à la poursuite ; mais il spécifiait qu'au cas où il s'agissait d*un délit commis par la voie de la presse, la prescription ne commençait à courir qu'autant que la publication avait été précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entendait publier cet écrit.

La loi du 29 juillet 1881 n'a pas maintenu ces dispositions. Aux termes de Tarticle 65, § 1, la precriptîon se compte à partir du jour où le crime, le délit ou la contravention ont été commis.

1.39ft. Infractions aux disipositions réglementaires. — Aucune difficulté ne saurait exister en ce qui oonoerne les infractions aux dispositions qui réglementent rimprimerie, la presse périodique, l'affichage, le colportage, soit qu'elles ne constituent que des contraventions, soit qu'elles aient le caractère de délits.

Un certain nombre consiste en un acte purement matériel ou dans son omission : c*est du moment où a été commît cet acte que court la prescription. Il en est ainsi du fait d'imprimer un ouvrage sans indiquer le nom de l'imprimeur;

— de placarder une affiche privée dans un lieu réservé aux affiches de l'autorité; — du fait d'imprimer une affiche sur papier blanc; — du fait d'enlever, de déchirer, de recouvrir ou d'altérer une affiche ; — du fait par Timprimeur de ne pas imprimer le nom du gérant.

D'autres ont pour élément essentiel un fait de publication pratiqué avant l'accomplissement d'une formalité déterminée; c'est le moment où se produit la publication qui forme le point de départ de la prescription. Il en est ainsi au cas où un imprimé est publié sans que le dépôt légal ait été effectué;

— lorsqu'un colporteur distribue desimprimés avant d'avoir fait la déclaration prescrite, etc..

Lorsqu'un journal est publié sans que les dispositions relatives à la gérance aient été observées ou sans que les dé-

clarations prescrites par Tarticle 7 aient été faites, la prescription court du jour delà publication du premier numéro; mais le délit se renouvelle chaque fois qu*un nouveau numéro est publié en contravention aux dispositions légales ^ Au cas de refus d'insertion d'une réponse, la prescription a pour point de départ, non le jour où sommation est faite d'insérer la réponse, mais le moment de la publication du numéro qui aurait dû contenir cette réponse *.

189B. Crimes, délits et contraventions commis par la voie de LA PRESSE. — Les infractions commises par la voie de la presse ne sont consommées que par un fait de publication. C'est par suite à compter du moment de la publication que la prescription commence à courir».

Si donc le délit a été commis par la parole^ aucune difficulté ne saurait exister : le point de départ de la prescription est le jour où le propos incriminé a été publiquement proféré.

Si le délit a été commis par la voie de la presse, la prescription est acquise, lorsque plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la mise en vente des écrits délictueux et la date de la citation; peu importe que les imprimés incriminés n'aient pas cessé d'être .vendus ou mis en vente par les libraires jusqu'au jour où le prévenu a été assigné. Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite; c'est à ce moment en efiPet que l'écrit est porté à la connaissance du public et c'est par cette publication que se consomment les délits qui peuvent résulter de cet écrit. S'il en était autrement et si les délits de ce genre devaient être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit publié est vendu, mis en vente, exposé ou distribué au public, la prescription en

« Voir, T. I,nol34,p.iOO.

« Voir, T. I,n<»^Sl,p.223.

^Cass., 11 juillet 1889, Leymaiie c. Fourches;— 28 mars 1890, Brault et Oblelte; — 26 avril 1890, Padoa-bey et Borelli-bey; — Trib. Seine, 9» Ci., 12 juin 1901, Rambaud c. Félicien Champsaur et Fasquelle. — Sio : Barbier, 1. II, n<> 1009. p. 500; — Fabreguettes, t. II, n» 140, p. 17; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, liép., v» Presse^ n» 603; — D. liép, suppl., t« Preste^ n» 1496.'

cette matière serait indéfiniment suspendue. Or un tel résultat est manifestement contraire au but du législateur : celui-ci a voulu que toute action formée à raison de délits commis par la voie de la presse soit intentée dans un délai extrêmement limité '.

Il en est ainsi encore bien que Tarticle publié n*ait été distribué ou mis en vente qu'à une date postérieure dans le lieu ou réside le plaignant. Ainsi un journal publié en France et expédié aux colonies ou à l'étranger peut n'arriver, à raison des distances et des difficultés de transport des correspondances, que plus de trois mois après sa distribution et sa mise en vente en France, de sorte que la personne diffamée ne connaîtra les imputations dont elle est victime qu'après»rexpiration du délai de la prescription. On s'était demandé s'il ne convenait pas d'appliquer, dans cette circonstance, la maxime : « Contra non valentem agere non currit prasscripiio ». Au premier abord, cette théorie est spécieuse; mais la réflexion conduit à Técarter. En efiet, comme Ta fait observer M. le conseiller Vételay dans le rapport qui a précédé Tarrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1890 : « La maxime : « Contra non valentem.., » ne saurait recevoir son application en ce qui concerne la prescription relative aux infractions en matière de presse. A Tégard de ce genre d'infractions, en effet, aucun cas de force majeure ne paraît pouvoir retarder l'accomplissement du délai de la prescription. La personne diffamée est en cours de voyage, au moment où est publié l'article contenant les imputations qui la concernent, elle se trouve sur un autre continent, elle est gravement malade ou atteinte d'aliénation mentale; il lui est donc impossible de déposer une plainte ou de saisir directement les tribunaux : cependant, si plus de trois mois se sont écoulés depuis la publication de l'article diffamatoire, quand elle sera de retour ou guérie, il n'est pas douteux que la prescription sera acquise au profit du gérant du journal et de ses complices ». Autrement, en effet, il pourrait arriver que la prescription serait suspendue indéfiniment; ce qui serait contraire à l'intention du législateur, qui a voulu qu'aucune poursuite,

> Cass*, 11 juillet 1889, Levmarie c. Fourches.

«n matière de délits de presse, ne pût être exercée après Tes* piration du délai de trois mois^

A ce point de vue, il n'y a aucune distinction à établir entre les délits résultant de la publication d'écrits périodique» et ceux résultant de la publication d'un livre*.

Au cas d^édition nouvelle, la prescription court seulement du jour de la publication de cette nouvelle édition '. Ainsi, lorsqu'un éditeur réunit sous la forme de volume une série d'articles déjà parus dans un journal, la prescription ne remonte pas au jour de la publication primitive de passage diffamatoire; elle court de celui où le volume a été publié^. De même, le fait d'afficher à nouveau un placard difiamatoire dans des conditions distinctes du premier affichage constitue un délit nouveau qui n*est pas couvert par la preseripiioD acquise au premier affichage*.

S'il s'agit d'une contravention d'injure non publique commise par lettre missive, quel est le point de départ de la prescription? La lettre injurieuse peut avoir été directement envoyée par* la personne injuriée ou adressée à un tiers chargé de la communiquer : la prescription court*elle du jour de l'expédition, ou du jour où elle est parvenue au tiers, si on a eu recours à un intermédiaire, ou, au contraire, de celui où l'injurié en a eu connaissance? La question est discutée. 11 a été jugé que le point de départ de la prescription est le jour où la lettre a été expédiée •.

Nous ne saurions admettre cette solution qui nous parait reposer sur une appréciation inexacte des éléments de l'injure. Les tribunaux de Lyon et de Bordeaux qui l'ont admise» s appuient en effet sur ce motif que la date de l'expédition est précisément celle où la contravention doit être considérée comme consommée. Il n'en est rien : tant que l'injure n'a pas

i Cau., 28 mars 1890, Brault et Oblette; — 26 avril 1890, Padoa-bey et Borelli-bey.

« Cass., 26 avril 1890, Padoa-bcy et Borelli-bey.

' Limoges. 10 mai 1889, Fourches c. Leyinaiie.

* Trib. Seine, l" Ch., 4 janvier 1899, Trarieux c. de Martel et Flammarion.

» Cass., 9 août 1902, Kleury c. Richard; — Rennes, 11 juin 1902, Rickard c. Fleury.

^ Trib. Lyon, 5 décembre 1882, Bergeret c. Auberger; — Trib. Bordeaux, 13 mai 1889, N...

a^tteint la personne à laquelle elle est destinée, elle ne s'applique pas à une personne déterminée, et, par suite, Tinfractîon n'est pas encore entièrement consommée.

Ce système offre d'ailleurs un véritable danger : il est évident qu'en général la poursuite ne pourra être engagée qu'après que l'injurié aura eu connaissance de la lettre, quoique la plainte ne soit pas nécessaire pour mettre l'action publique en mouvement; par suite, il dépendra d'un tiers, chargé de faire la communication et qui pourra être de connivence avec l'auteur de la lettre, de lui assurer Timpunité, en attendant l'expiration du délai de trois mois avant de faire cette communication ^ .

Lorsque le délit a été commis à l'aide de circulaires envoyées par la poste sous enveloppes non cachetées, et ayant fait l'objet d'envois successifs plus ou moins espacés, on ne peut relever la circonstance de publicité qu'après un certain nombre d'envois, et c'est à partir de la fin de cette période de distribution que commence à courir la prescription *.