i9. À QUI INCOaWE LA PREUVE DE LA FIXATION DU POINT DE

DÉPART. — S'il est de principe que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 court à conipter du jour de la mise en vente de l'imprimé, du journal ou du livre qui renferme le délit, c'est toutefois à celui qui invoque le moyen qu'incombe la charge d'établir la date à laquelle remonte cette publication ^

C — Interruption de la prescription.

a) Actes interruptifs.

1398. Principe. — L'article 65 admet que la prescription peut être interrompue, car il fait courir le délai du jour du

* Le tribanal de Bordeaux n'a pas d'ailleurs persisté dans sa première jurisprudence, et il a décidé que le point de départ delà prescription de l'action résultant de la diffamation ou de l'injure par écrit,' non rendu public, doit courir seulement du jour où l'injurié a eu connaissance du contenu de la lettre injurieuse, lorsqu'elle a été adressée à un tiers : — Trib. Bordeaux, 25 octobre 1889,

* Bordeaux, 5 décembre 1895, Anglade c. Engerbaud. « Trib. Seine, 9» Ch., 31 octobre 1900, Jules Guérin.

délit ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. Il reste à déterminer les actes qui peuvent interrompre la prescription au sens de cet article 65.

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n'ayant pas spécifié d'une manière particulière ce que Ton doit entendre ici par acte de poursuite^ il y a lieu de s'en référer à la règle générale écrite dans l'article 637 du Code d'instruction criminelle. Nous allons faire l'application de cette règle aux principaux cas qui peuvent se présenter.

18fl9. Réquisitoire introductip. — La prescription est interrompue d'abord par le réquisitoire introductif du procureur de la République, puis successivement par les différents actes d'instriîction auxquels il est procédé. Toutefois ne saurait être considéré comme interrompant la prescription un réquisitoire introductif radicalement nul : par exemple, un réquisitoire qui n'a pas été établi conformément aux dispositions spéciales de larticle 48 de la loi du 29 juillet J881 '.

14:00. Citation. — On doit incontestablement considérer comme un acte interruptif, la citation donnée au prévenu, à la requête, soit de la partie civile, soit du ministère public, à l'effet de comparaître devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, ou le tribunal de simple police, suivant ie

cas',

Nous verrons mème^ que les citations successives données à des intervalles moindres de trois mois suffisent pour interrompre au fur et à mesure la prescription qui ne court qu'à partir de la dernière citation *.

La citation ne produit ces effets qu'au cas où elle est régulière ; une citation nulle n'interrompt pas la prescription, puis-

1 Cass.,29 mai 18B6, Rémoad.

s Cass., 16 août 1883, Chardin et Ruhierre; — 14 mars 1884, Moiaelle et Rozette c. Lebreton et autres; — 24 mai 1884, Pommier ; — 29 mai 1884, Sablon de la Salle ; — 27 juin 1884, Pons et Despiau; — 14 février 1890, Maés-Delpierre et Niclose c. Gelez; — 13 mars 1896, Dutrénit et Lacourrière; — Bordeaux, 16 avril 1886, Beylot c. Couderc; — Paris, 28 novembre 1896, dame PreuilJy. — Sic: Barbier, t. II, no 1013, p. 505; ^ Fabregaettes, t. Il, n<» 141, p. 24.

> Voir, m/^-à, no 1408, p. 491.

^ Gass., 24 mai 1884, Pommier.

qu'elle est censée n'avoir jamais existé*. Il en serait de même •d'une citation donnée à la requête d'une personne n'ayant pas qualité pour se plaindre ^

Si toutefois la citation, bien qu'irrégulière, n'est pas nulle, -elle produit l'effet interruptif '. — De même, la citation devant un juge incompétent est interruptive de prescription, car la déclaration d'incompétence n'entraîne pas la nullité de la citation, et, si le juge compétent a été saisi moins de trois mois depuis cette citation, il doit repousser rexception de prescription qui serait invoquée. Par suite, lorsque la partie civile, se croyant diffamée en sa qualité de fonctionnaire public, cite le prévenu devaut la cour d'assises et que celle-ci se déclare incompétente, parce que les imputations s'adressent à la per- :sonne privée, cette partie civile peut saisir légalement le tribunal correctionnel, pourvu que sa nouvelle citation soit donnée dans les trois mois de la citation devant la cour d'assises*.

Il ne faut pas d'ailleurs confondre avec la citation l'autorisation de citer ou plus exactement l'indication d'audience donnée sur sa demande à la partie civile par le procureur de la République ou le procureur général. Cette indication même formulée par écrit constitue une simple mesure d'ordre et un préliminaire de l'acte de poursuite, mais non un acte de poursuite interruptif de la prescription'. — De même, le mandement de citation donné à l'huissier ne constitue pas par lui-même un acte interruptif de prescription*.

4401. Remise de cause. — La remise de cause ordonnée, soit d'office par le tribunal, soit sur la demande de l'une des parties, interrompt-elle la prescription? Certaines cours ne

* Paris, 25 novembre 1884, Mansart. — Sic : Barbier, t. II, n« 1013, p. 5(fô.

s Mais la citation donnée à la requête d'un prodigne, alors même que son conseil judiciaire n'est interyenu que plus de trois mois après le jour du délit, interrompt la prescription : — Cass., 27 juin 1884, Pons et Despiau.

> Cass. civ., 29 octobre 1900, Caron c. Pétain.

^ Cass., 16 août 1883, Chardin et Ruhierre ; — 14 mars 1884, Moinelle et Rozette c. Lebreton et autres; — 13 mars 1896, Dutrénil et Laconrrière ; — Trib. Lille» jti mai 1901, Marécaux et autres c. Dug^rdin.

s Nancy, 13 mars 1883, Gastex c. Gugenheim.

« Dijon, 13 décembre 1871, Rémy.

Le POITTEVIK. — III. 31

rayaient pas pensée ou n^admettaient pas que la constatation de la remise au plumitif d'audience fût une constatation légale, suffisante pour interrompre la prescription*. Enfin d'autres distinguaient suivant que le plumitif constatait qne la remise avait été prononcée en présence du prévenu ou en son absence'. La Cour de cassation a repoussé Tun et rauire de ces systèmes; elle admet que la remise de cause peut être considéréeccmme un acte interruptif de prescription, mais sous deux conditions \ Il faut : — 1^ qu'elle soit constatée sur le plumitif d'audience; — 2° qu'elle soit prononcée, soit en présence des prévenus ou de leurs mandataires, soit même hors leur présence, mais alors à une audience pour laquelle ils avaient été régulièrement cités.

Cette solution est juridique : la remise de cause qui réunit cette double condition, est un véritable jugement préparatoire. En efiFet, le plumitif est une sorte de procès-verbal de laudience, dressé par un officier public, le greffier, conformément à une disposition légale et visé dans les trois jours par le président du tribunal. II ne saurait en être des remises ainsi prononcées au criminel par le tribunal, en présence du ministère public, partie poursuivante, comme en matière civile, des bulletins de remise qui émanent uniquement des greffiers» De plus, tandis qu'au civil les parties restent toujours maltresses d'abandonner le procès, au criminel le tribunal reste toujours saisi de la cause une fois engagée. — Dans ces conditions, il est évident que la prescription est interrompue; car nous verrons' que telle est la conséquence de tout jugement^ qu'il soit interlocutoire ou simplement préparatoire.

1 Montpellier, l«r décembre 1883, CauTy c. Lavigne; — Aix, 7 décembre 1883, Rbeine.

s Orléans, 29 juin 1886, Marot c. Déroulède. s Paris, 8 janvier 1884. Cantin c. Mongin. « Gass., 28 février 1885. Mansart c. Habert ; -~ 19 mars 1885, de Sainte-Croix ;

— 20 juin 1885, Serre c. André; — 30 octobre 1885, Serey; — 31 décembre 18S5. Serradeil c Brousse et antres; — 13 mars 1886, Marot; — 18 décembre 1886, Bonnet; — 9 novembre 1889, Chanemougavelayoudamodéliar c. de Condinguy;

— 12 juin 1891, F« Soulard; — 13 mai 1893, Mers. •— Y. aussi en ce sens : Bourges, 12 mars 1885, Gablin. — Sic : Barbier, t. II, no 1013, p. 507; -> Barbier, Des remises de cause et de la prescription en matière de délits de presse {Lois nouv.f 188i, 3" partie, p. 1}.

» Infrà, n» 1402, p. 484.

CAUSK8 QUI ÉTEIGMEI^T C£S ACTIONS. 483

Mais, à notre avis, il faut que la remise ait été constatée sur le plumitif ou sur la feuille d^audience; s'il ne reste aucune trace de la remise, peu importe qu*un accord soit intervenu entre les parties ou leurs représentants pour que l'affaire ne soit pas appelée à laudience fixée et pour qu elle soit reportée à une audience ultérieure. Il faut, pour interrompre la prescription, une décision du juge ordonnant la remise, un acte matériel : cette condition fait défaut dans notre hypothèse*.

Nous venons de voir que la seconde condition imposée, c'est que la remise ait été prononcée à l'audience pour laquelle le prévenu avait été cité. — Sur ce dernier point, la jurisprudence a subi plusieurs phases bien distinctes.

La Cour de cassation a décidé tout d'abord que, pour interrompre la prescription, la remise de cause devait avoir été prononcée contradictoirement '.

Elle refusait alors d'accorder le caractère de remise contradictoire à la remise accordée, en Tabsence du prévenu, sur la demande de son avocat ^ Mais elle admettait qu'était contradictoire, la remise accordée sur demande d'un avoués représentant le poursuivant et déclarant que le prévenu était d'accord et acceptait la fixation proposée ^. Elle n'a pas persisté dans cette interprétation et elle a décidé qu'il faut reconnaître le caractère d'acte interruptif à la remise de cause prononcée sur les conclusions de Tavocat qui a expressément déclaré parler au nom de l'inculpé non comparant;

t On invoque en sens contraire un arrêt de la cour de Bourges du 12 janvier 1899, Meslage el Maréchal c. de Beauregard. Mais cet arrêt est intervenu dans des conditions de fait très spéciales. M. de Beauregard avait fait citer MM. Mefu lage et Maréchal à Taudience du 19 octobre 1898 devant le tribunal correctionnel da Blanc. Les parties présentes, il fut décidé qu'en raison de Tabseoce de l'avocat des prévenus, l'affaire serait remise au 26 octobre ; mais sur un télégramme de Tavocat faisant connaître qu'il ne pourrait venir avant le mois de novembre, la cause fut fixée au 9 novembre. Le greffier avait omis d'en faire mention au plumitif. Mais à l'audience du 9 novembre, il a été constaté par les notes d'audience que les parties reconnaissaient qu'en leur présence le tribunal avait ordonné la remise dans les conditions ci-dessus indiquées.

2 Gass., 28 février 1885, Mausart c. Habert. — Sic : Paris, 31 janvier 1884, Rogissé; — 27 mars 1885, Andrée. Serre; — Orléans, 19 décembre 1885,Moreau.

s Gass., 20 juin 1885, Serre c. André. — Sic : Paris, 8 janvier 1884, Canlin c. Mongin.

* Gass., 30 octobre 1885, Serey. — En ce sens : Paris, 9 juillet 1883, Despagnet; — 12 août 1886, Lutaud; — Trib. Seine, 10 mai 1883, DespagneL

qu'une remise ordonnée dans ces conditions doit même être réputée contradictoire, Imculpé ayant été légalement représenté *.

Enfin, elle est allée plus loin et a déclaré qu'il importe peu que le prévenu soit ou non présent, qu'il soit ou ne soit pas représenté au moment où la remise est prononcée : « Si, a-t-elle dit, une remise de cause, ordonnée en l'absence des parties et sans mention sur le plumitif, peut ne pas constituer un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription, il n*en saurait être ainsi lorsque la remise, prononcée d'office par le tribunal, le jour même où l'inculpé régulièrement cité devait comparaître, a été mentionnée sur la feuille d'audience » ^.

G*est une application de ce principe que la remise constitue un véritable jugement préparatoire; il est en eflPet certain que les jugements par défaut interrompent la prescription au même titre que les jugemen^ts contradictoires'. Mais il faut que cette remise soit prononcée le jour même où le prévenu était cité à comparaître, c'est une conséquence de cette régule qu'un jugement par défaut ne peut être rendu contre un individu qui n'avait pas été régulièrement cité à comparaître devant le tribunal.

É.4L09. Jugements et arrêts. — Tout jugement ou arrêt est interruptif de la prescription ; il n'y a pas à distinguer entre les jugements non définitifs sur le fond^, les jugements interlocutoires et les jugements simplement préparatoires.

Il faut évidemment, pour qu'un jugement ou un arrêt produise cet efi^et, qu'il ait été régulièrement rendu : un jugement nul pour vice de formes ou intervenu sur des poursuites nulles ne peut interrompre la prescription*. — Mais,

* Cass., 31 décembre 1885, Serradeil c. Brousse et autres; — 18 décembre 1886, Bonnet.

>Gas8., 31 décembre 1885, Serradeil c. Brousse et autres; — 18 décembre 1886, Bonnet; — Paris, 14 février 1890, Gros; — 11 mars 1890, Garoîer; » Douai, 14 novembre 1899, George et Peumery c. Fournier.

» Voir, infrà, n» 1402, p. 484.

^ Le jugement ou Tarrêt définitif sur le fond n'interrompt pas simplement la prescription ; il a pour effet de substituer la prescription de la peine à la prescription de l'action.

* Cass., 19 mars 1885, de Sainte-Croix.

remarquons-le bien, il ne suffit pas, pour faire considérer un jugement comme non avenu, qu'une irrégularité ait été commise, qui aurait pu, si certaines éventualités s'étaient réalisées, entraîner la nullité de la procédure et du jugement ou de l'arrêt auquel elle aurait abouti; il faut que, en fait, la nullité du jugement ou de l'arrêt ait été constatée. Ainsi, comme nous le verrons, la loi du 29 juillet 1881 exige que la liste des jurés soit notifiée aux prévenus de délits de presse, cités devant la cour d'assises. Mais il faut que cette notification ait un but utile, en mettant le prévenu en mesure d*exercer son droit de récusation. Ce but utile et Tintérêt de la défense manquent absolument par le fait du prévenu, s'il ne comparait pas devant la cour d'assises, et si cette dernière, statuant sans assistance de jurés, rend un arrêt par défaut. Dansées circonstances, la notification de la liste des jurés est sans objet. Par conséquent, l'omission de cette formalité est sans influence sur l'arrêt par défaut qui est intervenu, et cet arrêt interrompt la prescription du délit \

Notons enfin qu'un jugement rendu par un tribunal incompétent interrompt cependant la prescription*.

Il n'y a pas à distinguer, au point de vue de l'effet interruptif, entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut*. — L'interruption de prescription peut donc résulter d'un jugement par défaut, rendu non pas le jour pour lequel le prévenu défaillant avait été cité, ni même le jour suivant, auquel la cause avait été continuée, mais à une audience ultérieure, et cela sans qu*une citation nouvelle ait été donnée au prévenu, le jugement ainsi rendu étant régu-lier. Les juges peuvent en effet, après avoir donné défaut contre le prévenu régulièrement cité et non comparant, remettre l'affaire, soit pour compléter l'instruction, soit pour entendre les conclusions du ministère public^.

< Cass., 24 férrier 1883, MaUnge; — 15 mars 1883, Albertini.

* Cass., 31 janvier 1833, Roy de la Chaize.

> Casa., 28 novembre 1857, Lecomte ; — 24 février 1883, Malinge ; — 15 mars 1883, Albertini ; — 30 octobre 1885, Serey.

^ Cass., 30 octobre 1885, Serey. ~ La question âtait plus délicate dans Tespècè suivante : le 3 février 1888, les prévenus étaient cités pour le 8 mars; à cette date, Taffaire non enrôlée n*a pas été appelée. Il ne pouvait dès lors être statué A regard des prévenus qu'après nouvelle citation. Cependant aucune citation

Mais une double remarque s^impose.

En premier lieu, le jugement ou Tarrêt par défaut, même rendu sur le fond, n*est qu'un acte interruptif de prescription ; par suite, il faut que la signification soit faite dans le délai de trois mois, à compter du jugement, sinon Taction serait prescrite *.

En second lieu, la signification régulièrement faite k domicile d'un arrêt par défaut a pour effet de substituer, ane fois écoulé un délai de cinq jours sans qu^ilait été formé opposition, la prescription de la peine qui s*accomp1it par cinq ans, à la prescription de Taction. Aussi la Cour de cassation a annulé un arrêt qui, statuant sur une opposition à un arrêt par défaut rendu en matière de diffamation par voie de la presse et signifié à deux reprises différentes au domicile du condamné, avait déclaré l'action publique éteinte parce motif que, dans Tintervalle des deux significations et dans un laps de temps de plus de trois mois, il n'avait élé fait aucun acte de poursuite'.

flJrOS. Acte d'appel. — Opposition. — Pourvoi en cassation..— Lorsque le jugement sur le fond ou sur la compé* tence ou un jugement interlocutoire a été frappé d'appel, cet acte d'appel interrompt la prescription et est le point de départ d'un nouveau délai de trois mois '. Il faut veiller à ce

n*a été donnée : Taffaire a été appelée le 5 avril, après enrôlement tardif par la partie cirile. Défaut a été alors donné à sa requête contre les préTenos et la cause renvoyée pour être prononcé sur le proAt de ce défaut au 7 avril. A cette date, il a été statué. La cour d'appel d* Alger , tout en reconnaissant que « rendu dans ces circonstances, Tarrét du 7 avril ne saurait évidemment être opposé aux prévenus », a ajouté : « Mais attendu que tout acte judiciaire par lequel une partie civile lésée par un délit, manifeste clairement son intention de faire condamner Fauteur de ce délit par la juridiction correctionneUe, est un acte de poursuite, et qu'à ce titre il est interruptif de prescription». S*appuyant sur ce principe, elle a considéré qu'en outre Texploit du 30 avril par lequel Tarrêt du 7 du même mois avait été notifié aux prévenus, constituait un acte de poursuite qui avait également et & nouveau interrompu la prescription. — Alger, 8 novembre 1888, J. l'Indépendant. — Nous ne saurions admettre cette solution et nous invoquerons par analogie Tarrêt de la Cour de cassation que nous avons déjà cité (Cass., 19 mars 1885, de Sainte-Croix), qui déclare qu'un jugement annulé en appel pour vice de forme n'est pas interruptif de la prescription.

< Trib. Périgueux, 86 mars 1890, B... c. L...

* Cass., 13 mars 1897, Lannes.

s Cass., lô mars 1882, Talon c. Deslinières; — 26 janvier 188i, Gastex

que la citation à comparaitredevant la Cour soit signifiée dans ce délai ; cette citation devient à son tour un nouvel acte interruptif *.

L'opposition au jugement ou à Tarrêt par défaut produit, «comme l'acte d'appel, un simple effet interruptif. Par suite, si trois mois se sont écoulés depuis l'opposition, sans qu'il ait été fait d'actes de poursuites, la prescription est acquise *. Quant au pourvoi en cassation, il n'interrompt pas seulement la prescription; nous allons voir ' qu'il la suspend.

b) Actes non interruptif s.

f.404r. ACTES QUI NE SONT QUE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ou NE CONSTITUENT PAS UN MODE LÉGAL D'eIERCICE DE l'ACTION. —

Nous venons de voir que, par actes de poursuite y de nature à interrompre la prescription, il faut entendre tous ceux qui sont faits régulièrement en justice dans le but, soit de constater le délit, soit d'en faire poursuivre et condamner l'auteur. Mais on ne saurait attribuer ce caractère à des actes qui ne constituent que des mesures d'ordre intérieur ou qui ne sont pas un mode légal de l'exercice de l'action.

Ainsi ne peuvent être considérés comme des actes de nature à interrompre la prescription : — la plainte ou la dénonciation envoyée au procureur de la République et non accompagnée d'une constitution régulière de partie civile*; — la cédule contenant mandement aux huissiers de citer le pré-

c. Gugenbeim; — 30 noTombre 1889, Ghaulet c. Mars et Bidel ; — 23 mars 1893, Rombi et Rastoil c. Bertagna; — Riom, 28 décembre 1881, Talon; — Paris, 28 noTembre 1883, Pommier; — Limoges, 27 décembre 1883, Audouia; — • Paris, 17 janvier 1884, Oognel; — Alger, 18 janvier 1884, Sananès c. Claude; — Amiens, 7 mars 1884, V« Pourcelle c. Violette; — 5 avril 1884, Lalouette; — Alger, 24 mai 1890, Fleury-Flobert.

1 Gass., 23 mars 1893, Rombi et Rastoil c. Bertagna; — 14 décembre 1901, Delpierre et Cloutier c. Aucoin; — 14 décembre 1901, Papillaud et Devos c. Aucoin.

* Monipellier, 1«» décembre 1883, Gauvy c. Lavigne;— Paris, 29 mars 1886, Savy.

» Voir, infrày no 1414, p. 495.

» Gass., 29 mars 1856, Gentil; — Trib. Saint-Jean-d'Angély, 16 décembre 1881, Labatut; — Trib. Marvéjols, 4 janvier 1883, Laurent c, Pradet. — Mais les procès-verbaux régulièrement dressés par les officiers de police judiciaire compétents et tendant à la constatation du délit interrompent la prescription.

venu à sa requête*; — rordonnance du président du tribunal civil qui commet un huissier pour signifier une assignation à Tun de ses confrères*; — lautorisation de citer devant la cour donnée par le procureur général pour une audience déterminée^ ; — la consignation faite au greffe par la partie civile poursuivante, de la somme destinée à couvrir le greffier des frais de timbre et de répertoire du jugement à intervenir^ ; — la transmission des pièces du dossier au greffe de la cour d'appel*, etc.

Ne peuvent non plus être considérées comme des actes de poursuite, les sommations par lesquelles la partie plaignante enjoint à la partie poursuivie d'avoir à lui signifier Tarrêt d'incompétence rendu par la chambre des appels correctionnels entre les mêmes parties et pour la même cause. De pareilles sommations ne sauraient équivaloir à des actes de poursuite, alors même qu'elles contiendraient cette réserve que ces sommations « sont faites en vue d'empêcher la péremption de l'action introduite par les requérants ». En consé* quence, dépourvues de tout caractère d'acte de procédure destiné à produire un effet juridique quelconque, elles sont sans eflet pour interrompre la prescription". D'ailleurs, d'une façon générale, la signification par huissier d'un acte dans lequel la partie civile déclare réserver son droit d'agir, ne saurait, au point de vue de l'interruption de la prescription^ tenir lieu d'un acte de poursuite'.

o) Effets de T interruption fl4r05. ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES CRIMES, DÉLITS

ET CONTRAVENTIONS. — D'après Ic droit commun, la prescription de l'action publique est interrompue par les actes de poursuite et d'instruction en matière de crimes et de délits (G. instr. crim., art, 637 et 638); au contraire, ces actes ne

i Voir, suprà, n« 1400, p. 481.

2 Cass., 19 juUlet 1883, Siegfried Weiss.

s Nancy, 13 mars 1883,Castex c. Ougenheim.

« Gass., 19 juiUet 1883, Siegfried Weiss.

> Amiens, 5 avril 1884, Lalouette.

« G. d'ass. Haute-Loire, 17 juin J895, Robert et Domas.

^ Gass., 5 novembre 1886, Léry c. Legeay.

produisent aucun effet interruptif, quand il s'agit de contraventions de simple police (C. instr. crim., art. 640).

La loi du 29 juillet 1881 n*a pas admis cette distinction : son article 65 décide que, quelle que soit la nature de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une simple contravention, les actes de poursuite interrompent la prescription.

±A9S. Effet absolu des actes interruptifs. — L'effet des actes interruptifs est absolu : la prescription est interrompue à regard de toutes les parties, même à l'égard de celles qui ne sont pas impliquées dans Tacte de poursuite. G est ce que déclare expressén^ent l'article 637 du Code d^nstruction criminelle.

La règle formulée par cet article est générale et s'applique à toutes les prescriptions criminelles, quel qu'en soit le délai, lorsque n'y a pas été dérogé par une disposition expresse*. Par suite, puisqu'aucune dérogation n'a été apportée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de décider que cette règle est applicable à la prescription organisée par ce texte*.

En conséquence, la citation régulièrement donnée au gérant d*un journal interrompt la prescription vis-à-vis du complice, alors même que celui-ci n'est pas visé par cette citation'. Il faut également décider que la citation donnée au prévenu par le procureur général aux fins de comparaître devant la cour pour faire la preuve ordonnée par un arrêta interrompt la prescription même vis-à-vis de la partie civile '. De même, au cas où, après un jugement sur le fond rendu par le tribunal correctionnel et frappé d'appel, l'action publique s*est éteinte par suite de décès du prévenu ou d'une amnistie, le procureur général remplit une attribution de son office, lors-

> Cass., 3 jaillet 1880, Naquet c. Renaud d'Allen et autres.

* Cass., 29 mai 1884, Sablon de la Salle ; — 3 novembre 1887, Peignaud et ToDraille; — 21 juin 1889, Bruzen c. Davignon-Meyer et Péragallo; — PariSt 28 novembre 1896, dame Preuilly.

* Cass., 29 mai 1884, Sablon de la Salle; — 3 novembre 1887, Peignaud et Touraille; — Paris, 12 août 1886, Lutaud; — 15 novembre 1889, Mataigne; — Montpellier, 7 avril 1892, Astruc et autres c. Âudibert.

^ Cass., 7 février 1885, Schwub.

i90 ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIYILE.

que, sans préjudice du droit de citation que peut exercer la partie civile, il fait assigner, à sa propre requête, les parties à comparaître devant la cour, pour le jour fixé par le président. Peu importe que l'application d*une peine ne puisse plus être requise. Dès lors, la citation ainsi délivrée à la requête du procureur général met la cour en demeure de statuer sur Tappel et produit les effets prévus par les articles 637 et suivants du Code d'instruction criminelle, et 65 de la loi du 29 juillet 1881'.

De même encore, il convient d'attribuer le caractère d'un acte interruptif de la prescription au profit de toutes les parties, à la citation donnée, moins de trois mois après l'arrêt de cassation, par le procureur général près la cour de renvoi au prévenu pour voir statuer à nouveau sur son appel, alors même que la partie civile qui a introduit l'instance et qui ne s'est pas désistée de son action, a fait défaut devant cette dernière juridiction*.

Toutefois, la citation donnée à la personne civilement responsable, par exemple au président du conseil d'administration du journal [qui a publié l'article diffamatoire, ne peut interrompre la prescription de l'action intentée contre les auteurs et complices. En effet, l'action en responsabilité civile est purement conditionnelle ; elle n'est qu'une dépendance de l'action principale et ne met point en mouvement l'action publique*.

140 Y. Durée de la prescription après l'acte interruptif. — L'acte interruptif a pour effet d'effacer la période qui s'est écoulée depuis le jour où a été commis le délit jusqu'au

i Gass., 14 décembre 1901, Delpierre et Cloatier c. Aacoia; — 14 décembre 1901, Papillaud et Devos c. Aocoin. — La cour de Lyoa a méconnu ces principes lorsqu'elle a jugé que la partie civile, régulièrement appelante d'un jugement d'acquittement du prévenu, est déchue de sod action, si Vassignatioa signiQée par elle au prévenu, aux fins de comparaître devant la cour, ne Ta été que le lendemain des trois mois écoulés depuis Tappel, quand bien même la citation du procureur général aux parties pour comparaître A Taudience où Taffaire sera appelée, leur a été délivrée le jour du délai : — Lyon, 25 octobre 1900, Gayte c. Lassaigne.

s Cass., 12 mai 1893, Myot.

s Grenoble, 8 février 1883, Sœur Saint-Charles.

CAUSES QOI ÉTEIGiNENT CES ACTIONS. 491

Jour OÙ cet acte est intervenu; cet acte sert en même temps de point de départ à une prescription absolument égale en durée à celle qui a été interrompue. En cette matière, Tinterruption de prescription ne saurait jamais avoir pour effet de substituer la prescription de droit commun à la prescription spéciale établie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Ainsi, la citation donnée au prévenu & comparaître devant le tribunal de police correctionnelle efface tout le temps qui s'est écoulé à partir du jour du délit. Une nouvelle période de trois mois commence à courir le jour où cette citation est notifiée. Il en résulte que, si le prévenu est cité par exploit •du 18 août pour l'audience du âl décembre suivant, plus de trois mois s'étant écoulés entre ces deux dates, le tribunal doit, au moment de la comparution des parties, déclarer que l'action est éteinte par prescription. Peu importe que la cause ait été ainsi fixée d'après les usages du tribunal; ces usages ne peuvent avoir de valeur que comme règlement intérieur pour faciliter l'action de la justice^.

IJlOS. Interruptions successives. — Chacpie acte de poursuite en première instance ou en appel forme un nouveau point de départ delà prescription : c'est le système des inter^ ruptions successives qui a été organisé par les articles 637 et 640 de notre Code d'instruction criminelle et qui est applicable en matière de presse.

Ces interruptions peuvent se renouveler indéfiniment; la prescription n'est acquise que lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé à partir du dernier acte, sans qu'une nouvelle interruption se soit produite'. La jurisprudence est fixée en

^ Cass. req., 14 mai 1884, Easfache; — Grenoble, 28 juin 1888, Mosset c. Boulary et PeiUon. — Sic : Barbier, t. II, n» 1014, p. 514.

« Grenoble^ 8 février 1883, Sœur Saint-Charles.

• Bran de Villeret, Tr. de la prescript. en mat. cWm., n*"* 202 et suiv.; — Le Sellyer, TV. de Vexere, et de Vextinct. des actes publ, et priv,, t. IT, no 478-20; .- Villey, Précis de dr. orim., 4« édit., p. 261; — Villey, NoU s. Montpellier, 5 mars 1887 (S. 88. 2. 161, P. 88. 1. 863). Cependant, dans un antre système dit des interruptions successives mais limitées, la prescription est interrompue, tontes les fois qu^nn acte de poursuite intervient, mais à la condition que cet acte intervienne dans le délai normal de la prescription

ce sens, lia été jugé : — qu'alors qu'un délit de difiPamatioa avait été commis le 24 mars 1883^ la prescription avait été successivement interrompue par trois citations régulières délivrées au prévenu au nom de la partie civile les 27 avril,

25 juin et 5 juillet 1883*; — qu'au cas oà un délita été commis le 8 novembre 1885 et que les prévenus ont été cités dès le 30 du même mois, la prescription n'est pas acquise le 2 février 1887, alors que la citation a été renouvelée les

26 février, 26 et 27 mai, 24 et 25 août 1886, que cette dernière citation portait assignation pour l'audience du 24 novembre 1886 et que la cause a été successivement renvoyée par le tribunal, d'abord au 14 janvier, puis au 2 février 1887*.

D. — Suspension de la prescription.

a) Actes suspensifs.

iJrOB. Principe. — Que décider, quand se produisent certains faits qui font obstacle aux poursuites, et mettent la partie poursuivante dans rimpossibiiité d'agir? Bien que le Gode d'instruction criminelle soit complètement muet sur ce point, la jurisprudence a dû reconnaître que la prescription de l'action publique peut être suspendue au cas où il survient une impossibilité d*agir provenant de la loi elle-même. Toutefois, il convient de reconnaître qu'elle n'applique qu'avec une grande réserve la maxime : « Conirà îion vcUentem agtrt non curril prmscriptio ».

La prescription est donc suspendue par toute procédure autorisée par la loi et qui est de nature à retarder le jugement du déUt. Mais l'effet suspensif ne doit être admis qu'autant qu'il s'agit d*un obstacle absolu à l'exercice de l'action. — Ainsi l'appel interjeté par le prévenu interrompt,

après riofraction. De la sorte, les interruptioas saccessives pearent doubler le délai de la prescription, mais non le proroger davantage (Garraud, Tr. de dr. pénal français, t. II, n9 536, p. 401 ; ~ Laborde, Cours de droit criminely n* 777, p. 522).

1 Gass., 24 mai 188i, Pommier.

^ Montpellier, 5 mars 1887, Qagniguenc et autres.

mais ne suspend pas la prescription \ puisque le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties et qu'il est dès lors loisible au ministère public et à. la partie civile de poursuivre dans les délais le jugement de Tappel. — De même, la prescription n'est pas suspendue par un jugement de remise de cause. Elle est simplement interrompue^. En effet, la partie poursuivante peut, avant 1* expiration du délai de trois mois, donner au prévenu une citation nouvelle.

±4L±0. Question préjudicielle. — En matière ordinaire, la prescription est suspendue, quand le tribunal surseoit à statuer : cette règle est applicable aux poursuites par application de la loi du 29 juillet 1881 '.

Par application de ce principe, il faut décider qu'au cas de poursuites pour diffamation, la 'prescription est suspendue si le ministère public ouvre contre la personne diffamée une information à raison des faits qui constituent l'imputation diffamatoire. Il n*est même pas nécessaire que le sursis ait été ordonné par la juridiction saisie du procès en diffamation. C'est en effet, ce qu'il résulte de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881 : cet article déclare formellement qu'en cas de diffamation contre une personne non qualifiée, si le fait imputé est, de la part du ministère public, l'objet de pour.suites, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ; le sursis est donc de droit. En conséquence, la prescription ne court pas contre l'action en diffamation, tant que dure l'instruction ouverte sur le fait imputé *.

La prescription reprend son cours à partir du jour où une décision est intervenue sur la question préjudicielle ou de celui où expire le délai imparti par le tribun al pour faire trancher cette question.

< Cass., 26 janvier 1884, Castex c. Ougenheim.

> Cass., 26 aTril 1888, Mosset c. Boulary et Peillon ; — Qrpnoble', 28 Juin 1888, Mosset c. Boulary et Peillon.

> Paris, 17 janvier 1884, Gognel. — Sic : Barbier, t. Il, no 1015, p. 516. ^ Cass. ciy., 29 mars 1897, Graveleau.

fl<iflf . EiPEETisE. — La prescription est également suspendue par le cours d une expertise ou d une procédure en vérification d'écriture ordonnée avant faire droit par le tribunal correctionnel, saisi d'un délit de presse. Son cours recommence de plein droit, à partir du jour où a été dressé, en présence de l'avoué de la partie civile, procès-verbal du dépôt au greffe du rapport des experts. En effet, à partir de ce jour, aucun obstacle n*empêche plus la partie civile de reprendre ses poursuites*.

±4L±9. Inviolabilité pablbmentaire. — Lorsque le Sénat oa la Chambre a refusé d'autoriser les poursuites qui lui étaient demandées, à raison d'un délit de diffamation commis par un sénateur ou par un député, le droit d'action du ministère public et de la partie civile se trouve suspendu pendant toute la darée de la session. Par une conséquence juridique, le cours de la prescription est suspendu également pendant cette même période*. Si on admettait qu'il pût en être autrement, l'action civile accordée aux particuliers et l'action publique qui peut en être la conséquence , seraient subordonnées aux décisions du pouvoir parlementaire. Ce pouvoir se substituant aa pouvoir judiciaire et statuant hors des limites de sa compétence pourrait priver les citoyens des droits qui leur sont conférés par la loi.

La prescription commence à courir à compter du jour qui suit la clôture de la session.

1.4:13. Mise en délibéré. — Une cour d appel avait décidé que la prescription était accomplie, lorsque trois mois s'étaient écoulés entre, d'une part, la date de l'audience à laquelle les débats avaient eu lieu et la cause aurait été mise en délibéré, et, d'autre part, celle à laquelle le jugement avait été prononcé*. — Mais ce système a été repoussé par la Cour de cassation. Elle estime, en effet, que les juges qui mettent une affaire en délibéré, ont le droit de proroger ce délibéré

1 Douai, 19 juin 1882, Pouzadoux.

s G. d'ass. Seine, 30 octobre 1882, Drouhet c. Alype et Meurs.

s Riom, 13 février 1885, B...

CAUSES QUI ÉT£iGN£NT CES ACTIONS. 495

autant que Texigent les besoins de la cause, et qu'ils ne sont pas tenus dlndiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Nous savons, d'autre part, que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue, toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir; or, telle est bien la situation dans Fespèce. Il suit de là que le cours de la prescription est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré'.

f.Jlf.4r. Pourvoi en cassation. — Le pourvoi en cassation est inlerruptif de la prescription^ En effet, la Cour de cassa* tion n'est pas un troisième degré de juridiction; tant qu'elle n'a pas statué, les parties ne peuvent suivre leur action, toute poursuite est paralysée et les actes qui seraient faits, seraient frustra toires.

Notamment est suspensif le pourvoi formé par le prévenu : — contre un arrêt statuant sur une question de compétence^; — contre un arrêt incident*, — contre larrêt qui a statué sur une exception tirée de la nullité de la citation, encore bien que ce pourvoi ait été déclaré non recevable, comme formé contre un arrêt préparatoire et d'instruction*.

La prescription reprend son cours à la date de l'arrêt qui statue sur le pourvoi ou qui donne acte du désistement*; en effet, par la solution donnée, l'impossibilité d'agir a pris fin.

Ainsi, au cas de pourvoi contre l'arrêt qui a statué sur un incident soulevé par le prévenu, le jour où prend fin la suspension, est donc celui même où a été rendu l'arrêt de la Cour de cassation et non celui de la notification de cet arrêt à la

* Casfl., 4 décembre 1885, Multedo;— Trib. Seine, 10» Ch., 31 janvier 1884, Branetean.

2 Gass., 27 janvier 1883, Castillon; — 3 janvier 1884, Chardin et Ruhierre ; — 7 février 1885, Schwob; — 12 février 1885, Sablon de la Salle; — 5 novembre 1886, Lévy c. Legeay; — 8 novembre 1889, Fraysse ; — Amiens, 5 avril 1884, Lalouette; ~ Rennes, 11 décembre 1884, Schwob.

s Cass., 27 janvier 1883, Castillon.

^ Cass., 12 janvier 1901, Doussinelle.

s Cass., 8 novembre 1889, Fraysse.

6 Cass., 3 janvier 1884, Chardin et Ruhierre; — 12 févi-ier 1885, Sablon de la Salle; — 12 janvier 1901, Doussinelle.

partie cîvîle, notification qui n'est prescrite par aucune loi*. De même, quand un arrêt a donné acte au prévenu de son désistement, la partie civile n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription n'a pu courir contre elle, parce qu'elle a ignoré Tarrêt de donné acte et le désistement lui-même'.

b) Effets de la suspension.

IJrf &. Arrêt du cours de la prescription. — Effet absolu. — A la différence des actes interruptifs qui effacent simplement la période de prescription acquise, soit depuis le délit, soit depuis le dernier acte interruptif , et deviennent immédiatement le point de départ d*une prescription nouvellci les actes suspensifs arrêtent le cours de la prescription tant que dure Fobstacle apporté par cet acte, et la prescription ne recommence à courir que du jour où, cet obstacle étant levé, le ministère public et la partie civile peuvent agir.

Les actes suspensifs, de même que les actes interruptifs, produisent un effet absolu, en ce sens que la prescription est suspendue à Tégard de toutes les personnes, même de celles qui ne figurent pas dans ces actes'.

E. — Exception tirée de la prescription.

ft4ttt. Nature de cette exception. — La prescription édictée par Tarticle 65 de la loi du 29 juillet 1881 constitue un moyen d'ordre public.

Elle peut donc être proposée en tout état de cause, en appel * et même devant la Cour de cassation*. Toutefois, quand cette exception est soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, il faut que cette Cour ait reçu du juge du fait les constatations nécessaires pour en apprécier juridiquement la valeur •.

> Cass., 5 novembre 1886, Lévy c. Legeay. s Cass., 27 janyier 1883, Castillon.

' Voir, suprà, n« 1406, p. 489.

^ Nancy, 14 décembre 188.3, deLamotte c. Hambert; — Amiens, 5aTril 1884, Lalouette; — Paris, 19 mars 1885, Chaigneau. « Gass., 13 mars 1880, Marot; — 6 décembre 1888, Grain. * Gass., 30 janvier 1892, Marland.

Elle doit, dans le silence des parties, être suppléée d'office par le juge *,

§ 2. — Action cmle.

A. — Délai.

1411. Application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. — L'action civile née d'une infraction réprimée par la loi du 29 juillet 1881 est soumise à la prescription de trois mois établie par l'article 65 de cette loi. Cet article ne fait, à cet égard, aucune distinction, et l'action civile est régie, au point de vue de la prescription, par les mêmes règles que l'action publique.

Aucune difficulté ne saurait d'ailleurs se produire, lorsque l'action civile est exercée, conjointement à l'action publique, devant la juridiction répressive : il y a lieu de Tassimiler entièrement à cette dernière au point de vue de la prescription. Nous avons vu ' en effet que les actes de poursuite régulièrement faits interrompent la prescription à l'égard de toutes les parties.

Mais l'article 63 est également applicable, quand cette action est portée séparément devant la juridiction civile'.

1 Cas8., 13 mars 1886, Marot; ~ 6 décembre 1888, Grain; — Nancy, 14 décembre 1883, de Lamottec. Humbert; — Amiens, 5 avril 1884, Lalouette; — Trib. Marvéjols, 4 janvier 1883, Laurent c. Pradet; — Trib. Seine, 9» Ch.

20 décembre 1899, Ollendorf c. Lajeune-Vilar. « Voir, suprà, no 1406, p. 489.

> Gass. req., 14 mai 1884, Eastacbe; — 31 décembre 1884, Estrade; —

21 décembre 1885, Paviot; — Cass. civ., 26 octobre 1887, Rolland; — 5 janvier 1892| Léclnse, c. Racault; — 6 avril 1898, Garrelon c. DemoiseUe Bretant; — 20 décembre 1899, MoUat et Maillard; — Cass. req., 7 novembre 1900, Audoir et autres c. Hue et Baron ; — Nancy, 14 décembre 1883, de Lamotte c. Humbert; — Dijon, 20 mars 1884, Comm. sool. de Vilîers-le-Duc ; ^ Paris, 19 mars 1885, Chaigneau; — 20 mars 1885, Breton; — Bordeaux, 16 avril 1886, Beylot c. €onderc; — Montpellier, 26 juillet 1886, Richard et Lavail; — Bordeaux, 11 novembre 1890, Lacarrière; — Paris, 2 janvier 1892, Robin; — Nancy, 14 mai 1893, Synd, i^rof, de Nouzon; — Grenoble, 26 novembre 1892, Gros; — Alger, 25 octobre 1893, M... c. Basset et autres; ->- Caen, 30 novembre 1896, Durand; — Paris, 10 juin 1889, VÈclaireur de VEst c. Soc, N.-D. de TUsine; — Dijon, 9 novembre 1898, Maitrier c. D**« Bresson ; — Alger, 24 octobre 1899, le Républicain de Constantine c. Bertagna. — Trib. Jiortain, 16 avril 1886, Datin ; — Trib. Rodez, 6 août 1892, Jaudon; — Trib. Dijon, 28 mai 1896, Grenier c. le Bien public; — Trib. Seine, 5« Ch., 22 mars 1897, Lebest ; — Trib. Lyon, 16 juin 1897, N...;— Trib. Gonstantine, 7 décembre 1897, Bertagna c. le Républi^

Lb Poittevin — III. 32

Il en est ainsi, alors même que Faction est basée sur une difllamation ou une injure non publique qui serait simplement passil)le de peines de simple police, si des poursuites étaient engagées devant la juridiction répressive \ En effet, la loi du 29 juillet 1881 est des plus formelles et s*applique même aux contraventions commises, soit par la voie de la presse, soit par des écrits, soit par des placards et affiches, soit par la pa» rôle. La seule question est donc de savoir si la contravention d'ii^jure ou de diffamation non publique doit être regardée comme prévue par cette loi. Nous avons étudié déjà cette difficulté et nous nous sommes prononcés pour l'affirmative '. La loi de 1881, dans son article 33, s*est occupée de la contravention d'injure, puisqu'elle en change les éléments constitutifs en faisant disparaître toute distinction entre Tinjure qui renferme Timputatioud'un vice déterminé et Finjure qui ne la renferme pas, et en établissant entre les injures une seule différence résultant de la publicité : Finjure publique constituant un délit, et Finjure non publique une contravention; donc, Finjure non publique est bien prévue par la loi de 1881 ; donc Faction à raison de Finjure ou de la diffamation non publique est soumise à la prescription de trois mois.

Mais il est de principe que les prescriptions établies par les lois criminelles ne s'appliquent aux actions civiles en responsabilité qu'autant que ces actions ont réellement pour base un crime, un délit ou une contravention \ Par suite, Faction

eain de Constantine. — Sio : Barbi«r, t. II, n« 1018, p. 520; — Fabregnettes, t. Il, ïi* 139, p. 15; — Carpentier et Frèreiouan du Saint, R^,, ▼• Preste^ n» 619 ai auiv.; — D. Rép, suppL, r* Pres9e^ n» 1488.

* Gass. ci7., 26 octobre 1887, Rolland; — Cass. req., 7 noyembre 1900, Aadoir c. Hue et Baron ; — Paris, 19 mars 1885, Chaigneau ; — Trib. Maates» 13 janvier 1883, Peyrichon ; — Trib. Nancy, 9 juin 1884, SchJeigel ; — Trib. Seine, 5« Ch., 21 juin 1884, Martel ; — 25 aoTembre 18(fô, AngeUé ; — Trib. Seine, 7«Gh., 26 janvier 1897, Védrine c. Richard; — Trib. Toulouse, 15 mars 1900. N...; ~ Trib. paix Chelles, 21 juiUet 1883, Abbé X...; -- Trib. paix Paris, XV» a*r., 25 février 1897, Epoux Soulier.

« Voir: T. H, n» 925, p. 543.

s Cass. civ., 27 août 1867, Ségaux c. Joffre. — C'est le premier arrêt delà Cour de cassation qui se soit prononcé sur cette question relativement à la prescription de droit commun ; depuis lors, de nombreuses décisions sont intervenoes dans le même sens. Voir, sur ce point, la note sous Nancy, 6 février 1892 (S. et P. 92. 2. 109,.

CAUSES QUi ÉTEIGNENT CES ACTIONS. 499

en dommages-intérêts introduite devant les tribunaux civils échappe à la prescription de Tarticle 65 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque les faits sur lesquels elle se fonde, ne présentent pas les caractères constitutifs des délits de difiTamation ou d'injure ou de l'une quelconque des infractions prévues par cette loi*.

Ainsi l'article 65 n'est pas applicable : — lorsque les faits sur lesquels repose la demande, ne constituent pas le délit de diffamation, faute d'intention de nuire de la part du défendeur' ; — lorsque l'article incriminé et que l'on prétend dififamatoire, ne contient pas l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à 'la réputation du plaignant';

— lorsque les passages incriminés des écrits livrés à la publicité constituent, non des diffamations, mais des attaques, des imputations désobligeantes qui excèdent le droit de critique et de loyale appréciation d'une entreprise commerciale*;

— lorsque l'action est basée sur la publication d'une lettre, fabriquée et mensonge rement attribuée à un tiers dans un journal, alors que, d'une part, il n'est résulté de cette publication aucun trouble pour la paix publique, et .que, d'autre part, elle n'était accompagnée d'aucune expression injurieuse,

* Gass. civ., 17 mai 1886, Estrade; ~ Cass. req., 13 février 1899, Carriven et Gaobert c. Cabanous; — Bordeaux, 16 avril 1886^ Beylot; ~ Nancy, 14 mai 1892, Syndic, prof, de Nouxon; — Alger, 25 octobre 1893, M... c. Basset et autres; — • Riom, 25 octobre 1895, Madeuf c. Chabaad; — Paris, 7 août 1896, MoUat et Demoiselles de Becdelièyre ; — Caen, 30 novembre 1896, Durand ; — Paris, 7 avril 1898, Jacques Lebaudy c. la Patrie et autres ; — Nancy, !•' février 1899, Jochum c. Gillet; — Trib. Seine, \^^ Gh., 23 décembre 1899, dame R.»« c. F...

s Bordeaux, 16 avril 1886, Beylot.

* U en est ainsi, par exemple: — lorsqu'unjournal a publié un entrefilet ainsi conçu : « A Voeccuion de la fête patronale, et pour éviter des conflits, que ne manqueraient pas de provoquer les renégats, la chambre syndicale engage tous les bons citoyens à ne pas aller dans les cafés où Von reçoit des tristes sires^ notamment dans le café tenu par X.„ » : Nancy, 14 mai 1892, Synd, prof, de Nouson; — ou lorsqu'un journal publie un avis par lequel on prévient les viticulteurs de ne pas accepter le contrat qui sera offert par un industriel pour Tapplication du sulfure de carbone, parce que le prix de revient est très élevé : — Cass., 17 mai 1886, Estrade. — Il en est de même du fait de publier des nouvelles inexactes sur Tétat mental d'un commerçant : c'est là un acte dommageable pour ce commerçant, en ce qu'il peut porter une grave atteinte à son crédit, mais ne constitue pas une diffamation dans le sens de la loi : — Paris, 7 avril 1898, Jacques Lebaudy c. la Patrie et autres.

^ Riom, 25 octobre 18%, Madeuf c.Ghabaud.

nid*aucune allégation de nature à porter atteinte àThonneur on à la considération de ce tiers ^

Mais il ne suffit pas évidemment pour rendre l'article 65 inapplicable ciue le plaignant ait, dans son assignation, fait abstraction du caractère délictueux de ces faits, et les ait présentés comme simplement dommageables, au sens de l'article 1382 du Code civil, ou que, par des conclusions prises au cours de l'instance, le demandeur ait tenté de modifier la nature de son action, en visant les articles 1382 et 1383 du Gode civil, au lieu du délit de difiamation, dont parlait uniquement l'exploit introductif '.

flJrtS. Cas où l'action est dirigée contre une personne civilement RESPONSABLE. — En droit commun, il est de jurisprudence constante que la règle, d'après laquelle l'action civile se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, est applicable dans tous les cas, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action est dirigée contre les auteurs ou complices du délit ou contre des personnes civilement responsables '.

La même solution doit incontestablement être admise en matière d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et soumises à la prescription établie par l'article 63 de cette loi. En eflTet, cet article 65 est général et absolu ; il s'oppose formellement à ce que, passé le délai de trois mois, le délit puisse donner lieu à des réclamations et poursuites devant les tribunaux, tant civils que correctionnels. On ne saurait se prévaloir des termes de l'article 44 de cette loi qui décide que les propriétaires des journaux sont responsables des condamnations prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées par la loi « conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ». En effet, comme nous l'avons

1 Cass. req., 13 février 1899, GarriYen et Oaubert c. Cabanons.

2 Nancy, 14 décembre 1883, de L4imotte; — Bordeaux, 11 novembre 1890, Lacariiëre; — Alger, 25 octobre 1893, M... c. Basset et autres; — Gaen, 90 novembre 1896, Durand; — Alger, 24 octobre 1899, le Répt^lieain de Cofuumtine c. Bertagna.

s Cass. req., 4 août 1886, Andriot c. SSthneider; ~ 3 juin 1893, C^ houillèrt de Bessèges c. Malbos; — 12 février 1894,. Veuve Pouget c. C^ P,-L,'U,

CAUSES QUI ÉTEIGNENT CES ACTIONS. 50i

VU, il résulte des travaux préparatoires de l'article 44 que ces expressions finales n'ont pour objet que de renvoyer au droit commun pour la détermination des circonstances et conditions dans lesquelles des tiers pourront être déclarés responsables des condamnations prononcées contre les gérants ou les rédacteurs. Enfin, cet article 44 n'a aucun rapport avec la matière de la prescription qui est réglée exclusivement dansun paragraphe spécial ^

B. — Interruption de la prescription.

a) Actes interruptifs.

a. — Atiion exercée demant la juridiction répressive,

±4L±9. Application des règles relatives a l'action publique. — Lorsque l'action civile est exercée conjointement avec l'action publique, devant les tribunaux de répression, Tune et l'autre, ainsi que nous TavoDS vu, subissent le même sort : tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'action publique^, l'interrompt à Tégard de l'action civile '.

p. — Action exercée séparément devant la juridiction civile.

1.490. Principe. — La prescription est acquise non seule ment quand Faction civile n'est pas intentée dans les trois mois de l'infraction, mais encore lorsque trois mois se sont écoulés, après que l'action a été engagée, sans qu'il soit intervenu d'actes de poursuites. La règle, comme on le voit, est identique à celle qui régit la prescription de Faction publique.

Voyons maintenant quels actes ont le caractère d'actes interruptifs de la prescription.

Ce sont tous les actes de procédure qui ont le caractère d'actes de poursuite^ c'est-à-dire tous ceux par lesquels une des parties manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action introduite par elle ou contre elle. On peut donc

« Paris, 10 juin 1898, VEclaireur de VEst c. Soc. N.-D, de VUaine, 3 Voir, auprà, n»» 1398 à 1403, p. 489 et suiv. » Voir, suiprà, n» 1406, p. 489.

dire qu'en général les actes de procédure de nature à interrompre la péremption d'instance interrompent la prescription\