ASSIGNATION. — ACTES DE PBOCÊDURE RÉGULIÈREMENT

SIGNIFIÉS. — La prescription est incontestablement interrompue par l'assignation régulièrement donnée par la partie lésée à Teifetde saisir la juridiction civile de sa demande en dommages-intérêts '.

Une fois la procédure engagée, les actes de procédure régulièrement signifiés, à la requête du poursuivant, par le ministère de son avoué à celui de la partie adverse, et dans lesquels le poursuivant affirme son indéniable volonté de persister dans sa demande, doivent incontestablement être considérés comme constituant des actes de poursuite interruptifs delà prescription*.

Tels sont : la sommation de l'avoué de l'intimé à l'avoué de l'appelant, d'avoir à lui signifier les griefs que ses clients entendent soulever à rencontre du jugement, cette sommation constituant un acte valable de la procédure qui a pour but de faire suivre à celle-ci sa marche régulière*; — les conclusions au fond signifiées par Tune des deux parties : peu importe qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur • ; — les assignations données en reprise, en tant que de besoin, des conclusions émises dans l'acte d'appel'; — un avenir contenant sommation de signifier des conclusions et de comparaître à l'audience''; — la signification de la quittance de Tamende d'appel consignée •.

1 11 y a toutefois des exceptions. Ainsi nous rerrons {infrà, n^ 1428, p. 5(^' que la constitution d'avoué qui couvre la péremption, n'interrompt pas la prescription.

2 Cass.civ., 29 octobre 1900,Caronc. Pétain; — Bordeaux, 16 avril 1886, BeyioL

* Cass., l»»* mars 1893, Bureau et Vexenat c. Oacon; -- Paris, 20 mars 1885, Breton; — Riom, 10 août 1891, Qacon c. Bureau et Vexenat ; — Alger, © octobre 1893, M... c. Basset et autres.

♦ Cass., 1««- mars 1893, Bureau et Vexenat c. Gacon; — Riom, 10 août 1891, Gacon c. Bureau et Vexenat.

» Paris, 20 mars 1885, Breton; — Trib. Mortain, 16 avril 1886, Datin; — Trib. Seine, 7« Ch., 21 avril 1896, Guédon.

• Trib. Lyon, 12 avril 1900, N...

"^ Riom, 10 août 1891, Gacon c. Bureau et Vexenat. « Paris, 20 mars 1885, Breton.

±4L99. Remise de cause. — La prescription peut être inter* rompue par suite des appels et des remises de la cause à Taudience, successivement intervenus de semaine en semaine par ordre du tribunal, mais avec le concours et le consentement des parties '. En effet, à la différence de ce qui se produit quand il s'agit de l'action publique, il appartient en ce cas aux parties de dessaisir le tribunal, soit en manifestant cette volonté; soit en ne suivant pas sur Faction et en laissant supprimer l'affaire du ^ôle^

La remise n'est régulièrement constatée que quand elle •est établie par son inscription à la feuille d'audience visée par le président et tenue conformément aux prescriptions de l'article 138 du Code de procédure civile, de l'article 36 du décret du 30 mars 1808 et de Tarticlë 2 de l'ordonnance du 5 novembre 1823 ^

14:93. JuGE3!ENTS ET ARRÊTS. — Tous les jugcmcuts et arrêts interlocutoires ou préparatoires, qu'ils soient contradictoires ou par défaut^ interrompent la prescription. Il en est ainsi notamment d'un jugement de défaut profit-joint, commun à toutes les parties*.

Le même effet est produit par un jugement sur le fond, tant qu'il n'est pas devenu définitif mais le jugement définitif sur le fond n'interrompt pas seulement la prescription, il substitue à la prescription de l'action, la prescription trentenaire sous le coup de laquelle tombe le droit que confère ce jugement à défaut d'exécution dans le délai de trente ans.

Toutefois, lorsqu'un jugement définitif de condamnation est ainsi intervenu, il n*opère cette substitution de délai de prescription, qu'à l'égard des personnes qui sont parties au procès; il n'est qu'un acte interruptif vis-à-vis de celles que le plaignant voudrait poursuivre ultérieurement à raison des mêmes faits. Ainsi, le gérant du journal le Réveil avait été condamné par un jugement du 23 février 1882 à payer des

i Cass. cW., 25 juin 1888, Vinsonnaud. > V. aussi, suprày n» 1401, p. 482.

s Alger, 19 juillet 1902, Germain c. Biziou et Boulay. — Voir, tn/rà, n» 1429, p. 506.

^ Alger, 25 octobre 1893, M... c. Basset.

dommages-intérêts à un sieur R.., à raison d'articles diffamatoires parus dans ce journal. Le 21 novembre 1882, R... assigna devant le même tribunal le propriétaire du journal pour faire prononcer contre lui les mêmes condamnations et h raison des mêmes articles. Le tribunal a jugé que les poursuites dirigées contre le gérant n'avaient pas suspendu la prescription vis-à-vis du propriétaire : ce dernier avait un intérêt personnel à figurer dans ces poursuites, non seulement pour contester sa qualité de propriétaire responsable, mais aussi pour discuter, côntradictoirement avec la partie lésée, le caractère délictueux des articles incriminés. 11 en a conclu, ajuste titre, que ce jugement ne pouvait constituer qu'une simple interruption de la prescription qui avait repris son cours et était acquise au jour où la nouvelle action avait été introduite'.

UrS4. Acte d'appel. — L'appel de l'une ou de l'autre partie est interruptif de la prescription; mais il ne la suspend pas. Par suite, lorsqu'à partir de l'appel interjeté, il s'est écoulé plus de trois mois, sans qu'il ait été fait aucun acte de poursuite, la prescription est acquise^.

1.49&. Actes de poursuite exercés par le iomistère pubuc. — Nous verrons que, lorsque l'action civile est suivie devant la juridiction civile et que des poursuites viennent à être exercées devant la juridiction répressive avant qu'une décision définitive soit intervenue sur le fond, la prescription est suspendue jusqu'à ce que le juge de répression ait statué et que son jugement ait acquis force de chose jugée.

De plus, les actes de poursuite faits par le ministère public avant que le juge civil ait été saisi, ont pour effet d'interrompre la prescription de l'action civile. Par suite, la victime du délit peut utilement former sa demande en domma-

1 Trib. Toulouse, 3 décembre 1883, Roumens c. Journet.

* Cass. req., 21 décembre 1885, PaTiot; — Cass. civ., 26 octobre 1887, Rolland ; — Paris, 20 mars 1885, Breton ; — Gaen, 30 novembre 1896, Durand ; — Trib. Mortain, 16 avril 1886, Dalin; — Trib. Seine, 7* Gh., 4 janvier 1896, Umeunier; — Trib. Pontarlier, 9 mars 1898, Raguin c. Loye; — Trib. liboome, 22 novembre 1900, N...

g-es-intérèts dans les trois mois qui suivent le jugement qui a définitivement statué sur la poursuite dirigée par le procureur de la République*.

b) Actes non interruptifs.

4.4rSS. Principe. — Le caractère d'actes de poursuites interruptifs de la prescription doit au contraire être refusé à tous actes qui n'impliquent pas chez leur auteur l'intention d'obtenir réparation du dommage causé par le délit ou de faire statuer le tribunal sur l'action dont il est saisi.

1491. Billet d'avertissementI — Citation en conciliation. — La prescription n'est donc pas intei*rompue par l'envoi au défendeur d'un billet d'avertissement donné en vertu de Tarticle 2 de la loi du 2 mai 1855. En effet, ce billet n'a pas le caractère d'un acte de procédure ; il ne saisit pas la juridiction civile et n'est pas un acte introductif d'instance '.

De même, on ne saurait considérer comme un acte interruptif de la prescription, une citation en conciliation donnée par la partie lésée devant un bureau de paix, dans les délais utiles, si elle n'a pas été suivie dans le mois d'une assignation en justice; cette condition est en effet nécessaire, aux termes de l'article 2245 du Code civil, pour que la prescription soit interrompue '.

UrVS. Constitution d'avoué. — La constitution d'avoué peut-elle être considérée comme un acte interruptif de la prescription? La jurisprudence s'est prononcée dans le sens de la négative *. Cette interprétation a été critiquée. On a dit qu'il est difficile de concilier la décision des arrêts du 21 décembre 1885 et du 26 octobre 1887 avec la jurisprudence qui attribue aux actes de poursuite émanés du défendeur le même effet interruptif qu'aux actes faits à la requête de la

* Cass. ciy., 14 mars 1853, Juret Cathelinois; — 6 mars 1855, Comm, de Beceory,

«Trib. Seine, 7« Ch., 26 janvier 1897, Védrine c. Richard. » Trib. Lyon, 29 novembre 1882, Jogand-Pagès c. Labrosse.

♦ Cass. req., 21 décembre 18fô, Paviot ; — Cass. civ., 26 octobre 1887, Rolland: — Gaen, 80 novembre 1896, Darand; — Rennes, 11 avril 1699, Le V... c. Demoiselle B ; — Trib. Mortoin, 16 avril 1886, Datin.

î>06 ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE.

partie poursuivante. On ajoute que la constitution d'avoué, qui est incontestablement un acte de poursuite susceptible de couvrir la péremption de l'instance, devrait être aussi considérée comme un acte de poursuite ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action*.

Mais la jurisprudence n'a fait au contraire qu'appliquer très exactement une règle admise en droit commun : la simple constitution d'avoué laisse indécis le rôle que le constituant entend prendre dans l'instance, soit par des conclusions où il formulera des demandes, des exceptions ou des défenses, soit en restant dans la condition de défaillant faute de conclure.

1.4190. Bulletins de remise de cause. — Mise au rôle. — On ne saurait non plus considérer comme des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de simples bulletins de remise de cause envoyés par le greffier aux avoués '. Ces bulletins sont ordinairement rédigés suivant cette formule : la cause a été indiquée pour êti^e plaidée au.,.. Il résulte de ce libellé et des conditions dans lesquelles ils sont expédiés aux avoués parle greffe, qu'ils constatent des indications successives de jour, sans qu'en réalité, pendant un certain laps de temps, l'affaire soit appelée à l'audience, et sans que le tribunal ait eu à prononcer une véritable remise.

La mise au rôle effectuée par l'appelant dans le but d'opposer la prescription n'a pas non plus pour effet d'interrompre la prescription ».

c) Effets de Tinterruption.

Ur30. Durée de la prescription après l acte interrvptif. — Interruptions successives. — Quand Taction civile et Taclion

1 Bttrbier, t. II, n« lOlé, p. ^21. —M. Bvrtner invoque à l^ppni de son système an arrêt de Paris du 20 mars 1885, Breton, décidant que la prescription sa troate interrompue par les conclusions de l'intimé. Mais il y a lieu de remarquer que, dans l'espèce sur laquelle est intervenu cet arrêt, il n'y avait pas une simple constitution d'avoué ; il avait été pris en outre des conclusions. Or ce que U Cour de cassation refuse de reconnaître, c'est Teffet interruptif d'une simple constitution d'avoué, isolée de toutes conclusions.

« Alger, 19 juillet 1902, Germain c. Biziou et Boulay; — Trib. Seine, 7« CL, 4 janvier 1896, Lemeunier ; — 3 février 1897, Dames Gouacfaon et MenneL

s Gass. civ., 26 octobre 1887, Rolland.

publique sont exercées simultanément devant la juridiction répressive, les causes d'interruption leur sont communes et produisent les mêmes effets k Tégard de Tune et de Tautre. — Quand l'action civile a été portée séparément devant le juge civil, l'acte interruptif produit vis-à-vis de cette action des effets analogues : le cours de la prescription est interrompu; mais il recommence de nouveau à courir à compter de ce nouveau point de départ. Cette interruption n'a nullement pour conséquence de susbtituer la prescription trentenaire admise, en général, en matière civile à la prescription de trois mois établie par l'article 65 de la loi du 29 juillet

Il faut admettre, en ce qui concerne les interruptions successives, les mêmes règles qu'au cas où il s'agit d'interrompre la prescription de l'action publique \

44:31. Son influence sur le sort de l'action publique. — Il y a lieu de distinguer suivant que Taction civile est exercée devant le juge de répression ou devant la juridiction civile.

Dans le premier cas, tous les actes de poursuite faits par la partie civile tendent tout à la fois à la répression du délit et à la réparation du préjudice ; dès lors ils interrompent la prescription de l'action publique, en même temps que la prescription de l'action civile*.

Dans le second cas, c'est-à-dire quand la personne lésée exerce séparément son action devant le tribunal civil, les actes de poursuite faits à sa requête restent sans influence sur le sort de l'action publique et n'interrompent pas la prescription à son égard.