C. — Suspension de la prescription

' a) Action exercée conjointement à Taction publique.

1. 439 . Application des règles relatives a l'action purlique. — Lorsque les deux actions sont exercées simultanément devant la juridiction criminelle, l'action civile est suspendue dans les

* Voir, suprà, no 1408, p. 491.

« Voir, suprà, n» 1406, p. 489.

mêmes cas et dans les mêmes conditions que l'action publique*.

b) Action exercée séparément devant la juridiction civile.

1438. Suspension résultant de l'exercice de l'action publique. — Aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'exercice de l'action civile, poursuivie séparément, est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Donc, jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le fond ait été rendue par le juge de répression, le cours de la prescription de l'action civile demeure suspendu.

±4L34L. Suspension provenant de causes qui suspendezvt la prescription de l'action publique. — La prescription de Faction civile est suspendue par les causes qui suspendent celle de l'action publique. Ce sont : — les questions préjudicielles '; — les expertises, vérifications d'écritures, etc. '; — l'obstacle résultant de l'inviolabilité parlementaire * ; — la mise en délibéré* ; — le pourvoi en cassation*.

Une seule remarque est nécessaire, c'est en ce qui concerne la mise en délibéré. En matière sommaire, lorsque les qualités sont posées, l'affaire est en état d'être plaidée et devrait être jugée immédiatement, si les nécessités du service le permettaient. Par suite, à partir du jugement donnant acte des quiBilités posées, il n'appartient plus au plaideur d'activer le prononcé du jugement qui ne se trouve retardé que par l'encombrement du rôle, et, dès lors, la prescription est suspendue \

D. — Exception tirée de la prescription. Ur8&. Distinction suivant que l'action est exercée devant le

tribunal de répression ou DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL. — Si l'aO-

I Voir, suprà, n« 1409 à 1415, p. 492 et sniv. > Voir, ntprà, n* 1410, p. 493.

» Voir, «iprà, n" 1411, p. 494.

* Voir, iuprà, n» 1412, p. 494.

» Voir, suprd. n«» 1413, p. 494.

• Voir, suprà^ n« 1414, p. 495.

7 Trib. Blois, 15 décembre 1897, Levée.

tîon civile est exercée devant le tribunal de répression, l'exception de prescription est soumise aux règles du droit criminel ' .

En effet, en autorisant d'une manière générale les parties à porter, pour une infraction pénale, leur action civile devant les mêmes juges qui sont appelés à statuer sur l'action publique, la loi a formellement assimilé les deux actions, €n ce qui concerne le cours et la durée de la prescription. Par suite, la preeeription constitue, même à Tégard de l'action civile, un moyen d'ordre public qui peut être soulevé «n tout état de cause et que le juge ne saurait, sans violer la loi, ne pas reconnaître d'office *.

La solution est complètement différente, quand l'action -civile a été suivie séparément devant la juridiction civile. En effet, en matière civile, l'article 2223 du Gode civil fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription. €ette prohibition est absolue et il n'est pas fait d'exception pour le cas où il s'agit de l'action civile pour la réparation du dommage causé par un délit : « L'ordre public, a dit la Cour de cassation % intéressé à tout ce qui tient à la réparation des crimes ou des délits, ne peut être invoqué lorsque les intérêts pécuniaires des parties sont seuls en cause ; le défendeur à l'action civile est donc libre de renoncer au droit qu'il a, d'opposer la prescription, renonciation que l'on peut induire du silence qu'il garde k ce sujet ».

La loi du 29 juillet 1881, en fixant un délai spécial pour prescrire l'action publique et Faction civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi et en déterminant le point de départ de ce délai, n'a pas dérogé à l'article 2223 du Code civil. Par suite, le juge civil ne saurait suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; le défendeur seul peut s'en prévaloir*. •

» Voir, supràf n» 1416, p. 496.

3 Cass., 19 décembre 1902, Leclerc c. époux Bachelot.

' Gas8. cÎT., 5 janvier 1892, Lécluse c. Racault.

*■ Cas8. civ., 5 janvier 1892, Lécluse c. Racault; — Cass. req., 23 janvier 1901, Douste c. Gaye; — Trib. Âvallon, 21 janvier 1885, Ghoichillon c. Bazin. — Sic : Barbier, t. II, n» 1018, p. 522; — Fabreguettes, t. II, n* 140, p. 20. — Contra : Trib. Fontainebleau, 16 décembre 1886, Dupla c. Caron; — Trib. Narbonne, 12 mai 1898, C... c. M

Si le défendeur a seul le droit de soulever cette exception, il peut toutefois s'en prévaloir en tout état de cause, car c*est un moyen de défense péremptoire. L'exception de prescription peut donc être invoquée, pour la pi^emière fois en appeP.

Toutefois, le défendeur qui a renoncé à se prévaloir de la prescription, se trouve déchu du droit de relever cette exception. La renonciation n'est pas nécessairement expresse ; elle peut être tacite' ; mais, en pareil cas, les juges du fond ont un pouvoir absolu d'appréciation d'après les circonstances de la cause. Ainsi il a été jugé que le défendeur a pu soulever utilement l'exception de prescription, après avoirconclu et s'être défendu sur le fond ; alors « qu'il n'est pas douteux qu'il aurait fait valoir plus tôt ce moyen de défense, s'il n'avait considéré jusque-là à tort la constitution d'avoué comme un acte interruptif de prescription; qu'on ne saurait donc voir, dans le silence par lui gardé et dans le développement de ses conclusions au fond, une renonciation tacite à se prévaloir d'une prescription acquise; qu'en e£Pet la renonciation tacite ne saurait s'induire que de faits ou d^actes de procédure accomplis en pleine connaissance de cause et manifestant une volonté non équivoque ' ».

^ Alger, 24 octobre 1899, le Républioain de Conatantine c. BerUgna. > Cas8. cÎF., 5 janvier 1S92, Léclase c. RacaoU.

s Gaen, 30 novembre 1896, Durand. — En ce sens : Trib. Touloase, 20 novembre 1902, Fournial c. dame Albert.

TITRE II