GÉNÉRALITÉS

UrSS. Préliminaires. — En droit commun, le tribunal correctionnel est saisi, soit par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction après une information préalable, soit par la citation directe du procureur de la République ou de la partie civile, soit par la procédure spéciale de flagrant délit organisée par la loi du 20 mai 1863. — La cour d'assises ne peut au contraire être saisie que par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation, rendu à la suite d'une instruction préalable. — En matière de simple police, la voie normale est celle de la citation directe»

Nous alloQs voir que ces règles se trouvent notablement modifiées au cas où la procédure est régie par la loi du 29 juillet 1881.

443 V. Information préalarle. — En matière de presse, au cas où le fait est de la compétence de la cour d'assises ou du tribunal de police correctionnelle et, dans le cas où, par extraordinaire, le juge de simple police n'a pu être directement saisi, on peut suivre la voie de l'information préalable. En efiet, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 règle les formes du réquisitoire d'information et cette disposition, placée dans le paragraphe relatif k la procédure d'assises, est également commune au cas où le fait doit être jugé par le tribunal de police correctionnelle ou par le tribunal de simple police.

La voie de l'information préalable est toujours facultative; elle peut n'être pas suivie, même quand il s'agit d'un crime prévu par la loi sur la presse. Actuellement, les lois sur la presse ne prévoient qu'un seul crime, celui de provocation suivie d'effet k une acHon qualifiée crime (Loi, 29 juillet 1881, art. 23).

148 S. Citation directe. — Lorsqu'il s'agit d'un délit, même dans le cas où l'affaire doit être portée devant la cour d'assises, la juridiction de jugement peut être saisie par voie de citation directe.

Nous avons vu, en effet, que ce droit de citation directe appartient au ministère public, toutes les fois qu'il peut exercer l'action publique, et la partie civile, soit quand le délit est de la compétence du tribunal correctionnel ou du tribunal de simple police, soit quand il est de la compétence de la cour d'assises, sauf dans les cas exceptionnels où le droit d'action lui a été refusé*.

S'il s'agit du crime de provocation suivie d'effet, la cour d'assises peut également être saisie par voie de citation directe.

1480. Prohirition de la procédure de flagrant délit. — La loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, n'est pas applicable au cas où le délit constitue un délit de presse : son

« Voir, suprà, n© 1289, p. 388 et 333.

article 7 le déclare expressément. « L'article 7, ainsi que le faisait remarquer M. Ed. Dallez dans son rapport au nom de la commission du Corps législatif S dit assez que le projet de loi ne cherche à répondre qu'à un sentimentd'humanité : il indique clairement que la procédure nouvelle n'est pas une arme politique; il laisse en dehors de Tapplicatiou de la loi les délits de presse^ les délits politiques, les matières régies par des lois spéciales ».

4440. Limites du droit d'option entre la citation directe ET l'information. — Deux voies sont donc ouvertes dans tous les cas pour saisir la juridiction de jugement : la voie de la citation directe et celle de l'instruction préalable.

Au cas où le ministère public prend Tinitiative de la poursuite, il peut opter entre Tune ou l'autre de ces voies. Mais, s'il -est seul juge de la voie qu'il convient d'adopter, il ne peut toutefois, après avoir opté pour une voie, l'abandonner et recourir à une autre. Ainsi, il ne pourrait, après avoir requis une information, dessaisir le juge d'instruction, en citant directement le prévenu devant le tribunal; à l'inverse, il ne saurait renoncer à la procédure de citation directe, après que le prévenu a été régulièrement cité, soit à sa requête, soit même à la requête de la partie civile' et requérir une information préalable.

De même, la partie civile ne peut plus user de son droit de poursuivre par voie de citation directe, quand elle a porté plainte et que, sur cette plainte, le ministère public a requis une information préalable ^ Il en est de même, quand l'instruction ouverte sur le réquisitoire du parquet a été clôturée par une ordonnance de non-lieu : la partie lésée ne peut, sous prétexte de charges nouvelles, saisir par une citation directe la juridiction de jugement; les charges nouvelles ne peuvent donner lieu qu'à une reprise de l'instruction *.

1 s., Lois ann., 1883, p. 72, note XVIII.

2 Cass., 3 juillet 1880, Naqaet c. Renaud d'Alleu et autres; — 18 novembre 1890, Versini. — Contra: Barbier, t. II, no 887, p. 399,

» Cass., 7 juin 1821, François Beck; — Nancy, 4 décembre 1847, Goury; — Paris, 29 novembre 1860, Jouvin; — Alger, 5 février 1875, B... c. G...; — Trib. Bordeanx, 7 août 1868, Ricbard.

^ Cass., 22 mars 1856, Bonconi.

Le PoiTTEviN. — III. 33

iHi PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE.

Toutefois, un même fait peut être envisagé sous plusieurs aspects différents et, par suite, peut recevoir deux qualifications distinctes. Il peut, par exemple, constituer, tout à la fois, un délit de diffamation et un délit de fausses nouvelles; en ce cas, rien ne s'oppose à ce qu'une poursuite soit engagée par voie de citation directe à raison du délit de diffamation, bien qu^une information soit alors suivie à raison du même fait sous Imculpation de délit de fausse nouvelle*.

SECTION II