INFORMATION PRÉALABLE

§ 1 . — Juge d'instruction.

A. — Réquisitoire introductif,

4441. Quand le ministère pdblic doit requérir une information PRÉALABLE. — Il est recommandé aux procureurs de la République de n'engager une poursuite dans les affaires ayant un caractère politique qu'après avoir pris préalablement l'avis du procureur général qui lui-même doit en référer au garde des Sceaux : « Vous continuerez, disait le garde des Sceaux dans sa circulaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1881 *, à me consulter dans tous les cas douteux, soit quant à l'opportunité, soit quant aux qualifications, soit quant aux questions de procédure et de compétence ». Ces règles ont été rappelées, à diverses reprises, aux procureurs généraux'.

Dans tous les cas, il ne doit être exercé de poursuites d'office

< Cass., l«r août 1867, Leroi; — 19 décembre 1867, Hardy; — 28 mai 1868» Moaillade.

3 Circulaire du 9 novembre 1881.

3 Cire, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, aux procureurs généraux, 17 décembre 1888 [Joum, desparq,, 89. 3. 17); — 9 aTril 1892 (Jaurru desparg.f 92. 3. 105).

COMMEiNT XiÀ JURIDICTION RÉPRESSIVE PELT ÊTRE SAISIE. 515

que lorsqu'elles paraissent réclamées par un sérieux intérêt public*.

Enfin le ministère public doit prendre, de préférence, la voie la plus rapide de la citation directe : il ne faut recourir à une information préalable qu'autant qu'elle parait indispensable '.

Il est inutile d'ajouter que ce sont là des règles d'administration intérieure dont l'inobservation est sans influence sur la régularité de la procédure.