Droit de la partie lésée de requérir une information

EN SE constituant PARTIE CIVILE DEVANT iLE JUGE d'iNSTRUCTION. —

Le droit de provoquer une information appartient-il exclusivement au ministère public?

Aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction. L'article 70 ajoute: <( Le juge d'instruction « compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la « communication au procureur du roi, pour être par lui re- « quis ce qu'il appartiendra ».

Si le procureur de la République requiert qu'il soit instruit sur la plainte, aucune difficulté ne saurait exister. Mais que décider si ce magistrat retourne la plainte avec des réquisitions tendant à ce qu'il plaise au juge cT instruction dire qu^il n'y a lieu à informer? Dès qu'il y a constitution de partie civile, le juge est tenu d'instruire, quelles que puissent être les réquisitions du ministère public. En eflet, le texte de l'article 63 nous semble clair et précis. Mais, si un doute pouvait exister sur sa portée, il disparaîtrait en présence des déclarations de Cambacérès à la séance du Conseil d'État du 11 juin 1808 : « La plainte ne peut être confondue avec la dénonciation. On doit, sans doute, laisser le procureur impérial libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre un délit qui lui est dénoncé par un homme qui, n'en étant pas blessé, n'a pas le

« Cire, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, aux procureurs généraux. 9 novembre 1881.

2 Même circulaire.

droit d*ea demander la réparation; mais, lorsqu'un offensé se plaint, lorsqu'il se porte partie civile, il ne faut pas que le procureur impérial puisse le paralyser par un refus de poursuivre. La justice veut que, dans ce cas, on permette à la partie plaignante de recourir au juge instructeur* i>.

En&n, remarquons que la partie civile a le droit incontestable de saisir directement le tribunal correctionnel. Or,quand elle use de cette faculté, le tribunal doit statuer sur son action ; de même, quand elle en saisit le juge d'instruction, c'est afin qu'il procède suivant les formes qui rentrent dans ses attributions.

Donc, si le juge ne peut, aux termes de l'article 61 du Code d'instruction criminelle, procéder à aucun acte d'instruction sans communication de la plainte au ministère public, celuici est tenu, dès qu'il a reçu cette communication, de faire des réquisitions, et ces réquisitions, quelles qu'elles soient, suffisent pour que le juge puisse agir^.

La loi du 29 juillet 1881 n'ayant en rien innové sur ce point, ces règles sont applicables en matière de presse. Donc la partie civile a le droit de provoquer l'information et de mettre ainsi l'action publique en mouvement.

ftJlJlS. Conditions de forme que doit remplir le réquisitoire iNTRODUCTiF. — LoFsquc la répression d'une infraction de presse ou de publication justiciable de la cour d'assises est poursuivie par la voie de l'instruction préalable, le premier acte de la procédure est le réquisitoire du procureur de la République adressé au juge d'instruction.

L'article 6 de la loi du 26 mai 1819 disposait que la partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuivait d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seraient tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits

i Locré, t. XXV, p. 147.

« Sic : Fausiin Hélie, Tr. de Vinsb\ erim,, t. I, nw 519 et suiT., p. 619; — Oarraud, Précis de dr. crim.t n® 375, p. 491, et note 1 ; — Guillot, Des principes du nouveau Code d'instr. crim.y p. 67 et 89 ; — Laborde, Cours de dr, erim.. n»854, p. 574; — G. Le Poittevin, Diot.-^fàrm. des parquets^ 3» édit., y* Itbtruotion pi^éalabUy n» 14; — Ortolan, Éléments de droit pénalfL II, n*2191, p. 517; — Sirey et Malcpeyre, Code dinstr. crim,, article 63, n«» 16 et suiT.

COMIdENT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 517

diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite était intentée, et ce à peine de nullité de la poursuite. Cette disposition, en ce qui concerne le réquisitoire, a été reproduite dans Tarticle 48 de la loi du 29 juillet 1881 , qui exige en outre, toujours à peine de nullité, Tindication des textes dont Tapplication est demandée. Il faut donc que le réquisitoire contienne : — l*' V articulation des faits, c'est-à-dire renonciation complète et précise des faits incriminés ; — 2"* leur qualification., c'est-àdire la dénomination du délit que ces faits paraissent constituer ; — 3"* rîndication des articles de loi qui répriment ce délit.

Comment, en fait, doit-il être satisfait à ces diverses prescriptions? La question a un intérêt considérable, puisque l'inobservation des dispositions de Tarticle 48 est une cause de nullité.

S'il s'agit de la poursuite d un discours ou de paroles proférées, le réquisitoire doit rapporter le discours ouïes passages incriminés ou leur traduction, si les propos ont été tenus en langue étrangère. Il doit énoncer aussi, autant que possible, le temps et le lieu de Taccomplissement de Tacte qui motive les poursuites, de telle sorte que l'inculpé ne soit pas exposé à cet égard à une méprise ^

S'il s'agit de la poursuite d'un écrit, d'un article de journal, d'un livre, le réquisitoire ne doit pas se borner à indiquer le titre de l'écrit, du journal ou du livre. Il n'est pas toutefois nécessaire qu'il reproduise intégralement les passages incriminés; il suffit qu'il indique les pages de l'ouvrage poursuivi où se trouvent les passages incriminés^. De même, il a été jugé que l'indication par les premiers et derniers mots des passages incriminés constitue une articulation suffisante des faits de la poursuite\ De même encore, l'articulation des faits incriminés, au cas de poursuites exercées à raison de la publication d'un article, résulte suffisamment de la mention du numéro du journal qui le contient, avec indication de ses premiers et de ses derniers mots : il n'ei;t pas nécessaire de

t Ghassan, t. II, n»» 1484 et 1485, p. 224.

2 Gass., 8 septembre 1824, Corréard et Barthélémy.

9 Gass., 27 mars 1830, Goudert.

signaler d'une manière spéciale les passages de l'écrit où se trouve plus particulièrement le délit*.

Si les faits ont été articulés et qualiflés dans le réquisitoire du ministère public, et que la partie lésée vienne à se constituer ensuite partie civile, il est inutile que, de son côté, dans son acte de constitution, elle articule et qualifije les faits*.

14:J14:. Cas où l'information porte sur un délit de la compétence DES tribunaux CORRECTIONNELS. — Lorsqu'il s'agit d'un délit de la compétence du tribunal de police correctionnelle, le réquisitoire à fin d'information est-il soumis aux conditions de forme fixées par l'article 48 ? Le texte de l'article 60 ne parait laisser aucun doute à cet égard ; il porte en effet : « Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation « les dispositions de l'article 48 de la présente loi ».

On a soutenu cependant que, malgré les apparences, cet article 48 n'aurait pas été rendu applicable au cas de poursuites correctionnelles : il y aurait là une erreur matérielle, et ce serait Tarlicle 49, non l'article 48, que le législateur aurait entendu viser. On a fait observer que ce paragraphe de l'article 60 de la loi a reproduit exactement le dernier paragraphe de l'article 59 du projet. Mais l'article qui portait le n" 48 au moment où Tarticle 59 du projet a été voté par la Chambre des députés, n'est point le même que celui qui a pris ce numéro dans la loi. Lors de ce vote, l'article 48 contenait les dispositions qui constituent actuellement Tarticle 49, ainsi qu'on le voit par les explications que M. Lisbonne a données dans la séance du 5 février 1881, et par la lecture des articles faite au moment du vote par le président, soit dans cette

* Gass., 15 février 1850| Amy; — 15 férrier 1850, Amaury ; — 20 décembre 1889, Quentin et Latouche. —'^ Sic : Ghassan, t. Il, n» 1486 bis, p. 227; —de Grattier, t. I,p. 352. — Spécialement, il y a articulation et qualification soffisante des faits servant de base aux poursuites en matière de délits de la presse, lorsque le réquisitoire du procureur général contient Tindication des différents passages incriminés et renonciation des divers délits que ces passages renferment, bien qu'il ne spécifie pas quel est le délit qui se rapporte à chaque article incriminé : — Gass., 13 juillet 1832, Fleury. — Nous devons faire remarquer que les ooddi lions de forme du réquisitoire sont les marnes que celles imposées pour h citation ; nous renvoyons donc pour le surplus à notre commentaire de Tartide âo (Tnfrà, n"« 1461 et suiv., p. 537 et suiv.).

2 Sic : de Orattier, t. I, p. 350.

COMMENT liA JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 519

même séance, soit dans celle du 17 février. Il aurait donc fallu, dans la rédaction définitive, substituer le chiffre 49 au chiffre 48, et c'est par un oubli regrettable que ce dernier chiffre y a été maintenu. — L'erreur, s'il en était besoin, serait encore démontrée par le contexte même de chacun des <Ieux articles 48 et 49 de la loi. L'article 48 est celui qui indique les énonciations que doit contenir le réquisitoire du ministère public à fin d'information. L'article 49 trace les règles concernant la saisie de l'écrit ou du dessin délictueux au moment de la poursuite, la détention préventive de l'inculpé et enfin la saisie et la suppression ou destruction de l'écrit ou du dessin en cas de condamnation. Qui pourrait hésiter à reconnaître que ce sont les dispositions de ce dernier article, et non celles du précédent, que l'article 60 a entendu rendre applicables au cas de poursuites et de condamnations correctionnelles? Comment expliquerait-on l'emploi de ces dernières expressions, si le législateur avait voulu rappeler l'article 48, qui est complètement étranger au cas de condamnation? Et comment admettre, d'un autre côté, qu'après avoir indiqué avec soin les énonciations que doit contenir la citation en police correctionnelle ou en simple police, le législateur ait songé à déclarer applicables à cette citation les dispositions de l'article 48 qui renferment des prescriptions pour le réquisitoire du ministère public? S'il avait voulu se référer, sur ce point, à d'autre dispositions, n'aurait-il pas rappelé plutôt l'article 50, qui règle les formes de la citation en cour d'assises? Mais toute référence de ce genre était inutile, tandis qu'il était nécessaire, puisque la loi résumait dans l'article 60 toute la procédure devant les tribunaux correctionels, d'y déclarer que les dispositions de l'article 49 s'étendraient au cas de poursuites devant ces tribunaux et à celui de condamnation prononcée par eux. — Il faut donc lire dans l'avant-dernier paragraphe de l'article 60 : « Sont <c applicables... les dispositions de l'article 49 de la présente <c loi* ».

Il n'est pas douteux qu'une erreur a été commise par le

4 Dutruc, Traité de la presse, no 419, p. 217.

législateur. Mais quelles en sont les conséquences? Faut-iî appliquer le texte de l'article 60, tel qu'il est actuellement rédigé? Appartient-il au contraire aux tribunaux de le rectifier? Cette dernière solution avait été adoptée par une cour d'appel et avait été admise par plusieurs auteurs *. Mais elle n'a pas prévalu. En effet, si c'est par suite d'une erreur matérielle que Tarticle 60 de la loi du 29 juillet 1881 renvoie, dans son § 5, à l'article 48 de la même loi, c'est au pouvoir législatif seul qu'il appartient de réparer cette erreur; le juge ne peut appliquer les lois que dans leur texte légalement publié V Nous devons en conclure que le réquisitoire est soumis aux conditions de forme prescrites par l'article 48, qu'il s'agisse d'une poursuite devant la cour d'assises ou devant le tribunal correctionnel.

Ainsi, lorsqu'un réquisitoire introductif n'a relevé à la charge d un individu qu'un délit de droit commun, tel que le fait d'outrage à un maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans mentionner aucunement, ni le délit d'injures envers un particulier, ni le texte de loi applicable à ce délit, les actes de l'information et de la procédure ultérieurement suivie en ce qui concerne ce dernier délit, sont nuls et de nal «ffet.

ft4Jl&. Conséquences DU DÉFAUT d'observation des conditioïis DE FORME. — Le défaut d'observation des conditions de forme exigées par l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 entraîne la nullité de la procédure. La même règle avait été formulée dans l'article 6 de la loi du 26 mai 1810.

Quelle est la nature et l'étendue de cette nullité? On a sontenu que cette nullité n'était pas d'ordre public : elle pourrait, a-t-on dit, être couverte par le silence du prévenu, si les faits étaient suffisamment articulés etqualifiés dans Tordonnanceda juge d'instruction ^ Nous estimons au contraire que cette nullité est absolue et radicale, et que les juges doivent la prononcer

* Bordeaux, 29 avril 1891, LapJeley. — Sio : Barbier, t. H, n- 964, p. 471; - Datruc, n» 419, p. 217.

« CasR., 13 juin 1891, Plumeau; — F'oiliers, .31 juillet 1891, Plumeau. -^Sic: Fabreguelles, t. I, n« 129, p. 508; — D., Rép. Suppl.y V» Presse, n« 1703.

« Carnot, Code cTinstr, orim., p. 100; — Ghassan, t. II, n» 1492, p. 229.

d'office. D'ailleurs, si ua doute avait pu exister sous le régime de la loi de 1819, il disparaîtrait en présence de la rédaction de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui déclare que l'omission des formes prescrites entraîne la nullité du réquisitoire'.

Lorsque le réquisitoire introductif est nul, tous les actes de l'information à laquelle il a été procédé en vertu de ce réquisitoire, sont nécessairement frappés de nullité '.

Des inexactitudes dans l'articulation produisent évidemment les mêmes conséquences que le défaut d'articulation, lorsqu'elles sont de nature à induire l'inculpé en erreur sur Tobjet de la poursuite. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la poursuite pour prétendu compte rendu infidèle et de mauvaise foi des audiences d'un tribunal est nulle, lorsque le réquisitoire du ministère public contient une erreur dans renonciation de Tarticle de journal incriminé '.

La nullité prononcée par l'article 48 delà loi du 29 juillet 1881 n'éteint pas l'action; elle ne frappe que la poursuite existante. Une nouvelle poursuite peut donc être intentée, si la prescription n'est pas acquise \

B. — Pouvoirs du juge d'instruction.

1440. Règles GÉNÉRALES. — Lorsque le juge d'instruction a été requis d'informer, il doit, si ce réquisitoire est régulier, procédera l'instruction. — Si le réquisitoire n'est pas rédigé conformément aux prescriptions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, il ne peut, au contraire, faire aucun acte d'information, car toute la procédure ainsi faite serait entachée de nullité ^ En pareil cas, il doit, non pas prononcer la nullité du réquisitoire du procureur de la République — ce serait excéder ses pouvoirs — ^ mais déclarer par une ordon-

1 Sic : Barbier, t. II, no 889, p. 401 ; — Fabreguettes, t. I, n» 112 6m, p. 443.

s Cass., 28 décembre 1854, Lallemand; — 29 mai 1886, Rémond ; — 13 juin 1891, Plumeau.

3 Cass., 14 juin 1834, Jules Farre.

* Sic : Barbier, t. U, n© 889, p. 402; — Fabreguettes, t. I, n» 112 6w, p. 445.

» V. *Mprà, n» 1445.

aance motivée que, le réquisitoire ne remplissant pas les conditions exigées par Tarticle 48, il n'est pas régulièrement saisi et ne peut, en Tétat, procéder à un acte d'information. Le procureur de la République devra, ou faire opposition à Tordonnance, s'il croit que le juge n'a pas fait une exacte appréciation de l'article 48, ou déposer un nouveau réquisitoire établi d'après les dispositions de cet article.

Quand il a été régulièrement saisi, le juge d'instruction procède aux divers actes d'information, conformément aux règles ordinaires du Code d'instruction criminelle, sous réserve toutefois de certaines modifications introduites par l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881. Aucune dérogation aux règles ordinaires n'existe en ce qui concerne le procèsverbal de première comparution, le choix ou la désignation d'un conseil, le rôle de ce conseil, son assistance à Finformation, les interrogatoires, les dépositions des témoins, les confrontations et les expertises.

1.44J'. Mandats et arrestation préventive. — Aux termes de l'article 49, § 3, « si le prévenu est domicilié en <( France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans « les cas prévus aux articles 23, 24, §§ 1 et 3, et 25 ». Ainsi donc, en principe, l'arrestation préventive est interdite, en matière d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Il en résulte que le juge d'instruction ne peut décerner ni mandat de dépôt, ni mandat d'arrêt. Aucune incertitude ne saurait exister à cet égard.

Mais que décider en ce qui concerne les mandats de comparution et d'amener? Le mandat de comparution n'est en réalité qu'une citation à comparaître devant le juge d'instruction, n'impliquant aucune mesure de contrainte matérielle : il n'est pas douteux que ce mandat peut toujours être décerné. — La question peut paraître plus délicate en ce qui concerne le mandat d'amener; cependant nous n'hésitons pas à la résoudre par l'affirmative. En effet, le mandat d'amener ne constitue pas celui qui en est l'objet, en état de détention préventive, au sens légal du mot ; ce n'est, en réalité, qu'un mandat de comparution exécuté avec l'aide

de la force publique. La preuve en est que le mandat d'amener peut et doit être employé, d'après l'article 91 du Code d'instruction criminelle, dans tous les cas où le mandat de comparution est resté sans effet, et, par conséquent, dans le cas où le fait n'est passible qne d'une peine pécuniaire. Les seuls mandats qui constituent les inculpés en état de détention préventive^ sont les mandats de dépôt et d arrêt. Le mandat d'amener peut même être décerné contre un témoin récalcitrant. Aussi la Cour de cassation a décidé que la défense faite par l'article 49 de mettre le prévenu en état d'arrestation préventive ne fait pas obstacle à ce qu'il soit décerné contre lui un mandat d'amener, lorsqu'il a refusé de se rendre à un mandat de comparution. Elle ajoute que le prévenu ainsi contraint en vertu de Tarticle 91 du Code d'instruction criminelle, n'est pas arrêté préventivement au sens légal ; il est seulement conduit devant le magistrat instructeur qui, après l'avoir interrogé, doit nécessairement le laisser en liberté K

Si, en principe, l'arrestation préventive est prohibée, nous avons vu cependant que cette règle comporte des exceptions. En premier lieu, l'arrestation préventive est permise, quelle que soit l'infraction, lorsque l'inculpé n'a pas de domicile connu en France. Il faut toutefois, conformément aux dispositions de l'article 94 du Code d'instruction criminelle, que le fait qni motive la poursuite, emporte une peine d'emprisonnement ou une autre peine plus grave.

L'arrestation préventive est de plus autorisée, même à l'égard d'inculpés domiciliés, quand l'infraction relevée con-

1 Cass.,24 janvier 1891, Martinet — Barbier (t. II, no89l, p. 403)'s'ëtait d'abord prononcé en sens contraire : « L'article 49, § 2, disait-il, en disposant que le prévenu ne peut élre arrêté préventivement, parait exclure formellement le mandat d*amener». Mais il n'a pas persisté dans cette interprétation (T. III, n<'^91èw,p. 133). De même* dans la 1^^ édition de son Traité des infr. de la parole, M. Fabreguettes avait suivi le même système : « De la combinaison de l'article 49, § 2, avec l'article 61, disait-il, il résulte que le prévenu de délits résultant delà loi du 29 juillet 1881 ne peut jamais être l'objet de mandat d'amener ». Mais dans sa 2» édition, il a adopté la doctrine de la Cour de cassation : « De ce que l'arrestation préventive est rigoureusement délimitée, il ne s'ensuit pas que le juge d'instruction, au cas où le prévenu ne se présente pas sur mandat de comparution, ne puisse décerner un mandat d'amener et qu'on réalise celui-ci dans tous ses effets légaux ».

tre eux est une de celles limitativeaieat énumérées dans Tarticle 49, § 3. Ce sont : — !• la provocation, suivie d'effet, à commettre un crime ou un délit (art. 23); — 2* la provocation, non suivie d'effet, au vol, aux crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, à Tun des crimes punis par Tarticle 435 du Code pénal, à Tun des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État prévus par les articles 75 à 85 du Code pénal (art. 24, § 1); — 3* l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie; l'apologie du vol ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal (art. 24, § 3); — 4^ la provocation à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires (art. 25).

Lorsqu'un inculpé a été arrêté préventivement, il peut toujours être mis en liberté provisoire, conformément aux dispositions de l'article 94 du Code d'instruction criminelle; il a de plus le droit de présenter une requête à l'effet d'obtenir sa mise en liberté provisoire, conformément à l'article 113 du Code d'instruction criminelle, si elle n'a pas été ordonnée d'office par le juge. Enfin, au cas où le fait ne constitue qu'un délit, la mise en liberté est de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine encourue est inférieur à deux ans d'emprisonnement (C. instr. crim., art. 113, § 2). Cette disposition ne peut recevoir d'application que si l'individu arrêté est inculpé de provocation suivie d'effet à un délit puni d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement; les autres délits prévus par les^articles 24, §§ 1 et 3, et 25 sont punis d'un emprisonnement dont le maximum est fixé à cinq ans.

ftJlJlS. Saisie PRÉVENTIVE. — En principe, toute saisie préventive des écrits ou imprimés, des placards ou affiches est interdite (art. 49, § 1) : « Nous n'avons pas cru, dit M. Lisbonne dans son rapport, devoir adopter ces dispositions (celles de la loi de 1819) qui peuvent donner lieu à de graves abus. La saisie illimitée de toute une édition, s'il s'agit d'écrits imprimés ordinaires, de tout un tirage, s'il s'agit de journaux, à l'occasion de la prévention d'un simple délit qui peut même dégénérer en une contravention, est une mesure exor-

COMMENT lA JURIDIlDTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. f>25

bitante, quelles que soient les précautions que Ton prenne pour accélérer la marche de la procédure. Nous avons voulu interdire d'une façon absolue le droit de saisie. Nous ne faisons qu*une seule exception à cette interdiction, c'est au cas où le dépôl prescrit par les articles 5 et 12 (du projet, devevenUs les articles 3 et 10) de la loi nouvelle, n'aurait pas été effectué. Et même, dans ce cas, la saisie devra se borner à quatre exemplaires de l'écrit ou quatre numéros du journal incriminé (art. 52, devenu l'art. 49, § 1). Nous concilions aiufii les règles du droit commun avec les légitimes revendica cations de la liberté ' ».

La loi du 29 juillet 1881 ne contenait donc qu'une exception à ce principe que toute saisie était interdite. L'article 49, § 1, la formule dans les termes suivants : « Immédiatement w après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seu- « lement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles « 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires « de récrit, du journal ou du dessin incriminé ». Donc, si le dépôt a été régulièrement effectué, il n'y a lieu à aucune saisie préventive; si les dispositions des articles 3 et 10 sur le dépôt des imprimés n'ont pas été observées, le juge d'instruction peut ordonner une saisie, mais qui ne peut porter que sur quatre exemplaires de Timprimé.

La loi du 12 décembre 1893 a modifié l'article 49 et a ajouté un § 2 aiqsi conçu : « Toutefois, dans les cas prévus « aux articles 24, §§ 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie « des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu « conformément aux règles édictées par le Code d'instruction « criminelle ». La saisie préventive est donc permise dans les cas : — l'^de provocation, non suivie d'effet, au vol ou aux crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, de destruction à l'aide d'engins explosifs ou à des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'État; — 2° d'apologie du meurtre, du pillage, de rincendie, du vol ou de la destruction; — 3® de la provocation à des militaires pour les détourner de leurs devoirs.

* Colliez et Le Senne, p. 595.

526 PROCÉDUKK DEVANT Lk JURIDICTION RÉPRESSIVE.

Le § 2 de Tarticle 49 ne mentionne pas les provocaiioDs suivies d'effet parmi les infractions à l'occasion desquelles la saisie préventive est autorisée. Que faut-il en conclure ? Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu*il y a là une omission involontaire : le législateur n'a pu vouloir atteindre des écrits contenant les provocations non suivies d'effet, pour épargner ceux qui ont produit tout leur effet en armant la main pour le crime. Mais quelle est la conséquence de cette omission? La question est controversée. Dans un premier système, on estime que, les faits de l'article 23 ne figurant pas dans le § 2 de l'article 49, la saisie des écrits ne pourra être légalement opérée dans cette hypothèse *. Dans un second système, on admet au contraire que la saisie peut être opérée. Le § 2 de l'article 49, dit-on, ne vise pas l'article 23 : logiquement, on serait donc amené à nier le droit de saisie préventive dans les cas prévus par ce dernier article; mais cette conséquence est trop déraisonnable en soi et trop contraire aux intentions du législateur, pour que Tinterprèle puisse l'accepter. Il est inadmissible en effet que le droit de saisie préventive puisse s'exercer en cas de provocations non suivies d'effet, constituant de simples délits, et ne puisse pas être exercé en cas de provocations suivies d'effet, constituant, suivant la nature de l'acte provoqué et accompli, des délits ou des crimes*. Nous adoptons volontiers ce second système. En effet, les travaux préparatoires montrent que le législateur a entendu faire de la provocation suivie d'effet uu acte de complicité. Il y a donc lieu d'appliquer au fait de complicité toutes les règles relatives à la constatation et à la poursuite, sauf sur les points où il a été expressément dérogé par un texte de loi. Or, à cet égard, la loi de 1881 ne prévoit qu'une seule dérogation : elle attribue dans tous les cas, même quand le fait principal ne constitue qu'un délit, la connaissance de cette provocation à la cour d'assises.

L'article 49 n'autorise que la saisie des écrits ou imprimés j placards ou affiches. Par suite, il ne peut être procédé à la saisie de la composition, des planches et des presses qui ont

1 Loubat, Législ. contre les anarch.^ p. 171.

2 Baibier, t. III, n» 892 bis, p. 134; — Fabreguettes, 1. 1, p. 447.

servi à la confection des écrits ou placards incriminés ^

*. J140. Interrogatoires. — Lorsque la poursuite a lieu par voie d'instruction préalable, Tinterrogatoire du prévenu, prescrit par les articles 91 et 93 du Code d'instruction criminelle, est un moyen non seulement d'information, mais aussi de défense; il constitue, dès lors, une formalité substantielle*. La cour de Toulouse, chambre d'accusation, a fait une application de ce principe, en annulant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Foix, intervenue en matière de délit de presse, sans que le prévenu eût été interrogé par le juge d'instruction ou mis en demeure d'être interrogé '.

Par conséquent, la chambre d'accusation ne peut renvoyer un prévenu devant la cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement interrogé et mis ainsi à même de se défendre. Ces décisions sont intervenues sous le régime des lois du 28 mai 1819 et du 29 juillet 1849 ; mais la loi du 29 juillet 1881 n a apporté aucune modiQcation sur ce point.

Le juge d'instruction est tenu de se conformer pour l'interrogatoire à toutes les prescriptions de la loi du 8 décembre 1897, sur l'instruction préparatoire.