C. — Règlement de la procédure

i. JIAO. COBiMUNICATION DU DOSSIER. — RÉQUISITOIRE DÉFINITIF. —

Aussitôt qne la procédure est terminée, le juge d'instruction se conforme pour la clôture de l'information aux règles tracées par l'article 127 du Code d 'instruction criminelle : il communique son dossier au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans les trois jours.

Le réquisitoire définitif du procureur de la République n'est assujetti à aucune forme spéciale. Aucune loi n'en prescrit la notification au prévenu; cet acte lui restant ainsi

1 Sic : Barbier, t. III, no 892 bis, p. 135. — En ce qui concerne la saisie et la destruction : — des livres condamnés, voir, suprà^ t. II, n^ 689, p. 200; — des écrits contraires aux mœurs, autres que le lirre, suprà, t. II, n^ 683, p. 191.

2 Cass., 16 novembre 1849, Marc-Dufraisse. — Sio : Ghassan, t. II, n» 1528. p. 249.

< Toulouse, 9 avril 1844, Maurette.

étranger, il est sans droit pour en contester la régularité».

ftJlftl. Ordonnance du juge d'instruction. — Lorsque le procureur de la République lui a renvoyé le dossier avec ses réquisitions, le juge d'instruction rend son ordonnance conformément aux dispositions des articles 128 à 134 du Code d'instruction criminelle. Toutefois, bien que le délit soit de nature à être puni de peines correctionnelles, si la loi en a attribué la connaissance à la cour d'assises, le juge d'instruction doit, par dérogation à Tarlicle 130, ordonner que les pièces d'instruction seront transmises sans délai au procnreur général pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre 1*' du titre II, livre II, du Code d'instruction criminelle, sur les mises en accusation.

Aucune difficulté ne saurait se présenter quand la qualification adoptée dans le réquisitoire introductif s'applique exactement aux faits établis par l'information. Mais que décider, lorsque les faits, tels qu'ils résultent de l'information ne répondent plus à cette qualification? Faut-il dire, par application de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, que le juge d'instruction ne peut rendre que, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la chambre d'accusation à raison du fait, tel qu'il a été articulé et qualifié dans le réquisitoire introductif, soit une ordonnance de non-lieu? En d'autres termes, les dispositions de l'article 48 s'opposcnt-elles à ce que la qualification soit modifiée?

Une distinction est nécessaire. — Si le fait, objet de Finformation, avait paru d'abord constituer un délit de presse, et s'il est établi par l'information qu'il constitue, non le délit ainsi relevé dans le réquisitoire, mais un délit de droit commun, rien ne s'oppose à ce que le juge modifie la qualification : l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 cesse, en pareil cas, d'être applicable. C'est ainsi qu'on pourra substituer la qualification d'outrage à un magistrat, délit prévu par Tar-

> Cass., 19 janyier 1866, Maurice Joly.

ticle 222 du Gode pénal, à celle de diffamation envers un fonctionnaire public relevée dans le réquisitoire introductif.

Mais la question est plus délicate ]orsqu*il s'agit de substituer un délit de presse à un autre délit, soit de presse, soit de droit commun. — A notre avis, il y a lieu d'appliquer par analogie les règles admises pour la chambre d'accusation : il y a en effet une corrélation évidente entre les deux situations; si la chambre d'accusation peut modifier les qualifications adoptées par le juge d'instruction, ce droit suppose nécessairement chez ce dernier le pouvoir de modifier les qualifications du réquisitoire introductif. Nous déciderons donc que, si le réquisitoire introductif n'a articulé ou qualifié aucun délit, soit qu'il y ait omission, soit que le délit ait semblé prévu par le Code pénal, le juge d'instruction ne saurait rendre une ordonnance de renvoi basée sur un délit de presse. Au contraire, si le réquisitoire contient l'articulation et la qualification exigées par l'article 48, le renvoi peut être prononcé à raison des mêmes faits autrement qualifiés et constituant un délit de presse différent **

Toutefois, pour éviter toute difficulté, si, dans l'intervalle, la prescription n'est pas acquise, le procureur de la République agira prudemment en prenant de nouvelles réquisitions au cours de l'information, dès qu'il semble constant que la première qualification ne répond plus aux éléments de fait établis par Tinstruction.

1.41A9. Recours contre, les ordonnances. — Le recours contre les ordonnances du juge d'instruction est soumis aux règles de droit commun. Il y a lieu d'appliquer purement et simplement les dispositions des articles 135 et 136 du Gode d'instruction criminelle.

§ 2. — Chambre des mises en accusation .

4. Jl&3c Procédure devant la chambre d'accusation. — Qualifications. — Lorsque la chambre des mises en accusation est

» Voir, infrà, n© 1453, p. 530.

Le PoiTTEviN. — III. 34

530 PROCÉDURE DEVANT iA JURIDICTION RÉPRESSFVE.

saisie, elle examine la procédure, et si elle y constate une irrégularité qui en entraîne la nullité, elle doit prononcer cette nullité. Les articles 217et suivants du Code d'instruction criminelle qui règlent les attributions de la chambre des mises en accusation . et le mode de procéder devant cette cham bre, sont applicables aux poursuites en matière de crimes et délits de presse.

Toutefois, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, parait apporter une dérogation aux règles ordinaires en ce qui concerne les changements de qualifications. II est de principe qu'au cas où une procédure est soumise k la chambre d'accusation, celle-ci a le droit de lui donner tous les développements qu'elle comporte; elle peut ordonner des informations nouvelles sur les crimes ou les délits qu'elle révèle et en évoquer même l'instruction qu'elle enlève aux juges inférieurs. Les chambres d'accusation ont la faculté de se saJsdr, même au cas de crimes ou délits non connexes, de tous les faits sur lesquels a porté l'instruction qui leur est transmise. Leur pouvoir ne comporte qu'une restriction : il ne peut s'exercer qu'à l'égard des prévenus renvoyés devant elles. Tel est le droit commun : change-t-il en matière de presse?

Un point paratt indiscutable. Lorsque le procureur de la République a requis une information à raison d'un délit de droit commun, par exemple d'un délit d'outrage prévu parle Code pénal, et que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-Iîeu, la chambre des mises en accusation saisie par opposition du ministère public ne peut renvoyer le prévenu en police correctionnelle sous la prévention d'iigures publiques envers un simple particulier. En effet, le réquisitoire introductif ne contenait aucune des articulations, qualifications et mentions prescrites par l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881'.

Mais la question devient beaucoup plus délicate, quand le réquisitoire a été établi conformément aux dispositions de l'article 48. La Cour de cassation a décidé qu'il est de principe que les chambres d'accusation sont investies du droit de

> Casi., 29 mai 1S86, Rémond; — 13 juin 1691, Plumeau.

COMMENT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. o3l

modifier et de compléter les qualifications données aux faits iocriminés, soit parle ministère public, soit parle juge d'instruction, et que cette attribution, qui tient à la compétence même des chambres d'accusation, n'a été restreinte par aucune disposition légale en ce qui concerne les poursuites des délits prévus par la législation sur la presse. A la vérité, lorsque le ministère public requiert inïormation, il est tenu, à peine de nullité du réquisitoire, d'après l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, d'articuler et de qualifier les provocations ou autres faits à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée; mais cette première qualification, destinée à avertir le prévenu de la nature de la poursuite dirigée contre lui, est nécessairement soumise, comme tous les autres actes de Tinformation, à l'examen de la juridiction appelée à statuer sur toute la procédure. En conséquence, la Cour de cassation a estimé qu'une chambre d'accusation avait pu ajouter au délit de provocation à des militaires pour les détourner de leurs devoirs, prévu par l'article 25, le délit de provocatioM au meurtre, non suivie d'effet, prévu par l'article 24*.

La chambre d'accusation ne doit décerner une ordonnance de prise de corps que dans les cas exceptionnels où l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 admet la détention préventive*.

SECTION III