CITATION DIRECTE

§ 1. — Préliminaires.

14&4. Notions générales et historiques. — La procédure de citation directe n'est pas une innovation de la loi de 1881.

* Cass., 28 mai 1892, Martinet. — G est d'ailleurs en ce sens qu*était fixée ]a jurisprudence sous le régime de la législation antérieure : — Cass., 16 août 1832, Paulin; — 1" mars 1849, Martin; — • 8 mars 1831, Troussiez. — Contra : Barbier, t. III, n« 889 bis, p. 132.

« Voir, suprà, n- 1447, p. 523 et 524.

Déjà la loi du 8 avril 1831 donnait au ministère public le moyen d'abréger la procédure qui précède le jugement des délits de presse déférés aux cours d'assises : « Le ministère « public, portait Tarticle 1 de cette loi, aura la faculté de a saisir les cours d'assises de la connaissance des délits com- « mis par la voie de la presse ou par les autres moyens de « publication énoncés par l'article 1" de la loi du 17 mai « 1819, en vertu de citation donnée directement au prévenu. « La même faculté existera, en cas de poursuites contre les « afficheurs et crieurs publics, en exécution des articles 5 et « 6 de la loi du 10 décembre 1830 ». Ce droit a été maintenu successivement par les lois du 9 septembre 1835 et du 27 juillet 1849.

La faculté de citer directement ne s'appliquait sous l'empire des lois des 8 avril 1831, 9 septembre 1835 et 27 juillet 1849, qu'à la poursuite à raison d'un délit, et non à la poursuite à raison d'un crime ^ Actuellement, il n*en est plus ainsi : il résulte du texte même de l'article 47 que le législateur de 1881 n'a fait aucune distinction entre les crimes et les délits et que, par suite, les uns et les autres peuvent être poursuivis par voie de citation directe*.

â4r&&. A LA REQUÊTE DE QUELLES PERSONNES LA CITATION PEU

ÊTRE DONNÉE, — Commc uous l'avous VU, le ministère publie a le choix entre la procédure d'information préalable et celle de citation directe; par conséquent, il peut dans tous les cas recourir à cette dernière procédure. La citation est donnée à la requête du procureur général, quand la cour d'assises siège au chef-lieu de la cour d'appel, et à celle du procureur de la République près la cour d'assises, dans les autres cas. Sous le régime de la législation antérieure, la partie civile n'avait pas le droit de saisir la cour d'assises par une citation directe'. La loi de 1881, comme nous l'avons vu, contient, à cet égard, une innovation : la partie civile a le droit de donner

* Ghassan, Lois sur la pretse depuis le 24 février 1848, p. 113; — deGratlier, t. Il, p. 268; — Parant, p. 195 et 446. > Sic : Barbier, t. II, n» 911, p. 426. 3 Sic : de Grattier, t. II, p. 267.

directeméut citation devant la cour d'assises dans les cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, les jurés ou les témoins.

Les corps constitués, les ministres et les membres de l'une et l'autre Chambres n'ont pas le droit de citation directe. Ainsi, un membre du Sénat n'a pas le droit de citer directement devant la cour d'assises l'auteur d'une diffamation dirigée contre lui à raison de ses fonctions et il y a lieu d*annuler Tarrêt de condamnation intervenu sur cettte poursuite ^

§ S. — Formes de la citation.

A. — Conditions communes à tous les exploits.

±4LS9. Examen des mentions exigées. — Conséquences des OMISSIONS. — Comme toutes les citations en matière criminelle, la citation ainsi donnée au prévenu doit contenir, outre les mentions se rapportant à la notification que nous examinerons plus loin : — l^l'indication de la partie à la requête de laquelle la citation est donnée ; — 2® les nom, prénoms et profession du prévenu; — 3® l'indication du tribunal qui doit statuer; — 4® la date et l'heure fixées pour la comparution. — Mais aucun texte n'exigeant formellement ces mentions et les nullités résultant du Code de procédure civile n'étant pas applicables aux citations en matière criminelle, il faut en conclure que les irrégularités commises dans ces diverses mentions n*entralnent pas nécessairement la nullité*.

Remarquons d'ailleurs qu'au point de vue de la nullité résultant de l'omission ou de l'inexactitude de certaines mentions, il faut distinguer, suivant que le prévenu cité a ou non comparu à l'audience fixée. — S'il a comparu, la nullité est nécessairement couverte, puisque le btit pour lequel cet

* Cass., 21 novembre 1902, Convert c. Pochon,. 2 Cass., 12 janvier 1901, Doussinelle.

534 PROCÉDURE DEVAiNT LA. JURIDICTION REPRESSIVE.

acte avait été notifié a été rempli; le prévenu pourra seulement demander une remise de Taffaîre, s'il n'est pas justîGé, d'après les énonciations de la citation, qu'il ait joui da délai qui lui accorde la loi. — Si, au contraire, le prévenu n'a pas comparu, il convient de rechercher si c'est le vice dont la citation est entachée, qui a pu être un obstacle à sa comparution. — C'est donc uniquement au cas où un jugement par défaut est intervenu que la nullité basée sur l'inobservation de ces conditions générales de forme peut être utilement soulevée.

Reprenons ces diverses mentions.

En premier lieu, il faut que la citation indique à la requête de quelle personne elle est donnée. Mais il suffit que la mention soit faite de telle façon que le prévenu n'ait pu être induit en erreur sur l'identité. Ainsi, au cas où la poursuite a lieu à la requête d'une partie civile, la citation peut être déclarée valable, encore bien qu'elle ne contienne pas le nom de famille du demandeur, et indique simplement un prénom sous lequel il était généralement désigné*, ou qu'une inexactitude ait été commise dans l'indication de la profession ^ Même n'entraîne aucune nullité le défaut complet d'indication de la profession ou de la qualité de la partie civile, quand, malgré l'omission, le prévenu n'a pu se méprendre sur l'identité'.

En second lieu, la citation doit contenir les nom, profession et domicile du prévenu; mais elle n'est pas nulle par ce seul motif que des inexactitudes ou des omissions ont été commises : il suffit que les énonciations soient suffisantes pour que l'intéressé ait su que c'était bien lui qui était appelé devant le tribunal ou la cour d'assises*. Toutefois, il faut évidemment que le prévenu soit suffisamment désigné: le défaut ou l'insuffisance de désignation rendrait la citation

i Casa., 25 aoyembre 1875, Séguin; ~ 6 mars 1879, Têtard et Bachot; — 24 mai 1879, Villain-Landaiserie.

2 Cass., 30 juillet 1880, Jogand.

s Paris, 4 novembre 1896, X... père et fils c. DugnoUe.

^ Cass., 6 mars 1879, Têtard et Bachot; — 10 féyrier 1883, Lorin, Débit et Cluzel.

inexistante à son égard, et par suite, en entraînerait la nullité*.

La citation doit, en troisième lieu, indiquer le tribunal qui "doit connaître de l'affaire. Mais aucun texte de loi ne prescrit d'indiquer dans la citation le numéro de la chambre du tribunal devant laquelle l'affaire doit être portée*.

Enfin, la citation devant permettre au prévenu de présenter ^a défense et ses moyens de justification devant le juge de répression, il faut nécessairement qu'elle précise la date à laquelle l'affaire doit être appelée. Ainsi est nulle une citation •qui porte pour date de comparution une date antérieure à «elle de la signification de l'exploit'. — Mais aucun texte n'exige l'indication de l'heure de l'audience *.

La nullité de la citation, tirée de l'inobservation de ses formalités générales, est ouverte si elle n'a pas été soulevée i?i limine litis.

B. — Conditions spéciales exigées par la loi du ^9 juillet 1881.

a) Règles générales.

1.4:59. Enumération des conditions exigées par l'article 50. — Aux termes de l'article 50, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit contenir : « l'indication précise des écrits, des « imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles, « emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés « qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que de ia qualifi- « cation des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée « à l'appui de la demande ». La loi de 1881 se montre donc plus rigoureuse que l'article 183 du Gode d'instruction criminelle, qui se borne à exiger, pour la citation directe à raison de délits de 'droit commun devant le tribunal de police correctionnelle, que la citation « énonce les faits ».

1 Cass., 19 juillet 1883, Siegfried Weiss.

* Cass., 11 mai 1894, Contrib, ind. c. Feyton et Tayemier. — Contra : Paris, 25 Doyembre 1884, Mansart c. Habert; — 2 janvier 1885, Masson c. Alekan; — 17 octobre 1888, Puech c. Dupuis; — 26 janvier 1894, Fej-ton et Tavemier ■c. Contrib. indir,

3 Cass., 26 mars 1898, Éliza c. Audmar.

4 Cass., 16 mai 1884, Belotte.

L'article 50 contient une application du principe sur lequel est basé l'article 48 : le législateur a exigé que le réquisitoire introductif , au cas où on a recours à la voie de rinstruction préalable, contienne tous les éléments nécessaires pour faire exactement connaître à Tinculpé les points sur lesquels va porter l'information ; il est évident que les mêmes garanties doivent a fortiori être accordées à Tinculpé cité directement devant la juridiction de jugement. Dans Tun et Tautre cas, il faut que Tacte initial de la procédure contienne l'articulation et la qualification des faits et Tindication des textes applicables.

Sous le régime du décret du 17 février 1852, la citation en matière de crimes et délits de presse n'était assujettie à aucune forme spéciale. Par suite, les décisions intervenues tant que ce décret a été en vigueur, ont perdu tout intérêt. Mais il en est autrement des arrêts rendus antérieurement à cette époque; en effet, les articles 2 de la loi du 8 avril 1831 et 24 de la loi du 9 septembre 1835 exigeaient que la citation contint l'articulation des faits, et l'article 16 de la loi du 27 juillet 1849 renfermait une disposition que la loi de 1881 s'est bornée à reproduire, en ajoutant toutefois que la citation devra indiquer les textes de la loi invoqués à l'appui de la demande.

1.458. Limitation d'application a la citation întroductive. — Remarquons tout d'abord, avant d'examiner comment il doit être satisfait aux prescriptions de l'article 50, que les mentions spéciales énumérées dans cet article doivent se trouver dans toute citation initiale : il ne suffirait pas qu'elle se référât à une plainte déposée au parquet*.

Mais elles ne sont exigées que dans la citation introductive d'instance. Si, à la suite d'une remise de cause, une nouvelle citation est donnée, il suffit qu'elle se réfère à la citation initiale renfermant ces énonciations ; il n'est nullement nécessaire qu'elle les reproduise. En effet, ces énonciations avaient pour but de mettre le prévenu en mesure de préparer utilement sa défense : ce but a été atteint par la signification de la citation initiale; les autres citations ont pour objet, non

1 Gass., 21 août 1835, Pitrat.

plus de délimiter le terrain de la discussion, mais d'indiquer le jour de l'audience * .

14I&0. ÂPPLICàTION AUX CITATIONS EN COUR D' ASSISES ET EN POLICE

CORRECTIONNELLE. — Los formalités spéciales spécifiées dans l'article 50 sont exigées, non seulement au cas de poursuite exercée devant la cour d'assises, mais encore lorsque Taffaire est portée devant le tribunal correctionnel, En efiet, l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 porte : « La citation précic< sera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de u loi applicable à la poursuite ; le tout à peine de nullité (( de ladite poursuite ». Cette disposition est, comme on le voit^ identique à celle de l'article 50 qui règle la forme de la citation devant la cour d'assises.