CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCA.TIONS

Rrri. — Aux termes des articles 202, 203, 205 et 206, le discours ou l'écrit est puoissable dans deux cas : — 1® quand il contient une provocation à ladésobéissanceauxloisou autres actes de l'autorité publique; en ce cas, il faut nécessairement que la provocation soit directe ' ; — 2* quand il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres ; dans cette seconde hypothèse, la provocation peut n'être qu'indirecte : l'expression tend ne laisse aucune incertitude sur ce point.

Faut-il distinguer suivant qu'elle a été ou non suivie d'effet? Si la provocation est écrite, la loi ne distingue pas ; si elle est orale, l'article 202 la réprime dans l'un et l'autre cas, mais la peine varie suivant qu'un effet s'est ou non produit.

SECTION m

POURSUITES ET RÉPRESSION

ft09i. Discours pastoral. — La critique ou la censure orale du Gouvernement ou d'un acte de l'autorité publique constitue toujours un délit, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (C. pén., art. 201).

La provocation orale constitue, tantôt un crime, tantôt un délit, suivant qu'elle a été ou non suivie d'effet.

La provocation est un délit puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans (C. pén., art. 202) : — 1° quand elle n'est suivie d'aucun effet; — 2® quand l'effet produit ne constitue pas au moins une désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité.

La provocation qui a donné Keu au moins à une désobéissance est un crime '; la peine varie suivant les conséquences

* Nous avons vu (t. Il, n© 568, p. 31) ce que Ton doit entendre par provocaîion directe.

« Formules de qaaliflcation : — D'avoir^ à..., le,,,, étant curé de la paroisse de iV..., dans un sermon prononcé pendant la messe paroissiale de V église

qui en ont résulté. Elle est punie : — du bannissement, si elle a donné lieu à une désobéissance, autre que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte (C. pén., art. SOS); — de la peine, quelle qu'elle soit, qui est encourue par un ou plusieurs individus coupables de sédition ou de révolte, quand cette peine est plus forte que celle du bannissement (art. 203).

1.099. Ecrit pastoral. — La critique ou censure et la provocation écrites constituent toigours des crimes; la peine varie suivant la gravité de l'infraction *.

S'il s'agit d'une critique ou d'une censure, la peine est celle du bannissement (C. pén., art. 204).

de... et alors qu*il officiait^ provoqué directement à la désobéissance aux lois (ou à tel acte [Le préciser] de VatUorité publir/ite).

D'avoir^ à..., le... y étante etc., prononcé un discours tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres.

Circonstances aggravantes : — Avec cette circonstance que ladite provocation a été suivie d*une désobéissance aux lois (oa à Vacte de Vautorité publiqi*e ci-dessus énoncé).

Avec cette circonstance que ladite provocation a été suivie d'une sédition ou révolte de nature à donner lieu contre un ou plusieurs coupables à Vapplication de la peine de la réclusion (ou de la détention^ ou des travaux forcés, etc...).

Pour poser les questions au Jury, il suffira de suiyre ces formules de qualification : toutefois, au cas de sédition ou de révolte, surtout si les auteurs du crime commis au cours de la sédition sont compris dans la même poursuite, il est préférable de procéder comme le propose M. Garçon (art. 201 à 206, n. 62). On fait d'abord constater in abstracto Texistence du crime qui a été commis; puis on interroge le jury sur la culpabilité des auteurs principaux ; enfin, on pose la question suivante en ce qui concerne l'auteur de la provocation :

N... est-il coupable d'avoir^ d..., 2e..., étant curé de la paroisse de X..., dans un sermon^ etc... provoqué directement à la désobéissance aux lois?

Cette provocation a-t-elle été suivie d*une sédition ou révolte ayant eu pour conséquence le crime ci-dessus spécifié sotts le numéno premier?

i Formules de qualification : — D'avoir ^ à..., le...^ étant évéque du diocèse de A*..., publié un écrit contenant des instructions pastorales intitulé. ..y commençant par ces m.ots.,. et finissant par ces mots...^ critiqué ou censuré V arrêté du m^inistre de V Intérieur du... 1903, aux termes duqt^el,.., dans lequel il a directement provoqué à la désobéissance aux lois (ou à tel acte de Vautorité

publique).

D*avoiry à..., le..., étant évéque du diocèse de..., publié un écrit contenant des instructions pastorales, intitulé..., com,mençant par ces mots..., et finissant par ces mots.., et tendant à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres.

Avec cette circonstance que laâÂte provocation a été suivie é^une sédition ou révolte dont la nature donne lieu contre un ou plusieurs des coupables à la peine des travaux forcés à perpétuité (ou à la peine^de mort).

En ce qui concerne les questions au jury, voir la note précédente.