APPLICATION AUX CITATIONS EN SIMPLE POLICE. — La

citation en simple police est soumise également à ces mêmes conditions de forme, car l'article 60 régit à la fois la procédure de police correctionnelle et celle de simple police.

Par suite, l'article 60 est applicable à la citation donnée en matière d'injures non publiques*. En eflfet, comme nous l'avons déjà vu, les injures non publiques sont exclusivement régies par l'article 33, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, et la référence à Tarticle 471 du Code pénal a trait exclusivement à la fixation du chiffre de l'amende. Il en résulte que, depuis la promulgation de la loi de 1881, l'injure non publique ne constitue plus une contravention de droit commun et doit être considérée comme une infraction spéciale, exclusivement régie par la loi sur la presse.

b) Examen des formalités exigées.

a. — Indication des écrilSy imprimés ^ discours y qui sont Vohjet de la poursuite,

1.4111.. Principe. — Les articles 50 et 60 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser le fait

t Doaai, 19 juin 1882, Barras-Poazadoax ; — Trib. Seine, 8« Gfa., 15 février 1883, Domicent; — Trib. Lille, lOjain 1896, DesviUes. ' Cass., 7 ayril 1887, Barteau.

incriminé, n'ont pas spéciâé les diverses énonciations indispensables à la validité de la citation. Ils ont seulement voulu que la citation ne laissât place à aucune incertitude, ni sur le fait, ni sur le lieu de la publication imputée au prévenu*. — Tel est le principe qui doit servir de guide dans Tinterprétatîon de ces articles]'.

Par application de ce principe, est nulle comme ne contenant pas les indications prescrites par les articles 50 et 60 : — la citation signifiée au prévenu, qui ne contient pas l'articulation et la qualification des faits à raison desquels la poursuite est engagée'; — la citation visant uniquement et sans autre indication <c le délit d'injures publiques prévu et puni par ïes articles 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 * •>.

Toutefois, il importe de faire remarquer que le ministère public ou la partie civile sont obligés seulement d'énoncer dans la citation les écrits et les délits, objets de la poursuite, et non de spécifier les éléments de culpabilité qu'ils entendent faire valoir*.

i.4B<. Ecrit, article, discours ou propos incriminé. — II est indispensable que la citation fasse connaître les passages du discours ou de l'écrit incriminés. Si c'est un discours, il

*■ Cass., 7 avril 1887, Barteaa; ~~ 3 noTembre 1893, Muller c. £ng«l; — 15 mai 1897, Rivens ; — 13 mars 1002, Servoiagt. — Voir aussi en ce sens : Barbier, t. II. n«914, p. 428; t. m, n» 914 6û, p. 138; — Fabregaettes, t. I, n*130, p. 510.

2 Ainsi est régulière La citation qui énonce que l'article incriminé contient tel délit déterminé, en articule le fait constitutif et vise le texte applicable : — Trib. Seine, 10 décembre 1901, Faroux. — Spécialement, satisfait au vœu delà loi une citation portant que les personnes auxquelles elle a été donnée sont prévenues : « d*avoir, à la Pointe-À-Pitre, le 26 septembre 18%, iujoiié publiquement le sieur Monnerot, en proférant contre lui les injures suivantes : oochofij saleté, salaud, enfant de g. ..., attendez -moi sur Vautre rive que je vous

casse la g , délit prévu parles articles 23, 29, 33, § Z, 45, § 2, et 60 delaloi

du 29 juillet 1881 ù : — Gass., !«' juillet 1897, Manchau et Benjamin.

> Dijon, 28 décembre 1881, Gauthier. — Mais c'est à tort que la cour de D^jon avait étendu l'application de ces dispositions à un délit prévu par Tartide 2S2 du Gode pénal, exclusivement régi par le Code d*instruction criminelle.

* Alger, 21 décembre 1895, Teyre. — Déjà, sous le régime de la loi du 8 avril 1831, il avait été jugé que la citation en matière de diffamation, qui indique la nature du délit et les articles de la loi pénale sans articuler les faits à raison desquels la poursuite est exercée, ne remplit pas le vœu de la loi : — Bordeaux, 21 février 1833, Rivière.

* C. d'ass. Seine, 7 avril 1849, Duchéne et Ménard.

GOMBfENT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 539

faudra incontestablement que tous les passages d où Ton prétend faire résulter le délit soient intégralement reproduits ou analysés ^

Si au contraire le délit a été commis à Taide d*un écrit ou imprimé, il n'est pas nécessaire de le reproduire. Ainsi, au cas de diffamation commise dans des articles de journaux, il suffit de désigner par sa date chaque numéro de journal visé €t d'indiquer par ses premiers et ses derniers mots chacun des articles contenant les passages délictueux*.

L'article incriminé est même considéré comme désigné avec une précision suffisante quand la citation indique le titre et la signature de l'article et la date du numéro du journal dans lequel il a été publié*.

Il n'est pas non plus nécessaire de signaler taxativement des passages de l'article incriminé comme plus particulièrement susceptibles de recevoir la qualification du délit qu'il paraît présenter*. La citation n'a besoin de viser que le passage diffamatoire ; elle n'a pas à s'occuper des passages d'où on veut simplement induire l'intention coupable. Ainsi, dans une poursuite pour diffamation envers la mémoire des morts, peu importe que la citation n'ait pas visé le passage de l'article incriminé où il est question de l'héritier poursuivant*.

Conformément au principe général que nous avons rap-

» Alger, 21 décembre 1895, Teyre.

* Gass., 3 février 1832, Michel de Jussieu; — 8 mars 1833, Pinondel, -— 3 juin 1847, de BouUenois; — 15 février 1850, Amy; — 15 février 1850, Amaury;

— 28 mars 1884, Bernard: — 16 mai 1884, Belotte; — 6 juillet 1894, Braud; — 22 mai 1897, Barousse c. Lagarde; — 11 décembre 1897, Cuyaubère c. Carret;

— Paris, 31 mars 1887, Vaudin c. Proust; — Dijon, 10 mai 1898, Nectoux c.Goqoeugniot; — Alger, 13 juillet 1899, Colin; — C. d'ass. Gironde, 21 février 1884, Gaubain c. Bernard. — Voir toutefois en sens contraire : — Trib. Seiue, 12 décembre 1883, Vauvelc. Chauré; — Trib. Constantilie, 11 février 1884, Dardillac c. Omessa. — Telle est aussi Tinterprétation qui a prévalu dans la doctrine. — Barbier, t. II, n» 914, p. 429; t. III, n» 913 bis et 914 bis, p. 138; — Fabreguettes, t. ï, p. 460, note 1. — Toutefois, Faivre et Benoit-Lévy {Code manuel de la presse, p. 235) pensent, mais cette opinion ne saurait être suivie, qu' a U ne suffirait pas de donner le titre d'un article, le commencement et la fin. Il faut que la citation contienne les passages incriminés ».

s Gass., 29 mai 1884, Sablon de la Salle; — Parîs, U février 1884, Steigmaun c. Gapon et Gros.

♦ Gass., 15 février 1850, Amy; — 15 février 1850, Amaury. > Trib. Albi, 2 août 1884, Grimaud et Jean.

pelé\ de légères inexactitudes dans les indications relatives à récrit incriminé ne sauraient entraîner la nullité de la citation, quand elles ne peuvent amener aucune confusion dans l'esprit du prévenu sur le fait qui motive la poursuite. Ainsi, est valable une citation, lorsque le titre du journal poursuivi a été inexactement reproduit, si la synonymie du terme, jointe aux précisions de dates, pages et colonnes où figurent les articles visés, n'ont pu permettre au prévenu de se méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés. Dans Tespèce, on avait mis Journal de la Bourse du travail, au lieu de Bulletin officiel de la Bourse du travail^.

i.4B8. Date des faits. — Les articles 50 et 60 de la loi da 29 juillet 1881 disposent simplement que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé. Ces textes ne spécifient pas que la date de ce fait sera mentionnée. De ce silence, il faut conclure que cette indication ne doit être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner au fait incriminé toute la précision suffisante '.

Ainsi, il est satisfait aux prescriptions de la loi quand la citation impute au prévenu d'avoir tenu sur le compte du plaignant, en un endroit déterminé, du 20 au 25 novembre 1892 et du 3 au 7 janvier 1893, des propos injurieux ou difmatoires\ — De même, on doit considérer comme renfer* mant des précisions suffisantes la citation qui, sans indiquer la date précise, vise des propos tenus dans un intervalle de temps très court, tombant tout entier dans une période non atteinte par la prescription (les premiers jours de tel mois), en présence de personnes déterminées et dans

1 Voir, suprà, n» 1461, p. 537 et 538.

2 Trib. Toaloase, 30 jaavier 1899, Gilet c. Pinel.

3 Gass., 3 novembre 1893, Muller c. Engel ; — Cass. req., 14 mars 1899, D^i* Ytuquelin c. Renouard; — Cass.civ., 23 octobre 1899, D*** Vauquelin c. Renouaid; — Paris, 23 juin 1893, Engel; — Aix, 8 février 1901, Couturier c. Bayol ; — Bourges, 21 novembre 1901, Veuve Lacourc. Brunet; — Trib. Seine,9*Gh.,3aoûtl896i, Weyl c. Millot et Monniot. — Il a été jugé, en sens contraire — mais cette interprétation n'est conforme ni au texte, ni à l'esprit de loi ^, que la citation en police correctionnelle, pour réparation d'un délit de diffamation, doit, à peine da nullité, contenir la date exacte du délit : —Trib. Sarlat, 20 octobre 1894, dame Miermont c. abbéLaville;

^ Paris, 23 juin 1893, Engel.

un lieu également désigné d'une façon particulière*.

Toutefois, l'indication de la date à laquelle s'est produit le délit, encore bien qu'elle ne soit pas expressément exigée par la loi, peut être un élément de Vindication précise des faits incriminés, exigée par les articles 50 et 60; il peut se faire, en effet, que, faute par la citation de mentionner même approximativement à quelle date se sont passés ces faits, le prévenu soit dans l'impossibilité de contester par des témoignages l'exactitude des faits, et les juges hors d'état de rechercher si les faits ne sont pas atteints par la prescription. Aussi un jugement a-t-il pu justement déclarer nulle une citation portant que la partie poursuivante est journellement ou continuellement injuriée^ sans indiquer que les propos injurieux ont été tenus depuis moins de trois mois, le prévenu se trouvant en ce cas dans l'impossibilité de vérifier si ces faits ne sont pas atteints par la prescription, et ne pouvant faire citer des témoins à l'effet de contester l'existence des faits qui lui sont reprochés ^ De même, il a pu être régulièrement jugé qu'est nulle la citation délivrée aux prévenus, qui vise le 9 avril, alors que le fait qui leur est reproché se place à la date du 9 mai'. De même encore, est muUe la citation, alors que les faits allégués par les plaignants se placent dans les mois de novembre et décembre et dans le mois de janvier suivant, et qu'aucune distinction n'est établie entre les dates relativement à ces divers faits, bien que les dates aient dans l'espèce une importance décisive au point de vue de la prescription*.

Dans tous les cas, les propos retenus comme griefs à l'appui d'une action en dommages-intérêts pour prétendue diffamation, sont suffisamment précisés par l'indication des jour et lieu, sans qu'il soit nécessaire, en outre, de l'indication de l'heure à laquelle ils ont été entendus*.

1 Trib. Béziers, 25 juillet 1900, Vimenet.

« Gourd'ass. Seine, 22 juillet 1897, Geoteur; —Trib. paix Paris, XlVe arrond., 10 janvier 1901, N...

> Trib. Amiens, 22 juin 1892, N...

* Trib. Seine, 10« Ch., 20 avril 1901, X...

* Gass. civ., 23 octobre 1899, D"« Vauquelin c. Renouard ; — G. d'ass. Seine, 22 juiUet 1897, Genteur.

De ce qui précède, il résulte que Terreur dans la date du délit ne peut entraîner la nullité d'une citation en matière de difiamation, s*il résulte de Tensemble des circonstances énumérées par la citation qu'il est impossible que le prévenu ait ignoré le fait qui lui était reproché*. — A plus forte raison ne saurait-il y avoir nullité, quand la citation articule que le propos relaté a été proféré dans lennatifiée, alors qu'en réalité il était plus de midi quand le fait s'est produit'. — De même, la citation énonçant qu'un prévenu est poursuivi pour des propos diffamatoires tenus publiquement le l*"" novembre, alors qu'ils ont été réellement tenus le 8 novembre, n'est pas nulle, s'il est constant pour le juge que Terreur de date ainsi commise ne comporte pas l'articulation d'un délit de nature différente de celui rappelé et qualifié dans la citation et n'altère ni la qualification ni la précision du fait incriminé'.

En résumé, pour que le défaut de date ou le manque de précision de la date puisse entraîner la nullité de la citation, il faut que ces irrégularités portent atteinte aox droits de la défense, en mettant le prévenu hors d'état, soit de faire entendre des témoins pour contester l'existence des faits qui lui sont reprochés, soit de vérifier si ces faits sont atteints par la prescription.

1.41141. Lieu du délit. — L'indication du lieu où le fait s'est produit, est incontestablement l'un des éléments qui concourent à préciser le délit imputé. Mais l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas expressément que la citation précise le lieu du délit; par suite, Tomission de cette mention ne saurait être une cause de nullité, s'il résulte de l'ensemble des circonstances énumérées par la citation qu'il •st impossible que le prévenu ait ignoré le fait qui lui était reproché*.

1 Cass., 17 ayril 1891, Jeunet c. Lafourcade.

« Cass. req. 14 mars 1899, D"« Vauquelia c. Renonard; — Cass. ày., 23 octobre 1899, D^i* Vauquelin c. Renouard.

> Trib. Châtillon-sur-Seine, 19 janvier 1892, époux T... c. L...

^ Cass., 17 ayril 1891, Jeunet c. Lafourcade; — 13 mai 1898, Robin; — Pans, 28 juin 1895, Bercbé et autres c. de la Selle; — Lyon, 21 décembre 1898, N...

Ainsi, la citation satisfait aux exigences de la loi, lorsqu'elle relate les propos diffamatoires où injurieux, leurs dates,^ ainsi que les communes dans lesquelles ils ont été tenus, sans préciser autrement le lieu du délit; alors qu'en fait la circonstance que ces communes étaient peu importantes et que le prévenu n'y était appelé qu'à certains intervalles et pour les besoins de ses affaires, ne pouvait laisser dans son esprit aucun doute sur les faits à lui imputés*. — De même^ il est satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article 50, alors même que l'exploit introductif d'instance ne contient pas une indication du lieu où les propos, objet de la poursuite, auraient été tenus : — lorsque ces propos sont spécifiés en termes suffisamment précis pour qu'aucune confusion n'ait pu se produire dans l'esprit du prévenu et alors que, quelques jours avant la réception de la citation, celui-ci avait été interpellé et s'était expliqué devant le juge de paix sur ces^ propos, au cours d'une enquête officieuse^; — s'il résulte de l'ensemble de la citation et notamment de la mention exacte de l'adresse du plaignant et de celle du prévenu habitant le même immeuble, que la scène injurieuse dont il s'agit au procès, n'a pu se produire que dans cet immeuble'.

Au contraire, est entachée de nullité, la citation qui énonce seulement que « le sieur N... a, le..., publiquement tenu les propos suivants... », sans indiquer le lieu où ces propos ont été tenus et sans qu'aucune énonciation d'une autre circonstance permette de préciser le fait incriminé*.

i.4B5. Publicité. — On s'était demandé s'il n'était pasindispensable que la citation relevât en outre les circonstances de fait établissant que le discours ou l'écrit avait reçu la publicité exigée par la loi du 29 juillet 1881. Plusieurs déci sions s'étaient prononcées dans le sens de l'affirmative. Il avait été jugé que, pour satisfaire aux prescriptions de l'arti-

i Cass., 13 mai 18^8, Robin.

i PariSi 28 juin 1895^ Berché et autres c. de la Selle.

3 Trib. Seine, 10® Ch., 31 octobre 1896, Parfu c. Stévenot.

^ Cas»., 28 juillet 1900, Cayol;— Paris, 9 juin 1896, Boiset c. Chesnay; — Trib^ Albi, 12 novembre 1898, Laval c. f« Campa; -^ Trib. Valence, 5 juillet 1901, ''Sorrel c. Esprit.

cle 50, la citation devait indiquer en quel endroit le journal contenant Tarticle incriminé avait été publié ; qull ne suffisait pas d'énoncer que cet article avait été inséré dans le numéro de tel journal dont le nom étaitindiqué, portant telle date, sans mentionner si ce numéro avait été publié et mis en vente et sans dire en quel endroit cette publication avait été faite *. — Dans le même sens, il avait été jugé que la citation devait, à peine de nullité, indiquer les circonstances de lieu dans lesquelles les propos avaient été proférés, sans quoi, l'élément de publicité ne pouvait être apprécié par le juge'. Mais ce système a été formellement condamné par la Cour de cassation. Elle a déclaré qu'aux termes de l'article 60-3* de la loi de 1881, si la citation donnée au prévenu devant la juridiction correctionnelle doit, en matière de diffamation on d'injures publiques envers des particuliers, préciser et qualifier, à peine de nullité, le fait incriminé, et si, par suite, lorsqu'il s'agit de diffamation ou d'injures commises par la voie de la presse, l'exploit doit contenir l'indication de l'écrit et de sa publication, ainsi que sa qualification légale, aucune disposition n'exige qu'il y soit spécifié que la publication a eu lieu par l'un des moyens exprimés aux articles 23 et 28 de la loi de 1881. En vain, on voudrait prétendre que la publicité de l'écrit diffamatoire ou injurieux n'est légalement acquise qu'autant qu'elle s'est réalisée à l'aide de l'un de oes moyens, c'est-à-dire par voie de vente ou de distribution, de mise en vente ou d'exposition dans les lieux ou réunions publics. Les juges, lorsqu'ils statuent au fond, ont sans doute le devoir de rechercher et de constater si la publicité de l'écrit, élément essentiel du délit, résulte de l'une des circonstances qui viennent d'être énumérées ; mais il ne s'ensuit pas que cette constatation doive se rencontrer dans l'exploit de citation, lequel

* Montpellier, 16 janTier 1896, Marly c. Lagarde; — Paris, 9 juin 1896, B<mset c. Chesnay; — SOnovembre 1896, Stevenot c. Parfm ; — Lyon, 3 décembre l^K N...; — Aix, 8 février 1901, Couturier c. Bayol; — Trib. Narbonne, 22 octobre 1897, F... et autres c. B... et G...; — Trib. Seine, 11 mai 1898, 9» Cai.„ B...; — Trib. Narbonne, 3 juin 1898, B... c. F... ; — Trib. Albi, 12 novembre ISS^. Laval c. f« Campa; — Trib. Seine, 9« Ch., 20 décembie 1899, Ollendorf c. Lajeune- Vilar; — Trib. Valence, 5 juillet 1901, Sorrel c. Esprit. 2 Aix, 8 février 190Î, Couturier c, Bayol.

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est régulier dès qu'il a précisé et qualifié le fait objet de la poursuite, en désignant le titre du journal, la teneur de Técrit prétendu difiamatoire, sa publication, le lieu et la date de cette publication, le texte qualifiant le délit et la disposition répressive applicable K

Spécialement, il a été jugé en ce sens : — qu'il suffit pour j

que la citation soit régulière que le demandeur précise les faits incriminés : il n est pas nécessaire de mentionner que le journal a été vendu ou mis en vente' ; — que la question de savoir si les propos ont été tenus dans un lieu public, est une question de fond et non une question de forme '.

Dans tous les cas, la mention contenue dans la citation que les propos incriminés ont été tenus dans des lieux publics en présence de plusieurs personnes, indique suffisamment que les propos ont été tenus publiquement et permet au prévenu de discuter la qualification ainsi précisée ^ — Dans le même sens, il a été jugé que le lieu de la publication et de la mise en vente du journal est suffisamment précisé par Tindication du nom de ce journal, du nom et du domicile de son gérant, alors qu'aucun journal du même nom ne se publie dans une autre région'.

p. — Qualification du fait,

1 4lltt. Nécessité de qualifier le fait imputé. — La citation ne doit pas seulement contenir l'articulation des faits; il faut qu'elle renferme en même temps leur exacte qualification, c'est-à-dire la désignation de l'infraction que ces faits constituent : « La citation, dît l'article 50, contiendra l'indication « de la qualification des faits ». De même, l'article 60 spécifie qu'elle <* qualifiera le fait incriminé ».

Lorsque plusieurs faits distincts sont relevés, il n'est pas

indispensable de spécifier et de qualifier distinctement cha-

* Cass., 6 juillet 1894, Braud; — 15 mai 1897, Rivens ; — 22 mai 1897, Barousse c. Lagarde; — Paris, 18 mai 1896, Faussier et Vve Richard-Lesclide e. Pierre Giffard ; — Oijoo, 10 mai 1898, Nectoux c. Goqueugniot.

s Toulouse, 7 novembre 1900, Âadrieu c. Nouguiès et Canu.

» Trib. Seine, 10- Gh., 31 octobre 1896, Parfu c. Stévenot.

V Cass., 13 mai 1898, Robin.

< Dijon, 10 mai 1898, Nectoux c. Goqueugniot.

Lb PoiTTBviw. — III. :^

cun d'eux. Ainsi, il suffit que la citation relève Tensenable des propos incriminés et qu'elle indique ensuite les qualifications afférentes aux différents délits qu'ils renferment, par exemple, les qualifications de diffamation et d'injure, sans spécifier quels faits constituent la diffamation, quels autres constituent des injures ^

1. J:ttl. Erreurs dans la qualification. — Il peut arriver que la partie poursuivante ne qualifie pas exactement le fait qui motive la poursuite; quelles seront les conséquences de cette irrégularité? Il a été jugé que la citation n'est pas entachée de nullité, lorsque, après avoir précisé le fait, elle le qualifie à la fois de diffamation et d'injure, alors que ce fait ne pouvait constituer d'autre délit que celui de diffamation et à aucun titre celui d'injure. L'arrêt en donne cette raison que « la loi n^a pas interdit au plaignant de se tromper dans sa qualification, pourvu toutefois que la qualification réelle ait été donnée au fait incriminé )). Il ajoute qu'il n'en serait pas de même si le plaignant avait prétendu que le propos incriminé était, soit une diffamation, soit une injure, parce que le prévenu serait alors fondé à dire qu'il ignore, en réalité, le délit qu'il lui est imputé ^ Nous ne saurions admettre cette distinction. Dans l'un et l'autre cas, la citation se borne, en réalité, à établir une première qualification, puis à relever une qualification subsidiaire. Or, nous verrons que rien dans la loi n'interdit de poser subsidiairement une seconde qualification.

En réalité, ce que la loi exige, c'est que la citation fasse connaître au prévenu, d'une façon complète, le fait qui lui est reproché et lui permette de préparer sa défense; mais elle ne dit pas, et ne peut pas dire que l'erreur dans la qualification sera une cause de nullité de la citation; peut-être, si la qualification est inexacte, le juge saisi devra-t-il ren-

t Cass., 13 mai 1898, Robin.

s Limoges, 29 décembre 1887, Lachaud et Janetaud. — « Cette distinction, dit Barbier (t. III, n** 915 his^ p. 140), nous parait aussi subtile qu'inexacte. Dans le premier cas aussi bien que dans le second, le prévenu est fondé à dire qu'il ne sait pas s*il a à se défendre contre une préTontion de diffamation ou une préyention d'injure ; et dans le second, aussi bien que dans le premier, on peut dire que le prévenu a pu préparer sa défense à ce double point de vue •.

voyer le prévenu des fins de la plainte, mais ce sera là une question de fond, que nous étudierons en examinant les pouvoirs de la juridiction de jugement, et non une question de forme d'exploit. Remarquons que cette question n'a pas un simple intérêt théorique : au point de vue pratique, il est très important de savoir si le tribunal acquittera parce que les faits établis par les débats ne constituent pas l'infraction qui lui était déférée, ou au contraire s'il renverra le prévenu des fins de la plainte en se basant sur la nullité de la citation. En effet, dans le premier cas, la citation quoiqu'irrégulièrement donnée a interrompu la prescription, et la poursuite pourra être recommencée; dans le second cas, la prescription n'est pas interrompue et le plus souvent elle sera acquise avant qu'une nouvelle citation ait pu être donnée.

11 nous paraît donc avoir été jugé à bon droit qu'une citation en police correctionnelle n'est pas nulle parce qu'elle tend à faire déclarer l'assigné coupable à'outrage public prévu par la loi du 29 juillet 1881 : cette qualification d'outrage public n'a évidemment pas pu faire naître une équivoque de nature à paralyser la défense de la partie poursuivie, la citation mentionnant expressément non seulement les textes qui édictent la peine encourue pour l'injure publique, mais encore l'article de la loi qui définit ce délit ^

Telle est la doctrine admise par la Cour de cassation. Elle a en effet décidé qu'on doit considérer, non pas comme nulle en la former mais comme donnée devant un tribunal incompétent, la citation par laquelle un fonctionnaire public, estimant à tort qu'une diffamation dont il se plaint, vise uniquement sa vie privée, alors qu'en réalité elle l'atteint à raison de ses fonctions ou de sa qualité, traduit le diffamateur devant le tribunal correctionnel et demande contre lui l'application de l'article 32, au lieu de le traduire devant la Cour d'assises pour diffamation envers une personne publique, en vertu de l'article 31 K

Dans tous les cas, il est évident que satisfait au vœu de la

1 Trib. Saint-Dié, 5 octobre 1893, Lyonnais c. Gaudin.

* Gass., 4 mai 1893, Daluc c. Dapart. — Voir, suprà, nol400, p. 481.

loi et qualifie suffisamment le fait incriminé le demandeur qui, dans la citation donnée au gérant d*un journal, indique avec précision les passages incriminés et requiert condamnation pour difl^amation ou subsidiairement pour injure en visant les textes qui punissent ces délits '. D'une part, en effet, il est souvent très délicat de décider si un délit constitue une diffamation ou une injure ; d'autre part, le prévenu a été mis à même de préparer complètement sa défense, puisqn'il 1^-' . a été avisé des deux incriminations relevées contre lui.

JLJ:ttS. Odligation de qualifier limitée au fait. — La précision des faits et la qualification requises par les articles 50 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent, non à la personne poursuivie, mais au fait incriminé. Par suite, un prévenu ne saurait valablement demander la nullité d'une citation, sous prétexte qu'il n'y a pas été qualifié d'auteur principal ou de complice, si, d'ailleurs, cette citation précise et qualifie suffisamment les faits incriminés. Il n'est pas nécessaire que la citation spécifie la qualité d*auteur principal ou de complice en laquelle est engagée la responsabilité pénale du prévenu^.

y. — Indication des textes de loi invoqués,

tJ:ttO. Forme suivant laquelle cette indication doit étie FAITE. — L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, porte que la citation « indiquera les textes de la loi invoquée à Pappui de « la demande ». Comment doit se faire ce visa? Faut-il reproduire les textes applicables ? Suffit-il au contraire d'indiquer les numéros des articles visés? En premier lieu, il est certain que le législateur n'a jamais entendu exiger la reproduction du texte des articles'. Mais évidemment, il ne suffit pas de

1 Trib. Tuois, 9 octobre 1889, Y... c. X.,.

2 Cass., 10 mars 1882, Delpierre et de Rochefort-Luçay; — 16 juin 1892, Myot et Batail c. Jais ; — 10 juin 1899, Bouzin c. Chausson; ~ Paris, 9 janvier lS9d, Pouillet c. Cagniat; — 6 mars 1899, Chausson c. Bouzin; — Limoges, 6 ami 1900, N...; — Paris 27 février 1902, Lapierre. — En sens contraire : Tiib. Seine. 22 novembre 1899, Gilbrin c. Bertier.

ï Cas»., 24 février 1882, Lange et Vidal; — Grenoble, 8 février 1883, Sœur Saint- Charles; — C. d'ass. Seine, 26 décembre 1881, Tonnelier ; — C. d'ass. Alger, 4 novembre 1899, Coiiard; — Trib. Narbonne, 25 juin 1897, R... c. Jeanne B...

COMMENT Lk JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 549

viser d'une façon générale la loi du 29 juillet 1881 ou les articles 23 et suivants de cette loi qui répriment tous les crimes et délits commis par la voie de la presse. Il faut que les articles visés soient nettement spécifiés *. — Toutefois l'indication d'un numéro peut être remplacée par une formule équivalente, pourvu qu'elle ne présente aucune ambiguïté. Ainsi labour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nulle la citation qui, au lieu de viser l'article 32, applicable à la difiamation envers les particuliers, avait visé les articles 31 et suivant (au singulier ^). En effet, l'emploi au singulier des mots « et suivant », placés après la citation d'un texte précis, ne peut laisser aucun doute sur le texte qu'a voulu viser la citation. Il est certain que, par là, Tauteur de celle-ci n'a pu indiquer que l'article qui vient immédiatement après. Ce texte se trouve donc aussi nettement spécifié que s*il était indiqué par son numéro : dès lors, le prévenu est averti et la loi satisfaite. Il est permis de penser, en entrant dans la voie ouverte par Tarrêt de la Cour de cassation, qu'il faudrait également considérer comme une indication irréprochable la mention suivante : « en vertu du dernier (ou du premier) article de tel chapitre ou section de telle loi )>. Dans ce cas, en effet, il ne peut y avoir non plus d'incertitude sur le texte que l'on a voulu désigner: le texte est précisé, individualisé* Mais il en serait tout autrement si l'indication d*un texte par son numéro d'article était suivie des mots « et suivants » au pluriel. Les textes sur lesquels s'appuie la demande ne sont plus précisés. Est-ce deux, trois ou un plus grand nombre d'articles que le demandeur prétend invoquer? On ne peut le dire; la citation n'éclaire pas le prévenu sur les textes dont le demandeur entend se prévaloir ; dès lors, elle ne satisfait pas à la prescription légale '.

Il est pleinement satisfait au vœu de la loi, quand le numéro de l'article est exactement indiqué; il n'est pas nécessaire de préciser le paragraphe de cet article qui serait applicable ^.

* Paris, 4 février 1882, Duc.

t Cass., 13 juillet 1894, Gaisso.

3 Casa., 13 juillet 1894, Gaisso.

^ Montpellier, 6 août 1897, R... c. Jeanne B...

530 PROCÉDURE DEVANT Lk JURIDICTION RÉPRESSIVE.

€J:10. Textes qui doivent être visés. — Quels sont les textes de loi qui doivent être visés à peine de nullité? Il est évident qu'il faut indiquer les articles qui prononcent la pénalité applicable au délit poursuivi. Ainsi, doit être annulée la citation qui ne vise pas les textes de la loi du 29 juillet 1881 contenant les dispositions répressives applicables aux écrits incriminés, par exemple la citation qui se borne à viser les articles «29, 31, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 », sans aucune désignation des articles 32 et 33 réprimant les délits de diffamation et d'injure envers les particuliers qui faisaient l'objet de la poursuite*.

Mais le visa des articles édictant la peine est-il suffisant? La jurisprudence est fixée dans le sens de l'affirmative. Elle décide qu'il n'est pas nécessaire de viser les articles qui définissent les délits ou ceux qui déterminent la situation et la responsabilité pénale des auteurs et des complices. Ainsi, par exemple, dans le cas de poursuite pour difiamation par la voie de la presse, il suffit, pour la régularité de la citation, de viser l'article 32 de la loi de 1881, lequel édicté la peine applicable et indique le délit qui doit être puni, sans qu'il soit nécessaire de viser les articles 29, 42 et 43, qui définissent la diffamation et déterminent l'ordre des responsabilités ^

De même, la citation relative à une contravention d'injures non publiques, qui reproduit les passages d'une lettre desquels résulterait cette contravention, et vise en même temps l'article 471, n'' 11, du Code pénal, qui la punit, satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 60, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, sans qu'il soit nécessaire de viser l'article 33, § 3, delà même loi, lequel se borne à dire que l'injure non publique ne sera punie que de la peine prévue par l'article 471, n* 11,

1 Cass., 13 juillet 1894, Tartes c. Garriel; — Paris, 25 janvier 1882, Delpierre et Rochefort; — 4 février 1882, Duc; — Trib. Seine, 8" Ch., 17 aotti 1881, Contesenne c. Patey.

* Cass., 10 mars 1882, Delpierre et de Rochefort- Luçay ; — 16 mai 18S4, Belotte ; — 28 février 1889, Didnée et Didry c. Jounart ; — 2 décembre 1899, Collard, c. Laurans et autres; — Orléans, 5 août 1885, Rabier; — Trib. Copbeil, 4 novembre 1892, X... c. VÉoîaireur; — Contra : Barbier, t. H, n« 916, p. 432, t. III, no 916 bis, p. 141 ; — Albert Desjardias, Rev, crit., 1883, p. 112 et suiv.

du Code pénal*. — De même encore, dans une poursuite pour délit de diffamation envers un maire à raison de ses fonctions, il suffit de viser l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; il n'est pas nécessaire de viser en même temps Farticle 30, bien que l'article 31 ne fixe la peine que par référence à cet article 30'.

Il a été également jugé, en ce sens : — qu'en citant le ven deur d'un journal comme solidairement responsable des publications diSamatoires qu'il contient, ainsi que le gérant et l'imprimeur, le poursuivant n'est pas tenu de mentionner dans sa citation les articles 22 et 43 qui visent la complicité des vendeurs de journaux ' ; — qu'une citation pour diffamation et injure lancée à la requête du directeur d'une compagnie d'assurances n'est pas nulle, si elle ne vise pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, relatif aux conditions d'admissibilité de la preuve de la vérité du fait diffamatoire*; — qu'il n'y a pas lieu de viser les articles 59 et 60 du Code pénal au cas où la poursuite est exercée pour complicité d'un délit de presse ''.

Le visa, dans la citation, d'autres articles que ceux dont le visa est indispensable, a-t-il pour effet d'en entraîner la nullité ?^ La cour d'Orléans devant laquelle la question a été soulevée, s'est prononcée pour la négative, en réservant toutefois le cas où le prévenu aurait pu être induit en erreur par la surabondance des citations *. Telle nous parait être la véritable solution : ce sera donc une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux'.

* Cass., 28 février 1889, Didnée et Didry c. Joanart; — Trib. s. p. Lesparre» 5 novembre 1897, N...

^ Cass., 2 décembre 1899, Collard c. Laurans et autres. ' Lyon, 27 jaavier 1884, Delaroche c. Melia. ^ Paris, 4 novembre 1896, X... père et fils c. Dugnolle. » Paris, 27 février 1902, Lapierre ; — Trib. Seine, 9« Glu, 26 décembre 1894, Dide c. Séverine.

• Orléans, 5 août 1885, Rabier.

^ C'est également l'opinion enseignée par M. Barbier (t. II, n<» 915, in fine^ p. 431) : « La surabondance des visas, dit cet auteur, peut être non moins dangereuse pour le prévenu que Tabsence de visa...* et peut vicier la citation au même titre. Toutefois, il appartiendra toujours aux tribunaux d'examiner si les indica-» tions surabondantes de la citation ont pu faire naître une équivoque de nature à paralyser la défense du prévenu, et de décider suivant les circonstances s'il y a lieu ou non d'en prononcer la nullité ».

552 PROCÉDURE DEVANT hk JURIDICTION RÉPRESSIVE.

JLJ:9 JL. Erreurs commises dans le visa des textes. — Il peut ' se faire que des erreurs aient été commises dans le visa des textes applicables. Par exemple, la date de la loi peut avoir été inexactement indiquée. Quelles seront les conséquences de cette irrégularité ? La Cour de cassation a décidé que le v<bh de la loi est atteint lorsque, le délit étant qualifié, les arti* clés qui le punissent sont exactement [indiqués dans la citation; Terreur sur la date de la loi sur la presse n'est pas une cause de nullité, alors que la loi elle-même est désignée par son objet*. — A plus forte raison, le prévenu ne saurait se prévaloir de ce que, dans la citation, la date de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881 a été inexactement indiquée ^

Mais, il y a au contraire nullité, si la citation contient une indication erronée du millésime de la loi et n'indique pa» qu'il s'agit de la loi sur la presse'. — S'il s'agit d'une légère inexactitude qui n'a pu porter atteinte aux droits de la défense, la nullité ne serait cependant pas encourue* Il a été jugé qu'il en est ainsi, par exemple, si la date du SSjuiUeia été inscrite au lieu de celle du W juillet^; — ou si la citation porte renonciation du SO juillet 1881 au lieu du W juillet 1881^. C'est d'ailleurs au tribunal à apprécier, en fait, si le prévenu a pu ou non se rendre compte du texte dont Tapplication est demandée contre lui. 11 a pu être par conséquent décidé qu^est nulle la citation portant que le délit de diffama* tion est puni par les articles 29 et 32 de la loi du 17 juillet

Dans une autre espèce, la citation aurait dû mentionner que les faits reprochés constituaient les délits de diffamation et d'injures publiques, prévus et réprimés par les articles 29, 32 et 33, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; mais, dans la copie on avait omis, par erreur, la conjonction et^ ainsi que le nom-

' Cass., 29 novembre 1889, Groharé.

8 CasB., 29 août 1889, Arnoold.

s Rennes, 90 janvier 1884, de Lambilly; — Pan, 30 avril 1887, Bazergne; — 19 janvier 1889, Dangeay; — Rennes, 20 février 1889, Blatier; — Trib. 0«x, 24 octobre 1899, Eponx X...

«Paris, 29 octobre 1896, D...

s Trib. Forcalquier, 12 décembre 1896, H... c. M.

« Trib. Avignon, 13 juin 1898, Pourquery de Boisserin.

COMMENT hk JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 553

l>re 33, et on avait indiqué comme applicables « les articles 29, 32 y % 2, de la loi... etc. », séparant toutefois par une virg'ule le nombre 32 de l'indication paragraphe 2. — Le tribunal a estimé que, par suite de Tomission de Tarticle 33, il y avait lieu de décider cpie le défendeur n'avait pas été régulièrement cité, en ce qui concerne les injures publiques qui lui étaient reprochées, et que le tribunal n'était point valablement saisi de ce chef de prévention. Mais il a en même temps décidé que la copie reçue le prévenait de la façon la plus expresse que la partie civile requérait contre lui l'application de l'article 32 de la loi sur la presse : <c Le prévenu, dit le jugement, ne saurait être admis à prétendre que la mention paragraphe 2, qui suit l'indication de cet article 32^ se rapporte forcément à ce dernier, et que, l'article 32 n'ayant, en réalité, qu'un seul et unique paragraphe, la citation vise un texte de loi inexistant ; la virgule, existant entre le nombre 32 et la mention paragraphe 2, ne permet pas d'admettre cette interprétation du texte de la citation * ».

Lorsque la citation vise un texte abrogé par la loi sur la presse et ne mentionne pas les articles de cette dernière loi qui se sont substitués aux articles abrogés, la citation est nulle. Il en est ainsi, lorsque la citation vise uniquement l'article 283 du Code pénal, dans une poursuite dirigée contre un individu qui a distribué par la voie de la poste des circulaires sans nom d'imprimeur'.

$. — Formalités spéciales à la ciuuion en cour d'assises donnée

à la requête de la partie civile.

4.499. Copie db l'ordonnance fixant l'audience. — Élection DE domicile. — Si la citation est à la requête de la partie civile et si la poursuite est exercée devant la cour d^assises, elle doit remplir certaines autres conditions. Il faut : l"" qu'elle contienne copie de l'ordonnance du président fixant la date de l'audience'; 2<* qu'elle mentionne l'élection de domicile

1 Trlb. Valeace, 5 juillet 1901, Sorrel c. Esprit.

s Trib. Saint-Sever, 15 décembre 1900, VOcéan c. Maman.

» Voir, infrà, n» 1492, p. 569.

o54 PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE.

faite parla partie civile dans la ville où siège la cour d'assises (Loi, 29 juillet 1881, art. 50).

Il résulte du texte même de l'article 50 que cette double formalité n'est exigée qu'au cas où la citation a pour but de saisir la cour d'assises ; elle n'est pas applicable à la procédure devant le tribunal correctionnel*.

c) Conséquences de rinobservation des formalités prescrites.

iJ^lS. Nullité relative. — L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 , porte : « Toutes ces formalités seront observées à « peine de nullité de la poursuite ». — L'élection de domicile, comme tous les autres formalités prescrites par l'article 50, est requise à peine de nullité, à la difiFérence de l'élection de domicile prescrite par l'article 183 du Code d'instruction criminelle (applicable en matière de délits de presse justiciables des tribunaux correctionnels), dont l'omission n'a d'autre conséquence que de rendre la partie civile non recevable à se plaindre du défaut de notification des actes qui auraient pu l'intéresser.

• Il importe de déterminer la nature de cette nullité : est-elle absolue et d'ordre public? ou au contraire, est-elle simplement relative? Tout d'abord la jurisprudence s'est divisée sur cette question. Un certain nombre de décisions ont admis que c'était là une nullité d'ordre public, cpii pouvait être relevée en tout état de cause et, pour la première fois, en appel, et pouvait même être prononcée d'office par le juge*.

Mais cette interprétation n'a pas prévalu et il est aujoui^ d'hui admis que cette nullité est simplement relative'. Il est,

^ Trib. Cherbourg, 22 mai 1882, VAvranchin.

2 Paris, 4 février 1882, Duc; — G. d'ass. ConsUnline, 11 février 1884, Dardillac c. Omessa; — Trib. Compiègne, 22 novembre 1881,Bloadel; — Trib. Ortn, 14 décembre 1881, Perrier; — Trib. Seine, 10» Gh., 18 janvier 1882, Goasin; — Trib. Charabéry, 6 novembre 1886, Vachai'd.

' Cass., 10 février 1883, Lorin, Debia et Cluzel; — Cass. civ., 21 juillet 1884, Besson c. Baquin; — Cass., 13 juillet 1894, Tartes c. Qarriel; — Cass. civ., 16 décembre 18%, Sellier c. Maugé; — Cass., 8 mai 1897, Perrin c. Ponet; — Agen, 5 mai 18S2, Issiot c. Fourës; — Besançon, 7 juin 1882, Guy; — Aix, 16 juin 1882, A... c. R.,.; — Angers, 17 juillet 1882, Challuau; — Rennes, 30 janvier 1884, de Lambilly; — Orléans, 5 août 1885, Rabier; — Paris, 18 mai 1896. Faussier et Vve Richard-Lesclide ; — Angers, 5 décembre 1896, ChauliA-Serri-

en effet, à peu près ananimement reconnu que Tarticle 173 du Code de procédure civile qui n'attribue aux nullités d'exploit qu'un caractère purement relatif, contient une disposition de droit commun, applicable aux procédures devant la juridiction correctionnelle, comme aux procédures qui sont suivies devant les tribunaux civils*. Or, la loi de 1881 n'a dérogé à cette règle générale, ni dans ses termes, puisqu'elle ne qualifie pas la nullité encourue, ni dans son esprit, puisque c'est le désir seul de faciliter la tâche de la défense qui a fait introduire la disposition nouvelle. On ne peut pas raisonnablement attribuer à celle-ci le caractère d'une mesure d'ordre public et prétendre que l'ordre public est intéressé à son observation, quand son but est aussi restreint et aussi particulier.

lJ:14t. Quand la nullité peut être soulevée. — Cette nullité étant simplement relative, il en résulte : — 1** qu'elle ne saurait être relevée d'office par le tribunal ; — 2° qu'elle est couverte, comme toute nullité relative d'exploit, si elle n'a pas été proposée m limine litis avant toute défense au fond ou exception autre que l'incompétence '.

Par suite, ne sont plus recevables à exciper de cette nullité : — le prévenu qui a assisté à l'audition des témoins et a subi un interrogatoire sur le fond ' ; — le prévenu poursuivi pour diffamation, qui a déposé une plainte au parquet par laquelle il reproche à la partie civile d'avoir commis, à son préjudice, un faux témoignage]et demande, de ce chef, l'ouverture d'une instruction, si, par des conclusions, il a demandé au tribunal de surseoir au jugement du délit de diffamation, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, durant l'ins-

nière c. Soudée; — Chambôry, 27 octobre 1897, B...; — Lyon, 28 octobre 1897, Durafour c. Dutour; — Montpellier, 9 novembre 1900, N...; — Trib. Corbeil, 4 novembre 1892, X...C. rjéc/atrewr. — En ce sens : Albert Desjardins, Rev, crit.j p. 110 et s. — Barbier, t. TII, n» 918 bû, p. 143; — Fabreguettes , t. I, n« 131, p. 514; — D.. Rép. SuppL, vo Presse, n» 1737.

1 Voir F. Hélie, Tr. de Vinstr. crtm., t. VI, no 2832, p. 551.

s Gass. civ., 21 juillet 1884, Besson c. Raquin ; ~ Cass., 13 juillet 1894, Tartes c. Garriel; — Aix, 16 juin 1882, A... c. R... ; — Paris, 18 mai 1896, Faussier eX Vve Richard-Lesclide ; — Angers, 5 décembre 1896, Chaulin-Servinière c. Soudée; — Lyon, 28 octobre 1897, Durafour c. Dutour.

' Montpellier, 9 novembre 1900, N...

5«56 PROCÉDURE DEVANT hk JURIDICTION RÉPRESSIVE.

truction requise*; — le prévenu qui s'est associé à une demande d'enquête de la partie civile *.

Mais la nullité n'est point couverte lorsque le prévenu a été interrogé et que la cause a été renvoyée à une autre audience, si rinterrogatoire s'est borné à une simple constatation d*identité et si le renvoi a été décidé par simple mesure d'ordre et sans débat'; — lorsque le prévenu a comparu à l'audience fixée, a demandé, avant tout débat sur le fond, le renvoi de l'affaire à un autre jour, puis, à l'audience indiquée, a proposé l'exception tirée de l'irrégularité de la citation avant toutes défenses au fond\

Il est évident dès lors que le moyen tiré de la violation de l'article 50 ou de l'article 60 ne peut être relevé pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation'.

JLJ:Vft. Effets de là nullité au point de vue de poursuites ULTÉRIEURES. — L'actiou du ministère public ou de la partie civile à raison d'un délit n'est pas périmée par cela seul qne la citation aurait été annulée : une citation nouvelle peut être donnée au prévenu, tant que l'action n'est pas prescrite •. — Cette solution n'a pas cessé d'être vraie sous le régime de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi lorsqu'une personne qui se prétend diffamée, a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel, en visant par erreur une loi du 29 juillet iSOi^ an lieu de la loi du 29 juillet 4881^ et que, par un second exploit, elle les a fait citer à nouveau devant le même tribunal sous la même prévention, afin de réparer le vice dont la première citation était entachée, cette nouvelle assignation saisit valablement le tribunal, et Ton ne pourrait prétendre qu'à la date où elle a été délivrée, il y avait litîspendance résultant de la première assignation non encore

1 Cass., 8 mai 1897, Perrin c. Ponet.

2 Angers, 17 juillet 1882, Cballuaa.

3 Cass., 13 jaiUet 1894, Tartes c. Gf rriel. ^ Rennes, 30 janvier 1884, de Lambilly.

> Cass., 10 férrier 1883, Lorin, Debia et Gluzel ; — Cass. civ., 21 juillet 1884, Besson c. Raquin; — Âgen,5 mai 1882, Issiot c. Fonrès; — Besançon, 7 juin 1882, Guy; — Angers, 5 décembre 1896, Chaulin-Servinière c. Soudée; — Chambéry, 27 octobre 1897, B...; — Lyon, 28 octobre 1897, Darafoor c. Dutour.

« Cass., 17 octobre 1836, Rothenburger.-

GOMM£f(T LA JURIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 557

annulée, car il n'y a, en réalité, qu'une seule action '.

§ 3. — Notification de la citation.

4.490. Par qui et a qui doit être notifiée la citation. — La citation est notifiée par huissier à la requête de la partie poursuivante, ministère public ou partie civile, conformément aux dispositions des articles 68 et 69 du Code de procédure civile, applicables en toute matière.

La notification est donc valablement faite, soit à personne, soit à domicile. Il est bien entendu que cette expression do^ micile ne doit pas être prise dans un sens étroit : c'est Tendroit où la personne visée réside habituellement; c'est également l'endroit où se trouve le siège de l'entreprise dont cette personne est le représentant, quand elle est citée en cette qualité de représentant. Ainsi, le gérant d'un journal, pris en sa qualité de gérant, est régulièrement cité au siège même du journal*.

4.499. Règle spéciale au cas où la citation en cour d'assises EST DONNÉE A LA REQUÊTE DE LA PARTIE CIVILE. — La citation donnée au prévenu doit être notifiée au ministère public (Loi, 29 juill. 1881, art. 50). La loi [n'a imparti aucun délai pour cette notification au ministère public. Il suffit donc que cette formalité soit accomplie avant la comparution. Mais il est à peine besein d'ajouter qu'il sera convenable dans tous les cas de faire cette notification, destinée à faire connaître au ministère public l'objet de la prévention, plusieurs jours avant l'audience'.

L'article 50 qui prescrit de notifier au ministère public la citation donnée par le plaignant au préveau, est spécial à la procédure devant la cour d'assises; la notification au ministère public est inutile, lorsque la poursuite a lieu devant le tribunal de police correctionnelle, et ce, encore bien qu'il s'agisse d'uQ délit de diffamation envers des directeurs et

1 Cass., 24 mai 1895, Lechartier et autres c. Le. Camus.

2 Cass., 25 avril 1846» Moussard ; — 31 mai 1900, Rouleau; — Rennes, 15 janvier 1882, Dagorne c. Bastide ; — 15 janvier 1882, Tostivint c. Bastide.

* Sic: Dutruc, n» 385; — Faivre et Benoît Lévy, p. 236; — Fabregucttes, t. I, p. 461 et 462, note 6; — Barbier, t. Il, no 917, p. 434.

administrateurs de sociétés financières, et qu'en ce cas, les formes et délais de la preuve de la vérité des faits diffamatoires soient régis par les textes relatifs à la procédure devant la cour d'assises*.

14:9 S. Formes de la notification. — Les formes de la notification ne sont réglées, ni par le Code d'instruction criminelle, ni par la loi du 29 juillet 1881 : il faut, par suite, recourir aux dispositions des articles 61, 67 et 68 du Code de procédure civile. L'exploit doit donc contenir, outre le texte de la citation établi ainsi que nous l'avons indiqué précédemment : — 1® la date des jour, mois et an ; — 2* les noms* demeure et immatricule de l'huissier; — 3® l'indication de la personne à laquelle l'huissier a parlé; — i!" la mention de la remise de .la copie et, s'il y a lieu, du visa de l'original; — 5° le coût de l'exploit.

De plus, il y a lieu d'observer les dispositions de la loi du 15 février 1899 qui prescrivent, à peine de nullité, que les exploits seront délivrés sous enveloppe fermée, ne portant, d'un côté, que le nom du destinataire et, de l'autre, que le cachet de l'huissier.

t410. Copie. — Aux termes de Tarticle 68 du Code de procédure civile, l'huissier doit laisser copie de la citation : cette copie tient lieu d'original au prévenu, puisque c'est la seule pièce dont il ait connaissance ; c'est donc des mentions portées sur la copie que le tribunal doit tenir compte, pour apprécier la régularité de la citation. Peu importe que l'original soit exact, si des lacunes existent sur la copie par la faute de l'expéditionnaire. Ainsi, les diverses mentions exigées par l'article 50 et par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 doivent figurer, à peine de nullité, non seulement dans rori* ginal, mais encore dans la copie de la citation^.

« Cass., 19 juillet 1883, Ricard c. Préaud et Vidal; — Rouen, 29 décembre 1883, Préaud ; — LyoQ, il décembre 1894, Sédard c. Tuât, Noèl, etc.... — Su: Barbier, t. II, no 917, p. 434, et n» 975, p. 476. — En sens contraire : Paris, 6 janvier 1883, Préaud et Vidal.

s Cass., 19 juiUet 1883, Siegfrid Weiss; — 13 juUldt 1894, Gaisso père et fils; — Rennes, 20 février 1889, BlaUer.

'lASO. Conséquences des irrégularités bans la notification. — Les irrégularités dans la notification résultant de rinobservation des dispositions du! Code de procédure civile ou de la loi du 15 février 1899 constituent seulement des nullités relatives qui peuvent être couvertes parle silence du prévenu et qui doivent être soulevées in limine litis.

Toutefois, une distinction doit être faite entre ces deux catégories de prescriptions. Quand il s'agit d'une inexactitude ou d'une omission dans les formes de la notification établies parles articles 61 et suivants du Code de procédure civile^ le prévenu ne peut plus se prévaloir des irrégularités, s'il comparaît à l'audience pour laquelle il avait été cité : du fait de sa comparution, résulte la preuve que la citation lui est réellement parvenue, et que, par conséquent, les droits de la défense n'ont pas été lésés. On ne saurait prétendre que la loi du 15 février 1899 a rendu applicables, à peine de nullité, aux exploits en matière correctionnelle toutes les formalités exigées pour la validité des exploits en matière civile *.

Ainsi, il n'y a pas nullité : — lorsque l'exploit n'est pas daté ou est incomplètement daté et qu'il est constant, en fait, que le prévenu a été assigné en temps utile pour l'audience où l'afïaire a été jugée *; — lorsque le prévenu n'était plus domicilié au lieu où a été donnée la citation, mais qu'en fait il a reçu la copie et a comparu à l'audience fixées De même, il n'y a pas lieu d'annuler une citation pour défaut ou insuffisance de mention de la personne à laquelle la copie a été remise*.

Mais, lorsqu'il s'agit de l'inobservation des prescriptions de la loi du 15 février 1899, sur le secret des actes d'huissier, la nullité peut toujours être proposée, encore bien que le prévenu comparaisse et que, en fait, il n'en ait éprouvé aucun préjudice*. Il est d'ailleurs satisfait aux prescriptions de cette

1 Casg., 12 janvier 1901, Doussinelle; — 14 décembre 190i, Fapillaud et De- Tos c. Âucoin.

« Cass., 30 janvier 1846, Combes; —21 décembre 1888, Roques;— 26 mars 1898, Eliza c. Andmar.

« Trib. Narbonne, 19 avril 1901, G...C. F...

* Cass., 29 janvier 1887, Contr. ind. c. Gaillard; — 12 janvier 1901, Doussinelle; — 14 décembre 1901, Papillaud et Devos c. Aucoin.

s Cass., 12 janvier 1901, Doussioelle.

loi, lorsque Torigmal porte la mention : « Je lui ai laiM copie sous enveloppe fermée portant suscription et cachet conformément à la loi »*.

§ 4. — Délais.

f.J:8i. Notions générales et historiques. — La loi du 8 avril 1831 exigeait, comme au cas d'information préalable, que le jour de la comparution fût fixé, sur le réquisitoire du ministère public, par une ordonnance du président, et ce magistrat, dans la fixation, devait se conformer à la disposition de cette loi qui exigeait un délai de dix jours au moins, à partir de la notification de cette ordonnance et du récpiisitoire.

La loi du 8 avril 1831 avait été modifiée par celle du 9 septembre 1835, en ce qui concerne la procédure qui précède le jour de Taudience. L'article 24 de cette dernière loi avait réduit à trois jours le délai de dix jours établi par Tarticle 2 de la première. Ce délai était augmenté des délais de distance.

Les mêmes délais ont été établis par la loi du 27 juillet 1849. L'article 16 de cette loi accordait pour la citation directe, outre le délai de trois jours, un jour par cinq myriamètres de distance.

l-ASS. Poursuites devant la cour d'assises. — Aux termes de Tarticle 51 de la loi du 29 juillet 1881, le délai entre la citation et la comparution en cour d'assises est de cinq jour» francs^ outre un jour par cinq myriamètres de distance.

Exceptionnellement, en matière de diffamation, comme le prévenu est admis à faire la preuve des faits difiamatoires et que l'admissibilité de cette preuve est soumise à certaines significations préalables qu'il eût été difficile d'accomplir dans le délai de cinq jours, ce délai a été porté par l'article 52 à douze jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance.

La loi du 29 juillet 1881 s'étant bornée à fixer le délai normal de distance sans s'expliquer sur la fraction qui serait de

» Cûss., i2 janvier 1901, Doussinelle.

COMMENT LÀ JURIDICTION BÉPRESSITE PEUT ÊTRE SAISIE. S6i

nature à motiver un supplément de délai, il y a lieu, à raison même du silence de la loi, de se référer à la règle générale contenue dans le § 4 de l'article 1033 du Gode de procédure civile d'après laquelle les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmentent le délai d'un jour entier. Ainsi, lorsqu'il y a plus de quatre myriamètres entre le siège de la cour d'assises et le domicile réel du prévenu, le délai doit être augmenté d'un jour*.

Les délais fixés par les articles 51 et 52 sont francs. — Ce sont, non des délais préfixes, mais des délais minima qui peuvent évidemment être dépassés, sans que le prévenu soit autorisé à s'en plaindre^.

Les tribunaux saisis d'une poursuite en vertu de la loi du ^9 juillet 1881, sur la presse, sont liés par la qualification donnée par la poursuite aux faits incriminés ; et c'est d'après cette qualification que doit être déterminé le délai à observer pour la citation; spécialement, lorsque la poursuite vise le fait d'injures, c'est à bon droit que le prévenu a été cité à cinq jours, et celui-ci ne saurait, en prétendant que les faits incriminés constituent le délit de diffamation, soutenir qu'il n'aurait dû être cité que dans le délai de douze jours*.

1483. Poursuites devant le tribunal correctionnel. — Il doit y avoir trois jours francs, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et la date de la comparution (Loi, 29 juillet 1881, art. 60, § 1 ; — Ci Instr. crim., art. 184, § 1). Toutefois cette règle comporte deux exceptions : V Au cas de diffamation ou d'injure pendant la période

* Gass., !«' mai 1885, Durand et autres c. Csltto. — Sic : Barbier, t. II, no921, p. 439; — Fabreguettes, 1. 1, n» 116, p. 467; — D. Bép., v» Presse^ no 1754 ; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Bép.^ v® Presse^ n» 518. — La Cour de cassation avait jugé sous le régime des lois de 1819 et 1849 (Gass., 11 avril 1850, Moosset) qu*on ne devait pas prendre en considération les fractions de cinq myriamètres. Il n'y a pas cependant, en réalité, contradiction entre ces arrêts; ces solutions différentes s'expliquent par ce fait que, dans Tintervalle, le texte de Tarticle 1033 du Code de procédure civile a été modifié parla loi du 3 mai 1862 qui en a étendu l'application à tous les actes à l'accomplissement desquels est attaché un délai de distance. Depuis la loi de 1862, l'article 1033 est donc devecu une disposition de droit commun applicable en toute matière.

* Cour d'ass. Calvados, 7 février 1895, Maire de Cabourg c. X..; et autres, s Gass., 10 février 1900, Ducraux et Ponet.

Le PoiTTBviN. — ni. 36

électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation est réduit à vingi-quatre heures, outi*e un délai de distance de un jour par trois myriamètres (art. 60-3*). Remarquons qu'une triple condition est exigée. 11 faut : — qu'il s'agisse d'un délit de diffamation ou d'injures; — que ce délit ait été commis pendant la période électorale ; — qu'il ait été dirigé contre un candidat à une fonction élective. Ainsi, l'article 60-3^ est inapplicable au cas où la diffamation a été commise pendant la période électorale, mais avant la déclaration de candidature ^ Ajoutons que, quelle que soit l'urgence, ce délai de 24 heures ne peut être abrégé. Ainsi, une citation ayant été donnée par le colonel Ferry, candidat dans la 6° circonscription de Saint-Denis à son adversaire, pour raison de diffamation par affiches, le 9 mai dans Taprès midi, pour l'audience du 10 mai, le tribunal a remis Tafiaire au lundi 12 mai '.

2^ Au cas de diffamation contre un directeur ou administrateur d'une société financière, industrielle ou commerciale, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, le délai de citation est de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance. Il faut en effet appliquer les dispositions de l'article S2, § 1, de la loi de 1881, qui règlent les délais pour tous les cas où la preuve des faits diffamatoires est permise \

* Trib. Versailles, 30 ayril 1898, Bameaa c. Courrier de Versailles; — Trib. Nevers, 26 avril 1902, Marochetti c. la Tribune,

s Trib. Seine, 9« ch., 10 mai 1902, colonel Ferry c. Stanislas Ferrand.

* « La Cour, — Sur les nullités proposées : — Attendu que, si bien, dans une poursuite en dififamation intentée par un administrateur d'une de ces en» treprises financières, la procédure k suivre soit en principe, diaprés Farticle 6C) de la loi sur la presse, la procédure ordinaire usitée devant les tribunaiix cor^ rectionnels, comme cependant il est permis de faire contre ces administrateurs la preuve des imputations incriminées, il y a lieu exceptionnellement, poar La partie de Tinstruction relative à cette preuve, mais pour cette partie sealement* d'observer devant la juridiction correctionnelle les formes et délais édictés pour la cour d'assises par la loi sur la presse, en cas de poursuite pour diffamation ; — Attendu d'ailleurs que Tarlicle 52 de cette loi, article qui, avec le snivant, régit la partie de l'instruction relative à cette preuve, se réfère à l'artide 34 ou plutôt 35 indiquant les diverses personnes contre lesquelles il est permis de démontrer la vérité des imputations prétendues diffamatoires et se réfère à ce dernier article tout entier, sans distinction entre ses divers paragraphes : qoe dès lors, cet article 52 est applicable, aussi bien lorsqu'il s'agit d'administrateurs des sociétés financières désignées dans le second alinéa de Tarticle 35, que

COMMENT LA JiRIDICTION RÉPRESSIVE PEUT ÊTRE SAISIE. 563

Le délai est toujours franc.

Les fractioDS de myriamètres ne doivent pas entrer en ligne de compte pour la fixation du délai de distance.

1484. — Poursuites devant le tribunal de simple police. — C'est par le droit commun qu'est déterminé le délai de citation

lorsqu'il s'agit de fonctionnaires publics et des autres personnes énuméi:ées dans le premier alinéa; — Attendu que spécialement le paragraphe premier de Tarticîe 52, fixant à douze jours le délai qui doit s'écouler entre la citation et la comparution à Taudience, se rattache par une connexion intime aux autres prescriptions de Tarticle 52 et à l'article 53, et forme avec ces dispositions subséquentes, toutes exclusiyement relatives i la preuve des imputations incriminées, un ensemble qui ne doit pas être scindé, et qui, dans la même cause, doit être ou complètement observé ou complètement rejeté; qu'en eU'et la loi ordonnant à toutes les parties de notifier en temps utile à peine de forclusion notamment les copies de pièces et les qualités des témoins leur accorde dans ce but, savoir : au prévenu, cinq jours, au poursuivant, un pareil délai, en tout dix jours; qu'évidemment les délais ordinaires pour comparaitre, délais qui sont inférieurs à dix jours, devaient être prolongés : que tel est le motif pour lequel le paragraphe premier de l'article 52 a fixé ce délai à douze jours; et que cette disposition doit être observée toutes les fois que la preuve diJOTamatoire est permise, et, par conséquent, même en police correctionnelle, en cas de diilamation envers des administrateurs d'entreprises financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit ; — Attendu que Xavier Roux a contrevenu à cette prescription de la loi ; qu'en efiet, par exploit en date du 2 février 1883, il a fait citer Thouard à comparaitre devant le tribunal correctionnel dans un délai inférieur à douze jours, c'est-à-dire jle 8 du même mois; qu'à cette date M.« Martin, avocat de Thouard, en Tabsence de ce dernier, s'est borné à solliciter un renvoi pour qu'on eût le temps de réunir les éléments nécessaires à la dé~ fense, mais que le tribunal, sans s'arrêtera cette demande et sans même entendre le ministère public en ses conclusions, a statué dans la même séance : — Attendu que l'insuffisance du délai accordé à Thouard pour sa défense doit faire déclarer nul le jugement dont est appel.; qu'on allègue vainement que celte nullité n'est pas prononcée par l'article 52 ; qu'en effet, cette contravention à la loi portai^ atteinte aux droits de la défense doit être considérée comme une irrégularité substantielle ; que la haute importance attachée par la loi à une contravention de ce genre ressort de ce fait que l'article 184 du Code d'instruction criminelle prononce la nullité du jugement de défaut en cas de délai insuffisant entre la citation et le jugement; que, dans l'espèce, le jugement rendu entre Roux et Thouard doit être considéré comme étant en défaut, puisque Thouard n'a pas conclu au fond et qu'il n'a pas comparu en personne devant le tribunal ; — Attendu au surplus que les articles 50 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, articles qui règlent la procédure à suivre pour la répression des délits de presse, ne se suffisent pas à eux-mêmes; que le législateur s'est borné à édicter certaines formalités et délais spéciaux à la matière et qu'il a évidemment entendu s'en rapporter pour le surplus aux règles du droit commun ; que notamment les articles 50 et suivants ne parlent, ni des qualités des parties à insérer dans les exploits, ni de la copie qui doit être donnée, de la signification par exemple ; qu'évidemment il faut suppléer à ce silence par les prescriptions du Code d'instruction criminelle qui doivent être appliquées en matière de presse, toutes les fois qu'elles ne sont pas en opposition avec la loi spéciale ; que, dès lors, la disposition de l'article 184 du Code d'ins-

pour les contraventions de presse de la compétence du tribunal de simple police. La citation ne peut donc être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, sans qu'il soit tenu compte des fractions de myriamètre (C. Instr. crim., art. 146). Ce délai se compte d'heure à heure.

1485. Conséquences de l'inorseryation des délais. — La citation donnée à un délai plus court n'est pas entachée de nullité. Peu importe que la citation soit donnée devant la cour d'assises*, ou devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Si le prévenu comparait, il couvre l'irrégularité et conserve seulement le droit de réclamer une remise, pour combiner et compléter sa défense*. Si le prévenu ne comparaît pas, le jugement par défaut qui interviendrait, serait entaché de nullité. Le tribunal doit donc déclarer d'office qu'il n'y a lieu à statuer quant à présent*, et une nouvelle assignation est donnée.

Devant la cour d'assises, la demande de renvoi doit être formée avant l'appel des jurés.

truction criminelle^ qui prononce la nullité du jugement de défaut pour inobservation des délais à courir entre la citation et la sentence, est directement applicable à la cause;...,. — Par ces motifs: — Déclare recevable en la forme

lopposilion formée par Thouard envers l'arrêt renda en défaut parla Conr, le 17 mars dernier, et, statuant à nouveau, dit que la juridiction correctionnelle est compétente, déclare insuffisant le délai couru entre la citation introductive d'instance et le jugement rendu par le tribunal de Gap, le 8 février dernier, déclare nuls lesdits jugements et citation, met à néant, comme étant la suite de cette sentence, l'arrêt en défaut précité du 17 mars, renvoie en conséquence les juirties à se pourvoir comme elles aviseront, au sujei du délit de diffamation que Rooi dit avoir été fOmmis à son préjudice, etc... »— Grenoble, 12 mai 1883, les Alpef llcpublicaines c. Xavier Roux.

1 Sic : Barbier, t. II, n» 922, p. 439 ; t. ITI, n*» 922 bis, p. 146; — D., Rép. S%^., yo Presse, n® €758; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Bep., ▼• Presu, no 520. — Contra : C. d*ass. Haute-Garonne, 17 novembre 1892, N... — Cet arr*t se borne à affirmer que l'article 184 du Code d*instruction criminelle n^est pas a])plicable aux citations, en matière de presse, données devant la cour d^assises.

■i Gass., 16 juillet 1846, Issartel et Ghonion.

3 Cass.,2 octobre 1840, Floury.