PROCÉDURE ANTÉRIEURE A LA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES

§ 1 . — Formalités spéciales au cas de poursuite par voie

d'information préalable.

1480. Notification de l'arrêt de renvoi. — Au cas où la poursuite est dirigée à raison d'un crime de publication, il y a lieu de suivre exactement les dispositions des articles 217 et suivants du Gode d'Instruction criminelle, applicables à tous les crimes sans exception. Par conséquent, l'arrêt de renvoi doit ^être, à peine de nullité, signifié à Faccusé, conformément à Tarticle 242.

Cette notification est-elle également nécessaire, quand il s'agit d'un délit de la compétence de la cour d'assises?

Sous le régime de la loi du 26 mai 1819, l'arrêt de renvoi devant les assises rendu par la chambre des mises en accusation devait être notifié au prévenu, sans distinction entre les affaires correctionnelles et celles du grand criminel. L'article 13 de cette loi portait en effet : « L'arrêt de renvoi sera « de suite notifié au prévenu ». La loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit cette disposition; il faut en conclure que le

défaut de notification de Tarrêt de renvoi n*est pas une cause de nullité \ D^autant plus que la notification de cet arrêt ne présente plus Tintérêt qu'elle avait sous le régime de la loi de 1819, puisque, ainsi que nous le verrons, une citation à comparaître devant la cour d'assises doit être donnée au prévenu et que cette citation précise l'objet des poursuites dirigées contre lui.

Si la notification n'est pas exigée à peine de nullité, il faut en conclure a /or/wrt que l'irrégularité de la notification ne saurait non plus vicier la procédure *.

Toutefois, en pratique, il est bon de notifier cet arrêt", afin de faire courir le délai de pourvoi et de permettre à Tarrêl d'acquérir force de chose jugée. Autrement, le pourvoi conire Tarrêt de la cour d'assises permettrait de tout remettre en question devant la cour de cassation.

14S1. Acte d'accusation. — Quand il s'agît d'un crime de provocation, un acte d'accusation doit être, à peine de nullité, dressé et notifié, conformément aux dispositions des articles 241 et 2i2 du Code d'instruction criminelle.

Ces formalités sont-elles nécessaires, quand le fait poursuivi ne constitue qu^un délit?

L'article 13 de la loi du 26 mai 1819 n'avait pas entendu qu'un acte d'accusation fût nécessaire. A cet égard, la législation spéciale emportait dérogation à la disposition générale établie par l'article 241 du Code d'instruction criminelle*. Il doit en être de même encore sous le régime de la loi du

1 Gass., 4 mars 1882, Albertiai. — Sic : Fabreguettes. t. I, n* 114, p. 453. — Cependant d'autres auteurs estiment que Ton ne saurait considérer cette notification comme une formalité purement facultative. L*intérdt de U défense exige, disent-ils, que le prévenu connaisse l'arrêt qui le renvoie en coor d'assises, qui forme la base des poursuites et précise Tobjet de la prérention: Barbier, t. Il, no 903, p. 418.

"^ Gass., 4 mars 1^2, Albertini.

s Girc. du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 9 novembre 1881: « L*arrét de renvoi devra être notifié, et la citation à comparaître devant la cour d'assises devra être donnée en vertu de cet arrêt ».

^ Gass., 4 mars 1831, Bryan et la Quotidienne; — 6 mars 1S74, Raspail. — Sic : Parant, p. 313 et 3l4 ; — Ghassan, t. II, n? 1597, p. 294 ; — de Oratiier, t. I, p. 430; — Grellet-Dumazeaa, t. II, n» 1126, p. 333; — Nougnier, la Cour d*€^si8e8^ t. I, p. 6, ad notatn. — V. aussi : Gauwès, note, sous Gass., 6 mars 1874 (S. 74. 1. 429 ; P. 74. 1124).

COUB D*ÂSSISBS. 567

"29 juillet 1881 : « Une jurisprudence ancienne, porte la circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881 , formée sous r^mpire des lois de 4819 et 1849 et confirmée sous celles de 1871 et 1875, avait décidé qu'il n'était pas nécessaire de rédiger un acte d'accusation, sauf pour le cas de crime, et qu'il n'y avait pas lieu de remplir, dans le cas de simples délits, les formalités établies par les articles 241 et 242, touchant la rédaction et la notification de cet acte. Cette décision doit encore être suivie aujourd'hui. Tous les articles qui supposent la détention préventive, sont nécessairement inapplicables aux prévenus des délits de presse et de parole; il en est ainsi notamment de l'interrogatoire prescrit par l'article 293 et, «n général» de tous les articles du Code d'instruction criminelle qui ne peuvent, d'après l'ensemble des dispositions de •ce Code, trouver leur application qu'à Tégard des individus accusés de crimes et placés dans les liens d'une ordonnance <3e prise de corps. L'arrêt de renvoi devra être notifié, et la •citation à comparaître devant la cour d'assises devra être donnée en vertu de cet arrêt. Il conviendra, d'ailleurs, de se conformer, pour cette citation, aux prescriptions générales de l'article 50 »*.