SS. Translation de l'accusé ou du prévenu détenu dans la

MAISON de justice. — EnVOI DU DOSSIER ET DES PIÈCES A CONVICTION.

— Lorsqu'il s'agît d'un crime de provocation suivie d'effet, il y a lieu d'observer les dispositions de l'article 243 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, dans les vingtquatre heures qui suivent la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation^, l'accusé est transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour d'assises.

La même mesure devra nécessairement être prise à l'égard de l'individu prévenu d'un simple délit dans le cas excep-

* En ce sens : Barbier, t. II, n» 903, p. 418; — Fabpeguettes,t. I, n» 114, p. 453; — D., Rép. SuppL, v<» Presse, n* 1713; — Garpentier et Prèrejouan du Saint, Rép., ▼*» Presse, no 455.

» C'est là une formalité essentiellement administrative; l'inobservation du délai est sans influence sur la procédure.

tîonnel où une ordonnance de prise de corps aurait été décernée contre lui.

Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, il convient d'observer les. dispositions des articles 291 et 992 du Gode d'instruction criminelle, aux termes desquels les pièces de la procédure et les pièces à conviction doivent être envoyées dans les vingt-quatre heures, ou tout au moins dans le plus bref délai, au greffe de la cour d^assises.

1 489. Interrogatoire prévu par l'ARTiaE 293. — Désignation d'un défenseur. — Aux termes de l'article 293 du Code d'instruction criminelle, vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de Taccusé dans la maison de justice, celui-ci doit être interrogé par le président de la cour d'assises. Le président l'interpelle en même temps de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil et, s'il n'en a pas choisi, il lui en désigne un sur-le-champ (art. 294 et 295), puis il l'avertit de son droit de se pourvoir en cassation (art. 296).

Cette disposition doit être observée à peine de nullité, quand il s'agit d'un individu accusé du crime de provocation.

Mais, au cas de renvoi en cour d'assises pour simple délit, ces formalités ne doivent pas être remplies'. Il n'est pas nécessaire de procéder à cet interrogatoire, et, par suite, il n'y a pas lieu pour le président de désigner un défenseur d'office' : « Attendu, dit la Cour de cassation*, que les textes susvisés ne s'appliquent qu'aux accusés^ c'est-à-dire à des individus poursuivis pour crimes, et non aux prévenus de simples délits ».