Remise de la copie de la procédure. — Aux termes

1 Ca88.,28 jaiUet 1820, Legradeax; — 24 avril 1884, Crié; — 12 jain 1896, Pka! Leriche. — Sic : Barbier, t. Il, a» 904, p. 421; — D. Rép. Suppl.^ V iVom, n» 1759.

3 Cass., 10 décembre 1831, Merson; — 27 février 1832, Raspail, Blanqni et aatres ; — 6 décembre 1850, NeffUer; — 24 avril 1884, Crié ; — 12 jain iS9^ Paul Leriche. — Sic : Ghassan, t. II, no 1609, p. 2981 — de Grattier, 1. 1, p. 446; — Parant, p. 516; — Barbier, t. 11, n« 904, p. 421 ; — D., Rép. SuppL, ?♦ Presêe^ n«1759.

* Casa., 12 juin 1896, Paul Leriche.

GOUH o'àssiseb. 569

de Tarticle 305 du Code d'înstr action criminelle, il doit être remis gratuitement aux accusés une copie des procèsverbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins.

Cette disposition n'est pas applicable, quand il s'agit d'un prévenu renvoyé de vont la cour d'assises à raison d'un simple délit de presse ^

§ 2. — Formalités à remplir quel que soit le mode de poursuite.

A. — Fixation de faudience. — Comment taccusé

ou le prévenu eti sont avisés.

1491. Fixation au cas de poursuite d'office. — Sous le régime de la loi du 26 mai 1819, le ministère public était tenu de requérir du président des assises une ordonnance portant fixation du jour où il serait procédé au jugement ; il devait notifier cette ordonnance au prévenu dix jours au moins avant le jour fixé pour la comparution (art. 17).

La loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit cette disposition : « La loi, porte la circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881, n'impose pas au ministère public l'obligation d'adresser une requête au président par la fixation du jour auquel seront portées à l'audience les idSaires poursuivies à sa requête. Les rapports de ces magistrats entre eux rendaient cette formalité inutile. Il suffira donc que le ministère public se concerte à cet effet avec le président ».

UL09. Fixation au cas de poursuite a la requête de la PARTIE civile. — Après avoir indiqué que le droit de citation directe appartiendra à la partie lésée devant la cour d'assises, l'article 47 igoute : « Sur sa requête, le président de la cour « d'assises, fixera les jours et heures auxquels l'affaire sera « appelée ». Le plaignant qui veut exercer l'action directe

1 Sic ; Barbier, t. II, n» 905, p. 421; — Fabreguettes, t. I, n» 120, p. 475; — D., Rép. Suppl,^ V» Presse, n» 1762.

devant la cour d'assises, doit donc adresser une requête au magistrat désigné pour présider cette cour. Cette requête constituant une mesure d'ordre intérieur peut être valablement signée par un avocat : la signature de la partie ellemême n'est pas exigée*. Sur cette requête, le président fixe, par une ordonnance, les jours et heures auxquels Taffaire sera appelée, en tenant compte des délais impartis par la loi entre la citation et la comparution.

11 peut se faire que le président soit saisi à une époque trop tardive, pour qu'il puisse indiquer un jour utile, et que la session doive être close par suite de l'épuisement des affaires portées au rôle, avant l'expiration des délits prescrits pour la citation. 11 se bornera à constater Timpossibilité dans laquelle il se trouve de. donner jour au plaignant, par suite de la tardivité de sa requête, et le renverra à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Le plaignant n'aura alors qu'à attendre les prochaines assises. 11 pourra cependant, s'il le préfère, user du droit qui lui appartient de saisir toutes autres cours d'assises compétentes, c'est-à-dire celles de tous les autres lieux dans lesquels l'imprimé poursuivi aura été publié. 11 a aussi la faculté de provoquer une convocation d'assises extraordinaires -.

1493. ASSISES EXTRAORDINAIRES. — Si, RU momeut où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s*il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il peut être formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrit le tirage au sort des jurés conformément à la loi (Loi, 29 juillet 1881 , art. 59, § 1)'. C'est la reproduction textuelle de l'article 22 de la loi de 1849.

Lorsqu'une cour d'assises extraordinaire est ainsi formée par ordonnance du premier président, le président des dernières assises la préside de droit (art. 59, § 2).

Le ministère public ne doit évidemment provoquer la formation de ces- assises que dans les cas d'absolue nécessité; il

1 Cass., 28 mai 1891, Burtel.

2 Circulaire du garde des Sceaux, 9 novembre 1881. ' Circulaire du garde des Sceaux, 9 noTombre 1881.

a. d'ailleurs d'autant moins l'occasion d'y recourir qu'il a, comme le plaignant, la faculté d'exercer ses poursuites devant toutes les cours compétentes à raison du lieu du délit : il pourra, au cas de citation directe, renvoyer l'affaire au parquet d'un département où l'écrit a été publié et où s'ouvrirait une session prochaine.

140<1. Mode de procéder vis-ii-vis de l'accusé. — Dans les affaires criminelles de droit commun, l'accusé est amené à l'audience au jour fixé pour sa comparution, sans qu'il y ait lieu de lui notifier une citation à comparaître. 11 connaît d'ailleurs l'objet de l'accusation par la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation; il sait, par l'interrogatoire qu'il a subi devant le président, qu'entre le jour de cet interrogatoire et celui de sa comparution, un délai minimum <ie cinq jours lui est assuré, par application des articles 296 et 302 du Gode d'instruction criminelle; enfin la notification delà liste du jury l'avertit que l'affaire sera jugée le lendemain {G. Instr. crim., art. 395).

Il doit en être de même, lorsqu'un individu est renvoyé en -cour d'assises, après information préalable, sous l'accusation «du crime de provocation suivie d'effet : sur ce point, la loi du 29 juillet 1881 n'a apporté, ni expressément, ni implicitement, aucune dérogation aux règles établies par le Gode d'instruction criminelle*.

1495. GiTATioN AU PRÉVENU. — Quand il s'agit d'un prévenu renvoyé devant la cour d'assises à raison d'un simple délit de presse, il faut, dans tous les cas, qu'une citation lui soit donnée, même quand la poursuite est exercée après information préalable. En ce cas, en effet) il n'a pas été dressé d'acte d'accusation, la notification de l'arrêt de renvoi n'est pas obligatoire et il n'y a pas eu d'interrogatoire par le président d'assises. Enfin le prévenu est libre et il faut qu'aucun doute ne puisse exister dans son esprit sur le jour auquel il doit se rendre à l'audience.

1 8i0j Cliassan, t. II. no 1607, p. 300; — Barbier, t. Il, no 908, p. 424; — D. Rép. Suppl., vo Presse^ n© 1711.

Toutefois, au point de vue de la forme de la citation, il faut faire une distinction suivant que Varrêt de renvoi a été ou n'a pas été notifié.

S'il n'a pas été notifié, la citation a un double but : elle indique le jour fixé pour la comparution, puis elle précise les faits et circonscrit les limites du débat. C'est donc elle qui doit fournir au prévenu les indications nécessaires pour qu'U puisse préparer sa défense. Par suite, elle doit, à peine de nullité, être établie conformément aux dispositions que nous avons déjà exposées, en étudiant les règles de la poursuite sur citation directe*.

Lorsqu'au contraire, l'arrêt de renvoi a été notifié, il n'est plus indispensable d'appliquer les dispositions de l'art. 50 de la loi du 29 juillet 1881, concernant le mode de rédaction de la citation^ En effet, l'unique objet de la citation est alors de faire connaître au prévenu le jour où il sera jugé. Mais il convient d'observer les délais fixés par les articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1881.

B. — Notifications. — Communication de la procédure.

a) Notification de la liste des jurés.

1.4flS. Nécessité de la notification. — Aux termes de l'article 395 du Gode d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé. Cette notification est prescrite à peine de nullité ; cette nullité est d'ordre public.

La notification est exigée dans tous les cas, même lorsqu*il s'agit de délits de presse, et que le prévenu a été cité directement devant la cour d'assises'.

1 Voir, suprà, n»» 1457 et suiv., p. 535 et suiv.

2 Cass., 31 ma» 1892, Martinet; — 8 septembre 1892, Martinet; — G. d'ass. Seine, 8 mars 1892, Martinet et antres. — Sic : Barbier, t. II, n» 908, p. 424; t. III, no 908 his, p. 138.

> Cass., 19 mai 1832, Gourentin Gamaad; — 20 juillet 1832, BaiUy et la Tribune; — 12 février 1842, Ledru-RoUin; — 20 août 1847, Jobredo; — 8 novembre 1872, Vignolle et Gounonilhou; — 8 décembre 1881, Prax-Paris c. Boqniols; — 24 février 1883, Malinge; — 15 mars 1883, Albertini; — 23 mai 1884, Toumier; — 1«' mai 1885, Durand et antres c. Garro; — 24 septembre 1885, Lascoup; — 4 mai 1893, Bouquet c. Rivière; — 28 février 1902, Veraay et Ronaix. — Sic : Barbier, t. II, n© 906, p. 422; — Fabreguettes, t. I, n« 120,

COUR d'assises. S73

JLAOY. Liste qui doit être notifiée. — Â quelle requête la. NOTIFICATION DOIT ÊTRE FAITE. — 11 suffit de notifier la liste ori- ^naire des trente-six jurés titulaires et des quatre jurés suppléants. Il n'est pas nécessaire de tenir compte, sur la liste ainsi notifiée, des exemptions et des radiations prononcées parla cour, ni d'y ajouter les noms des jurés complémentaires, encore bien que le tirage de ces derniers soit antérieur à la notification ^

Au cas de poursuite exercée d'office, la notification est faite à la requête du procureur général, quand les assises se tiennent au chef-lieu de la cour d'appel, et à la requête du procureur de la République près la cour d'assises, dans les autres départements. — Quand la poursuite a lieu sur la citation directe d'une partie civile, celle-ci a qualité pour faire notifier au prévenu la liste des jurés et c'est à elle qu'incombe cette mission*.

140S. A qui la NOTIFICATION DOIT ÊTRE FAITE. — AuX

termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la notification doit toujours être faite à l'accusé en personne. Mais il est évident que cette règle cesse d'être applicable, quand il s'agit d'un prévenu laissé en liberté. Il est admis que la notification de la liste des jurés au prévenu d'un délit de presse peut, quand ce prévenu a été laissé libre, être faite à son domicile et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite à sa personne'.

Mais peut-elle être faite indifféremment au domicile réel du prévenu au au domicile par lui élu au cours de la procédure? Il faut distinguer. — S'agit-il du domicile spécial que le

p. 475; — D., Rép, SuppL, v© Presse, np 1763; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., v» Presse, u? 524.

* Cass., 6 décembre 1883, Berge, — Au grand criminel, cette solution est consacrée par de nombreux arrêts (Voir : notre article Cour d* assises, n^ 302 et suiv., dans le Répertoire encyclopédique du droit français de Labori et Schaâhauser).

« Cass., 28 février 1889, Piat. — Sic: Barbier, t, III, n» 906 his, p. 137.

* Cass., 19 mai 1832, Gourentin Garnaud; — 20 juillet 1832, Bailiy et la Tribune ; — 1«' mai 1885, Durand et autres c. Garro.— Sic, Ghassan, t. II, n® 1604 ; — de Grattier, 1. 1, p. 446; — Barbier, t. II, n» 906, p. 422 ; — Fabreguettes, t. I, no 120, p. ^75, note 2.

prévenu de diffamation est obligé d'élire en conformité de l'article S2 de la loi du 29 juillet 1881, pour la preuve des faits diffamatoires? 11 a été décidé que la notification de la liste du jury faite à ce domicile est irrégulière et nulle*. En effet, l'élection de domicile que fait, en ce cas, le prévenu, est prescrite dans un but tout spécial, et, cette élection n*étant pas libre de la part du prévenu, qui ne Fa faite que pour se conformer à la loi, on ne saurait j uridiquement en étendre l'effet. — Mais rien ne s'oppose à ce que la notification de la liste du jury au prévenu d'un délit de presse soit faite au domicile volontairement et librement élu par lui, au cours de la procédure, pour y recevoir toutes les significations qui doivent lui être faites. C'est ce que la Cour de cassation a jugé, sous l'ancienne législation, dans une espèce où le prévenu d'un délit de presse avait spontanément déclaré, au cours de la procédure, par acte reçu au greffe, qu'il faisait élection de domicile chez tel avoué, résidant au chef-lieu de la cour d'assises, et « qu'il consentait à ce que toutes les significations d'arrêt fussent faites à ce domicile élu comme à son domicile réel » ^ 11 n'est pas douteux, croyons-nous, qu'en pareille circonstance, la solution devrait encore être la même sous le régime de la loi du 29 juillet 1881.

1.4fMI. Délai prescrit. — L'article 395 du Code d'instruction criminelle porte que « la liste des jurés sera notifiée à « chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation «< du tableau ». Lorsque la notification est faite à domicile, ce délai doit, à peine de nullité, être augmenté des délais de distance*.

Sous le régime de la législation antérieure, il était reconnu que ces délais devaient être calculés, non pas conformément à l'article 184 du Code d'instruction criminelle, mais selon le mode de calcul des délais de distance que ces lois avaient adopté pour la citation à comparaître devant la cour

^ Gass., !•' mai 1885, Durand et autres c. Carro. * Cass., 14 décembre 1849, MaUrdier.

s Cass., 19 mai 1832, Courentin Carnaud; — 20 juillet 1832, Bailly et la Ttibune; — 12 fôvrier 1842, Ledru-Rollin. - Sio: Barbier, t. Il, n»906, p. 422.

d'assises donnée au prévenu non détenu ^ Ce principe n'a pas cessé d'être vrai. Par conséquent, le délai doit se calculer conformément à Tarticle 51 de la loi du 29 juillet 1881^, à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance'.

La notiUcation peut-elle être faite avant le jour fixé par l'article 395? A lorigine, la jurisprudence de la cour de cassation a varié sur ce point, mais, depuis 1817, il est admis qu'aucune nullité ne résulte d'une notification anticipée. Spécialement, il en est ainsi en matière de presse \

l&OO. Conséquences de l'omission ou de l'irrégularité de la NOTIFICATION. — La notification de la liste du jury est une formalité substantielle, dont l'omission entraîne l'annulation des débats et de tout ce qui a suivi, même lorsqu'il s'agit d'une poursuite pour un simple délit de presse. Cette nullité est d'ordre public et ne saurait être couverte par le silence du prévenu*.

Toutefois, une double remarque s'impose. — En premier lieu, dans le cas où plusieurs prévenus sont compris dans une même poursuite, la nullité provenant de ce que la notification a été omise ou irrégulièrement faite à Tégard de l'un d'eux, ne saurait profiler aux autres *. — En second lieu, le prévenu qui, faute de comparaître devant la cour d'assises, a été jugé par défaut sans assistance des jurés, ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la liste du jury ne lui a pas été notifiée dans le délai de la loi \

* Gass., 11 avril 1850, Moussel ; — 11 janvier 1851, Larcher.

s Gass., l«r mai 1885, Durand etantres c. Cari'o. — Sic : Barbior, t. II, n» 906, p. 422; — Fabreguettes, 1. 1, n^ 120, p. 475, note 2 et p. 476; — D., Rép. SuppL ▼*» Presse^ n® 1768 ; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,^ v® Cour d'assise*, n^ 478 et suiv.

» Voir, suprà, n» 1482, p. 560.

« Gass., 19 mai 1882, Courentin Garnaud; — 20 juillet 1832, Bailly et la Tribune; — 28 février 1889, Piat.

6 Gass., 8 novembre 1872, YignoUe et Gounouilhou; «— 8 décembre 1881, Praz- Paris c. Bouniois; — 23 mai 1884, Tournier ; — 24 septembre 1885, Lascoup: — 4 mai 1893, Bouquet c. Rivière; — 28 février 1902, Vernay et Rouaix; — G. d*ass. Alger, !«' février 1883, Mer c. Art£ur de Fonvielle ; — C. d'ass. Loiret, 26 juillet 1888, Procbasson.

• Gass., 12 février 1842, Ledru-Rollin.

7 Gass., 20 août 1847, Jobredo; — 24 février 1883, Malinge; — 15 mars 1883, Albertini.

Quand romission ou l'irrégularité de la notification sont constatées à Taudience, la citation demeure valable, puisqu'elle est antérieure à la nullité commise. Par suite, la cour d assises doit se regarder comme saisie, mais, considérant que la procédure n'est pas en état, elle renvoie l'affaire à une autre session ^

b) Notification de la liste des témoins.

JLftOl. Nécessité de la kotification. — Laliste des témoins doit être notifiée conformément aux dispositions de rarticle 315, § 3, du Code d'instruction criminelle^

Chacune des parties en cause (ministère public, accusé ou prévenu, partie civile) doit faire notifier la liste des témoins qu'il veut faire entendre à l'audience. La liste des témoins produits par le ministère public est signifiée à l'accusé seul; celle des témoins cités par l'accusé ou par le prévenu est signifiée au procureur général ou au procureur de la République seul; enfin la partie civile ne notifie sa liste qu'à l'accusé ou au prévenu.

IJ^OS. Formes et délais. — Si le prévenu est libre, la notification est faite, soit à personne, soit à domicile.

Cette notification doit, aux termes de l'article 315, être faite au plus tard vingt-quatre heures au moins avant, non pas le jour de l'ouverture des débats, mais le jour où ces témoins sont entendus.

Ce délai doit être augmenté des délais de distance, à raison de un jour par cinq myriamètres (Loi, 29 juillet 1881, art. 51).

JL503. Conséquences de l'omission ou de l'irrégliaritê deu NOTIFICATION. — Le défaut de notification ou la notification irré- ;*ulière confèrent seulement à la partie à laquelle! elle aurait

* G. d*ass. Alger, !•' février 1883, Mer c. Arthur de FoniieUe ; — G. d'à». Loiret, 26 juillet 1888, Prochasson.

« Ghassan, t. II, n» 1605, p. 299 ; — Barbier, t. II, n« 907, p. 423; — D., Bép. S^uppL, T« Presse, n*» 1772; — Carpeirtier et Frèrejouan du Saint, Rép,, ▼* Presse, n9 528.

dû être faite, le droit de s^opposer à Taudition des témoins dont les noms ne lui ont pas été notifiés. Si ces témoins ont été «entendus sans opposition ni protestation, Tirrégularité est couverte.

o) Communication de la procédure.

1504. Mise du dessin à la disposition du conseil. — Au cas de poursuite pour crime de provocation suivie d'effet, le conseil a le droit, aussitôt après Tinterrogatoire subi devant le président, d'exiger qu'il lui soit donné communication de toutes les pièces de la procédure ; cette communication est faite au greffe (C. Instr. crim., art. 302, § 2).

Lorsqu'il s'agit d'un délit, le point de départ fixé par l'article 302 n'existe plus; nous estimons qu'en pareil cas la communication est due à compter du moment où le prévenu a été cité à comparaître devant la cour d'assises.

IftOft. Droit de faire prendre copie. — Dans tous les cas, sont applicables les dispositions de l'article 305, § 1, du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel Taccusé ou son conseil ont le droit de prendre ou de faire prendre, à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense. — Ces copies sont payées conformément au tarif fixé par l'article 54 du décret du 18 juin 1811.

§ 3. — Formalités spéciales au cas où le prévenu entend faire la preuve des imputations diffamatoires.

A. — Règles générales.

JLftOS. Là preuve ne peut se faire que devant là juridiction de jugement. — Nous avons vu^ dans quels cas la loi permet de faire la preuve des imputations diffamatoires, et nous avons indiqué ^ quelles étaient les conséquences de la preuve rapportée. Il nous reste à examiner ici quand et comment se fait cette preuve.

-• Voir : T. II, nw 785et suiv., p. 368 et suiv. a Voir : T. Il, q*> 794, p. 377.

Lb POITTBVIK. — III. 37

La preuve des faits diffamatoires ne peut jamais se faire que devant les juges appelés à prononcer la peine du délit ' . Elle ne saurait être produite dans l'instruction. 11 avait cependant été jugé, en sens contraire, qu'en matière de diffamatioa commise par la voie de la presse contre un fonctionnaire public, la chambre du conseil et la chambre d'accusation, appelées à connaître de la plainte du fonctionnaire, avaient le droit de vérifier s'il y avait charges suffisantes du délit qui leur était dénoncé, et n'étaient pas tenues de renvoyer en tout cas l'auteur de la prétendue diffamation devant la cour d'assises. En conséquence, s'il leur paraissait établi, d'après les documents de l'instruction préalable, que le fonctionnaire qui se prétendait diffamé, avait commis la faute à lui imputée, elles devaient déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte par lui déposée contre l'auteur de l'imputation*. Mais ce système était manifestement contraire au texte de Tarticle 20 de la loi du 26 mai 1819, sous le régime duquel il a été rendu. En effet, cet article porte : « les faits pourront être prouvés devaiit la « cour d'assises... » ; or, comme il s'agit d'une dérogation à un principe général, il convient de la renfermer dans les limites tracées par le législateur.

La loi du 29 juillet 1881 a maintenu ces mêmes principes* En effet, la preuve ne peut être faite que conformément à la procédure tracée par l'article 52 de la loi de 1881 , qui suppose que la juridiction de jugement est saisie. Il est donc certain que la preuvedes faits diffamatoires ne peut être proposée dans l'information préalable, ni devant le juge dlnstructioa, ni devant la chambre d'accusation.

B. — Significations à faire par le prévenu.

IftOY. Énonciations que la qualification doit contenir. — Quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des

^ Il a été Jugé en conséquence que la preuve des faits diffamatoires impate^ à des fonctionnaires publics ne pouvait être faite que devant la cour d*assises« qu'elle n'était pas admise devant la chambre des mises en accusation. — Cftss.. 14 avril 1831, Fourdinier c. Cressent; — Douai, l^^mars 1831, Cressent et Le> febvre c. Fourdinier. — Sic : de Grattier, 1. 1, p. 470.

s Colmar, 28 mai 1851, Schobn.

faits diflFamatoires conf oralement aux dispositions de Tarticle 35 de la loi du 29 juillet 1881, il doit faire connaître son intention par une signification préalable.

Aux termes de l'article 52, § 2, cette signification doit préciser les faits dont le prévenu veut faire la preuve. Mais il résulte du texte même de Tarticle 52 que le droit défaire la preuve n'est pas illimité : « Le prévenu devra... faire signi- « fier: l®les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels « il entend prouver la vérité... ». Il ne peut donc prouver que les faits diffamatoires relevés par la partie poursuivante dans la citation; en effet, c'est la citation et non Tarrêt de renvoi qui saisit la cour d'assises et fixe les faits sur lesquels doit porter le débat. Cependant, il y a exception en ce qui concerne les faits non visés dans la citation et qui se rattachent par une véritable indivisibilité aux faits du procès.

La signification comprend en outre : — 1" la copie des pièces de toute nature, écrits ou imprimés, dont le prévenu veut faire usage pour établir la preuve de la vérité des faits diffamatoires; il ne suffirait pas d'un simple visa des pièces';

— 2** la liste des témoins par lesquels il entend faire sa preuve, en précisant pour chacun le nom^ la profession et la demeure ;

— S*' une élection de domicile, de la part du prévenu, dans la ville où siège la cour d'assises.

IftOS. Délai. — Ces significations doivent être faites « dans « les cinq jours qui suivront la notification de la citation» (Loi, 29 juillet 1881, art. 52, § 2). La citation qui fixe ainsi le point de départ du délai, est la citation introduclive d'instance; les citations données ultérieurement, à la suite d'une remise ou dans le but d'interrompre la prescription, et qui toutes procèdent de la citation initiale, ne sauraient être considérées

* Bordeaux, 28 octobre 1886, Lafargue. — U est incontestable qu'on ne saurait exiger que les pièces soient sur timbre et enregistrées avant d'être soumises à la discussion {Sic : Barbier, t. 11, n« 924, p. 441; — D., /?gp. Suppl.^ v» Presse^ n« 1790. — Voir cependant en sens contraire: Fabregueltes, t. I, n» 117, p. 470). En effet, sont dispensés de timbre et d^enregislrement les documents de toute nature annexés aux procédures criminelles ou correctionnelles (Voir Tinstr. de TEnreg. du 30 décembre 1844, n© 1723, § l»').

ti.

comme faisant courir de nouveaux délais au profit du prévenu*.

11 en est ainsi, alors même que la citation nouvelle a été donnée à la suite d un jugement de remise rendu par le tribunal correctionnel hors la présence du prévenu et prescrivant sa réassignalion*. En effet, le tribunal correctionnel qui, au lieu de donner défaut contre une partie absente, remet l'alTaire à une audience ultérieure, n^est pas dessaisi de la V: connaissance de Taffaire.

Cette règle est tellement stricte que la partie civile responsable, citée devant la cour d'assises après Texpiration du délai de cinq jours imparti au prévenu pour faire ses significations, ne saurait prétendre que la citation à elle donnée a fait courir à son profit, et subsidiairement au profit du prévenu lui-mênie, un nouveau délai de cinq jours durant lequel elle aurait pu faire utilement les significations. En effet, si la personne civilement responsable a le droit d'exercer, comme le prévenu lui-même, toutes les exceptions justificatives des faits qui forment l'objet de la prévention, elle n'a ce droit que comme Ta le prévenu et dans les mêmes conditions'.

Le délai de cinq jours commence à courir du leiîdemain de la notification de la citation et comprend ce jour. Ainsi, lorsque la citation a été notifiée le 1'' du mois, le délai part du 2 et expire le 6 au soir : les significations faites le 7 seraient tardives.

La déchéance est encourue, même si le dernier jour du délai est un jour férié, l'article 1033 du Code de procédure civile étant inapplicable en la matière^.

En cas d'arrêt par défaut et d'opposition à cet arrêt, un nouveau délai courra-t-il au profit du prévenu à partir de ropposition?Nous ne saurions Tadmettre. — En premier lieu,

1 Cass., 18 juillet 1S85, Congar c. Lagard el autres; — !^ juillet 1885. EhUxûs c. Lcnglé; — 5 janvier 1888, Drumont, Marpou et Flammarion; — 2 août 1894. Cousin c. Drouhet; — Cass. req., 20 octobre 1896, Plat et autres c. Loutrel; ~ Paris, 23 mai 1885, Porteurs de la Meuse; —Trib. Seine, 26 février 1885, Leoglé.

2 Paris, 23 mai 1885, Porteurs de la Meuse.

3 Cass., 8 juillet 1887, Badan-Seck et Cagaant. * C. d'ass. Seine, 21 juUlet 1897, Féron.

COUR d'assises. 581

ea limitant à cinq jours, à partir de la citation, le délai pendant lequel les prévenus sont admis à produire leurs preuves, l'article 52 a voulu astreindre les journaux à ne prêter leur publicité à des attaques contre les fonctionnaires que lorsqu*ils ont, par avance, des preuves toutes prêtes qui les mettent en mesure d^accepter un débat immédiat sur le bien-fondé de leurs imputations. En second lieu, ne serait-ce pas fournir au prévenu un moyen très simple d'éviter la déchéance formulée dans Tarticle 52? Lorsqu'il aurait omis de faire en temps utile les significations prescrites, ou lorsque le délai légal ne lui aurait pas suffi pour réunir les preuves qu'il entend faire valoir, il lui suffirait de ne pas répondre à l'assignation et de faire ensuite opposition à l'arrêt par défaut, pour se relever de la déchéance encourue et pour obtenir en même temps un délai infiniment plus long que le délai légal, qui, en fait, durerait du jour de la citation initiale jusqu'au cinquième jour après l'opposition : pendant tout ce temps, le prévenu pourrait faire son enquête, réunir des preuves et chercher des témoins. — C'est en ce sens que parait fixée la jurisprudence : elle décide que le délai ne peut être prorogé au cas où le prévenu a fait défaut à l'audience pour laquelle il avait été cilé^

Le délai de cinq jours doit-il être augmenté d'un délai de distance, c'est-à-dire d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du prévenu et le siège de la cour d^assises? L'article 52 n'en parle pas. Mais que faut-il conclure de ce silence? que le législateur a entendu priver le prévenu de ce supplément de délai? Nous ne saurions l'admettre: cette suppression du délai de distance serait une dérogation aux règles ordinaires des significations et elle ne saurait résulter que d'une déclaration formelle du législateur; par son silence, il a indiqué qu'il entendait s'en référer sur ce point au droit commun. Remarquons d'ailleurs que le délai fixé par l'article 52 est très court et que si le prévenu

1 Sic : Cass., 5 janvier 1888, Oramont, Marpon et Flammarion ; —2 août 1894, Cousin c. Drouhet ; — Paris, 18 novembre 1892, Vlasto: — C. d'ass. Seine, 22 novembre 1889, Vincent; — 22 juin 1894, Drouhet; — Trib. Seine, 9« ch., 29 juin 1892, Forget. — En sens contraire : G. d'assises de la Seine, 15 novembre 1881, Minot; — C. d'assises du Cher, 22 janvier 1883, Brisson; — Lisbonne, Note (Lois Nouv., 1882, 3« partie, p. 23).

:% est domicilié dans une localité éloignée, il pourrait être

dans rimpossibilité absolue de faire en temps utile les significations prescrites. Enfin le délai de comparution a été fixé en matière de diffamation de telle sorte que les parties aient le temps nécessaire pour échanger, avant le jour de l'audience les significations prévues par les articles 52 et 53. Si ces deux significations devaient, dans tous les cas, être effectuées dans un délai de dix jours, il n'aurait pas été nécessaire d'augmenter, à raison des distances, le délai de douze jours accordé pour la comparution ^

. ±&OiB. A QUI LES SIGNIFICATIONS SONT FAITES. — Sous le régime de la loi de 1819, aux termes de l'article 21 de cette loi, le prévenu qui voulait faire la preuve des faits diffamatoires, devait faire les significations prescrites, non pas au ministère public, mais au plaignant, alors même que celui-ci ne s'était pas porté partie civile.

Cette règle a été modifiée par la loi du 29 juillet 1881. Aux termes de l'article 52, § 2, de cette loi, le prévenu doit faire ses significations : « au ministère public près la cour d'as- « sises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu*il « est assigné à la requête de l'un ou de l'autre ». Par suite, lorsque la poursuite a lieu uniquement à la requête du ministère public, la signification est faite seulement au procureur général (ou au procureur de la République près la cour d'assises). Si le prévenu a été cité à la requête de la partie civile, c'est à la partie civile et non au ministère public, qu'il doit faire les significations prescrites.

Que décider au cas où la poursuite est faite à la requête du ministère public, mais où une partie civile s'est en même temps constituée? Si la constitution est postérieure à la citation, il ne saurait y avoir de difficulté. Mais la question est plus délicate, lorsqu*il y a eu une information préalable an cours de laquelle le plaignant s'est constitué partie civile. Nous pensons cependant que, même dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu à doubles significations. C'est ce qui résulte du

1 Sic : Barbier, t. II, ao 925. ^ Contra : Fabregaettes, t. I, ii« 117, p. 471.

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texte de l'article 52 qui u'exige, en aucun cas, qu'une signification faite à la partie qui a donné l'assignation. Or, lorsque le ministère public poursuit lui-même la répression d'un délit, c'est uniquement à sa requête qu'est donnée la citation, alors même qu'il y a une partie civile en cause ^

Les significations sont faites à la partie civile, au domicile élu par elle conformément à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dans la citation donnée à sa requête. Il n'y a pas à prévoir le cas où la citation ne contiendrait pas élection de domicile, car, aux termes du §3 de cet article, l'omission de cette formalité entraînerait la nullité de la poursuite.

IftlO. Sanction de l'inobservation des formalités prescrites. — Toutes les formalités prescrites par l'article 52, au point de vue du délai, des personnes à qui lefs significations sont faites et du contenu des significations, sont exigées, à peine de déchéance du droit de faire la preuve (art. 52, in fine). Ainsi, il y a déchéance absolue du droit de faire la preuve, lorsque les significations n'ont pas été faites dans le délai légal* .

De même,la signification des faits articulés et qualifiés étant exigée à peine de déchéance, il ne suffirait pas de notifier la liste des témoins^ ou de mentionner seulement dans la signification lacopie des pièces dont on entend se servir et les noms des témoins à entendre^.

Si certaines pièces seulement ont été notifiées, on ne peut faire usage que de ces pièces"; de même si certains témoins seulement ont été notifiés, ceux-ci seuls seront entendus. Mais

* Sic: Barbier, t. II, n© 926, p. 442; — Garpeatieret Frèrejouan du Saint, Rép.y yo Diffamation, n*» 1824.— Conlrà : D., Ilép, SuppL, v» Presse, n« 1796.

aCass., 24 juillet 1885, Dubois c. Lenglé; — 8 juillet 1887, Badan-Seck et Cagnant ; — 5 janvier 1888, Drumont, Marpon et Flammarion ; — 20 octobre 1896, Piat. — Le prévenu qui a laissé écouler le délai fixé, ne peut se prétendre relevé de cette déchéance, dont Teffet constitue pour le plaignant un droit acqois, sous prétexte qu'une loi d'amnistie pour tous les délits de presse, ayant été ultérieurement promulguée, aurait transformé le débat en une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, à ce titre, aux règles du droit commun : — Cass., 20 octobre 1896, Piat; — Caen, 6 janvier 1896, X..., Y..., Z...

a Cass., !•' avril 1881, Bellet.

* Trib. Seine, Ch., 24 juin 1883, Lalou.

* Cass., 17 décembre 1897, Habert c. la Mutital-Life.

on ne saurait argumenter d*une irrégularité commise à Tégard d autres pièces ou d'autres témoins pour écarter ceux pour lesquels les formalités voulues ont été observées*.

Si la signification ne vise que certains faits, la preuve est limitée à ces faits : elle ne saurait s étendre aux autres faits relevés dans la citation introductive, mais omis dans la signification faite en exécution de l'article 52. Ainsi, lorsque les juges correctionnels sont saisis d'une poursuite en diffamation contre des prévenus qui ont prétendu qu'un tiers a été en état de liquidation judiciaire, par suite de la mise en cet état de la banque qu'il a fondée, ils peuvent et doivent garder le silence sur l'admissibilité de la preuve proposée par les prévenus relativement au fait de mise en état de liquidation judiciaire, si l'exploit où sont articulés les faits dont la preuve a été proposée, ne mentionne pas le fait dont il s^agit*.

La déchéance du droit de se servir de pièces, lorsque oes pièces n'ont pas été signifiées, étant une exception rigoureuse aux règles du droit commun, il y a lieu de la limiter expressément à l'hypothèse prévue par l'article 52 de la loi de 1881. En conséquence, cette déchéance s'applique seulement aux pièces ayant pour objet direct d'établir, soit la vérité, soit la fausseté des faits diffamatoires articulés et qualifiés dans la citation. Elle reste étrangère aux autres pièces du procès, telles que celles relatives à la bonne foi ou à la moralité des parties, ou à la non-existence de l'un des éléments du délit, par exemple, à la non-publicité du propos ou de l'écrit diffamatoire '.

Remarquons qu'en prescrivant certaines significations « à i< peine d'être déchu du droit de faire la preuve », l'article 52 établit non une fin de non recevoir ou une nullité de procédure, mais la déchéance d'un droit*. — Cette déchéance est d'ordre public; par suite, il n'appartient même pas au plaignant de renoncer à s'en prévaloir*.

« Carnot, p. Id6; — De Grattier, t. I, p. 481; — Chaasan, t. lï, p. 409; — Barbier, t. II, n» 927, p. 443.

> Ga9s.,6 ayriI1895, Munier et Verstrsedt. s Trib. Seine, 21 janvier 1885, Lagard et autres. ^ Caen, 6 janyier 1896, X..., Y..., Z... * Cass., 24 juillet 1885, Dubois c. Lenglé ; —8 juillet 1887, Badau-Seck etCa-

Elle peut évidemment être soulevée en tout état de cause et notamment au moment où le prévenu produit ses témoins \ On ne saurait en effet faire ici l'application de Tarticle 54 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article oblige, il est vrai, à peine de forclusion, à présenter avant l'appel des jurés tout incident sur la procédure suivie ; mais il n'a entendu viser que les moyens dilatoires et vices de forme qui permettraient au prévenu de retarder le jugement de TafiFaire; Tarlicle 54 n'est pas applicable à la fin de non recevoir tirée de Tinobserva- ' tion des règles de Tarticle 52 (notifications à faire par le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits difl*amatoires) et de la déchéance en résultant, cet iucident touchant au fond même du droit et intéressant l'ordre public.