C. — Significations tenda?it à faire la preuve contraire

JLftH. Cas dans lequel la preuve contraire est admise. — Lorsque le prévenu ne demande pas à faire la preuve des faits diffamatoires ou lorsqu'il est déchu de ce droit, le ministère public et la partie civile ne sont pas recevables à prouver la fausseté de ces mêmes faits*. Donc, c'est au cas seulement où le prévenu est admis à faire la preuve, que la loi réserve à la partie adverse le droit de faire la preuve contraire. Comme l'a dit le rapporteur de la Chambre des députés : « L'article 53 (55 du projet) n'est que la contre-partie de l'article 52 (54 du projet) »'.

gaant ; — 5 janyier 1888, Drumoat, Marpon et Flammarion ; — 2 août 1894, Coasio c. Droohet; — Caen, 6 janvier 1896, X..., Y..., Z...; — C. d'ass. Seine, tl novembre 1881, Minol; —28 juillet 1900, Aron c. Roger Maary; -* Trib. Seine, 26 février 1885, Lenglé. — Contrd : C. d'ass. Seine, 2 février 1900, Solange c. Lhermite et Perreax.

i Gas8., 2 août 1894, Cousin c. Drouhet. — Toutefois, la partie civile qui a autorisé la preuve des faits prétendus diffamatoires n'est pas fondée à se plaindre devant la Cour de cassation de ce que les formalités prescrites par les articles 35 et 52 de la loi du 29 juillet 1881, pour l'admission de la preuve, n'ont pas été accomplies, s'il est déclaré par Tarrôt attaqué que le prévenu n'a pas fait la preuve des faits diffamatoires. Peu importent les motifs, puisque, par la condamnation du prévenu pour diffamation, satisfaction est donnée à la partie civile : Casa., 12 janvier 1883, fiisschoffsheim c. Guerdat.

« Voir : T. H, no 792, p. 375.

* Cellies et Le Senne, p. 597.

IftlS. Par qui les significations sont faites. — Les significations tendant à faire cette preuve contraire sont faites & la requête des personnes auxquelles le prévenu a fait les significations prescrites par Tarticle 52 ; c'est donc au ministère public ou à la partie civile, suivant le cas, qu'il appartient de faire les significations spécifiées dans l'article 53.

JLftflS. EnONCIATIONS que LES significations doivent CONTEIflB.

— Les significations du ministère public ou de la partie civile doivent comprendre : 1^ la copie des pièces de toute nature, manuscrits ou imprimés, dont ils entendent faire usa^i^e pour établir la fausseté des faits imputés. Ces pièces doivent

^^ - être copiées in extenso^ ou, du moins, la copie, comme celle

signifiée par le prévenu, doit comprendre tous les passages qui doivent être lus ou dont il sera fait usage à l'audience; — 2o les noms, professions et demeures des témoins par lesquels on entend faire la preuve contraire.

Ces significations diffèrent donc sur deux points de celles qui sont faites par le prévenu. — En premier lieu, il n'est pas nécessaire d'articuler et de qualifier les faits sur lesquels portera la preuve contraire. En effet, le débat est déjà nettement délimité, puisque le prévenu a circonscrit les points sur lesquels portera. la preuve principale, et, par suite, sur lesquels pourra être faite la preuve contraire. — En second lieu, la partie civile n'a pas à faire élection de domicile dans cet acte, puisque cette formalité a déjà été remplie dans l'exploit introductif d'instance.

15141. Délai. — La loi accorde à la partie civile on au ministère public, pour faire leurs significations tendant à faire la preuve contraire^ exactement le même délai que celui dont jouit le prévenu pour faire les significations proscrites par l'article 52: « Dans les cinq jours suivants, le plaignant « ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire « signifier au prévenu au domicile par lui élu, etc. . . » (art. 53>.

— Par conséquent, la partie civile ou le ministère public ont un délai de cinq jours pour faire leurs significations.

Ce délai a, pour point de départ, le jour de la signification

COUR d'assises. 587

faite par le prévenu, conformément à l'article 52; il ne comprend pas le jour où cette signification a été opérée. Ainsi, supposons que le prévenu ait fait signifier au procureur g'énéral, le l**" du mois, les faits articulés, les pièces produites et la liste des témoins, le délai imparti à ce magistrat pour faire ses significations en réponse commencera à courir le 2, comprendra les journées du 2 au 6, et expirera le 6 au soir. La signification faite le 7 serait tardive.

11 pourra arriver que le prévenu ne fasse pas, le même jour, toutes ses significations. Après avoir notifié une première série de pièces ou une première liste de témoins, D découvrira pout-être d'autres pièces dont il jugera utile de faire usage ou des témoins nouveaux dont les dépositions lui paraîtront indispensables, dans l'intérêt de sa cause; rien ne s'oppose à ce qu'il fasse plusieurs significations successives, à la condition toutefois de respecter le délai imparti par l'article 52. En ce cas, le délai accordé au ministère public ou à la partie civile, pour répondre, courra de la dernière signification faite dans le délai légal.

Ce délai ne peut comporter aucune augmentation en raison des distances, puisque la signification doit toujours être faite au domicile élu dans la ville où siège la cour d'assises.

Ift tft. Où LES SIGNIFICATIONS SONT FAITES. — La partie civile ou le ministère public doivent faire leurs significations au prévenu au domicile par lui élu dans ses propres significations (art. 53). — La signification faite au domicile personnel du prévenu serait nulle. En effet, la loi l'oblige à élire un domicile, afin de déterminer exactement, tant dans son intérêt que dans celui de la partie poursuivante, l'endroit où les notifications lui seront faites. Il sait que, si son adversaire use de son droit de faire la preuve contraire, c'est au domicile élu qu'il en sera averti par des notifications; par suite, des significations faites à son domicile réel pourraient passer inaperçues. D'ailleurs, les termes de larticle 53 ne laissent subsister aucun doute sur ce point.

I&IB. Sanction de l'inobservation des formalités prescrites.

— Si le ministère public ou la partie civile n*ontfait aucune signification ou si la signification n'est intervenue qu'après l'expiration du délai légal, ils sont déchus du droit de faire la preuve contraire. C*est ce qui résulte des termes mêmes de l'article 53.

Le ministère public ou la partie civile ne peuvent faire usage que des pièces signifiées et n'ont le droit de faire entendre que les seuls témoins dont les noms, professions et demeures ont été régulièrement notifiés.

La déchéance ainsi encourue est d'ordre public, comme celle édictée par l'article 52. Par suite, elle peut être invoquée en tout état de cause et relevée d'office, et il n'appartient pas au prévenu de renoncer à s'en prévaloir.

SECTlOxN II