PROCÉDURE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES

§ 1 . — Procédure contradictoire.

A. — Premières formalités de ^audience.

a) Comparution devant la cour d'assises.

JLftlJf. Comparution de l'accusé ou du prévenu. — Assistancs d'un conseil — Au jour fixé, lorsque le délit incriminé emporte une peine d'emprisonnement, l'accusé ou le prévenu doivent comparaître en personne. Aucun texte n'autorise l'individu, même quand il est prévenu d'un simple délit, à se faire remplacer par un fondé de pouvoirs; de plus, larticle 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige qu'il soit présent à l'appel des jurés^ et l'article 56 déclare défaillant tout prévenu qui ne comparait pas au jour fixé par la citation. .

La comparution personnelle du prévenu n'est exigée que pour le jugement de la prévention ou des exceptions qui en sont inséparables. Le prévenu peut donc être valablement

représenté par un avocat ou un avoué, pour le jugement des questions préjudicielles relatives à la compétence ou à la validité des citations ou à la prescription; Tarrêt ainsi rendu est considéré comme contradictoire*.

Si le prévenu a été présent à Fappel des jurés, il nepeut plus faire défaut, quand bien même il se serait retiré pendant le tirage au sort*. En conséquence, tout arrêt qui intervient, soit sur la forme, soit sur le fond, est réputé contradictoire, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il est procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent (Loi, 29 juillet 1881, art. 55). Voici comment, dans son rapport à la Chambre des députés ', M. Lisbonne a justifié cette disposition: « Le prévenu présent à l'appel des jurés pourrait, selon le résultat du tirage au sort des douze jurés de jugement ou même pendant cette opération, selon la nature de ses appréhensions, chercher à éviter un débat contradictoire, ce qui retarderait la solution. La loi du 27 juillet 1849 a pourvu à cet inconvénient, en décidant par son article 19^ qu'après Tappel et le tirage au sort des jurés, le prévenu ne pourra plus faire défaut. L'arrêt qui intervient ensuite, est considéré comme déûm'tif, et il est procédé avec le concours du jury, comme si le prévenu était présent. Nous avons adopté cette règle, avec cette légère modification que le prévenu ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort, et non pas seulement après Taccomplissement intégral de cette opération. En conséquence, Tarrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audienee ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent ».

âS48. Assistance d'un conseil. — S'il s'agit d'un individu renvoyé, après instruction préalable, devant la cour d'assises à raison d'un crime de provocation, il doit être assisté d'un

1 Cass., 22 avril 1898. Duluc c. Cabanel. » Voir, infrà, n<» 1539, p. 604.

s Celliez et Le Senne, p. 597.

défenseur, conformément aux dispositions de Tarticle 294 du Gode d'instruction criminelle; mais Tassistanced^un défenseur n'est pas obligatoire, s'il s'agit d'un délit ou même si, s'ag-issant d'un crime, la poursuite a lieu par voie de citation directe*.

b) Demandes qui doivent être présentées avant Tappel du juiy.

flftlB. Règle FORMULÉE dans l'article 54. — La loi du 27 juillet 1849 avait soumis les demandes en renvoi et les incidents soulevés devant la cour d'assises à une procédure particulière, de façon à ne pas entraver le jugement du fond : « Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit. « portait l'article 18 de cette loi, tout incident sur la procédure « suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au « sort des jurés, à peine de forclusion ».

L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 a maintenu celte disposition, mais en la modifiant légèrement. Il a retranché la deuxième partie de cette expression employée par Farticle 18 de la loi de 1849, « avant l'appel et le tirage au sort des <i jurés ». Ce texte est donc ainsi rédigé : « Toute demande en « renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la « procédure suivie, devront être présentés avant C appel des « jurés, à peine de forclusion ». Cette modification a pour but de bien préciser que les demandes prévues par Tarticle 54 ne peuvent plus être formulées, dès que le tirage au sort du jury est commencé : Tappel des jurés est en effet l'acte initial de cette opération.

La règle formulée dans Tarticle 54 est applicable à toutes les parties en cause, sans qu'il y ait à distinguer entre l*accusé ou le prévenu, la partie civile et le ministère public*.

IftSO. Demat^des en renvoi. — Les demandes en renvoi, qui doivent, à peine de forclusion, être présentées avant Fappel des jurés, sont toutes celles qui sont basées sur une

» Cass., 27 janvier 1893, Henry; — 12 juin 1896, Paul Leriche; — 12 join 1896, Paul et Adolphe Leriche.

2 Sic : Barbier, t. II, n*» 933, p. 446; — D., Rép. SuppL. v» Presse, n« 1811; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép», v<» Presse, n* 532.

COUR B*AâSISES. 59i

cause existant au moment de la comparution et qui tendent à obtenir de la cour d'assises qu'elle ne procède pas à Tinstruction et au jugement de la cause.

Parmi ces demandes, nous citerons la demande ayant pour objet la remise de l'affaire à un jour ultérieur ou à une autre session, soit pour cause de maladie, soit pour une autre cause légitime ; — la demande de sursis formée conformément à Tarlicle 35, § 4, de la loi de 1881, pour le cas où le fait imputé est Fobjet de poursuites à la requête du ministère public ou d*une plainte de la part du prévenu ; — la demande de remise fondée sur ce que la citation a été donnée à trop bref délai ; — la demande tendant au renvoi de l'affaire à une autre cour d'assises pour cause de sûreté publique ou de suspicion lég'itime^ ; — la demande en règlement de juges*.

L'exception de compétence doit également être soulevée avant l'appel des jurés. De plus, en ce qui concerne cette exception, une distinction est nécessaire.

Si la cour d'assises a été saisie par un arrêt de renvoi, cet arrêt est, comme en matière criminelle proprement dite, attributif de juridiction; par suite, la cour d'assises saisie par cet arrêt ne peut pas se dessaisir. Ainsi, un accusé renvoyé par un arrêt de la chambre des mises en accusation devant une cour d'assises ne peut en décliner la compétence, sous prétexte que la prévention aurait pour objet une diffamation qui, commise envers une personne privée, serait de la compétence des tribunaux correctionnels*.

La solution doit-elle être la même, si la cour d'assises se trouve saisie du délit de presse par une citation directe délivrée à la requête, soit du ministère public, soit de la partie lésée? La Cour de cassation l'avait décidé sous l'empire de la loi du 8 avril 1831. Elle jugeait alors que les cours d'assises

f D'après le droit commun, la partie intéressée qui a procédé Yolontairement devant une cour d'assises, n'est plus reçue à demander le renvoi qu'à raison de circonstances survenues depuis, lorsque ces circonstances seront de nature à faire naître une suspicion légitime (C. Instr. crim., art. 5tô).

* 11 est à remarquer que la demande en règlement de juges, même lorsqu'il s*agit d*une procédure suivie en vertu du droit commun, doit être formée avant la constitution du jury (C. instr. crim., art. ^i, § 2).

3 Cass., 7 mai 1852, Aude. — Voir également :. Cass., 4 août 1831, Gallois; — 19 janvier 1833, Ledieu.

saisies, par citation directe du procureur général, de la connaissance d'un délit de la presse, n'ont pas non plus le droit de déclarer leur incompétence et celle du jury, sous prétexte que le délit imputé serait mai qualifié et ne serait justiciable que des tribunaux correctionnels ^ — Mais, depuis la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation a adopté Topinion <x>d* traire et décidé, notamment en matière de diffamation, que la cour d'assises saisie par citation directe doit vérifier sa compétence et rechercher si les articles poursuivis relèvent des actes de la fonction et prennent le plaignant à partie comme fonctionnaire. Si la qualité du plaignant est étrangère aux attaques dont il a été l'objet, la cour d'assises se déclare, avec raison, incompétente pour statuer sur l'action en difia* mation introduite devant elle *.

Jl&Sft. Incidents sur la procédure. — Quant aux incidents sur la procédure suivie, une distinction s'impose, suivant que la cour d'assises a été saisie par un arrêt de renvoi ou par une citation directe.

Dans le cas où l'affaire a été renvoyée par arrêt de la chambre d'accusation devant la cour d'assises, il y a lieu d'appliquer le principe en vertu duquel la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif est incompétente pour connaître des nullités de la procédure écrite. — Mais on peut soulever devant elle des incidents relatifs à la procédure qui se place entre le prononcé de l'arrêt de renvoi et la compa* rution.

Si la procédure de citation directe a été suivie, la cour d'assises peut connaître de tous les incidents relatifs à la procédure antérieure; notamment, elle a qualité pour statuer sur les nullités qui auraient été commises dans la citation introductive.

Toutefois, dans l'un et l'autre cas, les dispositions de l'article 54 ne sauraient s'appliquer, ni aux exceptions péremptoires qui doivent, si elles sont admises, entraîner l'acquittement

< Gass., 9 août 1832, Chambon.

a Cass., 4 décembre 1886, Pabre. — Sic : Barbier, t. II, no 934, p. 446; — D., Rép. Suppl., V? Presse, ii<»« 1815 et 1817.

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ou rabsolulion, telles que la prescription, ramnistie, la chose jugée, ni aux incidents sur des formalités dont l'inobservation constitue une nullité d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause, comme le défaut de signification de la liste des jurés. Telle est aussi Tomission ou Tirrégularitp des significations que doit faire le prévenu qui veut prouver la vérité des imputations diffamatoires : cette \iolation des dispositions de Tarticle 52 entraine pour lui la déchéance du droit de faire la preuve.

o) Formation du jury. — Dernières formalités préliminaires. 1.&S9. FoRMATlOxN DU TABLEAU DU JURY DE JUGEMENT. — La

procédure se suit à l'audience conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, exactement comme s'il s'agissait d'une affaire de grand criminel. — 11 est tout d'abord procédé à la formation du jury de jugement. Le droit de récusation que l'article 399 du Code d'instruction criminelle accordée l'accusé appartient au prévenu poursuivi pour délit de presse.

1.693. Constatation de l'identité de l'accusé ou du prévenu. — Avertissement au défenseur. — Serment des jurés. — Le jury de jugement est formé; les jurés sont à leurs places, mais n'ont pas encore prêté serment. Le président constate, conformément à l'article 310 du Code d'instruction criminelle, l'identité de l'accusé ou du prévenu, puis il adresse au défenseur l'avertissement prescrit par l'article 311 du même Code .

Aussitôt après, il fait l'appel individuel des jurés qui, à tour de rôle, prêtent le serment dont la formule est donnée par l'article 312.

1.694. Lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ou DE LA citation. — Dès quc le serment a été prêté, si la cour a été saisie par un arrêt de renvoi, le président ordonne au greffier de donner lecture de cet arrêt; s'il s'agit d'un crime, il fait lire en outre l'acte d'accusation (C, Instr. crim.,

Lb Poittevin. — 111. 38

art. 312). Au cas de poursuite par citation directe, il convient qu'il soit donné lecture de la citation introductive. La lecture de cette pièce, au même titre que celle de Tarrêt de renvoifait connaître aux jurés quelle est la nature de Taffaire qui va se discuter devant eux et quelles en sont les li^es principales : ils peuvent dès lors suivre plus facilement les débats dans tous leurs détails ^

i&S&. Appel DES témoins. — H y a lieu ensuite de procéder à l'appel des témoins, conformément à l'article 315, §§1 et 2, du Code d'instruction criminelle.

On appelle d'abord les témoins cités à) la requête de la partie poursuivante pour établir Texistence et les circonstances du crime ou du délit qui fait l'objet de la poursuite et ceux que le prévenu doit faire entendre pour combattre la prévention. — Puis, lorsqu'il s'agit d'une diffamation et que le prévenu a fait les significations prescrites dans le but de prouver la vérité des imputations diffamatoires, on appelle : — V les témoins cités à la requête du prévenu; — 2* les témoins cités par le ministère public ou la partie civile pour faire la preuve contraire.

Quand les incidents que peut faire naître cet appel ont été vidés, notamment ceux relatifs à la non-comparution de certains témoins, le président ordonne aux témoins présents de se retirer dans la chambre qui leur est destinée et d'où ils n« doivent sortir que pour déposer (G. Instr. crim., art. 316).

B. — Débats.

a) Débals relatifs à Texistence da crime ou délit poorsuiW.

1.&9G. Application du droit commun. — Les témoins dont les noms ont été régulièrement notifiés, sont entendus en la forme ordinaire. — Les pièces versées aux débats sont lues à Taudience.

1 II est évident que romission de cette lecture e^t sans influence sur la rali* dite de la procédure, d*autant plus que la lecture de Tarrèt de renroî et de Tacte d'accusation n*est pas prescrite à peine de nullitié.

couH d'assises. S95

L'interrogatoire n'est prescrit d'une manière expresse par aucune disposition du Code d'instruction criminelle. Le président peut toutefois procéder à l'interrogatoire du prévenu poursuivi pour délit de presse' ; et, dans la pratique, c'est une mesure qui n'a jamais été négligée, car elle permet au prévenu de fournir ses justifications et ses moyens de défense.

L'avocat de la partie civile, le ministère public et le défenseur du prévenu prennent successivement la parole. Il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 335 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel « Taccusé ou son « conseil auront toujours la parole les derniers ».

Aucune restriction n'est apportée aux droits respectifs des parties ; elles peuvent faire valoir tous leurs moyens conformément aux règles ordinaires du droit criminel. C'est ainsi que le ministère public peut rechercher Tintention coupable du prévenu dans d'autres écrits émanant de lui, bien que ceux-ci soient étrangers à l'article incriminé; de même, la cour d'assises n'a pas le droit de limiter le nombre de numéros du journal que le ministère public peut lire à lappui de son action^.

Après la clôture des débats, le président ne peut, à peine de nullité, résumer les moyens de l'accusation et de la défense. II ne saurait même donner des explications aux jurés sur l'économie de la loi applicable au fait poursuivi. C'est ainsi qu'un président de cour d'assises excède ses pouvoirs, quand il expose, après la clôture des débats, ce que la loi entend par complicité dans le cas spécial du prévenu qui aurait donné des instructions et fourni les moyens de commettre le délit d'outrage aux bonnes mœurs par une publication faite par la voie de la presse. Ces explications prennent une gravité plus grande, lorsque le président donne des indications particulières sur la situation spéciale du prévenu dans ses rapports avec les auteurs principaux du délit antérieurement condamnés; ces explications et indications ont pu, dans uoe certaine mesure, exercer une influence sur l'esprit des jurés; elles

1 Gass., 26 octobre 1894, Legris.

2 Gass., 25 aoT«mbre lS3i, Thonmas; — 20 janyier 1S48, Lf«franc.

constituent, dès lors, une violation de la loi du 19 juin 1881 qui prohibe le résumé à peine de nullité*,

b) Débats relatifs à la preuve de la yérité des imputations diffamatoires.

1.597. Limitation de la preuve. — Il ne peut : — 1* être prouvé d'autres faits que ceux qui ont été articulés; — 2* articulé d'autres faits que ceux qui sont compris dans la poursuite. S'il en était articulé d'autres, la preuve devrait en être rejetée, à moins qu'ils n'eussent avec ceux de la poursuite une corrélation immédiate et nécessaire. Il appartient alors à la cour d'assises ou au tribunal de juger si cette corrélation existe nécessairement, et si les faits sont, d'ailleurs, pertinents et admissibles ^

L'articulation détermine les témoins et les pièces sur lesquels elle s'appuie. On ne peut donc prouver, ni au delà, nia Taide de pièces ou de témoins nouveaux. Mais la disposition de l'article 52 ne s'applique qu'à la preuve des faits articulés. Quant aux témoins ou aux pièces dont le but serait d'établir que le délit n'existe pas ou que le prévenu n'en est pas Fauteur, nous allons voir que, sans aucun doute, les règles du droit commun doivent être appliquées.

154 S. Pouvoirs du président. — Le président a la faculté d'autoriser, selon les circonstances, la lecture de pièces non signifiées, si cette lecture est faite, non pour prouver la vérité des imputations, mais pour démontrer l'intention ou la lionne foi de la partie. Ainsi, c'est seulement lorsque le prévenu de diffamation a fait connaître qu'il entendait faire la preuve des faits diffamatoires, que le ministère public ou le plaignant sont tenus de lui notifier les documents destinés à combattre la preuve offerte. Mais, à défaut de cette preuve offerte par le prévenu, le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de teU documents qu'il juge convenables, surtout lorsque ni le mi-

1 Cflss., 4 mars 1882, Albertini.

2 Dj Grattiep, t. I, p. 477. — Voir : Toulouse, 20 juin 1843, M...

nislèrc public, ni le prévenu lui-même ne s'opposent à cette lecture * .

Le président peut-il, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autoriser à titre de renseignements, l'audition de témoins dont on n'a pas notifié les noms, dans les formes et les délais prescrits par la loi? 11 faut distinguer. Quant aux témoins destinés à constater l'existence matérielle du délit, nul doute qu'ils puissent être entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire. Mais il n'en est pas de même des témoins destinés à établir la vérité ou la fausseté des imputations. En effet, quelqu'étendu que soit le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut cependant s'exercer qu'autant qu'il ne tend pas à autoriser une mesure prohibée par la loi*.