C. — Questions au jury

a) Façon dont les questions doivent ôtre posées.

±&99. Séparation du droit et du fait. — Il est de principe que le jury prononce sur le fait et que la cour statue sur le droit. En d'autres termes, il n'appartient qu'au jury de constater Texistence matérielle des faits et leurs circonstances morales ; il n'appartient qu'à la cour d'assises de décider si les faits et circonstances souverainement déclarés par le jury constituent un crime ou un délit, et quelle en est la nature.

1.530. Source DES questions. — Le président doit emprunter les éléments des questions, suivant le cas, au dispositif de l'arrêt de renvoi ou à la citation. — Les questions ne sauraient jamais modifier la substance de ces actes; elles doivent porter sur tous les faits qu'ils énoncent et sur leurs circonstances.

1.&31.. Forme des questions. — La question doit énoncer, en premier lieu, la moralité de fait. En effet, il ne suffit pas que l'existence matérielle du fait soit reconnue et constatée et

> Cas8., 26 janvier 1884, Armand Mendel.

a Sio : Ghassan, t. II, p. 471 ; — Barbier, t. IF, n* 928, p. 443.

qu'il soit établi que l'accusé ou le prévenu eu est Tauteur: il faut de plus qu'il soit prouvé que cet accusé ou ce prévenu les a commis sciemment, dans une intention coupable. Ainsi, l'article 337 du Code d'instruction criminelle euge que Ton

demande au jury : « L'accusé esi-il coupable d'avoir ?ii*

Cette expression coupable exprime tout à la fois que le fait est constant, que l'accusé en est l'auteur et qu'il a agi avec une intention criminelle. Aussi, en matière de diiFamation par la voie de la presse envers un fonctionnaire, lorsque le prévenu a été admis à faire la preuve des faits diffamatoires, la question posée au jury sur la culpabilité, comprend nécessairement et virtuellement l'élément relatif à la preuve^

En second lieu, la question doit contenir la spécification du fait, c'est-à-dire qu'elle doit préciser l'époque du crime ou du délit, le lieu où il a été commis, la désignation de la victime.

En troisième lieu, il faut préciser les éléments constitutifs du crime ou du délit et les circonstances aggravantes qui l'accompagnent. Il importe, à ce point de vue, de bien remarquer que ce sont les faits matériels formant les éléments constitu-

tifs qui doivent être relevés : il faut se garder de les indiquer dans une forme qui soumettrait au jury une cpiestîon de droit. Ainsi, quand il s'agit par exemple, d'une diffamation envers une personne revêtue d'une des qualités énumérées dans l'article 31 de la loi du29 juillet 1881, il ne faut pasemployer l'expression « fonctionnaire public >^ ou « dépositaire de Fautorité publique », car, ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation, en matière de faux, la question de savoir si une personne est un fonctionnaire ou un officier public constitue une question de droit qui ne peut être résolue valablement que par la cour d'assises*.

Chaque chef d'accusation ou de prévention doit faire l'objet

1 Cass.,21 septembre 1839, Ûuillot.

2 Conséquemmentf en cas de déclaratioa du jury reconnaissant le préreiia coupable de dififamation, il y a nécessairement et formellemeat dédaralioa qvf la preuTe des faits difTamatoires n'a pas été faite contre le fonctionnaire diffame- Utoe question spéciale et distincte sur la preuve n'est pas nécessaire : — \jê^ » 20 janvier 1883, Alype et Meurs.

< Cass., 31 mars 1882, Isnard.

COUR d'assises, 599

d'une question distincte et séparée. Mais la question posée au jury peut, sans complexité, comprendre plusieurs passages de l'écrit incriminé, lorsque ces passages ne sont que des éléments divers d'un même délit*. De même, dans le cas où un délit de presse résulte de plusieurs numéros d'un même journal, il n'est pas nécessaire de poser autant de questions qu'il y a de numéros incriminés : une seule question suffit pour chaque délit*, quel que soit le nombre des numéros dans lesquels il a été commis.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes, il faut appliquer le double principe qui, en droit commun, régit la position de questions qui y ont trait : — 1** on ne peut réunir dans une même question le fait principal et une ou plusieurs -circonstances aggravantes; — 2° chaque circonstance doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une question particulière et distincte, — Mais il convient do remarquer que la circonstance qu'une diffamation a été commise à l'égard d'un fonctionnaire, à raison de ses fonctions ou de sa qualité est un élément constitutif du délit et non une circonstance aggravante. En conséquence, le jury est régulièrement interrogé par une question unique sur le fait de diilamation et sur cette ^circonstance qui le caractérise'.

d) Questions réBultant des dôbatsg

1589. Règles de droit commun. — Lorsque les débats révèlent un crime qui constitue un fait nouveau, distinct et séparé de celui qui fait la matière de l'accusation, la cour d'assises ne saurait en connaître. Mais il peut se produire, au cours des débats, des faits qui ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux, qui se rattachent directement à ceux relevés dans l'arrêt de renvoi et ne font quemodi-

1 Cass., 14 décembre 184(9, Malardier.

* Cass., 8 jaia 1850, Maynard.

3 Cass., 6 décembre 1883, Berge. — Toutefois, il ne résulte aucune nullité de ce que le président des assises, au lieu de poser, pour chaque chef de prévention, une question unique comprenant tout à la fois le fait diffamatoire et la^ualité de la personne diiïamée, aurait posé deux questions distinctes, Tune relative au fait même de la diffamation, l'autre à la qualité de la personne diffamée : — Cass., 20 janvier 1883, Alype et Meurs.

fier l'aspect SOUS lequel se présente Taccusation. On doit, dans ce cas, après avoir relevé tout d'abord les faits résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, soumettre au jiir}% comme résultant des débats, l'incrimination nouvelle qui n'est en réalité, qu'une dégénérescence de l'accusation primitive.

1.&38. Limites d'application de ces règles aux crimes kt délits DE PRESSE. — En matière de crimes ou de délits de presse et en vertu des dispositions légales qui exigent que, dès le début de la poursuite, la citation ou le réquisitoire introductif précise et qualifie les faits et indique les textes de loi invoqués, les cours et tribunaux ne peuvent modifier, suivant les résultats des débats, la qualification que le fait a reçue, soit de la citation, soit de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi '. Une conséquence en découle nécessairement : devant la cour d'assises, les questions ne peuvent jamais être posées aujuFT que dans les termes stricts de la citation ou de Tarrêt de renvoi, sans qu'il soit permis de tenir compte d'aucune des modifications que les débats ont pu y apporter*.

II peut paraître surprenant que ce droit soit refusé à la cour d'assises, alors qu'il appartient à la chambre d'accusation. Mais il ne faut pas perdre de vue que la situation n*est pas exactement 1^ même devant la juridiction d'instruction et devant la juridiction de jugement. La première a pour mission de rechercher et de préciser les éléments du délit qui devra être déféré à la cour d'assises : entre Tarrêt de renvoi et la comparution devant le juge de répression, il s'écoule un délai suffisant pour que le prévenu puisse se rendre un compte exact du changement de qualifications et des modifications qu'il devra, en conséquence, apportera son système de défense. Au contraire, il faut qu'au moment où il comparaît devant la cour d'assises, les limites et les termes de la prévention soient exactement fixés, sous peine de compromettre les droits de la défense.

Mais ce n'est qu'en ce qui concerne les éléments du fait

» Cass., 30 octobre 1891, Héberf.

> Bn ce sens : Barbier, t. II, n» 95&, p. 462; — Fabreguette?, t. i, p. «4.

COUR d'assises. 601

qu'aucune modification ne peut être apportée à la qualification primitive. Rien ne s oppose à ce qu'une question subsidiaire soit posée, comme résultant des débats pour rétablir Ja véritable situation légale de l'inculpé. Ainsi, au cas où un prévenu est poursuivi comme complice d'un délit de presse, le jury peut être interrogé subsidiairement sur la question de savoir s'il n'a pas agi comme auteur principal \

o) Lecture et remise des questions. — Délibération el verdict du jury. 1.584. APPLICATION D£S DISPOSITIONS DU CODE D'fNSTBUCTION

CRIMINELLE. — Le président, après avoir rappelé aux jurés les fonctions qu'ils ont à remplir, pose les questions qu'ils vont être appelés à résoudre. La lecture des questions doit être faite publiquement ou, tout au moins, il faut que le prévenu en ait connaissance *.

Le président remet ensuite les questions écrites aux jurés, ainsi que les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, puis il leur donne les avertissements prescrits par l'article 341 du Gode d'iastruction criminelle.

Le jury se rend dans la chambre de ses délibérations. Si le prévenu est détenu, le président le fait retirer de l'auditoire (G. Instr. crim.,art. 341); s*il est libre, aucune mesure n'est prise à son égard*. — Le jury délibère et lecture est donnée de son verdict dans les conditions déterminées parles articles 342 à 352 du Gode d'instruction criminelle.

Lorsque le prévenu ou l'accusé est déclaré coupable, le procureur général et la partie civile prennent respectivement leurs réquisitions et conclusions. Puis le président demande à l'accusé, conformément à l'article 363, § 1, s'il n'a rien à dire pour sa défense.

D. — Arrêt de la cour dassùes.

1.585. Gas où LE VERDICT EST AFFiRMATiF. — Lorsquo le prévenu est déclaré coupable, le président lui fait les interpella-

' Gass., 21 novembre 1891, Martinet.

» Cass., l«' mars 1860, Mannoury; — 24 avril 18%, Bayoub-ben-Salah. ' Cass., 12 juin 1896, Paul et Adolphe Leriche. — Sio : Barbier, t. Il, n« 959, p. 468 ; — Pabreguettes, t. J, n© 126, p. ,496.

lions prescrites sur Tapplication de la peine, puis la cour prononce la peine fixée par la loi (C. Instr. criro., art. 965, § 1). Si le fait dont le prévenu est déclaré coupable par le jury n'est pas défendu par une loi pénale, la cour prononce son absolution (G. Instr. crim., art. 364). En ce cas, la cour peut statuer, tant sur les dommages réclamés par la partie civile, que sur ceux prétendus par le prévenu (C. Instr. crim., art. 366). Il n'est pas, en eflfët, dérogé à Tarticle 366 du Code d'instruction criminelle par Tarticle 38 de la loi sur la presse, qui ne vise que le cas d'acquittement par le jury.

ft&30. Cas où le verdict est négatif. — Si le prévenu est déclaré non coupable par le jury, le président prononce son acquittement et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas retenu pour autre cause.

L'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 apporte une dérogation importante aux règles ordinaires pour le cas où le prévenu est acquitté par la cour d'assises. En droit commun, Taccusé acquitté peut être condamné à des dommag-esintérêts par la cour d'assises, lorsqu'il y a une partie civile en cause. Il n'en est pas ainsi au cas de poursuites pour délit de presse : « On sait, a dit à ce sujet M. Lisbonne dans son rapport*, qu'aux termes de l'article 358 du Gode d'instruction criminelle, l'accusé même acquitté peut être condamné à des dommages-intérêts par la cour d'assises, quand il y a partie civile en cause. On sait aussi à quelles critiques et à quels abus a donné lieu, même en matière ordinaire, la pratique de cette règle de droit commun. Le souvenir n'est pas encore éloigné de cet arrêt rendu par la cour d'assises des Bouchesdu- Rhône qui, après un verdict négatif sur une question de blessures faites et de coups volontairement portés, condamna néanmoins à des dommages-intérêts en déclarant qu'il était résulté des débats que l'accusé avait maladroitement porté un coup qui pouvait lui être imputé à faute. Ilest vrai que cetarrêt,;>«# adroit^ fut cassé le 7 mai 1864. Eh bien! une jurisprudence récente applique l'article 358 aux délits jugés parla cour d'as-

1 Celliez et Le Senne, p. 598.

sises, délits qui ne sont autres que ceux quipeuvent avoir été commis par la presse ou parla parole. Il est arrivé que desjoupnalistes acquittés par le jury ont expié le délit qu'ils n'avaient pas commis, par des condamnations à des dommages-intérêts, qui excédaient le maximum des amendes prononcées par la loi. C'est peut-être une application rigoureusement exacte de la loi criminelle. Mais nous avons pensé qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de ne pas abroger cet usage de laisser subsister un quasi-délit, après Tacquittemént du délit, et surtout de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n'a pas eu la volonté d'absoudre entièrement le prévenu. D'ailleurs, c'est par une sorte de prorogation de juridiction que la cour d'assises connaît des délits commis par la voie de la presse ou de la parole. Or, en matière de délits, les tribunaux correctionnels ne peuvent condamner à des dommages-intérêts le prévenu acquitté. C'est le plaignant seul qui, dans ce cas, y est exposé ».

L'article 58 n'est pas applicable, ainsi que nous l'avons vu, au cas où le prévenu est absous et non pas acquitté.

Cet article n'a apporté aucune modification aux attributions de la cour d'assises, en ce qui touche les demandes en indemnité formées par les prévenus. — Spécialement, lorsque l'action en diffamation est déclarée éteinte par la prescription, la cour d'assises est tenue de statuer sur les dommagesintérêts prétendus par l'inculpé à raison du caractère vexafoire de la poursuite dont il a été Tobjet; peu importe que le jury n'ait pas été appelé à concourir au jugement de l'affaire * .

1.587. Prononcé de l'arrêt. — Derniers avertissements. — L'arrêt doit être prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé, conformément à l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Puis, après le prononcé de Tarrêt, le président avertit l'accusé ou le prévenu de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et du

1 Cass., 27 mars 1890^ Tuloup.

terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit (C. Instr. crim., art. 371, § 2).

§ 2. — Procédure au cas de non-comparution. A, — Procédure réglée par la loi du 39 juillet 1881.

a) Arrêt par défaut.

ft58S. Cas d'application. — Les article* 56 et 57 de la loi du 29 juillet 1881 règlent la procédure à suivre au cas où le prévenu ou Taccusé ne se présente pas. Cette disposition est applicable : — 1** lorqu'il s'agit d'un délit de presse ; peu importe qu'il ait été procédé par voie d'information préalable ou par voie de citation directe ; — 2^ lorsqu'il s'agit d'un crime de provocation suivie d'effet et que la poursuite a eu lieu par Toie de citation directe.

i &30. Comment il est procédé. — Si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation, il est jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention du jury (Art. 56, § 1). Il faut observer toutefois que, si le prévenu a été présent à l'appel des jurés, il ne peut plus faire défaut, quand bien même il se retirerait pendant le tirage au sort. En conséquence, il est, malgré son absence, procédé avec le concours du jury, comme s'il était présent, et tout arrêt qui intervient, soit sur la forme, soit sur le fond, est réputé contradictoire (Art. 55).

L'arrêt par défaut ne doit pas être prononcé sans examen. Après la lecture par le greffier de l'arrêt de renvoi ou de la citation, les témoins cités sont entendus, puis le procureur général expose l'affaire et requiert la condamnation, qui ne doit être prononcée qu'autant que les réquisitions du ministère public sont reconnues fondées.

h) Opposition à Tarrét par défaut.

ft&40. Signification de l^arrêt. — Délai d'opposition. — Lorsqu'il est intervenu un arrêt par défaut, il importe de le

faire signifier; car, aux termes de Tarticle 56, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, le délai d'opposition ne commence à courir qu'à compter de la signification. — Cette signification est faite, soit à la personne du prévenu, soit à son domicile, soit au parquet dans le cas où il n'existe pas de domicile connu. Elle a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie civile, et le délai d'opposition court au profit du ministère public et de la partie civile, quelle que soit la partie qui ait fait opérer la signification ' .

L'opposition, pour être valable, doit être formée dans un délai de cinq jours, augmenté d'un délai de distances fixé à un jour par cinq myriamètres.

Le délai ainsi accordé pour faire opposition est franc ; il ne comprend pas le jour de la signification (G. Instr. crim., art. 187 et 203). Si donc la signification est faite le 1®' du mois, l'opposition est valablement formée le 6*.

Sous l'empire de la loi du 8 avril 1831, dont l'article 3 était conçu dans les mêmes termes que l'article 56 de la loi de 1881, la Cour de cassation avait jugé que l'opposition devait, à peine de nullité, être notifiée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt, alors même que le dernier jour était un jour férié*. Cette règle, quelque sévère qu'elle paraisse^ s'explique par ce fait que, en matière criminelle, les significations sont autorisées même les jours fériés; de plus, la sévérité en est atténuée par cette circonstance qu'aucun texte, en pareille matière, de même qu'en matière de pourvoi en cassation, ne défend aux juges d'accorder des suspensions de délai dans le cas d'événements de force majeure. La loi du 29 juillet 1881 n'a introduit à cet égard aucune innovation. De même, malgré ses termes généraux, la loi du 13 avril 1895 n'a pas modifié cette règle : il résulte nettement du rapport de M. Grivart au Sénat et du discours du garde des Sceaux à la séance du 14 mars 1895 que cette loi ne s'applique qu'aux matières civiles et commerciales. Le garde des Sceaux s'est exprimé notamment ainsi : «L'article 1033, dont on modifie les termes,

' Gass., 21 septembre 1820, Ciawfurt.

2 Gass., 4 mai 1888, Larade c. Simon.

* Cass., 20 octobre 1832, de Malastrie.

est inscrit au Gode de procédure civile. Il s*applique à des délais francs ou non, et ces délais ainsi précisés ne peuvent s'entendre que des délais de procédure indiqués, soit par la loi spéciale du Code de procédure, soit par une loi civile ou commerciale, mais dans lesquelles se trouveront indiqués des délais de procédure * ».

Le point de départ du délai de cinq jours varie suivant que la signification a été faite à personne ou à domicile. En effet, Tarticle 56, § 2, s'inspirant de l'article 187 du Code d'instruction criminelle^ dispose que « si la signification n*a pas « été faite à personne ou s*il ne résulte pas d'acte d'exécii- « tion de Tarrêt que le prévenu en a eu connaissance, Toppo- « si tion sera recevable jusqu'à Texpiration des délais de la « prescription de la peine ». U résulte donc de l'article S6 que, si la signification a été faite à personne, l'opposition doit, à peine de déchéance, être formée dans le délai de cinq jours francs à partir de cette signification, augmenté du délai de distances. Si, au contraire, la signification a été faite à domicile, l'opposition est recevable, tant qu'un acte d'exécution, de nature à faire connaître au condamné la condamnation par défaut prononcée contre lui, ne sera pas intervenu*.

Lorsque l'opposition n'a pas été formée dans le délai légal, elle est réputée non avenue et l'arrêt rendu par défaut devient définitif . — Cette déchéance est d ordre public.

1 ft4 1 . Formes de l'opposition. — Aux termes de l'article 56, §2, de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu quiforme opposition à l'arrêt par défaut, doit « notifier son opposition tant au mice nistère public qu'au plaignant ». Par plaignant, il faut entendre la personne lésée qui s'est constituée partie civile.

Cette disposition est identique à celle de l'article 187 du Code d'instruction criminelle qui règle Topposition aux jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. Comme l'article 187, cet article 56 ne reproduit pas la disposition de l'article 151, § 1, du Code d'instruction crioiiineUe

» Cass., 26 juillet 1895, Quay-Gendre ; — G. d'ass. Savoie, 19 juin 1895, Qaay- Gendre.

^ Gass., 16 juin 1883, Boucherot c. Lamarre.

COUR d'assises. 607

qui permet de déclarer l'opposition par réponse au bas de Tactede sig'nificatioa. Il faut en conclure que l'opposition ainsi faite à Thuissier signifiant et mentionnée, parce dernier, au pied de l'original de la notification ne serait pas recevable^

L'opposition doit donc être formée par exploit signifié au ministère public et en outre à la pariie civile, s'il y a une partie civile en cause. Cette dernière notification est faite au domicile élu conformément à l'article 50, § 2, de la loi du 29juiUetl881».

Dans les procès de presse qui relèvent de la cour d'assises, le législateur a voulu que l'opposition aux arrêts par défaut fût valable erga omnes ou nulle également vis-à-vis de tous. Cela résulte des termes de l'article 57 de ladite loi de 1881, qui sont impératifs : « Faute par le prévenu de former son « ojSposition dans le délai fixé en Tarticle 56 et de la signifier « aux personnes indiquées dans cet article..., l'opposition sera « réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif ». Les mots « aux personnes » veulent dire « toutes les personnes ». Par suite, l'opposition nulle pour défaut de signification à la partie civile dans le délai légal est également nulle à l'égard du ministère public, lors même que la signification aurait été faite à ce dernier en temps utile*.

1549. L'opposition vaut crrATiON À la. première audience. — L'opposition vaut citation à la première audience utile (Loi, 29 juillet 1881, art. 56, § 2). Il n'est donc pas indispensable que le ministère public ou la partie civile fasse citer à nouveau le prévenu, qui rigoureusement serait tenu de comparaître à l'expiration du délai de cinq jours au de douze jours qui suit le jour où son opposition a été faîte, et de suivre l'audience jusqu'à ce que son affaire puisse venir en ordre utile. Mais, dans la pratique, une nouvelle citation est donnée au prévenu et cette pratique excellente est confirmée par l'article 56 lui-même, qui, après avoir déclaré que l'opposition

1 Sio : Barbier, t. Il, n© 946, p. 458. — Contra : Fabreguettes, 1. 1, no 124, p. 486.

^ Ne satisfait pas à ces prescriptions le prévenu qui s'est borné dans le délai légal, à informer par dépêche le ministère public d« son intention d« former opposition : — C. d'ass. Savoie, 19 juin 1895, Quajr-Cendre.

> Cass., 26 juillet 1895, Quay-Gendre.

vaut citation, prévoit cependant le cas d'une réassignalion, en disposant, in fine^ que les frais de la réassignation peuvent être laissés à la charge du prévenu. La citation n'est alors assujettie, ni aux formalités prévues dans l'article 50, ni aux délais fixés par les articles 51 et 52, § 1. En effet, d'une part, la cour est saisie par Tacte même d'opposition, et, d'autre part, la prévention est limitée dans les termes de Tacte initial de poursuite; la réassignation a donc le caractère d'une simple mesure d'ordre destinée à faire connaître au prévenu le jour de l'audience'.

c) Jugement sur opposition.

flft43. Cas où le prévenu comparaît. — Si l'opposant comparaît, il est jugé par la cour d'assises avec l'assistance des jurés, dans lés mêmes conditions que s'il s'était présenté sur la première citation. En effet, l'opposition met à néant l'arrêt par défaut et replace les parties dans l'état où elles étaient auparavant*. Par conséquent, le prévenu peut, sur son opposition, être condamné à une peine supérieure à celle qui avait été prononcée par défaut*.

L'article 56, § 2, in fine, de la loi du 29 juillet 1881, dispose que les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu. Cette disposition a pour but de punir le prévenu de sa négligence.

fftJrJ:. Cas où L£ PRÉVENU NE comparaît pas. — Lorsqu'un individu condamnô^ par défaut en matière de presse n'a pas comparu sur son opposition, celle-ci, aux termes de l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881, est considérée comme non avenue et l'arrêt doit être déclaré définitif. Par suite* dans cette hypothèse, la cour d'assises ne peut, sans excès de pouvoir, au lieu de déclarer l'arrêt définitif, se livrer à un nouvel examen du fond et infliger au prévenu une peine infé-

i Cass., 24 avril 1884, Crié.

« Voir, note dans D. 84. 1. 137.

• Cass., 2 mars 1882, TresTaux du Fraval.

COUR d'assises. 609

rieure à celle qui avait été antérieurement prononcée contre lui*.

B. — Procédure de contumace.

f.&4&. Cas d'applicatiOxN. — Lorsqu'il s'agit du crime de provocation suivie d'elBFet et que la poursuite a eu lieu en cour d*assises après information préalable, Taccusé doit être considéré comme étant en état de contumace, si, après larrêt de mise en accusation, il n'a pu être arrêté ou ne se présente pas dans les délais axés par les articles 455 et suivants du Code d'instruction criminelle.

En ce cas, les règles du droit commun deviennent applicables et il convient de suivre les dispositions dù^Code d'instruction criminelle (art. 465 à 476) qui règlent les délais et les formes de la. procédure de contumace et déterminent les conséquences de la représentation ou de l'arrestation de l'individu condamné par contumace avant que la prescription de la peine soit acquise ^

C'est ce qui parait résulter de l'article 56, § 1, delà loi du 29 juillet 188t ; ce texte semble en effet avoir laissé en dehors de ses prévisions le cas où un crime de presse a été renvoyé à la cour d'assises par arrêt de la chambre d'accusation. '[

1 Ce dernier ne peut toutefois, faute d'intérêt, se prévaloir de cette violation de

la loi devant la Cour de cassation: — Cass, 4 novembre 1892, Cotte et Crozier.

« Sic: Barbier, t. II, n^ 941, p. 453; — D., Rép. Suppl., vo PressCy n«> 1932.

Le PoiTTEvrx. — III. 39