LE TRIBUNAL

§ 1 . — Formalités à remplir quel que soit le mode

de pour&aite.

Aft-flO. Fixation de l'audience, — C'est le procureur de la République qui établit le rôle de Taudience correctionaelle. Aussitôt qu'une affaire est en état de recevoir jugement, il fixe la date de l'audience pour laquelle la citation dcfvra être donnée.

Quand la poursuite a lieu à la requête de la partie civile, il est d'usage que celle-ci ne donne citation qu'après avoir demandé au parquet l'indication d'une audience. En effet. sans cette formalité, il arriverait qu'à raison de Tencombrement du rôle, l'affaire ne pourrait être utilement appelée. — Mais cette règle qui ne repose pas sur un texte, n'a aucun caractère obligatoire : la partie civile peut citer, sans deman* der préalablement une fixation, pour telle audience correctionnelle qu'il lui plaît de choisir. En ce cas, le tribunal renverra l'affaire à une audience ultérieure qu'il fixera, >i l'état du rôle ne lui permet pas de la juger.

Remarquons que la partie civile ne saurait être obligée à

TAIBVNAL DE POUCE GORREXTKM^ÎiSllXE. 611

consigner les frais, lorsque la poursuite est faite direetement à sa requête*.

-ÉftAy* Comment LE PRÉVENU EST AVISÉ i>E cette fixation. — Citation. — De quelque manière que soit engagée la poursuite, qu'il y ait eu une ordonnance de renvoi du juge dlnstruction ou qu'il s'agisse d'une procédure de citation directe, le prévenu doit être cité devant le tribunal pour une audience déterminée. Nous avons vu* quelles sont les formes prescrites pour cette citation, comment et dans quels délais elle doit être notifiée.

Remarquons que, dans tous les cas, la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, même quand il y a eu une information préalable. En effet, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction n'est pas notifiée.

La diSàmatîoH eommrise envers un directeur ou administrateur d'une enlpeprisc indu^rîeîîe, commerciale ou financière, faisant appel publiquement à l'épargne et au crédit publies, comporte, ainsi que nous allons le voir', la preuve des faits diffamatoires selon le mode et avec^les garanties spéeiafes applicables en cour d^assîses. Mais ce délit n'en conserve pas moins le caractère de diffamation privée, justiciable à ee titre de la juridiction correctionnelle. Par suite, sauf l'exception relative à la preuve, l'action doit être poursuivie ^conformément aux prescriptions de l'article 60. Il en résulte <[ue la disposition de l'article 50 qui prescrit à la partie civile de notifier au ministère public la citation qu'il adresse au prérenu n'est pas applicable*. Toutefois, il convient de remarquer que le délai entre la citation et la comparution en police correctionnelle est de douze jours, conformément à l'article 52, § 1, la prolongation du délai étant une conséquence de l'admissibilité de la preuve*^.

^ La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce smi9. — Voir notre Dictionnaire-Formulaire des Parquets^ 3« édition,, v» Partie civile^ n® 13.

* Voir : suprà, n»» 1456. à 148&, p. 533 et suiv.

* Voir infrà,, n« 1549, p. 612.

* Cass., 19 juillet 1883, Ricard c. Préaud et Vidal ; — Rouen, 29 décembre 1883, Préaud.

3 Grenoble, 12 mai 1883, les Alpes Républicaines e. Xayier Rout.

1.&J:8. Assistance d'un conseil. — Communication de la procédure. — En police correctionnelle, le prévenu ne doit pas être nécessairemeut assisté d'un conseil. C'est à lui, s'il le juge utile, à faire choix d'un défenseur ou à demander qu'il lui en soit désigné un d'office.

La communication du dossier à la défense est obligatoire'. A partir de quel moment, le défenseur peut-il exiger cette communication? A défaut d'un texte spécial, il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions de Tarticle 302 du Code d'instruction criminelle et de décider que la communication est obligatoire dès que le prévenu se trouve mis en demeure de préparer sa défense, c'est-à-dire à partir du jour où il a reçu sa citation; c'est en effet cette citation qui précise les limites du débat.

^ S. — Formalités spéciales au cas où le prévenu entend la preuve des imputations diffamatoires.

flftJrO. Application de l'article 52 au cas de diffamation envers UN directeur d'une entreprise financière ou commerciale.

L'article 52 qui règle les formes de la procédure au cas où le prévenu veut faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, est placé au cha|)itre V de la loi du 29 juillet 1881, dans la section A du § 2, quia pour rubrique « Cour d'assises »• En effet, cette procédure a été faite plus spécialement en vue de l'hypothèse la plus fréquente : celle où il s'agit d'une diffamation envers un corps constitué ou un fonctionnaire public et où, par conséquent, la cour d'assises est seule compétente. Mais elle doit être néanmoins suivie devant les tribunaux correctionnels, lorsque les poursuites sont dirigées contre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, financières et commerciales, faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit. En effet, l'article 52 se réfère sans distinction aux dispositions de l'article 35, et par suite, au cas où il s*agit de faire la preuve de faits diffamatoires imputés à ces directeurs ou administrateurs. De plus, les garanties relatives à

* Cass., 14 mai i«35, Hugocnet.