CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS

Si l'écrit contient une provocation, le ministi*e qui Va publié e^ puni de la détention, alors même que la provocation n'a été suivie d^aucun effet (art. 205).

Si la provocation a été suivie d'une sédition ou d'une révolte de nature à donner lieu contre l'un ou plusieurs des coupaMes à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine y quelle qu'elle soit, est appliquée au ministre coupable de la provocation (art. 206). Ici une remarque s'impose. L'article 205 du Code de 1810 punissait la provocation écrite de la peine de la déportation ; la loi du 28 avril 1832 a substitué à la déportation la peine de la détention; mais on a omis de rectifier l'article 206 qui continue à porter : « ... dont «la nature donnera lieu... à une peine plus forte que celle de a \h, déportation ». Par suite de cette omission, l'article 206 n'est applicable qu'au cas où la peine encourue par les coupables est, soit celle des travaux forcés à perpétuité, soit la peine capitale; la provocation reste donc punie de la détention, lorsqu'elle n'a produit aucun effet ou lorsqu'elle a fait naître une sédition dont les auteurs ont été condamnés aux travaux forcés à temps ou à la déportation ^ Il n'appartient pas en effet aux juges de rectifier un texte de loi : ils empiéteraient sur les pouvoirs du législateur.

ft098. Poursuites exercées sans déclaration préalable d'abus. — Les crimes et délits prévus par les articles 201 à 206 du Code pénal peuvent donner ouverture à l'appel comme d'abus devant le Conseil d'Etat, par mesure disciplinaire. Mais ce recours est purement facultatif et rien ne s'oppose à ce que le ministère public poursuive purement et simplement le ministre inculpé devant les tribunaux de répression *.

ft094. Rétractation. — Sur la demande en autorisation de poursuites qui avait été formée par un préfet, le Conseil

i su : Chauveau et Faostin Hôlie, t. III, no 929, p. 78 ; — Blanche, t. IV, n« 14, p. 40; — Garçon, Code pénal annoté^ art. 201 à 206, b9 44.

s Ca98.,2 juin 1888, GuUhé c. Péré, Duffo et Dasque; — 3 août 1888, Chantereaa c. Blatier. — Sic : G. Le Poittevin, Dict.-form. des parq,^ Y^Abus eccléêiastique^ n» 2; — Barbier, t. I, n» 331, p. 279. — Contra : Garraud, t. IV, n* 1258, p. 179.

d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas lieu de traduire en justice un prêtre prévenu d'avoir prononcé en chaire un discours de nature à exciter à la haine et au mépris du Gouvernement, parce qu'il avait rétracté devant son évêque les propos répréhensibles et s'était engagé à renouveler sa rétractation en chaire*. Evidemment, cette jurisprudence ne saurait être suivie par les tribunaux de répression régulièrement saisis : la rétractation n'efface pas le délit. Mais, si elle ne fait pas disparaître le délit, elle l'atténue dans une très large mesure et doit motiver le bénéfice des circonstances atténuantes ^.

1 Gons. d'Ét., 16 décembre 1830, Lapierre et Gers.

> « Cette jurisprudence, disent Chauveau et Faustin Hélie (t. III, n« 926, p. 75), témoigne de la circonspection qui doit accompagner Taction publique dans ces matières. Ce n'est pas seulement quand les paroles répréheasibles sont constatées, que cette action doit être mise en mouTement ; il faut encore que ces paroles soient animées par un esprit d'opposition et de rébellion, que la société ciTile ait été bravée et qu'il y ait nécessité de soumettre le ministre proTOcateur au frein des lois ».