PROCÉDURE A L'AUDIENCE

1.5ftft. Application des dispositions du code d'instruction CRIMINELLE. — Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite devant les tribunaux correctionnels a lieu conformément' aux dispositions du chapitre II du

f La jurisprudeBce s'est très nettemeat proDoncée en ce sens : Cass., 29 juin 18S2, Bischoffsbeim c. Ouerdat; — 12 janvier 1883, Bischoffsheim c. Ouerdat; — 19 juiUet 1883, Ricard c. Préaud et Vidal ; — 21 juin 1884, Morel c. Jaluzot ;

— 24 juillet 1885, Dubois c. Langlé; — Paris, 6 janvier 1883, Préaud et Vidal;

— Grenoble, 12 mai 1883, let Alpes Républicaines c. Xavier Roux; — Rouen, 29 décembre 1883, Préaud; — Trib. Seine, 9« Gh., 9 mai 1888, de Lesseps. — Sic : Barbier, T. II, n» 572, p. 115 ; — Fabreguettes, 1. 1, n« 134, p. 540.

« Voir : t. Il, n~ 778 à 784. p. 356 et suif. » Voir : suprà, n<>* 1507 à 1510, p. 578 et suiv.

« Cass., 29 juin 1882, Biscbofifsheim c. Ouerdat; — Puris, 6 janvier 1883, Préaud et Vidal; — Grenoble, 12 mai 1883, les Alpes Républicaines c. Xavier Roux. * Voir : suprà, n<>« 1511 à 1516, p. 585 et suiv.

614 PROaèWJRE DEVAIHT LA JURrDlCTlON «ÉWIESSIVE.

titre premier du livre H du Code dlnetnsctîon criminelle.

tftftS. CoMPARiTiOiN DEVANT LE TRIBUNAL. — L'article 183 du Code d'instruction criminelle est applicable; par conséquent, si le délit entraîne une peine d'emprisonnement, le prévenu doit comparaître en personne; si aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, il peut se faire représenter par un avoué.

Si le prévenu ne camparaît pas, il est jugé par défaut, conformément aux dispositions de Tarticle 186 du Code d"'instruction criminelle.

fl&&3« Débats a l'audience. — L'instruction à Taudieuce est faite dans les formes prescrites par les articles lo4^ 155, 156, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle.

SECTION m