JUGEMENT

JLftftJ:. Cas où le délit n'est pas établi. — Si le fait n'est pas établi, le tribunal, conformément à l'article 191 du Code d'instraction criminelle, annule Tinstruction, la citation et tout ce qui. a sunri, renvoie le préTenu des fins de la plainte sans dépens et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu contre la partie civile.

En aucun cas, les tribunaux correctionnels ne peuvent condamner le prévenu acquitté à des domdiages-intépêts envers la partie civile.

±Aim . Ca« où , DANS l''hTPOTHÈSE DE l'aRTICLE 35, § 2, LA PREUVE

DE LA VÉRITÉ DES FAITS EST RAPPORTÉE!. — Au cas de diffamation envers un directeur ou administrateur d'entreprise industrielle, commerciale ou financière, c'est au tribunal correctionnel qu'il appartient de décidera la preuve est ou non rap-