TBIBDNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE

portée. H est tenu de s'expliqucF sur ce poinl dans son jugement.

Le juge du fait est souverain, en pareil eas, pour constater les faits desquels résulte la preuve ^ Mais la Cour de cassation a un droit de contrôle, quand il s'agît d'apprécier la preuve faite dans ses rapports avec la diffamation relevée par la citation : « attendu, a-t-elle dit'^ que, s'il appartient à la€our de cassation de contrôler, en dehors de la question intentionnelle, le sens et la portée des écrits poursuivis comme diiSamatoireSyil lui appartient également d exercer ce contrôle sur les faits et documents d'où les cours d'appel font résulter la preuve ou le défaut de preuve des imputations ».

Le prévenu ne peut d'ailleurs être renvoyé des fins de la plainte qu*à la condition d^ administrer une preuve complète^ absolue et corrélative à l'imputation dans toute sa portée : une preuve partielle |ne suffirait pas pour justifier le renvoi des fins de la plainte ^

!.&&•. Cas où ul quaiificâtiok hst reconîvce mEXÀCTs. — II peut se faire que les faits déférés par la citation au tribunal correctionnel soient établis par les débats, mais 'qu'il soit en même temps reconnu que la qualification qui leur a été donnée, est inexacte : en pareil cas, le tribunal a-t-il le droit de modifier la qualification?

Il est de principe^ endroit commun, que le tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un fait n'est nullement lié par la qualiflc^ion donnée, soit dans Tordonnance du juge d Instinct ton, soit dans la citation. li a le devoir de caractériser le fait et de lui appliquer la loi pénale, conformément aux résultats de l'instruction faite devant lui : la seule limite que la loi lui impose dans l'exercice de ce droit, c'est de n'ajouter aucun fait nouveau à celui dont il est saisi. Mais, en matière de presse, et par application de l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881, cette règle cesse d'être applicable. Il faut que, dès le début, l'objet de la poursuite soit fixé et que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, soient nettement

* Gass., 16 juin 1883, Boucherot c. Lamarre.

s Cass., 30 avril 1880, Krantz c. Marquis et Baudter.

< Cass., 28 avril 1887, Lafargue c. Bordes.

déterminés. Par suite, de même que le président de la cour d'assises ne peut poser une question subsidiaire*, les juges correctionnels ne sauraient modifier, d'après le résultat des débats, la qualification originairement donnée aux faits poursuivis ^

Par suite, le juge ne peut substituer à la 'qualification du délit de diffamation, dont il a été saisi par la citation, une prévention d'injure publique, puisque ce dernier délit n'a pas été visé par la citation, comme le prescrit l'article 60 de la loi du 29 juillet t88t'. De même, le juge correctionnel, saisi par la citation d'un délit de droit commun, tel qu'un outrage, ne peut y substituer un délit de diffamation ou d'injure réprimé par la loi du 29 juillet 1881, parce qu'en pareil cas il y aurait également inobservation de la prescription de l'article 60 de la loi de 1881, d'après laquelle la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé *.

Mais, si la citation vise un délit prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent-ils substituer à ce délit un délit de droit commun? Nous le pensons. En effet, dans ce cas, l'observation de l'article 60 n'est plus en cause, puisqu'il ne s'agit pas de substituer un délit prévu par la loi de 1881 à un autre délit prévu par la même loi, ni on délit prévu par la loi de 1881 à un délit de droit commun, et que, dès lors, on rentre sous l'empire de la règle, d'après laquelle le juge correctionnel a le droit de changer la qualification des faits qui lui sont déférés. Ainsi le tribunal saisi par la citation d'une poursuite pour diffamation ou injure peut, si le fait incriminé constitue le délit d'outrage, lui restituer ce caractère *.

1 Voir, suprà, n» 1533, p. 600.

« Casfl., 30 octobre 1891, Hébert; — Bordeaux, 25 janvier 1894, Pinard; — Paris, 20 noTembre 1894, Genetelli c. époux Pillard ; — 10 arril 1897, Yzae c. Thomassy; — 27 avril 1897, Drevet c. Société des grands moulins dt Corbeil. — Sic : Barbier, t. III, n» 918 bis, p. 144; — Fabreguettes, 1. 1, n» 131, p. 514, — Voir toutefois, en sens contraire, le rapport de M. Je conseiller Sallantin, sous Cass., 13 juin 1891 (S. 91. 1. 425; P. 91. 1. 1025).

5 Cass., 30 octobre 1891, Hébert;— Paris, 20 novembre 1894, Genetelli c. époux Pillard; — 10 avril 1897, Yzac c. Thomassy.

^ Cass., 29 mai 1886, Rémond.

s Bourges, 17 mai 1895, Cogniard c. Brazey. — Mais M. Lair [Examen ont, de lajurispr. en mat. de presse, n«> 30 [Rev, (»rt(.,1884, p. 4-i4]) estime •acon-