TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE

La Cour de cassation estime que le tribunal a le droit d'examiner, au cas de poursuite pour diffamation ou injure, îii, alors que la publicité* fait défaut, le fait principal restant le même et étant simplement dépouillé d'une circonstance accessoire ne constitue pas une contravention punissable*. — Dans tous les cas, il est incontestable que le tribunal a qualité pour apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la citation. Ainsi, il peut condamner comme auteur principal celui qui n'était poursuivi que comme complice et réciproquement*. Mais il faut nécessairement qu'il s'agisse d'un individu cité comme pénalement responsable du délit. Il est évident, par exemple, que le propriétaire d'un journal qui n'a été appelé devant le tribunal correctionnel qu'à raison de sa responsabilité civile, ne saurait être condamné comme complice du délit de diffamation commis par le gérant de ce journaP.

JLft&V. Cas où le délit est établi. — Lorsque le délit est établi, le tribunal prononce les peines encourues et la condamnation aux frais du procès. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 194 à 196 du Code d'instruction criminelle.

Remarquons qu'il faut appliquer en matière de délits de presse ce principe de droit commun que le tribunal peut condamner le prévenu, sur la poursuite engagée par la partie civile, alors même que le ministère public n'a pas pris de réquisitions tendant à l'application d'une peine *.

traire que le jugé, saisi d'une citation pour délit de diffamation ou injure, ne peut modifier la qualification des faits même dans l'hypothèse où il s'agit de substituer à un délit prévu par la loi de 1881 un délit de droit commun; et il cite en ce sens un jugement du tribunal deCorbeil du 26 octobre 1881, qui, saisi d'une poursuite pour injure publique, alors que les faits présentaient le caractère du délit d'outrage, a refusé d'Appliquer l'article 224, « parce que cet article n'était pas relevé dans la citation ». Oo peut encore invoquer, dans le sens de cette dernière interprétation, un arrêt de la cour d'appel de Tananarive du 22 juin 1898, Aquadro.

1 Gass., 15 juillet 1898, Worms et Brodard.

« Paris, 27 février 1902, Lapierre. — Voir aussi, suprà, n» 1533, p. 600.

3 Casa., 24 avril 1890, Delloye et Dahluin-Garion.

*• ff Attendu que, si le ministère public n'a pas conclu à l'application de la peine, le tribunal avait le droit de statuer sur les conclusions du plaignant dont il était saisi, et, en cas de conviction, de prononcer les peines édictées par la loi»: '^ Agen, 5 mai 1882, Issiot c. Fourès.

618 PROCÉDURE BEVAin: LA JURIDICTION RÉPRESSIVE.

f &A8. Voies de recours. — Si le jugement a été rendu par défaut, il peut être attaqué par la voie de Topposîtioii. — Les jugements sur le fond et les jugements interlocutoires sont toujours susceptibles d'appel.

Aucune modification n'est apportée aux dispositions du Code d'instruction criminelle qui régissent Topposition et l'appel.