TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

flAftO. Application des dispositions du Code d''instruction «awMiNïXL'E. — L'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 porte : « La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simt< pie ptyKce aura lieu conformcraeni aux dispositions du cha- « pitre 11, titre I, livre II du Code d Instruction criminelle ». Or, ce chapitre II est celui qui règle la procédure des tribunaux en matière correctionnelle ; la procédure devant les tribunaux de simple police est régie par le chapitre I du même titre. Il y a eu là un oubli dans la rédaction de ce texte; et il convient d'appliquer purement et simplement les dispositions du chapitre V,

On pourrait, il est vrai, faire l'objection suivante : le texte est clair et formel ; il porte que, devant les tribunaux de simple police^ pour les contraventions prévues par la loi sur la presse, il faudra suivre la procédure réglée par le chapitre II, c'est-à-dire la procédure en matière correctionnelle. Il n'y a pas moyen, sous prétexte que cette rédaction doit être le résultat d'une erreur, de se soustraire à cette obligation. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, dans un cas analogue, à propos du paragraphe de ce même article 60 qui rend applicable» l'article 48 : bien qu'il fût certain que c'était le résultat d'une erreur et que l'intention du législateur avait été de viser Tarticle 49, elle a exigé l'application des dispositions de Tarticle 48.

J Sie : Barbier, t. If, no 995, p. 485.

Mais nous répondroiis que la situation n'est pas identique. La disposition initiale de l'article 60 n'entend pas innover et introduire dans la législation une obligation nouvelle ; elle indique seulement qu'elle entend conserver, tant en matière de police correctionnelle que de simple police, les textes en vigueur, sauf certaines modifications qu'elle va spécifier. Peu importe, dès lors qu'elle ait énuméré incomplètement ces textes ; ce qui est certain, c'est qu'elle n'a pas entendu substituer, pour les contraventions qu'elle réprime, une procédure spéciale à celle qui, en droit commun, régit les contraventions de simple police.

Les formes de la citation sont réglées, comme nous l'avons vu, par l'article 60-3' de la loi du 29 juillet 1881. C'est la seule dérogation aux règles du droit commun qui existe en matière de simple police. Par conséquent, pour tout ce qui a trait au délai de citation, à l'instruction à l'audience et au jugement, il y a lieu d'appliquer les règles ordinaires de la procédure en matière de simple police.