PAR QUI ET COMMENT LE POURVOI EST FORMÉ

§ 1. --^ Qui. peut 86 pourvoir en cassation.

1.54IO. Ministère public. — L'article 61 de la loi du 29 juillet 1881 porte : « Le droit de se pourvoir en cassation appar- « tiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux disposi- « tions relatives à ses intérêts civils ». Ce texte ne parle pas du ministère public; faut-il en conclure qu'en matière de presse, il n'a pas le droit de se pourvoir en cassation? Non, incontestablement. Il ne résulte pas des termes de cet article que la loi nouvelle ait entendu déroger au droit commun qui, par les articles 407 à 415 du Code d'instruction criminelle, reconnaît au ministère public le droit de se pourvoir contre les jugements desimpie police, contre les arrêts des cours d'appel en matière correctionnelle, contre les arrêts de la chambre d'accusation et aussi contre les arrêts de la cour d'assises*.

Le ministère public ne peut d'ailleurs exercer ce droit que dans les limites fixées par le Code d'instruction criminelle. Ainsi, conformément au principe établi par l'article 409 de

* Cass., 5 janvier 1883, Jacques Farantet J. // Pensiero di Nizza ; — 15 mars 1883, Albertini.

ce Code, il ae peut se pourvoir contre les décisions d'acquiliement au détriment du prévenu déclaré non coupable par le jury*.

ft5AI . Prévenus et accusés* — Les prévenus et accusés ont le droit de se pourvoir : rarticle 61 le déclare formellement. Ils peuvent donc former un pourvoi : — 1** contre les arrêts de la chambre des mises en accusation; — 2® contre les jugements et arrêts qui leur font griefs et qui ont été rendus contre eux par les tribunaux de simple police, par la juridiction correctionnelle ou par les cours d'assises. — Les articles 177, 216 et 373 du Gode d'instruction criminelle consacrent leurs droits en termes formels.

ftSAS. Partie civile. — L'article 61 de la loi du 29 juillet 1881 porte que « le droit de se pourvoir en cassation appar- « tiendra à la partie civile, quant aux dispositions relatives à « ses intérêts civils » . La loi a-t-elle entendu par là ouvrir le recours en cassation à la partie civile de ïa façon la plus large et quelle qu'ait été Tissue du procès sur Taction publique? S'il en était ainsi, ce texte aurait consacré, pour les infractions prévues et punies parla loi de 1881, une grave dérogation aux principes édi<*tés par le Code d*instruction criminelle, notamment aux articles 409 et 412. En effet, aux termes du droit commun, le pourvoi en cassation appartient, en matière correctionnelle et de police, à la partie civile contre tout jugement qui lui faitgrîef (G. Instr. crim., art. 177, 216 et 413/. Mais, en matière criminelle, il n'est accordé à celle-ci que contre les arrêts de condamnation et, tout exceptionnellement contre les ordonnances d'acquittement et les arrêts d^absolution qui frappent la partie civile d^^une condamnation supérieure aux demandes de Faccusé (G. Instr. crim., art. 373 et 412). L'article 61 delà loi du 29 juillet 1881 est-il suffisamment précis pour qu'on puisse le considérer comme supprimant ces diverses distinctions en matière criminelle? La Cour de cassation ne Ta pas pensé. Elle a très judicieusement

* Cass., 5 janvier 1883, Jacques Farant et J. Il Pensicro di Nizza; — 15 mars 1883, AlberUni.

DU fH)l]RVOI EN CASSATION. 623

montré que ce texte, malgré la généralité apparente de ses termes, ne peut pas donner à la partie eivîle, en cas de délits déférés à la cour d^assiscs, plus de droits q[ue ceux que reconnaît le droit commun.

Si, en effet, on se reporte à Tarticle 58 qui, en cas d'acquittement par le jury, dispose que la cour ne pourra statuer que sur les dommages et intérêts réclamés par le prévenu, l'intention du législateur apparaît très nettement de vouloir complètement terminer le débat avec l'ordonnance d'acquittement, aussi bien sur l'action civile que sur l'action publi* que. C'est ce qu'a d'ailleurs déclaré le rapporteur de la loi : a Une jurisprudence récente applique l'article 358 du Gode d'instruction criminelle aux délits jugés par les cours d'assises. Mais nous avons pensé qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser subsister un quasi-délit après l'aquittement du délit » '• Comment la partie civile qui ne peut se pourvoir que pour ses intérêts civils, pourrait-elle utilement attaquer une ordonnance d'acquittement qui, en subsistant à Tégard du ministère public, laissera toujours la partie civile sous Tinterdiction de l'article 58? Sur quoi, en efiet, se fondera-t-elle pour demander des dommages et intérêts, puisque Tacquitteoient de l'accusé a purgé celui-ci du délit civil comme du délit pénal ? Le droit qu'elle n'aurait {>as eu, si l'ordonnance était régulière, la partie civile ne pcwt le trouver dans une ordonnance irrégulière. II est donc impossible que rarticle 61 ouvre un recours que l'article 58 rend entièrement vain. — Ainsi donc, en matière de délit de presse, et notamment de diffamation envers un fonctionnaire, la partie civile ne peut se pourvoir contre une ordonnance d'acquittement rendue après un verdict négatif du jury ^.

Mais le pourvoi de la partie civile est au contraire nécessairement et toujours recevable, quand il a pour objet direct et essentiel l'arrêt par lequel la cour d'assises a statué sur

1 s. Lois annotées de^ 1882, p. 226, note 115 ;" P. Lois^ déor.f ete., de 1882, p. 379, note 115.

s Cass., 25 mars 1^2, Dey vassigamafiimaïker ; — 11 mai 1895; Loutrel c. Piat et autres. — £a ce sens : Barbier, L II, n^ 1000.

sa compétence, préalablement contestée, et tranché ainsi une question d'ordre public, dont la décision suprême, au point de vue du droit, ne peut être, en aucun cas, ni implicitement ni explicitement, soustraite à Texamen de la Cour de cassation*.

§ 2. — Délai et formes du pourvoi.

A. — Délai du pourvoi.

15A3. Règle générale. — « Le pourvoi, porte Tarticle 62 « de la loi du 29 juillet 1881, devra être formé dans les trois «jours».

A la différence du délai de trois jours imparti par Tarticle 373 du Code d'instruction criminelle pour les pourvois soumis au droit commun, le délai dans lequel doivent être formés les pourvois contre les décisions statuant sur des délits de presse, n'est pas un délai franc. C'est ce qui résulte de la formule employée par Tarticle 62, qui exige que le pourvoi soit formé dans les trois jours. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé le quatrième jour après la prononciation de la décision*.

Il importe peu que le dernier jour du délai pour se pourvoir soit un jour férié pendant lequel le greffe de la cour d'appel peut être fermé, alors que le demandeur ne justifie d'aucune diligence faite par lui pour réaliser une déclaration de pourvoi. Au surplus l'article 1033 du Code de procédure civile modifié par la loi du 13 avril 1895 s'applique exclusivement, nous l'avons déjà dit, aux délais prévus par les lois de procédure civile et commerciale et ne concerne pas la matière des pourvois criminels'.

ft5<l4. Exceptions au cas de pourvoi contre les arrêts de renvoi de la chambre d'accusation. — • La loi sur la presse

i Cass., Il mai 1895, Loutrel c. Piat et autres.

s Cass., 29 décembre 1888, Baragnoa ; — 19 jain 1890,'Ca9teliQ; — 10 arril 1891, Allard; — 9 mai 1891, Ghauvet; — 17 septembre 1891, Forés et Villeral;

— 1" juillet 1892, Matha ; —23 décembre 1892, Lachard ; — 7 mars 1896, Ponet;

— 26 décembre 1896, Malbot ; — 29 avril 1898, Joure ; — 2 juin 1900, Bouchet c. Gelin ; — 23 août 1900, Godefroy; — 2 janvier 1902, Oarnier.

s Gass.. 22 juin 1900, Millot et PapUlaud.

du 29 juillet 1881, en attribuant au jury le jugement de délits correctionnels, n'a réglé ni la forme, ni le délai dit pourvoi en cassation contre les arrêts de renvoi; il en résulte qu'il y a lieii d'appliquer à ce pourvoi, même quand il s'agit d'un simple délit, la disposition générale de l'article 373 du Code d'instruction criminelle qui fixe le délai à trois jours franesy à partir de la notification de l'arrêt*.

S'il s'agit, non plus d'un délit de presse, mais d'un crime de provocation suivi d'effet, comme, en ce cas, il faut appliquer toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, à l'interrogatoire par le président de la cour d'assises, il y aura, comme en matière de droit commun, deux délais distincts pour former le pourvoi : — l*' le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt de renvoi, pendant lequel l'accusé peut se prévaloir de tous les moyens de nullité (C. Instr. crim., art. 373) ; — 2* le délai de cinq jours qui suit le jour de l'interrogatoire (C. Instr. crim., art. 296).

Mais, quand le pourvoi est formé dans ce délai de cinq jours, on ne peut plus invoquer que l'un des quatre moyens de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Ainsi, doit être déclaré non recevable, comme étant en dehors des causes de nullité ainsi spécifiées, le moyen de cassation tiré de cç que, contrairement à l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, l'inculpé a été mis en état d'arrestation, quoique domicilié en France *.

B. — Formes du pourvoi.

1.5A&. Déclakation du pourvoi. — Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Cette règle qui, en matière ordinaire, résulte de la combinaison des articles 373, 409, 417, 422 et 423 du Code d'instruction criminelle est, en outre, en

« Cass., 21 février 1884, Morphy; — 31 janvier 1889, Delorme; — 10 mai 1889, Numa Gilly, Savine et Pevon. — Sic : Barbier, t. III, n* 898 6w, p. 137. — C'est ce que jugeait la Cour de cassation sous le régime de la législation antérieure : — Cass., 28 juillet 1820, Legracieux; — 16 août 18i9, Anglade.

> Cass., 21 novembre 1891, Martinet.

Le Poittevin. — III. 40

matière de presse, édictée en termes formels par Tarticle 62 de la loi du 29 juillet 1881 '. — Le pourvoi en cassatioa contre un arrêt de la chambre des mises en accusation est donc irrégulier et irrecevable, lorsqu'au lieu d'être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, il a été formé par déclaration au greffe de la cour d'assises*.

15AA. Dispense de consignation et de mise en état. — Antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, les prévenus et condamnés en matière de presse étaient, comme tous autres demandeurs en cassation, soumis à la nécessité de la consignation préalable de l'amende, conformément à l'article 42(> du Code d'instruction criminelle '. — Mais, depuis la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, et aux termes de l'article 61 de cette loi, le prévenu et la partie civile sont l'un et l'autre dispensés de la consignation préalable de l'amende. Cette dispense est de droit, toutes les fois que la loi du 29 juillet 1881 est applicable, qu'il s'agisse d'une aitaire de la compétence de la cour d'assises ou du tribunal correctionnel, ou d'une affaire de la compétence des tribunaux de simple police^.

En outre, l'article 61 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, a dispensé de la mise en état les condamnés à l'emprisonneraent pour un des délits prévus par cette loi.

§ 3. — Contre quelles décisions le pourvoi peut être formé.

15AV. Application de l'article 416 du Code d'instruction criminelle. — L'article 9 de la loi du 29 décembre 1875, dérogeait au droit commun, en ce qu'il suspendait Tappel, comme le recours en cassation, de ions Jugements avant faire droit jusqu'au jugement sur le fond et qu'il appliquait la même règle aux jugements sur la compétence. D'une part^ l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 a abrogé d'une manière générale tous les actes législatifs antérieurs sur la presse; d'autre part, cette même loi ne contient aucune dis-

i CaM., 23 juillet 1885, Fressinaud.

1 Gass., 23 juillet 1885, FresRinaod.

s Cass., 9 novembre 1871, Maignant; — 29 août 1872, Bacou.

4 Cass., 30 octobre 1885, Enault.

position spéciale sur les jugements ou arrêts qui peuvent être Tobjet d'un recours en cassation en pareille matière. La conséquence forcée est qu'on se trouve placé, à cet égard, sous l'empire du droit commun.

L'article 416 du Code d'instruction criminelle porte : « Le c< recours en cassation contre les arrêts préparatoires et « d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette « qualité, ne sera ouvert qu'après Tarrêt ou le jugement « définitif. La présente disposition ne s'applique point aux « arrêts ou jugements rendus sur la compétence ». Il est donc certain que le recours en cassation n est ouvert contre les arrêts préparatoires et d'instruction qu'après l'arrêt définitif ^ et qu'au contraire il est ouvert immédiatement : — 1** contre les arrêts définitifs et les jugements définitifs en dernier ressort, c'est-à-dire contre ceux qui statuent au fond et terminent l'affaire dans laquelle ils interviennent; — 2? contre les arrêts et les jugements avant faire droil, qui ne sont pas considérés comme préparatoires ou ne constituent pas de simples actes d'instruction ; — 3** contre les arrêts et jugements sur la compétence*.

ft&BS. Jugements et abréts simplement préparatoires. — Les jugements et arrêts avant faire droit se divisent en préparatoires ou d^vistruction et en interlocutoires.

Les jugements sont réputés préparatoires^ quand ils interviennent pour l'instruction de la cause et pour mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

lia été notamment jugé que l'arrêt qui statue sur les prétendues nullités d'une citation pour diffamation, quoique définitif sur l'incident, doit être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le pourvoi en

< Cass., 24 février 1882, Lange et Vidal; — 14 mars 1884, Moinelle et Rozette c Lebreton et autres; — 3 février 1888, Montagnon; — 13 septembre 1888, Frays&e c. Monis ; — 26 juillet 1890, Burtel ; — 28 janvier 1892, Myot et Botail ; - 26 juillet 1895, Brayda-Brun et Ponet ; — 30 juillet 1897, Lesclide ; — 5 janvier 1900, Morel et Bloch; — 9 mars 190^), Gérin c. Courbet.

s Ainsi le prévenu de diffamttion cité devant la cour d'assises est redevable à se pourvoir en cassation contre Tarrôt par lequel cette cour s'est déclarée incompétente : — Cass., 10 novembre 1892, Bouillicr c. Chaudioux.

cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive sur le fond».

Doivent encore être considérés comme préparatoires et d'instruction : — Tarrêt qui admet Fintervention d'une partie dans la cause* ; — l'arrêt qui rejette les conclusions des prévenus tendant à faire ordonner par la cour la communication de certaines pièces ne faisant pas partie de la procédure'; — l'arrêt qui statue sur l'exception de nullité de la plainte en diffamation portée contre les prévenus * ; — l'arrêt qui statue sur un incident relatif à une jonction d'instance*.

flftBB. JuGEMEiNTs ET ARRÊTS INTERLOCUTOIRES. — Les jugements et arrêts interlocutoires peuvent, comme nous l'avons vu, être immédiatement l'objet d'un recours, exactement comme ceux qui jugent le fond et purgent définitivement la prévention. Sont réputés interlocutoires ceux qui statuent définitivement sur des fins de non recevoir, des exceptions ou des demandes incidentes indépendantes du fond, et ceux qui ordonnent, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.

Ainsi, on doit considérer comme interlocutoire Tarrèt statuant sur la demande formée par un prévenu qui, alors qu'il est poursuivi pour difiamation, réclame un sursis fondé sur une plainte relative aux faits imputés, par lui adressée au procureur de la République®.

fl &VO. Un POURVOI NE PEUT ÊTRE FORMÉ QUE CONTRE LE DISPOSITIF

DE l'arrêt. — Est non recevable le pourvoi des parties formé contre les motifs d'un arrêt; peu importe qu'il émaoe du ministère public, du prévenu ou de la partie civile; peu

1 Cass., 24 février 1882, Lange et Vidal; — 10 mars 1882, Delpierre et de Rochefort-Luçay ; —3 février 1888, Montagnon ; — 13 septembre 1888, Praysse G. Monis; — 26 juillet 1890, Burtel; — 28 janvier 1892, Myol et BotaU; — 3» juillet 1897, Lesclide; — 5 janvier 1900, Morel et Bloch; — Paris, 6 février 1900, Vassé; — C. d'ass. Seine, 26 décembre 1881, Tonnelier.

2 Cass., 3 février 1888, Montagnon ; —5 août 1898, Zola et Perrenx. » Cass., 5 août 1898, Zola et Perrenx.

* Cass*, 8 février 1888, Montagnon.

B Cass., 5janvier 1900, Morel et Bloch.

6 (^ass., 7 juillet 1882, Cancalon c. Nëgrignat.

importe que cette partie se considèpe comme lésée par certains passages des motifs, si le dispositif est régulier*. Un tel pourvoi ne pourrait être formé que par le garde des Sceaux, ea vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle.

SECTION II